Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 novembre 2001, 00-11.756

Mots clés
responsabilite contractuelle • dommage • réparation • evaluation du préjudice • construction d'un immeuble avec garage en sous • sol • garage inaccessible • indemnisation correspondant à la perte du prix de vente des garages • déduction de la valeur résiduelle des garages pouvant être transformés en locaux de rangement • nécessité • construction d'un immeuble avec garage en sous-sol

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 novembre 2001
Cour d'appel de Chambéry (section 2)
5 janvier 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-11.756
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1149
  • Décision précédente :Cour d'appel de Chambéry (section 2), 5 janvier 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007435932
  • Identifiant Judilibre :613723d5cd5801467740ebb4
  • Rapporteur : M. Villien
  • Président : Président : M. WEBER
  • Avocat général : M. Baechlin

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques A..., demeurant Centre affaires Europe, boulevard de Cerceron, 83700 Saint-Raphaël et actuellement ..., 2 / Mme Françoise Z..., demeurant Centre affaires Europe, boulevard de Cerceron, 83700 Saint-Raphaël et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 2000 par la cour d'appel de Chambéry (section 2), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) l'Adret, dont le siège était Le Paris, ..., prise en la personne de son liquidateur judiciaire la société Selafa Belluard Gomis, mandataire judiciaire, dont le siège est ... les Bains, 2 / de la société Fabbro Constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. A... et de Mme Z..., de Me Blondel, avocat de la société Fabbro Constructions, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI l'Adret et de la société Selafa Belluard et Gomis, ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique :

Vu

l'article 1149 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Chambéry, 5 janvier 2000), que la société civile immobilière l'Adret (SCI), depuis lors en liquidation judiciaire, a fait édifier un immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre de M. A... et de Mme Z..., architectes, par la société Fabbro constructions, entrepreneur ; qu'ayant constaté l'impossibilité d'accéder au garage en sous-sol, en raison d'un vice de conception affectant les rampes, la SCI a assigné les architectes et l'entrepreneur qui, par arrêt du 11 mai 1993 de la cour d'appel de Chambéry devenu irrévocable, ont été déclarés responsables des désordres ; qu'après désignation d'expert, la SCI a sollicité l'évaluation du montant de la réparation de son préjudice ; Attendu que pour condamner M. A... et Mme Z... à payer au liquidateur de la SCI une somme correspondant à la perte du prix de vente des garages et aux intérêts qu'aurait procurés le capital constitué par ce prix, l'arrêt retient que l'expert X... a pleinement répondu aux constatations faites par M. Y..., technicien ayant établi un rapport officieux le 11 juin 1998, et a précisé que l'impossibilité de vendre les garages entraînait non seulement la perte de leur prix, mais également celle de la marge de commercialisation, et des intérêts correspondant à la non disponibilité des recettes ;

Qu'en statuant ainsi

, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne convenait pas de tenir compte, pour minorer l'évaluation de la réparation du préjudice subi par la SCI, de la valeur résiduelle des garages, qui n'avaient pas été démolis, dont la SCI avait conservé la propriété, et qui pouvaient être transformés en locaux de rangement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Z... et M. A... à payer au liquidateur judiciaire de la SCI l'Adret la somme de 2 487 160 francs, l'arrêt rendu le 5 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Selafa Belluard Gomis, ès qualités de liquidateur de la SCI l'Adret aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Selafa Belluard Gomis, ès qualités de liquidateur de la SCI l'Adret à payer à M. A... et Mme Z... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Selafa Belluard Gomis, ès qualités de liquidateur de la SCI l'Adret ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.