Conseil d'État, 12 juin 2013, 346278

Mots clés
maire • service • pourvoi • rejet • requête • ressort • astreinte • immeuble • rapport • recours • redevance • recouvrement

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
12 juin 2013
cour administrative d'appel de Lyon
30 novembre 2010

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    346278
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :cour administrative d'appel de Lyon, 30 novembre 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CESJS:2013:346278.20130612
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000027542877
  • Rapporteur : M. Fabrice Benkimoun
  • Rapporteur public : M. Vincent Daumas
  • Commentaires : 1 commentaire publiée
  • Avocat(s) : SCP DIDIER, PINET

Résumé

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Texte intégral

Vu le pourvoi sommaire

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 28 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Beaumont-Monteux, représentée par son maire ; la commune de Beaumont-Monteux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY00416 du 30 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0503005 du 18 décembre 2009 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé le titre exécutoire émis le 5 février 2008 par le maire à l'encontre de M. D... pour un montant de 1 076,40 euros et qu'il a enjoint au maire d'accorder à M. D... une dérogation à l'obligation de raccordement au réseau d'assainissement collectif dans un délai d'un mois et, d'autre part, assorti l'injonction prononcée par le tribunal administratif de Grenoble d'une astreinte de 20 euros par jour de retard à l'issue d'un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'arrêt ; 2°) de mettre à la charge de M. D...et de Mme A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Fabrice Benkimoun, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la Commune De Beaumont-Monteux ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. D... et Mme A...ont demandé au maire de la commune de Beaumont-Monteux, par lettre du 27 mai 2005, de leur accorder une dérogation à l'obligation de raccordement au réseau d'assainissement collectif ; que cette demande, réitérée le 30 juin 2005, a été rejetée le 5 août 2005 ; que, par lettre du 1er septembre 2005, ils ont saisi le préfet de la Drôme d'un recours gracieux tendant à ce qu'il rapporte cette décision de rejet ; qu'ils ont saisi, le 4 novembre 2005, le tribunal administratif de Grenoble d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Drôme sur leur demande tendant à ce que soit rapportée la décision du 5 août 2005 ; que la commune de Beaumont-Monteux a émis, le 5 février 2008, un titre exécutoire à l'encontre de M. D... en vue du recouvrement de la contribution prévue par l'article L. 1331-8 du code de la santé publique ; que M. D... a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande d'annulation de ce titre exécutoire ; que le tribunal administratif, par un jugement unique du 16 décembre 2009, a rejeté la demande d'annulation de la décision implicite de rejet du préfet de la Drôme mais a annulé le titre exécutoire émis le 5 août 2008 et enjoint au maire de la commune Beaumont-Monteux d'accorder à M. D... une dérogation à l'obligation de raccordement au réseau collectif d'assainissement dans un délai d'un mois à compter du jugement ; que la commune de Beaumont-Monteux se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il a annulé le titre exécutoire émis le 5 février 2008 et enjoint au maire d'accorder à M. D...une dérogation à l'obligation de raccordement au réseau d'assainissement collectif dans un délai d'un mois et, d'autre part, assorti l'injonction prononcée par le tribunal administratif d'une astreinte de 20 euros par jour de retard à l'issue d'un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'arrêt ;

Sur le

s conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : " Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès (...) est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 1331-4 du même code : " Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. La commune contrôle la conformité des installations correspondantes " ; qu'aux termes de l'article L. 1331-8 du même code : " Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau (...) " ; 3. Considérant que le paiement ainsi prévu par l'article L. 1331-8 précité a le caractère d'une contribution imposée dans l'intérêt de la salubrité publique à quiconque ayant la possibilité de relier son immeuble à un tel réseau néglige de le faire ; que cette contribution, dont le tarif est fonction du montant de la redevance d'assainissement fixée par l'organe délibérant de la collectivité territoriale chargée du service de l'assainissement en vertu des articles L. 2224-12 et R. 2333-121 et suivants du code général des collectivités territoriales et dont le produit est perçu par cette collectivité, constitue un impôt local au sens de l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon lequel : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin (...) statue en audience publique (...) : (...) / 5° Sur les recours relatifs aux (...) impôts locaux autres que la taxe professionnelle " ; que le litige porté par M. D... devant le tribunal administratif de Grenoble était une demande relative à un impôt local sur laquelle ce tribunal a statué en premier et dernier ressort en application des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que la cour a méconnu sa compétence en statuant sur la requête de la commune de Beaumont-Monteux dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble au lieu de transmettre sans délai le dossier au Conseil d'Etat ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler son arrêt et de regarder les conclusions présentées devant la cour par la commune de Beaumont-Monteux comme des conclusions de cassation dirigées contre un jugement de tribunal administratif statuant en dernier ressort ; Sur les conclusions de la commune de Beaumont-Monteux dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble : 4. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 1331-1, L. 1331-4 et L. 1331-8 du code de la santé publique, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Grenoble, que seuls peuvent être regardés comme étant soumis à l'obligation de raccordement, les immeubles dont, compte tenu de leur implantation par rapport au réseau public des égouts, le raccordement ne comporte pas de difficultés excessives ; que ce tribunal a relevé qu'il résultait de l'instruction que la maison d'habitation appartenant à M. D... ne pouvait être raccordée au réseau d'assainissement collectif en mode gravitaire, compte tenu de la pente, et que son raccordement nécessiterait la pose de canalisations d'une longueur totale de 202 mètres et l'installation d'un poste de relevage, pour un coût total estimé à 12 709 euros en 2005 ; qu'en se fondant sur ces motifs pour juger que le raccordement de la maison d'habitation appartenant à M. D... au réseau d'assainissement collectif devait être regardé comme comportant des difficultés excessives, le tribunal n'a pas inexactement qualifié les faits qu'il a souverainement appréciés sans les dénaturer ; que, dès lors, la commune de Beaumont-Monteux n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. D... et de MmeA..., qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune de Beaumont-Monteux au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

-------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 30 novembre 2010 est annulé. Article 2 : Le pourvoi de la commune de Beaumont-Monteux est rejeté. Article 3: La présente décision sera notifiée à la commune de Beaumont-Monteux et à M. C... D...et Mme B...A....

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