Tribunal administratif de Lille, 20 septembre 2022, 2006977

Mots clés
reconnaissance • requête • astreinte • requérant • résidence • ressort • statuer • subsidiaire • saisie • principal • publication • rapport • rejet • requis • statut

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lille
  • Numéro d'affaire :
    2006977
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Avocat(s) : GOMMEAUX
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2020, M. B G F, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire afghan contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de procéder à l'échange de permis sollicité, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : -la décision attaquée a été signée par un auteur incompétent ; -elle est entachée d'une erreur de droit ; -elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; -elle méconnaît la note d'information du ministre de l'intérieur du 29 mai 2019 ; -elle méconnaît le principe de sécurité juridique et le principe d'égalité de traitement des usagers ; -elle constitue un détournement de procédure ; -elle porte atteinte à sa liberté de circulation ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, modifié notamment par l'arrêté du 9 avril 2019 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Après avoir entendu le rapport de M. A au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. B G F a sollicité le 28 novembre 2018 l'échange de son titre de conduite afghan contre un permis de conduire français. Le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande par une décision du 12 février 2020 dont M. F demande l'annulation. 2. En premier lieu, Mme D C, signataire de la décision attaquée, disposait d'une délégation à cet effet par arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 17 septembre 2019, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque donc en fait. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ". Pour l'application de ces dispositions, l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen dispose que : " I. ' Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes :/ A. ' Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R. 222-1 du code de la route. Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange () ". 4. Dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 19 avril 2019, le I de l'article 11 du même arrêté du 12 janvier 2012 disposait que : " I. Les dispositions du A du I de l'article 5 ne sont pas applicables au titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen possédant un titre visé au I de l'article 4 comportant la mention " réfugié " ". Ces dispositions ont toutefois été abrogées par l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, qui a été publié au Journal officiel de la République française le 18 avril 2019 et est entré en vigueur le lendemain de sa publication. 5. D'une part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision. Il en va notamment ainsi, en l'absence de texte y dérogeant, des décisions que l'administration est amenée à prendre, implicitement ou expressément, sur les demandes d'échange de permis de conduire qui lui sont présentées en application des dispositions citées au point 2. 6. D'autre part, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date ", le dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire ne saurait être regardé comme instituant, au profit du demandeur, une situation juridique définitivement constituée à la date de ce dépôt. Par suite, la circonstance qu'une demande d'échange de permis de conduire a été déposée avant l'entrée en vigueur des modifications introduites par l'arrêté du 9 avril 2019 ne saurait faire obstacle à ce que ces modifications lui soient applicables. 7. Ainsi, lorsque l'administration statue, à compter du 19 avril 2019, c'est-à-dire après l'entrée en vigueur des dispositions ayant rendu applicable aux bénéficiaires du statut de réfugié, aux apatrides ou aux étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, la condition d'existence d'un accord de réciprocité pour tout échange d'un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, il lui appartient de vérifier le respect de cette condition, y compris pour les demandes qui ont été déposées avant le 19 avril 2019. 8. Il résulte de ce qui précède qu'en appliquant les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 en vigueur à la date de sa décision et non à celle où M. F a déposé sa demande, l'administration n'a pas commis d'erreur de droit ni entaché sa décision d'une rétroactivité illégale. Pour les mêmes motifs, il n'a pas davantage méconnu le principe de sécurité juridique ni celui d'égalité de traitement des usagers. 9. En troisième lieu, M. F ne saurait utilement invoquer la note d'information diffusée par le ministère de l'intérieur le 29 mai 2019, qui n'ajoute rien à la réglementation applicable. 10. En quatrième lieu, le fait de ne pas procéder à l'échange du permis de conduire du requérant ne porte pas, par lui-même, atteinte à sa liberté d'aller et venir. Par ailleurs, M. F, qui n'est pas ressortissant de l'Union européenne, ne saurait utilement invoquer le principe de libre circulation. 11. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration aurait traité le dossier de M. F de manière spécialement lente, dans le but de ne pas statuer sur sa demande avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 9 avril 2019. Au demeurant, la décision attaquée est postérieure de dix mois à cette entrée en vigueur. Le moyen tiré du détournement de procédure doit donc être écarté. 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. F doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. F est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B G F et au ministre de l'intérieur. Copie pour information en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. Le magistrat désigné, signé P. A La greffière signé M. E La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,