Tribunal administratif de Toulouse, 15 novembre 2022, 2206103

Mots clés
société • maire • requête • astreinte • contrat • prestataire • règlement • rejet • requérant • condamnation • principal • rapport • recours • référé • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
  • Numéro d'affaire :
    2206103
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : CABINET LABRY - NORAY ESPEIG
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, la société Hivory, représentée par Me Cloëz, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Blaye-les-Mines a fait opposition à la déclaration préalable n° DP 081 033 22 B0020 déposée le 7 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de Blaye-les-Mines, à titre principal, de lui délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable objet de la présente instance dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de se prononcer à nouveau sur la déclaration préalable à laquelle il s'est opposé dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Blaye-les-Mines la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -elle est un acteur majeur du " New deal mobile " annoncé par l'autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) et le Gouvernement en 2018 et la société SFR lui a confié une mission globale de recherche d'emplacement, de déploiement et de mise à disposition de sites pylônes ; -la couverture de la zone concernée est insuffisante et le projet en litige, qui a pour objet le déploiement de nouvelles infrastructures, permettra d'améliorer considérablement cette couverture ; -le projet a vocation à accueillir les équipements de radiotéléphonie d'autres opérateurs ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; -il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article UB-5 du règlement du PLU dès lors que le site dans lequel s'implante le projet ne présente aucune spécificité, ni d'intérêt particulier, que de par sa localisation, ce projet s'insère discrètement dans l'environnement, enfin que la structure pylône treillis de couleur acier galvanisé permet d'assurer une vue transparente ; -l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit dès lors que les dispositions du II de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques n'impose aucunement la mutualisation des installations radioélectriques ; -le maire de Blaye-les-Mines a méconnu les dispositions de l'article 2-1-2 du règlement du plan de prévention des risques d'inondation dès lors que le dossier de déclaration préalable indiquait expressément que la clôture prévue sera composée de mailles larges permettant l'écoulement des eaux et que les coffrets seront situés quasiment au sommet de l'antenne, bien au-dessus donc de la crue de référence ; -en tout état de cause, le maire aurait pu assortir son arrêté de prescriptions, de nature à prévoir le respect des exigences applicables aux infrastructures publiques et aux grillages ; -le maire ne pouvait s'opposer au projet au motif qu'une autre zone de la commune aurait dû être privilégiée ; -il ne pouvait non plus s'opposer à la déclaration préalable au motif que le dossier d'information en mairie (" DIM ") prévu à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des télécommunications électroniques n'avait pas été communiqué préalablement à la demande dès lors que les autorisations d'urbanisme ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme ; -il en est de même s'agissant de la méconnaissance de l'article 5 du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, qui concerne l'exposition au champ électronique à proximité de la pharmacie ; -le maire a méconnu les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme en s'opposant au projet au motif que le pétitionnaire n'aurait pas fourni l'attestation ou l'habilitation concernant sa légitimité à déposer au nom de la SNCF une déclaration préalable sur un terrain appartenant à la SNCF ; -le maire a commis une erreur de droit en opposant le fait que le pétitionnaire n'apportait aucun élément dans son dossier de déclaration préalable permettant d'apprécier la prise en compte des dispositions de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer dès lors que l'article cette loi a été abrogée. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, la commune de Blaye-les-Mines, représentée par Me Noray-Espeig, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société Hivory la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la société requérante a manqué de diligence en déposant sa requête au fond à la toute fin du délai de recours contentieux et a encore attendu plus d'un mois avant de saisir le juge des référés afin qu'il prononce une mesure en urgence, qu'il n'apparaît pas que le jugement au fond du tribunal interviendrait dans un délai excédant les limites du raisonnable, que la société Hivory n'apporte aucun élément concret sur ce qu'est le " New deal mobile ", qui apparaît à première vue comme une simple annonce à caractère politique sans portée juridique, que celle-ci ne justifie d'aucune obligation particulière, tant légale que contractuelle, vis-à-vis de l'État ou de la société SFR, enfin que le territoire considéré n'est ni une zone blanche ni peu dense, puisqu'il est entièrement couvert par le réseau SFR, et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est fondé.

Vu :

-les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2205195 enregistrée le 2 septembre 2022 tendant à l'annulation de la décision contestée. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 octobre 2022, en présence de M. A de Bieusses, greffier d'audience : -le rapport de M. B, -les observations de Me Sienack, substituant Me Cloëz, représentant la société Hivory, qui a repris et développé ses écritures, en insistant sur l'urgence à suspendre la décision contestée en rappelant notamment que la requérante est prestataire de l'opérateur SFR et, s'agissant des motifs opposés par la commune, en faisant notamment valoir que les clôtures de protection de l'installation sont constituées d'un maillage large et donc conformes aux prescriptions du PPRi et en rappelant, s'agissant de la protection électrique, qu'il était loisible au maire d'assortir sa décision de toutes prescriptions utiles, -et les observations de Me Antoniolli, substituant Me Noray-Espeig, représentant la commune de Blaye-les-Mines, qui a repris ses écritures en insistant, s'agissant de la condition tenant à l'urgence, sur le fait que le contrat produit, censé régir la relation entre la société Hivory et SFR n'est ni daté, ni signé, que la couverture de la zone concernée n'apparaît qu'insuffisante, pour les connexions " in car ", et qu'il n'est donné aucune indication en termes de délai et de quantité, et en précisant notamment, à propos des motifs de fond et particulièrement concernant la méconnaissance des prescriptions du PPRi, que la hauteur de la clôture de protection des installations est de 2,00 mètres au lieu des 1,50 mètre fixés, qu'il s'agit en l'espèce d'une double clôture qui n'assure pas la transparence hydraulique et que le maillage prévu apparait resserré. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. La société Hivory est spécialisée dans la réalisation d'infrastructures de télécommunications. Elle a conclu avec la société SFR, opérateurs de radiocommunications, un contrat aux termes desquels cette dernière lui a confié une mission globale de recherche d'emplacement, de déploiement et de mise à disposition de sites pylônes destinés à accueillir ses équipements et, le cas échéant, ceux d'autres opérateurs. Dans ce contexte, la société Hivory a déposé auprès des services de la commune de Blaye-les-Mines, le 7 juin 2022, un dossier de déclaration de travaux concernant l'implantation d'un relai de radiotéléphonie 2G et haut débit 3G et 4G situé sur la parcelle cadastrée A 1712, lieudit " La Peyrade ", sur le territoire de cette commune. Par arrêté du 5 juillet 2022, le maire de la Blaye-les-Mines s'est opposé aux travaux ainsi déclarés. Par la présente requête, la société Hivory demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 4. En l'espèce, si la société Hivory se présente comme prestataire de l'opérateur de téléphonie mobile SFR, lequel est effectivement soumis à des obligations fixées par l'ARCEP dans le cadre du programme " New deal mobile " et qui lui aurait confié une mission globale de recherche d'emplacement, de déploiement et de mise à disposition de sites pylônes, elle se borne à produire un document intitulé " mise à disposition de sites de communication mobile " qui n'est ni daté, ni signé, et qui ne contient aucun autre engagement en terme de mise à disposition de " sites pylône " que ceux qui figurent à l'article 7.1.1 prévoyant un nombre de 130 sites au troisième trimestre 2020, 30 sites au quatrième trimestre 2020 et 90 sites aux deuxième et troisième trimestre 2021. L'opérateur SFR ne s'est d'ailleurs pas associé à la requête de la société Hivory. Dans ces conditions, l'existence d'une situation d'urgence susceptible de conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas caractérisée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, il y a lieu de rejeter les conclusions de la société Hivory tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 juillet 2022 du maire de la commune de Blaye-les-Mines et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Sur les frais liés au litige : 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge la commune de Blaye-les-Mines, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Hivory demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Hivory une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Blaye-les-Mines et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Hivory est rejetée. Article 2 : La société Hivory versera à la commune de Blaye-les-Mines une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hivory et à la commune de Blaye-les-Mines. Fait à Toulouse, le 15 novembre 2022. Le juge des référés, B. B Le greffier, F. A DE BIEUSSES La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière en chef, ou par délégation, la greffière,