Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, 11 février 2021, 19PA00160

Mots clés
remise • requête • prescription • emploi • saisie • succession • pouvoir • rapport • recours • recouvrement • rejet • remboursement • requis

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    19PA00160
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000043129001
  • Rapporteur : Mme Suzanne TANDONNET-TUROT
  • Rapporteur public :
    Mme PENA
  • Président : M. le Pdt. BOULEAU
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler la décision du 26 décembre 2007 par laquelle le président du conseil général du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 6 418,19 euros correspondant à un trop perçu d'aide personnalisée d'autonomie dont a bénéficié Mme E... C..., sa mère, décédée le 4 janvier 2008, au titre de la période allant du 19 septembre 2003 au 30 novembre 2004. Par une décision du 13 février 2018, la commission départementale d'aide sociale du Nord a rejeté la requête de Mme D... A.... Procédure devant la Cour : Par une requête du 11 avril 2018, complétée le 25 février 2019, Mme D... A... a demandé à la commission centrale d'aide sociale l'annulation de la décision du 23 novembre 2005. Elle soutient que : - en vertu de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles, l'action intentée par le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat pour la mise en recouvrement des sommes indument versées se prescrit par deux ans. L'administration ayant réclamé une première fois l'indu par une décision du 23 novembre 2005, qui n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'une notification, la prescription ne peut qu'être retenue ; - s'il y a eu double emploi, il y a lieu de s'adresser au foyer où était hébergée sa mère ; - la succession de sa mère était inexistante, elle n'a donc pas eu à y renoncer. Par un mémoire en défense du 18 décembre 2018, le président du conseil départemental du Nord a demandé à la commission centrale d'aide sociale de confirmer la décision de la commission départementale d'aide sociale du Nord du 13 février 2018, avec toutes les conséquences de droit. Il soutient que : - Mme C... a été informée le 20 mars 2007 que sa dette était ramenée au montant de 4 943,9 euros ; - le délai de prescription biennale a débuté le 30 novembre 2004, date à laquelle les services départementaux ont constaté le double paiement à Mme C... de l'allocation personnalisée d'autonomie versée à celle-ci le 23 novembre 2005, le président du conseil départemental a sollicité la répétition des sommes dues, puis, le 29 novembre 2008, le payeur départemental a émis un titre de recettes d'un montant de 6 644,44 euros ; la créance n'est ainsi pas prescrite ; - la décision de rejet de la demande de remise gracieuse est par ailleurs fondée, l'indu résultant d'un double versement ; - la décision est parfaitement fondée et ne peut être remise en cause ; - le président du conseil départemental jouit d'un pouvoir discrétionnaire s'agissant des remises gracieuses et il a été décidé que ces demandes seraient systématiquement rejetées " lorsque le trop-perçu s'élève à un montant compris entre 100 et 1 000 euros " ; - l'état d'impécuniosité de Mme A..., dont la situation financière est au demeurant largement supérieure au seuil de six euros fixé par la délibération du 2 avril 2007, ne saurait avoir d'effet sur la décision de récupération. Vu les autres pièces du dossier. En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la Cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00160.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme F..., magistrat honoraire, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. L'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. L'article L. 232-7 du même code dispose : " (...) A la demande du président du conseil départemental, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il a perçu et de sa participation financière. / Le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie peut être suspendu (...) si le bénéficiaire ne produit pas dans un délai d'un mois les justificatifs mentionnés à l'alinéa précédent (...) ". Toute somme perçue au titre de cette allocation peut faire l'objet d'une récupération à hauteur du montant indûment versé. 2. Mme C... bénéficiait depuis le 1er janvier 2002 de l'allocation personnalisée d'autonomie. Le président du conseil général du Nord, ayant constaté que cette prestation sociale lui avait été versée deux fois au cours de la période allant du 19 septembre 2003 au 30 novembre 2004, lui a notifié à ce titre le 23 novembre 2005 un indu de 6 418,19 euros. Le 17 janvier 2006, Mme A..., fille de Mme C..., a demandé la remise gracieuse de cet indu au motif que la situation ne lui permettait pas d'effectuer le remboursement de cet indu. Après avoir, le 20 mars 2007, ramené cet indu au montant de 4 943,94 euros, le président du conseil général a. par une décision du 26 décembre 2007, rejeté la demande de remise gracieuse de Mme C.... Saisie par Mme A... d'une contestation de cette décision du 26 décembre 2007, la commission départementale d'aide sociale du Nord a rejeté ce recours par la décision attaquée du 13 février 2018. Par la requête susvisée, Mme A... demande l'annulation de cette décision. Elle fait valoir que la prescription de deux ans applicable, en vertu de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur à l'action du président du conseil départemental pour la récupération des sommes indûment versées était acquise à la date de la décision du 23 novembre 2005 mettant à la charge de sa mère l'indu en litige. 3. Une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu présentée par un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie ne trouve toutefois pas sa base légale dans la décision de récupération de cet indu et n'est pas davantage prise pour son application. Par suite, le bénéficiaire qui conteste un refus de remise gracieuse ne peut utilement exciper, à l'appui de sa demande d'annulation de ce refus, de l'illégalité de la décision de récupération. Le moyen susanalysé présenté par Mme A... à l'appui de sa requête d'appel et tiré de la prescription de cet indu est ainsi inopérant. 4. Mme A... n'apporte par ailleurs pas le moindre élément qui caractériserait une situation de précarité justifiant une remise. 5. Il s'ensuit que la requête de Mme D... A... doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A... et au président du conseil départemental du Nord. Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé. Délibéré après l'audience du 2 février 2021, à laquelle siégeaient : M. B..., président de chambre, M. Bernier, président assesseur, Mme F..., magistrat honoraire, Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2021. Le rapporteur, S. F...Le président, M. B... Le greffier, E. MOULIN La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 5 N° 10PA03855 2 N° 19PA00160