Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2001, 99-40.685

Mots clés
preuve • société • préavis • pourvoi • service • vol • vente • rapport • référendaire • siège • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 octobre 2001
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale)
26 novembre 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-40.685
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), 26 novembre 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007417486
  • Identifiant Judilibre :61372398cd5801467740bd6f
  • Rapporteur : M. Bailly
  • Président : M. CHAGNY conseiller
  • Avocat général : M. Bruntz
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Carrefour, dont le siège est RD n° 9, 13290 Les Milles, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de la société Carrefour depuis le 30 novembre 1978, comme employé de libre service, a été licencié le 5 juin 1992 pour faute lourde, son employeur lui faisant grief d'avoir, le 25 mai précédent, volé un portefeuille dans les rayons du magasin ; qu'il a alors saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de licenciement et de préavis ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon les moyens : 1 / qu'il ressortait des mentions claires et précises du relevé d'achat fourni par la société Carrefour pour la date du 23 mai 1992, qu'avait été vendu un portefeuille au prix de 55 francs portant la référence 66404031 ; que la cour d'appel, qui retient, contrairement à ce qu'indique l'exposant, que le relevé d'achat de la journée du 23 mai ne mentionne la vente d'aucun portefeuille, a dénaturé les mentions claires et précises de ce document en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / à titre subsidiaire, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que, pour confirmer le jugement entrepris et retenir que l'exposant avait effectivement volé le portefeuille d'une valeur de 55 francs, la cour d'appel, qui se fonde exclusivement sur le relevé d'achat fourni par la société Carrefour pour la date du 23 mai 1992, soit un élément de preuve émanant de l'employeur, a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que l'exposant faisait expressément valoir que le portefeuille litigieux, dont il avait été trouvé porteur lors de l'interpellation par l'agent de sécurité, portait la même référence que celui qui avait été vendu la veille par la société Carrefour, ce qui confirmait les explications données par l'employeur, d'où il ressortait qu'il n'avait nullement dérobé le portefeuille litigieux ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent assorti d'offres de preuves, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la charge de la preuve de la matérialité et de la gravité des faits constitutifs de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe au débiteur qui prétend en être libéré ; que, pour confirmer le jugement entrepris et retenir la faute grave à l'encontre de l'exposant, la cour d'appel, qui se fonde sur le fait que les attestations de MM. A... et B..., qui prétendent avoir acheté le portefeuille le 23 mai et l'avoir remis pour retour à l'exposant, ne pouvaient être retenues comme preuve de ce que le portefeuille n'a pas été dérobé par ce dernier, puisque ces deux témoins sont dans l'impossibilité de présenter le ticket de caisse qu'ils auraient perdu et qu'ils ne précisent pas la nature de la défectuosité de cet objet justifiant son retour, et que, contrairement à ce qu'indique M. X..., le relevé d'achat de la journée du 23 mai ne mentionne la vente d'aucun portefeuille, a imposé au salarié de rapporter la preuve de l'absence de vol et, partant, la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu

qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de défaut de réponse à conclusion et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

Mais, sur le second moyen

:

Vu

les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que pour décider

que le comportement du salarié justifiait son licenciement sans indemnité de préavis et de licenciement, l'arrêt se borne à énoncer que la faute de l'intéressé est établie et qu'elle revêt un caractère de gravité ;

Qu'en statuant ainsi

, sans rechercher en quoi le vol d'un objet de faible valeur, commis par un salarié au service de l'employeur depuis plusieurs années, était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute grave à la charge du salarié, l'arrêt rendu le 26 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Carrefour aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carrefour à payer à M. X... la somme de 2 000 francs ou 304,90 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.