INPI, 5 janvier 2011, 10-3309

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • différent • décision sans réponse • produits • société • service • publicité • publication • spectacles • propriété • risque • production • tiers • preuve • principal • règlement • statuer • terme

Chronologie de l'affaire

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    10-3309
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : FORMULA 1 ; FOTEX - FORMULA ONE TICKET EXCHANGE
  • Classification pour les marques : 16
  • Numéros d'enregistrement : 770479 ; 3734768
  • Parties : FORMULA ONE LICENSING / THIRTY ONE SARL

Résumé

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Texte intégral

05/01/2011 OPP 10-3309 / MS DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n°207/2009 du Conseil sur la mar que communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26, R 717-1, R 717-3, R 717-5, R 717-6 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société THIRTY ONE (société à responsabilité limitée) a déposé, le 1er mai 2010, la demande d'enregistrement n° 10 3 734 768 portant sur le sig ne verbal FOSTEX – FORMULA ONE TICKET EXCHANGE. Par courrier émis le 4 août 2010, la société FORMULA ONE LICENSING B.V. (société de droit néerlandais) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque communautaire verbale FORMULA 1, déposée le 5 mars 1998 et renouvelée sous le numéro 770479. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée à la société déposante le 20 août 2010. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des signesCONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal FOSTEX – FORMULA ONE TICKET EXCHANGE ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal FORMULA 1. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que les signes en cause ont en commun les éléments FORMULA ONE / FORMULA 1 ; Que toutefois, contrairement à ce que soutient la société opposante, cette seule circonstance ne saurait suffire à créer un risque de confusion dans l'esprit du public, dès lors que les signes en présence, pris dans leur ensemble, présentent des différences visuelles, phonétiques et intellectuelles propres à les distinguer nettement ; Qu'en effet, visuellement les signes se distinguent par leur longueur et leur structure (cinq éléments verbaux et un tiret pour le signe contesté, un élément verbal et un chiffre pour la marque antérieure), ce qui leur confère une physionomie radicalement différente ; Que phonétiquement les signes en présence se distinguent également par leur rythme (dix temps de prononciation pour le signe contesté, quatre pour la marque antérieure) ; Qu’intellectuellement, les signes en présence ne possèdent pas la même évocation ; qu’en effet, si la marque antérieure renvoie au championnat automobile de « Formule 1 », le signe contesté sera perçu comme faisant référence à une formule « un échange de ticket » ou « un ticket échangé » ; Que les signes en présence produisent ainsi une impression d’ensemble totalement différente ; Que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants tend à renforcer cette impression d’ensemble distincte ; Qu’en effet, au sein du signe contesté, la séquence FORMULA ONE, suivie des termes TICKET EXCHANGE, apparaît fondue dans un ensemble constituant le simple développé du sigle FOTEX parfaitement distinctif et placé en position d’attaque ; Que ce développé, figurant en outre en caractères minuscules à l’exception des initiales de chaque terme en majuscules, présente donc un caractère accessoire au regard de cet élément principal FOTEX ; Qu’ainsi, la séquence FORMULA ONE n’est pas apte à retenir à elle seule l’attention du consommateur au sein du signe contesté. CONSIDERANT que le signe contesté FOSTEX – FORMULA ONE TICKET EXCHANGE ne constitue donc pas l’imitation de la marque antérieure FORMULA 1. Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; Papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; couches en papier ou en cellulose (à jeter) ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Dressage d'animaux ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro- édition » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « appareils de réception radio, de transmission radio ; jeux électroniques ; magnétoscopes et appareils de reproduction vidéo ; cassettes vidéo, disques acoustiques, bandes et disques compacts ; appareils de divertissement (jeux vidéo) ; appareils de divertissement électroniques à prépaiement ou à jetons ; appareils et instruments d'instruction et d'enseignement ; films ; téléviseurs ; appareils photographiques ; jeux électroniques conçus pour être utilisés avec un récepteur de télévision ; jeux informatiques. Papier, carton et produits en ces matières ; papeterie ; produits de l'imprimerie ; cartes de vœux ; livres ; matériel de l'imprimerie pour enseignes publicitaires ; calendriers ; photographies ; sets d'impression ; catalogues ; cartes ; affiches ; matériel d'instruction et d'enseignement ; matériel pour les artistes (à l'exception des couleurs ou vernis) ; pinceaux ; chevalets ; couvertures et reliures de livres ; journaux ; magazines ; périodiques ; publications ; documents commerciaux ; albums ; stencils ; linge de table en papier ; règles ; instruments d'écriture et encres ; sacs en plastique ; matériaux d'emballage ; portraits. Articles d'habillement. Jeux. Stockage et récupérations d'informations commerciales informatisées ; services d'exposition pour merchandising ; compilation et diffusion de produits publicitaires ; production de supports publicitaires ; services d'achat et de commande à domicile ou au bureau par le biais d'un ordinateur et/ou de techniques de communication interactive dans le domaine des équipements de sport, des vêtements et des jeux, des objets de collection, des produits imprimés et des livres, des logiciels, des services de paiement par vision en ligne et d'abonnements interactifs et de marchandises générales. Organisation et suivi d'événements, de tournois et de compétitions sportifs ».CONSIDERANT que les « Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; Papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Dressage d'animaux ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition » de la demande d'enregistrement apparaissent, pour les uns, identiques et, pour les autres, similaires à certains des produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.CONSIDERANT en revanche, que, contrairement à ce que soutient la société opposante, les « papier hygiénique ; couches en papier ou en cellulose (à jeter) » de la demande d'enregistrement n’ont pas à l’évidence les mêmes nature et destination que le « linge de table en papier » de la marque antérieure ;Qu’il n’est pas démontré par la société opposante que ces produits seraient habituellement fournis par les mêmes entreprises sous la même marque dans le cadre de la diversification de leurs activités, le fait de citer trois exemples de marques ne pouvant suffire à en apporter la preuve ; qu’en tout état de cause, les signes en l'espèce sont différents ; Qu’il ne s’agit donc pas de produits similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT de même, que, contrairement aux assertions de la société opposante, le service de « Réservation de places de spectacles » de la demande d'enregistrement, qui s’entend de la prestation consistant à retenir une ou plusieurs places de spectacles pour le compte de tiers souhaitant y assister, n’est pas en étroite relation avec les « appareils de divertissement (jeux vidéo) ; appareils de divertissement électroniques à prépaiement ou à jetons ; films ; jeux électroniques conçus pour être utilisés avec un récepteur de télévision ; jeux informatiques » de la marque antérieure, dans la mesure où le premier n’a pas pour objet les seconds ; qu’il ne s’agit donc pas de service et produits complémentaires ; Qu’en outre, ces service et produits ne sont pas issus des mêmes entreprises, le premier étant assuré par un service de billetterie ;Qu’il ne s’agit donc pas de service et produits similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.CONSIDERANT qu’à défaut d'argumentation de la société opposante de nature à justifier d'une similarité entre les services d’« administration commerciale ; travaux de bureau ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement » de la demande d'enregistrement et les « services d'achat et de commande à domicile ou au bureau par le biais d'un ordinateur et/ou de techniques de communication interactive dans le domaine des équipements de sport, des vêtements et des jeux, des objets de collection, des produits imprimés et des livres, des logiciels, des services de paiement par vision en ligne et d'abonnements interactifs et de marchandises générales » de la marque antérieure, laquelle n'apparaît pas à l'évidence, le risque de confusion n'est pas établi. CONSIDERANT enfin qu'en n'établissant aucun lien entre les « machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) » de la demande d'enregistrement et les produits et services de la marque antérieure invoquée, la société opposante ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les produits et services en relation les uns avec les autres. CONSIDERANT en conséquence que la demande d’enregistrement désigne, pour partie, des produits et services identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure. CONSIDERANT que, toutefois, en raison de l’absence d’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques, et ce nonobstant l’identité et la similarité de certains des produits et services en présence ; Qu’ainsi, le signe verbal contesté FOSTEX – FORMULA ONE TICKET EXCHANGE peut être adopté comme marque pour désigner les produits et services identiques et similaires précités sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire verbale FORMULA 1.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition n° 10-3309 est rejetée. Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Murielle SJuriste