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Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 28 octobre 2021, 20VE01714

Mots clés
étrangers • réfugiés et apatrides • qualité d`apatride • statut • reconnaissance • résidence • requérant • produits • rapport • rejet • requête • résolution • ressort • soutenir • subsidiaire • terme • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
28 octobre 2021
tribunal administratif de Montreuil
10 juin 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    20VE01714
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif de Montreuil, 10 juin 2020
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000044310397
  • Rapporteur : Mme Sophie COLRAT
  • Rapporteur public : Mme MARGERIT
  • Président : M. EVEN
  • Avocat(s) : SELARL CENTAURE AVOCATS

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 mai 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de reconnaissance du statut d'apatride et d'enjoindre au directeur de l'OFPRA de lui accorder le statut d'apatride dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou à, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir. Par un jugement n° 1907240 du 10 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision et enjoint à l'OFPRA de réexaminer la demande de M. B... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés le 10 juillet 2020, le 28 juillet 2020 et le 1er octobre 2021, l'Office français de protection des réfugiés apatrides, représenté par Me Claisse, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande de M. B.... Il soutient que : - le juge de première instance a outrepassé son office en tenant compte d'un document, la carte spéciale pour les réfugiés palestiniens datée du 19 juillet 2017, qui n'avait pas été produite par l'intéressé à l'appui de sa demande. - l'origine palestinienne de l'intéressé n'est pas établie ; - la circonstance que M. B... ait produit une attestation de résidence et d'identification portant la mention d'un numéro de recensement exclut le fait qu'il n'ait pas été enregistré par les autorités libanaises ; - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que l'authenticité de cette carte produite avant l'édiction de la décision attaquée n'était pas contestée. .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Colrat, - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - et les observations de Me Peiffer-Devonec pour M. B....

Considérant ce qui suit

: 1. M. B... soutient être né de parents d'origine palestinienne dans le camp de réfugiés palestinien de Aïn-El-Heloue au Liban le 1er janvier 1993. Il affirme avoir perdu ses parents en 2006 alors qu'il n'était âgé que de 13 ans, avoir fui le Liban en avril 2009 et être arrivé à l'âge de 16 ans en France où il a été confié aux services de l'Aide sociale à l'enfance de la Seine-Saint-Denis. Par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatride (OFPRA) du 30 avril 2012 confirmée le 21 février 2013 par la cour nationale du droit d'asile, la demande d'asile de M. B... a été rejetée. Il a sollicité le 23 mai 2018 la reconnaissance du statut d'apatride qui lui été refusée par une décision du directeur général de l'OFPRA du 9 mai 2019. L'OFPRA fait appel du jugement du 10 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". L'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides stipule que : " 1. Aux fins de la présente convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. 2. Cette convention ne sera pas applicable : i) Aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu'elles bénéficieront de ladite protection ou de ladite assistance (...) ". 3. L'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a été créé par la résolution n° 302 (IV) de l'Assemblée générale des Nations Unies en date du 8 décembre 1949 afin d'apporter un secours direct aux " réfugiés de Palestine " se trouvant sur l'un des Etats ou des territoires relevant de son champ d'intervention géographique, à savoir le Liban, la Syrie, la Jordanie, la Cisjordanie et la bande de Gaza. Il résulte des instructions d'éligibilité et d'enregistrement consolidées adoptées par cet organisme en 2009 que ces prestations sont délivrées, d'une part, aux personnes, enregistrées auprès de lui, qui résidaient habituellement en Palestine entre le 1er juin 1946 et le 15 mai 1948 et qui ont perdu leur logement et leurs moyens de subsistance en raison du conflit de 1948, ainsi qu'à leurs descendants et, d'autre part, aux autres personnes éligibles mentionnées au point B. du III de ces instructions qui en font la demande sans faire l'objet d'un enregistrement par l'UNRWA. Eu égard à la mission qui lui est assignée et aux intentions exprimées par les auteurs de la convention de New-York, l'UNRWA doit être regardée comme un organisme des Nations Unies, autre que le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, offrant une assistance à ces personnes, au sens des stipulations mentionnées au point 2. Cette assistance, qui suppose que la personne soit admise à résider habituellement dans l'un des Etats ou territoires situés dans la zone d'intervention de cet organisme, est regardée comme équivalant à la reconnaissance des droits qui sont garantis aux apatrides par la convention de New-York, en particulier la protection juridique qu'un Etat doit en principe accorder à ses ressortissants. 4. Il résulte des stipulations citées au point 2 que la convention du 28 septembre 1954 n'est pas applicable à un réfugié palestinien tant qu'il bénéficie effectivement de l'assistance ou de la protection de l'UNRWA telle qu'elle est définie au point précédent. Dès lors qu'il a perdu le bénéfice effectif d'une telle assistance ou protection et qu'aucun Etat ne le reconnaît comme l'un de ses ressortissants par application de sa législation, un réfugié palestinien bénéficie, sous réserve des autres clauses d'exclusion prévues à l'article 1er, du régime de la convention du 28 septembre 1954 et peut solliciter, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'octroi du statut d'apatride. 5. Pour refuser de faire droit à la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride de M. B..., l'OFPRA s'est fondé sur la circonstance qu'il " n'apparait pas possible d'établir les origines palestiniennes de l'intéressé ainsi que sa provenance du camp d'Aïn al Helweh " et sur la circonstance que l'attestation de résidence et d'identification délivrée par les autorités libanaises ainsi que la copie traduite de l'attestation d'identification établies par l'Organisation de libération de la Palestine ont été regardées sans valeur probante à l'occasion de l'examen de sa demande d'asile par l'OFPRA puis par la cour nationale du droit d'asile. 6. Le tribunal administratif a jugé qu'un nouveau document présenté par M. B... en cours d'instance intitulé " carte spéciale pour les réfugiés palestiniens " daté du 19 juillet 2017 et établi par les autorités libanaises était de nature à établir la réalité des origines palestiniennes de M. B.... Toutefois, il ressort des écritures de l'OFPRA que M. B... a déclaré au cours de l'entretien dont il a bénéficié lors de la procédure n'avoir été enregistré ni auprès de l'UNRWA ni auprès des autorités libanaises et n'avoir procédé à aucune démarche en vue de l'obtention d'une carte d'identité pour réfugié palestinien, fût-ce par l'intermédiaire d'un tiers au Liban. Par suite, et alors que l'OFPRA et la cour nationale du droit d'asile n'ont pas retenu le caractère probant des documents produits par le requérant à l'appui de sa demande, que l'attestation de résidence et d'identification délivrée par les autorités libanaises datée du 13 mai 2016 comporte une photographie dépourvue de tampon et que la copie traduite de l'attestation d'identification établie par l'Organisation de libération de la Palestine et datée du 15 décembre 2012 ne peut être retenue comme ayant une valeur probante, les contradictions du récit de M. B... ne permettent pas de donner à la " carte d'identité pour les réfugiés palestiniens ", datée du 19 juillet 2017, établie par les autorité libanaises et produite pour la première fois devant le tribunal administratif, un caractère d'authenticité permettant d'établir de manière certaine ses origines palestiniennes. Par suite, l'OFPRA est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montreuil a regardé sa décision comme entachée d'une erreur de fait quant aux origines palestiniennes de M. B.... 7. Il résulte de ce qui précède que l'OFPRA est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Montreuil ainsi que le rejet de la demande de M. B.... Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'ORPRA, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le requérant demande à ce titre. 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... le versement de la somme que l'OFPRA demande au titre de ces mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1907240 du tribunal administratif de Montreuil est annulé. Article 2 : La demande de M. B... devant le tribunal administratif de Montreuil ainsi que ses conclusions en appel fondées sur les articles L. 761-1 et L.911-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions de l'Office français de protection des réfugiés apatrides est rejeté. 4 N° 20VE01714