Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 7 septembre 2022, 22/02289

Mots clés Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule · siège · nimes · localité · materielle · adresse · représenté · erreur · procédure civile · rectification · registre du commerce · requête · société

Synthèse

Juridiction : Cour d'appel de Nîmes
Numéro affaire : 22/02289
Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Président : Mme Christine CODOL

Texte

ARRÊT N°

N° RG 22/02289 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPXR

CC

COUR D'APPEL DE NIMES

15 Juin 2022

RG:20/02250

S.A. SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT

C/

[X]

COUR D'APPEL DE NÎMES

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022

REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE:

DEMANDERESSE A LA REQUETE, Intimée :

S.A. SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, au capital de 24 471 936,00 € immatriculée sous le numéro 054806542 du registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE, ayant son siège [Adresse 4] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Céline GUILLE de la SELARL CELINE GUILLE, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEUR A LA REQUETE, appelant :

Monsieur [C] [X],

né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Pascale CALAUDI de la SCP CBMT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Représenté par Me Alexia COMBE, avocat au barreau de NIMES

COMPOSITION DE LA COUR :

Conformément à l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été étudiée sans audience par Mme Christine CODOL, Présidente de la 4 ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Christine CODOL, Présidente,

Madame Corinne STRUNK, Conseillère,

Madame Claire OUGIER, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision

ARRÊT :

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Christine CODOL, Présidente, le 07 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 10 décembre 2020 par Monsieur [C] [X] à l'encontre du jugement prononcé le 25 août 2020 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° 2019J00281.

Vu l'arrêt n°255 prononcé le 15 juin 2022.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 4 juillet 2022 par la Société Marseillaise de Crédit.

Vu la demande d'observations transmise à la partie adverse par le greffe et le message du Conseil de Monsieur [X] reçu par la voie électronique le 21 juillet 2022 aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas à la demande de rectification.


DISCUSSION


Le chapeau de l'arrêt n°255 est affecté d'une erreur purement matérielle en ce que le nom d'un avocat est inséré entre l'identité de Monsieur [X] et sa date de naissance. En outre l'avocat mentionné avait été remplacé en cours d'instance.

Il convient par conséquent de remédier à l'identité de Monsieur [X] dans le chapeau de l'arrêt selon les modalités prévues au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS

:

La Cour,

Rectifie l'erreur purement matérielle affectant l'arrêt du 15 juin 2022,

Dit en conséquence qu'il doit être substitué à l'identité de l'appelant figurant en première page de l'arrêt n°255 la mention suivante :

APPELANT :

Monsieur [C] [X]

né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par

Maître Alexia Combe, avocat postulant à la cour d'appel de Nîmes

Maître Pascale Calaudi de la SCP CALAUDI BEAUREGARD MOLINIER LEMOINE avocat plaidant au Barreau de Montpellier

Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt,

Laisse les dépens à la charge du Trésor 'Public.

Arrêt signé par Mme CODOL, Présidente de Chambre et par Monsieur LAUNAY-BESTOSO, Greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE