CJUE, 4ème Chambre, 11 octobre 2001, 95/47

Avis juridique important | 62000J0254 Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 octobre 2001. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Manquement d'Etat - Non-transposition dans le délai prescrit de la directive 95/47/CE - Utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision. - Affaire C-254/00. Recueil de jurisprudence 2001 page I-07567 Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif Mots clés Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Insuffisance de simples pratiques administratives ou de simples pratiques des opérateurs économiques rt. 249, al. 3, CE) Parties Dans l'affaire C-254/00, Commission des Communautés européennes, représentée par M. H. van Lier, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre Royaume des Pays-Bas, représenté initialement par M. M. A. Fierstra, puis par Mme J. van Bakel, en qualité d'agents, partie défenderesse, ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas ou en ne communiquant pas toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision (JO L 281, p. 51), le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, LA COUR (quatrième chambre), composée de MM. S. von Bahr, président de chambre, D. A. O. Edward (rapporteur) et A. La Pergola, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, vu le rapport du juge rapporteur, ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 14 juin 2001, rend le présent Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 26 juin 2000, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas ou en ne communiquant pas toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision (JO L 281, p. 51), le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. 2 La directive 95/47 dispose en son article 8 que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard neuf mois après la date de son entrée en vigueur et qu'ils en informent immédiatement la Commission. Conformément à son article 9, la directive 95/47 est entrée en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, c'est-à-dire le 23 novembre 1995. 3 Considérant que la directive 95/47 n'avait pas été transposée en droit néerlandais dans le délai prescrit, la Commission a engagé la procédure en manquement. Après avoir mis le royaume des Pays-Bas en demeure de présenter ses observations, la Commission a, le 14 octobre 1998, émis un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa notification. N'ayant pas reçu d'informations de la part du royaume des Pays-Bas lui permettant de conclure que celui-ci avait transposé la directive 95/47, la Commission a introduit le présent recours. 4 Le gouvernement néerlandais reconnaît avoir pris du retard dans la transposition de la directive 95/47 et ajoute que celle-ci sera pleinement transposée en droit néerlandais lorsque le projet de loi modifiant la Telecommunicatiewet (loi sur les télécommunications) aura été approuvé par le Parlement néerlandais, ce qui devrait intervenir prochainement. 5 Il fait toutefois valoir que, dans la pratique, la directive 95/47 est déjà respectée aux Pays-Bas et que la législation nationale existante, notamment en matière de droits de brevets et de concurrence, met en oeuvre un certain nombre des dispositions de cette directive, de sorte que sa transposition tardive ne lèse ni les consommateurs ni les opérateurs de réseaux et de services de télécommunications. 6 Il est donc constant que le royaume des Pays-Bas n'a pas complètement transposé dans son ordre juridique interne la directive 95/47. 7 S'agissant de l'argument du gouvernement néerlandais selon lequel la directive 95/47, bien qu'elle ne soit pas encore pleinement transposée en droit néerlandais, est dans la pratique déjà respectée aux Pays-Bas, il suffit de rappeler que de simples pratiques administratives, par nature modifiables au gré de l'administration et dépourvues d'une publicité adéquate ne sauraient être considérées comme constituant une exécution valable des obligations du traité (voir, notamment, arrêt du 17 mai 2001, Commission/Italie, C-159/99, non encore publié au Recueil, point 32). Il en va de même, a fortiori, de simples pratiques des opérateurs économiques. 8 Quant à l'argument du gouvernement néerlandais selon lequel l'ordre juridique néerlandais est déjà en conformité avec la directive 95/47, il suffit de constater, sans qu'il y ait lieu de trancher la question de savoir si la réglementation nationale invoquée à cet égard transpose effectivement la directive 95/47, qu'il n'est pas contesté que cette réglementation nationale n'a pas, contrairement à ce qu'impose l'article 8 de la directive 95/47, été communiquée à la Commission. 9 Dès lors, il y a lieu de constater que, en ne prenant pas et en ne communiquant pas toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/47, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. Décisions sur les dépenses Sur les dépens 10 En vertu de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du royaume des Pays-Bas et celui-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens. Dispositif

Par ces motifs

, LA COUR (quatrième chambre) déclare et arrête: 1) En ne prenant pas et en ne communiquant pas toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. 2) Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.