Cour d'appel de Colmar, Chambre 3, 28 novembre 2022, 21/02066

Mots clés
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité • société • vente • rapport • résolution • restitution • preuve • réparation • prescription • contrat • principal • condamnation

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Colmar
28 novembre 2022
Tribunal judiciaire de Mulhouse
16 mars 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Colmar
  • Numéro de pourvoi :
    21/02066
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 mars 2021
  • Identifiant Judilibre :6387040ebf732905d49c5307
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

MINUTE N° 22/619 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET

DU 28 Novembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/02066 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HSCK Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 mars 2021 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE APPELANTE : S.A.S. [Adresse 4] représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE : Madame [I] [W] épouse [S] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme MARTINO, Présidente de chambre, et Mme FABREGUETTES, Conseiller, chargées du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller Monsieur FREY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Le 7 janvier 2017, Madame [W] a commandé auprès de la société [Adresse 4] un véhicule d'occasion de marque Ford, mis en circulation le 12 décembre 2007, au kilométrage de 45 000 km au prix de 5 729,76 euros, payé pour partie à la réservation à hauteur de 500 euros et le solde à la livraison à la mi-janvier 2017. Le véhicule bénéficiait d'une garantie contractuelle de un an. Le vendeur a effectué un certain nombre de réparations avant la livraison, dont le remplacement du kit de distribution-pompe à eau. Le 16 juin 2018, le véhicule est tombé en panne, le moteur refusant de redémarrer et il a été remorqué et déposé au garage [Adresse 3] à [Localité 5] qui a constaté qu'il n'y avait plus de liquide de refroidissement et que le moteur manquait de compression. Aucun arrangement amiable n'ayant pu être trouvé entre le vendeur et l'acquéreur, Madame [W] a missionné le cabinet d'expertise Wurst, le 13 septembre 2018, qui a établi un rapport au contradictoire d'un expert automobile pour la concession [Adresse 4] et d'un autre expert automobile pour Madame [W]. L'expert privé a relevé que les parties s'accordent sur le constat technique de ce que la panne est due à une fuite de la pompe à eau, la perte du liquide de refroidissement et la montée en température du moteur ayant causé sa destruction. Il a ainsi considéré que la responsabilité du dernier intervenant, soit le vendeur, est pleinement engagée. Il a évalué le coût de réfection à la somme de 6 957,03 euros (estimation garage [Adresse 4]). Par acte d'huissier du 27 septembre 2019, Madame [I] [W] a fait citer la société [Adresse 4] devant le tribunal d'instance de Mulhouse pour obtenir, dans le dernier état de la procédure, la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, le remboursement de la somme de 5 729,76 euros sous astreinte de 100 euros par jour de retard et le paiement des sommes de 97,07 euros au titre de la facture de diagnostic émise par la société [Adresse 4], 500 euros correspondant au montant des honoraires du cabinet Wurst, 1 500 euros au titre des frais de gardiennage, 485,67 euros au titre des cotisations d'assurance, 1 000 euros en réparation du préjudice de jouissance et 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, elle a fondé sa demande sur l'obligation de résultat du garagiste réparateur. La société [Adresse 4] a conclu à l'irrecevabilité de la demande sur le fondement de la garantie des vices cachés en raison de la prescription, subsidiairement a conclu au débouté de l'ensemble des demandes présentées par Madame [W] et a sollicité sa condamnation aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement en date du 16 mars 2021, le tribunal judiciaire de Mulhouse a : -déclaré recevable l'action de Madame [I] [W], -reconnu l'existence de vices cachés affectant le véhicule vendu, -prononcé la résolution de la vente de ce véhicule, -condamné la société [Adresse 4] à verser à Madame [I] [W] les sommes de : * 5 729,76 euros en restitution du prix de vente, * 500 euros au titre des frais d'expertise, * 485,67 euros au titre des cotisations d'assurance, * 1 500 euros au titre des frais de gardiennage, * 1 000 euros en réparation du préjudice de jouissance, les dites sommes produisant intérêts au taux légal à compter de l'assignation, -condamné la défenderesse aux dépens et à payer à la demanderesse la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour déclarer l'action recevable, le tribunal a retenu que l'action avait été intentée dans le double délai de deux ans prévu à l'article 1648 du code civil et de cinq ans prévu à l'article L 110-4 du code de commerce, le point de départ de ce délai étant le jour de la vente conclue entre les parties. Au fond, il s'est prévalu des énonciations du rapport d'expertise Wurst pour déterminer que le véhicule était atteint d'un vice caché affectant la pompe à eau et justifiant la résolution du contrat de vente et la réparation des préjudices. La société [Adresse 4] a interjeté appel à l'encontre de cette décision le 14 avril 2021 et par dernières écritures notifiées le 1er juillet 2022, elle conclut à l'infirmation de la décision entreprise et demande à la cour, statuant à nouveau, de : A titre principal, dire et juger que l'action en résolution de la vente du véhicule pour vice caché est prescrite, -en tout état de cause, déclarer irrecevable la demanderesse et intimée dans l'ensemble de ses fins et conclusions, -débouter la demanderesse et intimée de l'ensemble de ses demandes, -la débouter de toutes ses prétentions, -ordonner le remboursement des sommes qui ont été versées en vertu de l'exécution provisoire de la décision entreprise, en principal, intérêts, frais et accessoires, avec intérêts au taux légal à compter de leur versement et ce, au besoin à titre de dommages intérêts, A titre subsidiaire et reconventionnel, si par impossible le jugement était confirmé dans son principe : -dire et juger que la restitution du véhicule à son vendeur est le pendant de plein droit de la résolution de la vente, -condamner l'intimée à restituer le véhicule, -condamner l'intimée à payer 7 000 euros correspondant au coût de la réparation de remise en état de la voiture rendue nécessaire du fait de sa carence, - condamner l'intimée à payer 3 000 euros correspondant à la perte de valeur du véhicule du fait de l'usage par l'acquéreur pendant un an et demi, -condamner Madame [I] [W] à payer à [Adresse 4] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, -la condamner aux dépens. Au soutien, l'appelante prétend que l'action serait prescrite dès lors que le délai de deux ans prévu à l'article 1648 du code civil reste encadré dans une action engagée dans les cinq ans à compter de la première vente du véhicule, respectivement de la première mise en circulation de celui-ci. Au fond, elle fait valoir que la défectuosité d'une pompe à eau est un événement minime qui peut survenir à tout moment sur une telle pièce d'usure qui, au-delà de la durée de vie théorique, peut rencontrer différents problèmes, internes ou externes, pouvant être liés à des causes multiples ; que le conducteur au moment de l'événement n'a pas pris les précautions d'usage et ne s'est pas arrêté immédiatement lorsque le voyant de panne s'est allumé, causant de ce fait de la surchauffe du moteur ; que Madame [W] a passé le quasi aveu judiciaire de ce que le voyant d'alerte était bien allumé ; qu'il n'est pas rapporté la preuve que la pompe à eau était affectée d'un désordre au jour de la vente alors qu'elle était neuve puisqu'elle venait d'être remplacée ; qu'au demeurant les conclusions du cabinet Wust sont superficielles et dubitatives ; qu'au surplus, il ne peut être tenu compte du seul rapport d'expertise amiable produit aux débats quand bien même il aurait été établi au contradictoire des deux parties. Par ailleurs, elle estime que sa responsabilité contractuelle en tant que garagiste réparateur ne peut être recherchée dès lors que le remplacement de la pompe à eau par ses soins en janvier 2017 ne l'a pas été dans le cadre d'une relation contractuelle garagiste-client mais d'une intervention en régie pour son propre compte ; qu'au demeurant, la cause de la fuite constatée sur la pompe à eau n'a jamais pu être déterminée. Par écritures notifiées le 12 juillet 2022, Madame [W] conclut, au principal, à la confirmation de la décision entreprise et sollicite la condamnation de l'appelante à l'indemniser le cas échéant du coût du remorquage du véhicule à l'adresse du vendeur après production de justificatifs. À titre subsidiaire, elle demande de : -constater que la société [Adresse 4] n'a pas satisfait à son obligation de résultat édictée par l'article 1231-1 du code civil, lors du remplacement de la pompe à eau effectuée le 9 janvier 2017, cause de la panne subie par le véhicule et en conséquence : -condamner cette société à lui payer au titre des divers préjudices subis par elle les sommes allouées par le premier juge, En tout état de cause, -débouter la société [Adresse 4] de l'intégralité de ses demandes et la condamner aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimée, qui se réfère expressément aux énonciations du rapport d'expertise Wurst, fait valoir que l'expert missionné par le garage a confirmé la cause de la panne du véhicule à savoir une pompe à eau qui fuyait ; qu'il est jugé qu'un rapport d'expertise contradictoire établi à la demande d'une partie doit être examiné par la juridiction dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d'autres éléments de preuve ; que le cabinet Wust a constaté, lors de son test, que si la jauge de température du circuit de refroidissement était opérationnelle, il existait une anomalie quant au message d'alerte ; qu'à supposer même qu'une alerte aurait pu intervenir, l'expert a déterminé que le moteur était probablement déjà endommagé ; que la pompe à eau ne nécessite pas d'entretien et doit être changée sur ce type de véhicule tous les huit ans ou tous les 160 000 km ; que le 18 janvier 2017, elle a acquis une automobile affectée d'un vice caché reposant sur l'installation le 9 janvier 2017 par le vendeur d'une pompe à eau défectueuse qui a rendu inutilisable le véhicule seize mois après son acquisition, alors que seulement 16 679 km avaient été parcourus ; qu'elle utilise exclusivement sa voiture sur des courtes distances, ce qui expliquerait que le moteur n'ait pas besoin d'être refroidi et la raison pour laquelle la déficience de la pompe à eau ne s'est révélée que plusieurs mois après la vente ; qu'après résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur est tenu de restituer le prix qu'il a reçu sans diminution liée à l'utilisation de la chose ou à l'usure en résultant. Subsidiairement, elle fait valoir que le garagiste a manqué à son obligation de résultat qui l'oblige à mettre en parfait état de marche le véhicule qui lui est confié ; qu'en l'espèce, la société [Adresse 4] a remplacé la pompe à eau qui normalement aurait dû parcourir 160 000 km ou être remplacée huit ans après, alors que cet élément a causé la surchauffe et la casse du moteur le 16 juin 2018. L'ordonnance de clôture est en date du 5 avril 2022.

MOTIFS

Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; Sur la recevabilité de l'action en résolution sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil Le premier juge a fait une exacte application de la règle de droit aux faits de la cause en déterminant que l'action intentée par Madame [W] à l'encontre de la société [Adresse 4], son vendeur, n'était pas prescrite. Si l'appelante soutient en effet à bon droit que l'action de l'acquéreur contre son vendeur se trouve enfermée dans le double délai de prescription, celui de deux ans à compter de la découverte du vice, prévu à l'article 1648 du code civil et celui de la prescription de droit commun de cinq ans, c'est à tort qu'elle soutient que le point de départ du délai de la prescription quinquennale de cette action serait le jour de la première vente du véhicule. La jurisprudence invoquée ne s'applique que dans les relations entre le sous-acquéreur et le fabricant dès lors que le sous-acquéreur ne saurait avoir plus de droits que son propre vendeur. Le jugement déféré repose de ce chef sur des motifs pertinents que la cour adopte de sorte qu'il sera confirmé en ce qu'il a déclaré la demande recevable. Sur le fond En vertu de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. En vertu de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui allègue une obligation de la prouver. Ainsi, il incombe au demandeur à l'action en garantie des vices cachés, qui exerce en l'espèce l'action rédhibitoire, de rapporter la preuve qu'au jour de la vente, la chose vendue était affectée d'un vice caché d'une gravité telle qu'il ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s'il en avait eu connaissance. Par ailleurs, il est de jurisprudence qu'en application de l'article 16 du code de procédure civile qui instaure le principe du contradictoire, la juridiction saisie ne peut fonder sa décision sur un rapport d'expertise privée mis en 'uvre à la diligence d'une seule des parties, quand bien même il serait contradictoire, s'il n'est pas corroboré par d'autres éléments de preuve. En l'espèce, le cabinet Wust, expert amiable mandaté par Madame [W], a déterminé, après démontage de cet élément et test d'étanchéité à pression atmosphérique, que la panne du moteur était due à une fuite de la pompe à eau (remplacée par le vendeur suite à la réservation du véhicule par Madame [W]) qui a eu pour conséquence directe la perte du liquide de refroidissement et la montée en température du moteur avec une élévation telle qu'elle a engendré une fuite du liquide de refroidissement externe au niveau du joint de culasse et la détérioration importante du moteur. Il a conclu son rapport en ces termes : « notre intervention a permis de faire la démonstration et l'acceptation d'une causalité entre le dommage relevé sur le moteur et l'intervention de remplacement de la pompe à eau ». Il ne peut pour autant être prétendu que l'indication, dans son rapport d'expertise, par l'expert amiable, de ce que Monsieur [N], expert d'assurance intervenant pour le compte de la société [Adresse 4], a admis lors des opérations d'expertise, le fait que le dommage provient de la pompe à eau et engage la responsabilité du vendeur, constituerait un élément de preuve corroborant l'avis de l'expert, alors que ces éléments ne sont pas extrinsèques au rapport d'expertise, lequel ne comporte à aucun moment une signature ou un élément objectivant l'éventuelle reconnaissance par la société [Adresse 4] du bien-fondé de l'avis de l'expert. Ainsi, les conclusions de l'expert amiable ne sont corroborées par aucun autre élément et il apparaît que le premier juge aurait été bien inspiré d'ordonner une expertise judiciaire, comme il en avait pressenti l'intérêt puisque il résulte du jugement qu'il avait invité les parties à prendre position sur la possibilité d'ordonner une expertise judiciaire, ce à quoi aucune des parties ne s'était formellement opposée. Il se déduit de ces énonciations que, faute de preuve utile de l'existence d'un vice rédhibitoire existant au jour de la vente, la demande de Madame [W] ne peut être accueillie sur le fondement de la garantie des vices cachés. Elle ne peut l'être davantage et pour les mêmes raisons sur le fondement de l'obligation de résultat du garagiste, étant ajouté au surplus qu'en tout état de cause, la société [Adresse 4] et Madame [W] n'ont pas été liées par un contrat de réparation mais par un contrat de vente, de sorte que ne pouvait être engagée la responsabilité de cette société au titre d'un manquement à l'obligation de résultat du garagiste réparateur. La décision déférée devra donc être infirmée au fond et Madame [W] déboutée de toutes ses demandes, y compris celle, formée à hauteur d'appel en indemnisation du coût du remorquage du véhicule. Sur la demande de restitution des sommes versées au bénéfice de l'exécution provisoire L'arrêt infirmatif vaut titre de restitution et les intérêts sur les sommes à restituer courent à compter de la signification de l'arrêt infirmatif. La demande en restitution des sommes versées au bénéfice de l'exécution provisoire est donc sans objet. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens seront infirmées et Madame [W] sera condamnée aux dépens de première instance et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Partie perdante, Madame [W] sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité justifie dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [Adresse 4].

PAR CES MOTIFS

La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement, INFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant déclaré recevable car non prescrite l'action de Madame [W], Et statuant à nouveau des chefs infirmés, DEBOUTE Madame [W] de toutes ses demandes y compris celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Madame [W] aux dépens de première instance, et y ajoutant, REJETTE la demande tendant à voir condamner la société [Adresse 4] à indemniser le cas échéant Madame [W] du coût du remorquage du véhicule à l'adresse du choix de la société après production d'un justificatif, DIT sans objet la demande en restitution des sommes versées au bénéfice de l'exécution provisoire et RAPPELLE que les sommes devant être restituées ne produiront intérêts qu'à compter du jour de la signification du présent arrêt infirmatif, DEBOUTE Madame [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DIT n' y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société appelante, CONDAMNE Madame [W] aux dépens d'appel. La Greffière La Présidente,
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Poitiers, Chambre 1, 12 mars 2024, 22/01614
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Angers, Chambre civile, 3 octobre 2023, 19/01846
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Lyon, Chambre 1, 10 mai 2016, 14/04468
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Caen, Chambre 1, 6 décembre 2022, 20/01768
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée