Cour de cassation, Première chambre civile, 19 janvier 1994, 91-13.329

Mots clés
société • contrat • pourvoi • siège • syndic • qualités • sinistre • résidence • sci • recours • syndicat • règlement • immobilier • principal • résiliation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 janvier 1994
Cour d'appel de Paris (23ème chambre A)
21 janvier 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-13.329
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (23ème chambre A), 21 janvier 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007621361
  • Identifiant Judilibre :6137266ccd58014677425742
  • Rapporteur : M. Fouret
  • Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE
  • Avocat général : Mme Le Foyer de Costil
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I - Sur le pourvoi n° T/91-13.329 formé par la société Entreprise Deromedi, dont le siège est ... (16ème), CONTRE : 1 ) la compagnie commercial Union Iard, société anonyme, dont le siège est ... (2ème), 2 ) les souscripteurs du Lloyds de Londres, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, représentés par leur mandataire général en France, M. Quentin E..., ... (8ème), 3 ) M. B..., architecte, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 4 ) Mme Christine H... veuve Z..., VRP, demeurant ... (Hauts-de-Seine), agissant en qualité d'héritière de M. Z..., architecte décédé, 5 ) M. André De D..., architecte, demeurant ... (12ème), 6 ) Mlle Laurence F..., demeurant ... (5ème), 7 ) M. Romain F..., demeurant 51, rue au Maire, à Paris (3ème), 8 ) Mme F..., demeurant ... (16ème), agissant en qualité d'héritiers de M. F..., architecte, décédé, 9 ) la société civile immobilière Saint-Sébastien, dont le siège est ... (8ème), 10 ) le syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Sébastien, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), représentée par son syndic de la société immobilière de la Ravinelle Blott Artis, société à responsabilité limitée, 11 ) la société Cofreth, société anonyme, dont le siège est ... (18ème), 12 ) la société SMAC Acieroïd aux droits de la société Ferem, dont le siège est ... (5ème), 13 ) la compagnie Sis Assurances anciennement dénommée Compagnie française d'assurances européennes (CFAE), dont le siège est ... (assureur du BE GE CE), à Paris (2ème), 14 ) la compagnie La Concorde, société anonyme d'assurances, dont le siège est ... (9ème), 15 ) la compagnie Préservatrice foncière (PFA), dont le siège est ... (9ème), 16 ) le MARC, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 17 ) le GABAT, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 18 ) le Bureau d'études BE GE CE, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), représenté par son syndic M. G..., 19 ) M. G..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire du Bureau d'études BE GE CE, ledit syndic demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 20 ) M. A..., architecte, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), actuellement 6, square de Liège, à Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle), 21 ) M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Nessi Bigeault Schmitt, ledit syndic demeurant ... (Seine-et-Marne), 22 ) M. Jean-Paul Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Nessi Bigeault Schmitt, ledit syndic demeurant ... (Seine-et-Marne), II - Et sur le pourvoi n° E/91-13.708 formé par la Commercial Union, sise ... (2ème), CONTRE : 1 ) les souscripteurs du Lloyds de Londres, 2 ) M. B..., 3 ) Mme Christine H... veuve Z..., 4 ) M. André De D..., 5 ) Mlle Laurence F..., 6 ) M. Romain F..., 7 ) Mme F..., ces trois derniers agissant en qualité d'héritiers de M. F..., 8 ) la société civile immobilière Saint-Sébastien, 9 ) le syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Sébastien, 10 ) la société Cofreth, 11 ) la société Entreprise Deromedi, 12 ) la société SMAC Acieroïd aux droits de la société Ferem, 13 ) la compagnie Sis Assurances anciennement dénommée Compagnie française d'assurances européennes (CFAE), 14 ) la compagnie La Concorde, 15 ) la compagnie Préservatrice foncière (PFA), 16 ) le MARC, 17 ) le GABAT, 18 ) le Bureau d'études BE GE CE, 19 ) M. G..., ès qualités, 20 ) M. A..., 21 ) M. X..., ès qualités, 22 ) M. Jean-Paul Y..., ès qualités, en cassation de l'arrêt rendu le 21 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre A). La société SMAC Acieroïd et la compagnie Sis Assurances ont formé respectivement un pourvoi provoqué et un pourvoi incident dans le pourvoi n° E/91-13.708 ; La société Entreprise Deromedi, demanderesse au pourvoi n° T/91-13.329, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La compagnie Commercial Union, demanderesse au pourvoi principal n° E/91-13.708, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société SMAC Acieroïd, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La compagnie Sis Assurances, demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Entreprise Deromedi, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie Commercial Union Iard, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des souscripteurs du Lloyds de Londres, de la compagnie Préservatrice foncière, le MARC et du GABAT, de Me Boulloche, avocat de M. B..., Mme Z..., M. De D... et des consorts F..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la SCI Saint-Sébastien, de la SCP Gatineau, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Sébastien, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Cofreth, de Me Odent, avocat de la société SMAC Acieroïd et de la compagnie Sis Assurances, de Me Roger, avocat de la compagnie La Concorde, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° T/91-13.329 et E/91-13.708 ;

Attendu que l'arrêt attaqué

(Paris, 21 janvier 1991) a déclaré l'entreprise générale Deromedi, la société SMAC Acieroïd, le bureau d'études techniques BE GE CE et M. A..., architecte, partiellement responsables de certains désordres survenus, après la réception définitive des travaux, intervenue le 16 mai 1979, dans l'ensemble immobilier construit pour le compte de la société civile immobilière Résidence Saint-Sébastien assurée auprès de la compagnie La Concorde ; que, par le même arrêt, la compagnie Préservatrice Foncière, auprès de laquelle l'entreprise Deromedi avait souscrit, pour garantir sa responsabilité décennale, une "police individuelle de base" datée du 31 juillet 1970, avec effet à compter du 1er janvier 1970, puis une "police individuelle de base 1973", datée du 27 juillet 1973, avec effet à compter du 1er janvier 1973, puis une "police individuelle de base 73 adaptée à la loi n 78-12 du 4 janvier 1978", datée du 30 mai 1980, avec effet à compter du 1er janvier 1980, et enfin une police portant une dénomination identique à celle de la précédente, datée du 9 mars 1981, avec effet à compter du 1er janvier 1981, a été condamnée à indemnisation a hauteur du plafond de garantie stipulée dans la police souscrite le 31 juillet 1970 ; que les compagnies Commercial Union et Sis Assurances, assureurs du bureau d'études, ont été également déclarées tenues à garantie ;

Sur le premier moyen

, pris en ses trois branches, du pourvoi n° T/91-13.329 de la société Deromedi, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt, et auquel s'associent les compagnies La Concorde et la Préservatrice Foncière : Attendu que, par contrat du 21 décembre 1970, la société Deromedi s'est engagée "à faire exécuter pour le compte de la SCI Résidence Saint-Sébastien les travaux de construction tous corps d'état, conformément aux pièces et projets approuvés et ci-annexés" ; que le contrat conclu le 4 avril 1969 entre le mandataire de la SCI et les architectes Z..., De Mot, B... et Roux-Dufour "a pour objet de définir la mission" confiée à ces derniers "pour la mise au point des études, plans et projets relatifs à l'édification" de l'ensemble immobilier, et précise que "ne font pas partie du présent contrat la direction, la surveillance, la réception et le règlement des travaux (situations et décomptes définitifs)", ces missions étant assurées par M. A..., architecte ; que, par contrat également daté du 4 avril 1969, ont été attribuées à M. A... les missions suivantes : "direction et surveillance de l'exécution des travaux, établissement des situations des entreprises, réception des travaux, règlement des travaux et établissement du décompte définitif" ; que, par contrat du 5 décembre 1968, le bureau d'études techniques BE GE CE a reçu une mission "comportant essentiellement des opérations techniques de la compétence de l'ingénieur" et complétant "celles dévolues normalement aux architectes", le bureau d'études devant "au stade de l'exécution des travaux", assister les architectes ; Attendu que, pour déclarer la société Deromedi partiellement responsable avec le bureau d'études et M. A..., des désordres survenus dans les façades et balcons, l'arrêt attaqué énonce que, si "l'absence de larmiers sous les abouts de balcon" qui est l'une des causes d'oxydation des armatures, constitue une faute de conception, une telle faute relevait, d'une part, de la mission de maîtrise d'oeuvre du bureau d'études et de l'entreprise Deromedi, auxquels incombait "la conception purement technique" des ouvrages et, d'autre part, de la mission de direction et de surveillance des travaux attribuée, en ce qui concerne les architectes, à M. A... exclusivement, la responsabilité des autres architectes n'étant donc pas engagée de ce chef ; qu'ainsi la cour d'appel, qui n'a méconnu ni les stipulations des contrats précités, ni les limites du litige, a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen

du même pourvoi, pris en ses trois branches :

Attendu qu'il est encore fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir fait application du plafond de garantie, stipulé dans la police d'assurance souscrite par la société Deromedi le 31 juillet 1970, alors, selon le moyen, d'abord, que la police d'assurance conclue sans limitation de durée et qui fait l'objet de modifications successives sans résiliation, mais avec reprise du passé, s'analyse en un contrat unique qui se poursuit sans interruption entre les parties et qui a pour objet de garantir l'ensemble des ouvrages dont l'exécution a été commencée depuis la date d'effet initiale ; qu'en l'état, d'une part, de l'article 7 de la police prenant effet au 1er janvier 1981, et déclarant faire suite sans interruption à la police n 970-038 du 1er janvier 1973, faisant elle-même suite à celle du 21 décembre 1970, d'autre part, de l'article 3 de la police de 1981 stipulant que les garanties s'exercent par marché pour l'ensemble des réclamations découlant d'une même cause initiale, quelle que soit la date de celle-ci, à concurrence des montants maxima visés ci-après, et enfin, de l'article 10 des conditions générales stipulant que les garanties s'appliquent aux travaux dont l'exécution a été commencée depuis la date d'effet de la police souscrite sans interruption auprès d'une société adhérente à la section construction, la Cour, qui a constaté que le sinistre avait été déclaré en 1982, devait faire application du plafond de garantie en vigueur à la date de la réclamation ; qu'en faisant, dès lors, application du plafond stipulé par le contrat du 31 juillet 1970 dont elle a constaté par ailleurs la disparition, la cour d'appel a méconnu la loi des parties ; alors, ensuite, que, pour apprécier les conditions de la reprise du passé, il convient d'analyser les clauses de la police applicable à la date de la déclaration du sinistre, c'est-à-dire en 1982, époque où était applicable le contrat ayant pris effet au 1er février 1981 ; que cette police se borne à indiquer à l'article 7 qu'elle fait suite sans interruption à la police n° 970-038 du 27 juillet 1973, sans reprendre la précision figurant précédemment à l'article 7 de cette police de 1973, selon laquelle les travaux commencés antérieurement bénéficient des garanties de l'ancienne police ; que son article 3 ne limite pas, non plus, sa garantie aux travaux commencés postérieurement à la date d'effet de la nouvelle police, comme le prévoyait l'article 3 du contrat du 27 juillet 1973 ; qu'il en résulte qu'en 1982, date de la déclaration du sinistre, en l'absence de stipulations contraires, c'est la garantie prenant effet au 1er janvier 1981 qui était intégralement applicable ;

qu'en décidant

, dès lors, que c'est la police du 31 juillet 1970 qui devait être appliquée, la cour d'appel a méconnu les dispositions contractuelles ; et alors, enfin, que l'article 11 des conditions générales du contrat du 31 juillet 1970 stipule que les garanties cessent en cas de résiliation du contrat, et ne prévoit la possibilité de poursuivre les garanties que pour les seuls ouvrages exécutés et terminés, c'est-à-dire réceptionnés pendant la durée du contrat, sous réserve du paiement de la prime subséquente ; qu'en l'état de cette clause, la Cour devait en déduire que la reprise du passé aux conditions de l'ancienne police ne pouvait concerner que les seuls ouvrages réceptionnés avant la modification des garanties ; qu'en soumettant néanmoins à la police du 31 juillet 1970 les ouvrages réceptionnés en 1979, la cour d'appel a, une fois encore, méconnu les stipulations contractuelles ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la police souscrite le 27 juillet 1973, avec effet au 1er janvier 1973, précisait dans l'article 7 de ses conditions particulières que "les travaux de l'assuré dont le marché a été passé ou, à défaut, dont l'exécution a été commencée depuis la date d'effet de la police remplacée (souscrite le 31 juillet 1970 sous le numéro 958 508, avec effet à compter du 1er janvier 1970), bénéficieront des garanties de l'ancienne police qui s'appliquera dans ses dispositions et limites à la seule exception de la franchise dont le montant sera celui résultant de l'article 6 des présentes conditions particulières" ; qu'elle en a exactement déduit, après avoir encore constaté que le marché de la société Deromedi était daté du 21 décembre 1970, et que les travaux avaient été commencés au mois d'août de la même année et achevés avant le 16 mai 1979, jour de leur réception définitive, qu'était applicable aux désordres litigieux la limite de garantie prévue par la police du 31 juillet 1970, peu important que deux autres polices, datées l'une du 30 mai 1980, avec effet au premier janvier précédent, l'autre du 9 mars 1981, avec effet à compter du 1er janvier 1981, aient été souscrites pendant la période écoulée entre l'achèvement des travaux et la déclaration de sinistre faite en 1982 ; que, par suite, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le moyen

unique du pourvoi principal n E/91-13.708 de la compagnie Commercial Union et du pourvoi incident de la compagnie Sis Assurances :

Attendu que ces assureurs font grief à

l'arrêt attaqué que les avoir déclarés tenus de garantir le bureau d'études BE GE CE, et de les avoir condamnés à indemniser la compagnie La Concorde, assureur de la SCI dans les droits de laquelle elle était subrogée alors que, selon le moyen, dans les assurances de responsabilité, le sinistre n'étant constitué que lorsque le dommage pouvant entraîner la responsabilité de l'assuré fait l'objet d'une réclamation de la victime, ce qui le distingue du simple fait dommageable représentant uniquement un sinistre éventuel en l'absence d'une telle réclamation, la clause contractuelle qui subordonne la mise en jeu de la garantie de l'assureur à l'existence d'une réclamation du tiers lésé pendant la période de validité du contrat, est licite et opposable à la victime de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1, L. 111-2 et L. 113-5 du Code des assurances ;

Mais attendu

que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration, a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; que la stipulation de la police, selon laquelle le dommage n'est garanti que si la réclamation de la victime, qui, en tout état de cause, est nécessaire à la mise en oeuvre de l'assurance de responsabilité, a été formulée au cours de la période de validité du contrat, aboutit à priver l'assuré du bénéfice de l'assurance en raison d'un fait qui ne lui est pas imputable et a créer un avantage illicite, comme dépourvu de cause, au profit du seul assureur qui aurait alors perçu des primes sans contrepartie ; que cette stipulation doit, en conséquence, être réputée non écrite ; que, par ce motif, substitué à celui de la cour d'appel, l'arrêt se trouve légalement justifié et que, par suite, les moyens ne sont pas fondés ;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident de la société SMAC Acieroïd, pris en ses deux branches :

Attendu que cette société, qui vient aux droits de la société Ferem, fait grief à

l'arrêt de l'avoir déclarée partiellement responsable des dommages survenus dans la toiture-terrasse de la tour D, alors qu'en ne recherchant pas si la société Ferem n'avait pas été laissée dans l'ignorance, jusqu'en mai 1977, de l'existence de la chape en béton posée directement par la société Deromedi "sur l'étanchéité, sans joint de fonctionnement et sans interposition d'un matériau", et qu'en ne recherchant pas davantage si, dès qu'elle en avait été informée, la société Ferem n'avait pas exprimé des réserves motivées sur la conformité de la chape, cause des infiltrations, qui, lors de la réception définitive, à laquelle la société n'avait pas été convoquée, n'avait toujours pas été supprimée, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui lui étaient soumises et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu

que, pour retenir à la charge de la société Ferem une part de responsabilité, l'arrêt énonce qu'elle a participé à l'exécution de l'étanchéité en exécution d'une commande du 2 juin 1972, qu'après la réception provisoire des travaux de construction du bâtiment D en juin 1976, elle a accepté, par un contrat conclu le 3 novembre 1976 avec la société Deromedi, de réaliser en sous-traitance les travaux d'étanchéité des quatre bâtiments et des terrasses-jardins, et que la réception définitive est intervenue, après que la société SMAC Acieroïd, venant aux droits de la société Ferem, eut signalé à la société Deromedi, par lettre des 5 mai et 17 novembre 1977, les phénomènes de cisaillement provoqués par la chape en béton et qu'elle fut elle-même intervenue "sur les relevés périphériques" au niveau de cette chape qui, pour autant, n'a pas été supprimée ; que par ces motifs qui excluaient que la société SMAC Acieroïd pût se prévaloir, pour contester sa responsabilité, de sa prétendue ignorance de l'existence de la chape en béton et des réserves formulées sur la conformité de cet élément, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées et a légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les demandes présentées dans le pourvoi n T/91-13.329 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Deromedi sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; que Mmes Z... et F..., C... F..., MM. B..., De Mot, Romain F... sollicitent, globalement, l'allocation d'une somme de 10 000 francs et que la société Sis Assurances sollicite l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu à ces condamnations ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois tant principaux que provoqués et incidents ; Rejette également les demandes présentées par la société Deromedi, Mmes Z... et F..., C... F..., MM. B..., De Mot, Romain F... et la société Sis Assurances sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Deromedi, la compagnie Commercial Union, la société SMAC Acieroïd et la compagnie Sis Assurances chacune aux dépens de leur pourvoi et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.