Cour d'appel de Reims, Chambre 1, 8 novembre 2022, 21/01264

Mots clés
Prêt - Demande en remboursement du prêt • société • sci • crédit-bail • immobilier • contrat • banque • risque • commandement • condamnation • hypothèque • prescription • prêt • saisie • signature • preneur

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Reims
8 novembre 2022
Tribunal judiciaire de Troyes
10 mai 2021
Tribunal de grande instance de Troyes
10 décembre 2019
Tribunal de grande instance de Troyes
8 avril 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Reims
  • Numéro de pourvoi :
    21/01264
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Troyes, 8 avril 2014
  • Identifiant Judilibre :636b51cc1c306fdcd14a676b
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Résumé

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Texte intégral

ARRET

N° du 08 novembre 2022 N° RG 21/01264 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FAXL [G] c/ SA FINAMUR Formule exécutoire le : à : Me Pascal GUILLAUME la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022 APPELANT : d'un jugement rendu le 10 mai 2021 par le TJ de TROYES Monsieur [L] [G] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et Me Thierry CARRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMEE : SA FINAMUR au capital de 227.221.164 E inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°340 446 707 prise en la personne du Président de son conseil d'administration et Directeur général domiciliés de droit audit siège [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et Me Jacques TORIEL de la SCP TORIEN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, elles ont rendu compte à la cour dans son délibéré COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier lors des débats et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors du prononcé DEBATS : A l'audience publique du 26 septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 novembre 2022, ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 novembre 2022 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Le 4 août 2011, la Sa Finamur, par le biais de sa maison mère, la société Crédit agricole Leasing a adressé à la Sci Laporte une proposition financière pour la mise en place d'un crédit-bail immobilier pour un montant de 510.000 euros. Par acte notarié du 3 octobre 2011, la société Finamur a conclu avec la Sci Laporte, ayant pour gérant Monsieur [L] [G], un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de 15 ans, pour l'acquisition de locaux à usage de bureaux sis [Adresse 3] à [Localité 1]. Monsieur [G] s'est porté caution personnelle et solidaire à hauteur de la somme de 102.000 euros. Début 2012, la Sci Laporte a rencontré des difficultés pour sous-louer les locaux objets du crédit-bail susvisé. Le 16 décembre 2013, la société Finamur a fait délivrer à la Sci Laporte un commandement de payer visant la clause résolutoire puis a fait délivrer une assignation en référé. Par une décision du 8 avril 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Troyes a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail immobilier du 3 octobre 2011 et a ordonné expulsion de la Sci Laporte. Le 24 avril 2015, la société Finamur a fait signifier à Monsieur [G] un commandement de payer avant saisie-vente pour la somme principale de 102.972,63 euros. Le 20 mai 2015, la société Finamur a signifié à la banque de Monsieur [G] un procès-verbal de saisie attribution pour la somme de 102.972,63 euros laquelle a été dénoncée à Monsieur [G] le 27 mai 2015. Suite à l'inscription d'une hypothèque provisoire, la société Finamur a procédé à l'inscription d'une hypothèque définitive sur l'habitation de Monsieur [G] le 3 mars 2017. Le 24 septembre 2018, la société Finamur a fait délivrer à Monsieur [G] un commandement de payer valant saisie immobilière de son habitation pour la somme de 102.000 euros. Par décision du 10 décembre 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Troyes a rejeté les contestations formées par Monsieur [G], s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de condamnation de la société Finamur et a ordonné la vente forcée au 24 mars 2020. Le 21 septembre 2020, Monsieur [G] a payé à la société Finamur la somme de 111.961,63 euros. Par acte d'huissier en date du 9 mars 2020, Monsieur [L] [G] a fait' assigner la société anonyme Finamur devant le tribunal judiciaire de Troyes en paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de mise en garde et de conseil. Par jugement rendu le 10 mai 2021, le tribunal judiciaire de Troyes a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : -débouté Monsieur [G] de l'ensemble de ses prétentions, -condamné Monsieur [G] à payer à la société Finamur la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens. Par acte en date du 24 juin 2021, Monsieur [L] [G]' a interjeté appel de ce jugement. ' Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 24 juin 2021, Monsieur [G]' conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de condamner la société Finamur à lui payer les sommes de': -155.379,63 euros à titre de dommages et intérêts, - 5.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles. Il soutient qu'il n'est démontré aucune mise en garde de la Sa Finamur à l'égard de la Sci Laporte, crédit-preneur ou de lui-même, caution, sur les risques présentés par l'opération complexe proposée. Il fait valoir que l'offre proposée le 4 août 2011 n'a été précédée d'aucune étude du marché local de l'immobilier de bureaux, ni d'un prévisionnel, ni d'une étude de faisabilité, raison pour laquelle l'opération a présenté des difficultés dès 2012 le contraignant à effectuer un apport en compte courant d'un montant de 43.418 euros. Il soutient que la société Finamur a commis une faute en apportant son concours financier à un projet voué à l'échec dès l'origine. Il affirme que l'intimée a manqué à son obligation de conseil à son égard et qu'il était une caution profane, étant un contractant non averti du marché troyen de l'immobilier d'entreprise et du crédit-bail immobilier. Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 4 octobre 2021, la Sa Finamur conclut in limine litis à l'irrecevabilité de Monsieur [G] en ses demandes pour prescription et au fond à la confirmation du jugement déféré. Elle sollicite en outre la condamnation de Monsieur [G] à lui payer la somme de' 3.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles. Elle expose qu'un établissement de crédit n'est tenu d'un devoir de mise en garde qu'à l'égard de ses seuls co-contractants, sous réserve que ceux-ci puissent être considérés comme profanes ou non avertis et que le financement octroyé soit inadapté. Elle fait valoir que': -Monsieur [G] était une caution avertie au regard de son activité professionnelle et de ses mandats sociaux, étant depuis 2005 le gérant puis à compter de 2007 l'associé majoritaire de la Sci Laporte dont l'activité consistait en la location de terrains et autres biens immobiliers, -l'opération financée ne présentait aucun risque démesuré, une étude prévisionnelle ayant été réalisée par la société Finamur sur la base de la documentation transmise par le gérant de la Sci Laporte. Elle précise que le projet financé reposait sur l'exploitation de l'immeuble par les sociétés Aube Energies créée en 2008 par Monsieur [G] et Sem Energie, émanation du conseil général de l'Aube, qui devaient intervenir en qualité de sous-locataires de la Sci Laporte. Elle affirme que le projet qui lui a été présenté et qu'elle a financé offrait toutes les garanties de viabilité et ne justifiait, en aucune manière, une mise en garde particulière à l'égard de Monsieur [G], qui disposait par ailleurs d'éléments d'information bien supérieurs à elle. Subisidiairement, elle indique qu'il n'est pas certain qu'une mise en garde aurait, si tant est qu'elle était justifiée, dissuadé Monsieur [G] de mettre en 'uvre son projet. Par une ordonnance sur incident du 28 décembre 2021, le conseiller de la mise en état a': - dit que le conseiller de la mise en état était compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Finamur, -rejeté la fin de non-recevoir et a déclaré non prescrites les demandes formées par Monsieur [G], -débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société Finamur aux dépens de l'incident. L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 août 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur le manquement au devoir de mise en garde de la société Finamur Par application de l'article 1147 ancien du code civil applicable au litige, la banque (à laquelle est assimilée la société de crédit-bail immobilier) est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de l'engagement, ce dernier n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur. A l'égard d'une caution ou d'un emprunteur averti, la banque n'est tenue à un devoir de mise en garde, que si elle-même détenait au sujet de l'emprunteur des informations qui n'auraient pas été connues de la caution ou de l'emprunteur lui-même. En revanche, elle n'est pas tenue d'un devoir d'information sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée. En revanche, quelle que soit la qualité de l'emprunteur ou de la caution, la banque n'est pas tenue à un devoir de mise en garde en l'absence de risque. Le caractère averti de la caution résulte d'une conjonction de critères lui permettant de mesurer la prise de risque et l'adaptation de son engagement à ses capacités financières': la connaissance de la gestion d'entreprise, son niveau de qualification, son implication effective dans l'opération financée et la complexité de l'opération envisagée. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies par les parties dans leurs écritures que lorsqu'il a souscrit son engagement de caution par acte notarié du 3 octobre 2011, Monsieur [L] [G] était gérant depuis 2005 et associé majoritaire de la Sci Laporte depuis 2007, laquelle avait comme activité, depuis 1999, la location de terrains et d'autres biens immobiliers. Monsieur [G] était également, depuis 2008, le gérant de la société Aube Energies (devenue Rara Avis), laquelle a exploité des activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses dans les locaux donnés en crédit-bail immobilier à la Sci Laporte. Enfin, il est démontré que Monsieur [G] a en outre exercé les mandats de liquidateur de la société Le Tricasse et de gérant de la société Ph et que celui-ci a également assuré l'administration et la gestion de la Sci 16 Paillot de Montabert pour laquelle il reconnaît que cette dernière a été constituée pour acquérir les murs du débit de boissons exploité par la Sarl Tricase. Dès lors, la cour, comme le premier juge, estime que Monsieur [G] s'est forgé une solide compétence en matière de gestion de sociétés permettant à ce dernier de comprendre le mécanisme du crédit-bail et du cautionnement litigieux ainsi que l'économie globale de l'opération financée. Dans ces conditions, il convient de retenir que Monsieur [G] jouit de la qualité de caution avertie. De plus, en l'état du dossier soumis à la cour, il n'apparaît pas en quoi, au moment de l'engagement de caution litigieux, la Sa Finamur aurait détenu sur la situation de la Sci Laporte (le débiteur principal), dont Monsieur [G] était par ailleurs le gérant, des informations que cette caution n'aurait pas eues. Monsieur [G] reproche à la Sa Finamur d'avoir signé avec la Sci Laporte un contrat de crédit-bail inadapté aux capacités financières de cette dernière ou, à tout le moins, sans avoir préalablement étudié la solvabilité du crédit-preneur et la viabilité de l'opération financée. La Sa Finamur verse aux débats un document intitulé «'risque entreprise'» portant sur l'opération de crédit-bail d'un montant de 510.000 euros pour une durée de 15 ans destiné à l'acquisition de lots de copropriété pour 454 m² à usage de bureaux et 12 places de parking sis à [Localité 1], avec comme preneur la Sci Laporte et comme sous-locataires les Sarl Aube Energies et la Sem Energies. L'existence de ce document, pour lequel il est indifférent que ce dernier n'ait été communiqué à Monsieur [G] qu'en 2019 comme ce dernier le prétend sans en justifier, prouve qu'une étude de faisabilité et un prévisionnel ont été examinés en amont par le crédit-bailleur. Il ressort de ce document que': -la Sarl Aube Energies (devenue Rava Avis) présentait une forte rentabilité. Elle dégageait une marge brute de 205.000 euros correspondant à 71% de son chiffre d'affaires, avec un excédent brut d'exploitation de 96.000 euros pour un résultat net de 74.000 euros (soit 25% de son chiffre d'affaires). Ses fonds propres d'un montant de 101.000 euros lui permettaient de faire face à ses engagements, aucune dette significative n'étant mentionnée. Elle devait régler à la Sci Laporte un loyer de sous-location de 29.000 euros ht par an, alors même que les éléments financiers transmis par Monsieur [G] révélaient une capacité d'autofinancement de 75.000 euros, de telle sorte qu'après prise en compte du loyer de sous-location, la capacité d'autofinancement résiduelle de la Sarl Aube Energies ressortait encore à 46.000 euros, -la Sem Energies présentait une situation extrêmement saine, puisque ce deuxième sous-locataire développait une capacité d'autofinancement de 1.150.000 euros, couvrant très largement le loyer de sous-location de 29.000 euros ht. La cour, comme le tribunal, souligne que Monsieur [G] ne produit aucune pièce prouvant que la situation financière de ces sociétés (étant rappelé qu'il était le gérant de la Sarl Aube Energies) ne permettaient pas, au jour de la signature du contrat de crédit-bail, de faire face au paiement des loyers convenus. En effet, il est inopérant que Monsieur [G] justifie que les comptes annuels de 2012 de la Sci Laporte présentait un solde débiteur de 55.080 euros, dans la mesure où il ne prouve pas que lors de la signature du contrat de crédit-bail le 3 octobre 2011, cette situation déficitaire était identique. Dès lors, constatant la carence de Monsieur [G] dans l'administration de la preuve qui lui incombe s'agissant d'établir que la société Finamur aurait commis une faute en prêtant un concours financier à un projet voué à l'échec dès l'origine et fourni un soutien abusif au crédit preneur, via la conclusion du crédit-bail garanti, il convient de le débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts. Par conséquent, il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. *Sur les autres demandes Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [G] succombant, il sera tenu aux dépens d'appel. Les circonstances de l'espèce commandent de débouter les parties de leurs demandes respectives en paiement à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement rendu le 10 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Troyes, en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes respectives en paiement à titre d'indemnité pour frais irrépétibles. Condamne Monsieur [L] [G] aux dépens d'appel et autorise l'Aarpi Pascal Guillaume & Jean-Pierre, avocats, à les recouvrer directement dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Note...

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