Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2017, 2015/14549

Mots clés
société • contrefaçon • produits • réparation • contrat • nullité • déchéance • publication • procès-verbal • préjudice • rapport • propriété • règlement • qualités • siège

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Bourges
28 juin 2018
Tribunal de grande instance de Bourges
13 novembre 2017
Cour d'appel de Paris
24 janvier 2017
Cour d'appel de Paris
3 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Paris
5 juin 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2015/14549
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : UNIDOSE PPS ; MULTI-FILLER
  • Classification pour les marques : CL07 ; CL10 ; CL21
  • Numéros d'enregistrement : 3906123 ; 3906181 ; FR0655463 ; EP2125535 ; FR0858114
  • Parties : CIRMECA SARL ; BG PACKAGING SAS / ESKISS PACKAGING SAS ; TOP CLEAN PACKAGING SAS
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 5 juin 2015
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

ARRÊT

DU 24 janvier 2017 Pôle 5 - Chambre 1 (n° 025/2017, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/14549 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 13/07840 APPELANTES SARL CIRMECA Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES sous le numéro 503 43 1 5 95 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [...] 18150 Menetou Salon SAS BG PACKAGING Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES sous le numéro 790 58 5 8 97 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [...] 18150 Menetou Salon Représentées et assistées de Me Marie P de la SELARL FELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0028 INTIMÉES SAS ESKISS PACKAGING Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CUSSET sous le numéro 334 48 9 1 43 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Les Grands Tiolans 03800 SAINT BONNET DE ROCHEFORT Représentée par Me Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0079 Assistée de Me Jean-Michel DE R de la SCP COLLET-ROCQUIGNY et associés, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND SAS TOP CLEAN PACKAGING Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT FERRAND sous le numéro 300 35 7 0 68 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège ZI le Torrents 63920 PESCHADOIRES Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Me Patrick T L, avocat au barreau de CLERMOND FERRAND COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 novembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Mme Nathalie AUROY, Conseillère Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Karine ABELKALON ARRÊT : •Contradictoire • par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. • signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, président et par Madame Karine ABELKALON, greffier. La société Eskiss Packaging, ayant pour activité la fabrication d'emballages plastiques à destination principale de l'industrie pharmaceutique, est titulaire d'un brevet n° FR 0655463 puis n° EP 2125535 concernant une ampoule sécable en plastique, commercialisée sous la dénomination UNICADOSE, dans des présentoirs de 99 pièces (pour le conditionnement de 15 ml) ou 143 (pour le conditionnement de 10 ml) et pour laquelle elle a mis au point un 'procédé et dispositif de remplissage d'une pluralité de flacons destinés à recevoir une dose déterminée d'un produit, protégé par le brevet n° FR 08581 14, mis en œuvre notamment avec la machine dénommée UNICA-FILLER. Elle est également titulaire des marques suivantes : La société Cirmeca est une entreprise spécialisée dans l'étude et la réalisation de machines spéciales ayant la capacité de réaliser différents travaux, notamment de mécanique, pour l'industrie en général. À la demande de la société Eskiss Packaging, cette société a réalisé une étude pour la fabrication de machines UNICA-FILLER, selon cahier des charges du 5 février 2009. Puis, suivant contrat du 27 avril 2010, publié le 18 juin 2010, la société Eskiss Packaging a concédé à la société Cirmeca une licence exclusive du brevet et des marques UNICA-FILLER la fabrication et la commercialisation des machines UNICA-FILLER. Le contrat précisait que la société Cirmeca allait déposer une demande de brevet pour le doseur liquide LIQUIDOSING dont elle concédait gratuitement l'intégration sur les machines UNICA-FILLER. Elle a ultérieurement confié à une société Isi l'étude et la fabrication, selon un autre cahier des charges, d'une machine de remplissage également apte à exécuter les fonctions définies dans le brevet précité, dénommée LABO-FILLER, marque déposée dont elle est également titulaire. Le 23 janvier 2012, la société Cirmeca, autorisée par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Clermont Ferrand du 19 janvier 2012, a fait dresser un procès-verbal de constat destiné à établir qu'en violation du contrat de licence exclusive, la société Eskiss Packaging avait confié à la société Isi la fabrication d'une machine concurrente, reproduisant son doseur LIQUIDOSING et la tête de décapsulage de la machine UNICA-FILLER. Suivant contrat du 6 mars 2012 et son avenant du 13 juillet 2013 et contrat du 01 juillet 2013, la société Eskiss Packaging a concédé à la société Top Clean Packaging, spécialiste de l'emballage médical, une licence exclusive du brevet relatif à la fabrication et la commercialisation des ampoules UNICADOSE et des marques UNICADOSE. Par lettre du 31 octobre 2012, la société Eskiss Packaging a résilié le contrat de licence du 27 avril 2010 conclu avec la société Cirmeca, aux motifs que des défaillances multiples avaient été constatées chez les différents clients équipés d'une machine UNICA-FILLER. Par ordonnance de référé du 14 décembre 2012, le magistrat délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une instance initiée par la société Cirmeca les 9 et 12 mars 2012 à l'encontre des sociétés Eskiss Packaging et Isi devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Clermont Ferrand - lequel s'était déclaré incompétent et avait ordonné la rétractation de l'ordonnance sur requête du 19 janvier 2012 - a accueilli la demande de celle-là en ordonnant une expertise, confiée à M. S et portant sur la comparaison des machines UNICA-FILLER et LABO-FILLER, et rejeté la demande d'expertise formée reconventionnellement par la société Eskiss Packaging. M. S a déposé son rapport en décembre 2013. Par arrêt du 6 février 2014, la cour d'appel de Paris a, infirmant de ce chef l'ordonnance du 14 décembre 2012, ordonné une expertise, confiée à M. B, aux fins de rechercher si les cinq machines UNICA- FILLER fabriquées par la société Cirmeca étaient atteintes de dysfonctionnements. M. B a déposé son rapport le 9 mai 2016. La société Cirmeca a constitué, le 22 janvier 2013, la société Bg Packaging, dont elle est associée avec les époux B, eux-mêmes gérants de la société Cirmeca et dont l'activité est la fabrication et la commercialisation d'emballages, de flacons. Ayant appris que, le 19 mars 2012, la société Cirmeca avait déposé les marques suivantes : • marque française UNIDOSE PPS n° 3906123 en classes 10 et 21, pour désigner les produits Flacon (on en métaux précieux) en matières plastiques, ampoule (petit tube) destinés à contenir un liquide ou une poudre selon une dose prédéterminée à usage médical, pharmaceutique, alimentaire (liquide vitaminé ou non) ', • marque française MULTI-FILLER n° 3906181 en classe 7 pour désigner les produits Machine de remplissage de récipients sous forme de flacons,dampoules, destinés à recevoir une dose d'un produit liquide ou poudreux', et qu'elle commercialisait des ampoules sécables UNIDOSE PPS avec un système de remplissage au moyen d'une machine MULTI- FILLER, la société Eskiss Packaging, autorisée par ordonnance sur requête du 20 mars 2013, a fait procéder 18 avril 2013 à des opérations de saisie-contrefaçon aux sièges des sociétés Cirmeca et Bg Packaging, puis, par actes du 21 mai 2013, a fait assigner les sociétés Cirmeca et Bg Packaging en nullité de ces marques, en contrefaçon de ses marques UNICADOSE et UNICA-FILLER et en concurrence déloyale. La société Top Clean Packaging est intervenue volontairement à la procédure par conclusions du 08 janvier 2014. Par jugement du 5 juin 2015, le tribunal a : • déclaré nul le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 18 avril 2013, • écarté des débats les trois procès-verbaux de constat réalisés le 30 juillet 2013, • déclaré recevable l'action des sociétés Cirmeca et Bg Packaging en nullité des marques UNICADOSE et UNICA-FILLER, mais les en a débouté, • déclaré irrecevable la société Top Clean Packaging à invoquer la nullité de la marque MULTI-FILLER de la société Cirmeca, • déclaré nul l'enregistrement de la marque UNIDOSE PPS n° 3 906123 pour les produits suivants "flacon (ou en métaux précieux) en matières plastiques, ampoule (petit tube) destinés à contenir un liquide ou une poudre selon une dose prédéterminée à usage médical, pharmaceutique, alimentaire (liquide vitaminé ou non) ", qui constitue une contrefaçon des marques française et communautaire UNICADOSE, appartenant à la société Eskiss Packaging, • déclaré nul l'enregistrement de la marque MULTI-FILLER n°3906 181 pour les produits suivants: "flacon (ou en métaux précieux) en matières plastiques, ampoule (petit tube) destinés à contenir un liquide ou une poudre selon une dose prédéterminée à usage médical, pharmaceutique, alimentaire (liquide vitaminé ou non) ", qui constitue une contrefaçon des marques française et communautaire UNICA- FILLER, appartenant à la société Eskiss Packaging, • dit que la décision une fois définitive sera transmise à l'INPI à l'initiative de la partie la plus diligente pour inscription au Registre national des marques, •dit que les agissements des sociétés Cirmeca et Bg Packaging sont constitutifs de concurrence déloyale, à l'égard de la société Eskiss Packaging et de concurrence déloyale à l'égard de la société Top Clean Packaging groupe, •condamné in solidum, les sociétés Cirmeca et Bg Packaging à payer à la société Eskiss Packaging, la somme de 40 000 € en réparation des actes de contrefaçon et la somme de 35 000 €, à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, • condamné in solidum, les sociétés Cirmeca et Bg Packaging à payer à la société Top Clean Packaging group, la somme de 50 000 € en réparation des actes de contrefaçon et la somme de 50 000 €, à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, • fait interdiction aux sociétés défenderesses d'utiliser les dites marques sous quelque forme et quelque support que ce soit, sous astreinte de 100 € par infraction constatée, passé le délai de trois mois après la signification de la présente décision, • dit que le tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte, • ordonné aux sociétés Bg Packaging et Cirmeca, de supprimer sur leur site internet respectif www.Bg Packaging.fr et www.Cirmeca, tout contenu faisant référence aux produits d'ampoule sécable et aux machines de remplissage de leur adversaire, tel que mentionné dans le constat des 15 et 16 février 2013, sous astreinte de 200 € par jour de retard, passé le délai de quinzaine suivant la signification du jugement à intervenir, • ordonné la publication, aux frais des sociétés défenderesses, dans les revues Doses et Actif/s au choix des demanderesses dans la limite de 3 500 € HT par insertion du communiqué suivant : "Le tribunal de grande instance de PARIS a par jugement du 06 juin 2015 dit que les sociétés Cirmeca et Bg Packaging ont contrefait les marques françaises et communautaires " UNICADOSE "et" UNICA-FILLER " et les a condamnées à payer à la société Eskiss Packaging les sommes de 75 000 euros et à la société Top Clean Packaging, les sommes de 100 000 euros en réparation de l'atteinte aux marques et en indemnisation des actes de concurrence déloyale "; • condamné in solidum les sociétés Cirmeca et Bg Packaging à payer à la société Eskiss Packaging, la somme globale de 5 000 € pour frais irrépétibles, • condamné in solidum les sociétés Cirmeca et Bg Packaging à payer à la société Top Clean Packaging Group la somme globale de 4 000 € pour frais irrépétibles, • ordonné l'exécution provisoire, à l'exclusion des dispositions relatives à la nullité des marques UNIDOSE PPS et MUTLI-FILLER, • condamné les sociétés défenderesses in solidum à supporter les dépens. Les sociétés Cirmeca et Bg Packaging ont interjeté appel de cette décision le 3 juillet 2015. Dans leurs dernières conclusions transmises le 12 novembre 2016, les sociétés Cirmeca et Bg Packaging demandent à la cour de : •infirmer le jugement, sauf en ce qu'il a déclaré nul le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 18 avril 2013, écarté des débats les trois procès-verbaux de constat réalisés le 30 juillet 2013, déclaré recevable leur action en nullité des marques UNICADOSE et UNICA- FILLER et ' déclaré que la société Eskiss Packaging gardait à sa charge les frais de constat qu'elle a exposé’. statuant à nouveau des chefs infirmés, • dire et juger, sur le fondement de l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle pour les marques françaises et de l'article 7 du règlement 207/2009 modifié pour les marques de l'Union européenne (ex-communautaires), que la marque française UNICADOSE n°3483771 du 23 février 2007, la marque de l'Union européenne UNICADOSE n° 5997911, la marque française UNICA FILLER n°3630482 et la marque européenne UNICA FILLER n°8485815 déposées par la société Eskiss Packaging sont nulles comme étant dépourvues de caractère distinctif pour les produits pour lesquels elles sont déposées, • dire et juger qu'elles sont recevables dans leur demande de déchéance pour défaut d'exploitation des deux marques UNICADOSE de la société Eskiss Packaging par application des dispositions de l'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle pour la marque française et de l'article 15 du règlement n°207/2009 modifié sur la marque de l'Union européenne (ex-communautaire), • débouter la société Eskiss Packaging de sa demande d'irrecevabilité de sa demande en déchéance, • constater, sur le fondement des dispositions précitées, que ces marques sont déchues pour défaut d'exploitation réelle et sérieuse. • dire et juger que la décision à intervenir sera inscrite sur le Registre National des Marques détenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle et sur le registre des marques de l'EUIPO (ex-OHMI) sur réquisition du greffier par la partie la plus diligente dans le mois de son prononcé ou qu'à défaut, la cour l'autorisera à faire procéder ; • dire et juger que la marque française UNIDOSE PPS n°3906123 et la marque française MUTLI-FILLER n°3906181 sont valables pour les produits déposés, à titre subsidiaire, dans le cas où la cour confirmerait la validité des marques UNICADOSE et UNICA-FILLER, • dire et juger qu'elles n'ont pas commis d'actes de contrefaçon de marque à l'encontre de la société Eskiss Packaging, ni à l'encontre la société Top Clean Packaging, dont la licence de marque ne concerne pas la marque Unica-Filler, • débouter les sociétés Eskiss Packaging et Top Clean Packaging de toutes leurs demandes de réparation sur la contrefaçon, • à tout le moins, si la confirmation des marques UNICADOSE et UNICA-FILLER est confirmée, • constater que les sociétés Eskiss Packaging et Top Clean Packaging ne font pas la démonstration de leur préjudice en contrefaçon de marque, • en tout état de cause, si la cour considère que les intimées démontrent un préjudice, • dire que les montants de réparation alloués en première instance ne correspondent pas à la réalité de leur préjudice « moral » et/ou « économique » et sont exorbitants, qu'ils ne correspondent pas dans leur calcul aux dispositions de l'article L716-14 du code de la propriété intellectuelle, notamment sur le fait que les marques contestées n'ont été exploitées qu'après l'assignation des requérantes, et qu'ils doivent donc être ramenés à de justes proportions, • dire et juger que les procès-verbaux de constat réalisés les 15- 16 février et le 24 juillet 2013 sont nuls ou à tout le moins sont écartés des débats, • dire et juger qu'elles n'ont pas agi déloyalement envers les sociétés Eskiss Packaging et Top Clean Packaging, • débouter les sociétés Eskiss Packaging et Top Clean Packaging de toutes leurs demandes de réparation sur la concurrence déloyale, • à tout le moins si la concurrence déloyale est confirmée, •constater que les sociétés Eskiss Packaging et Top Clean Packaging ne font pas la démonstration de leur préjudice, en tout état de cause, • dire et juger que les montants de réparation alloués en première instance pour la société Top Clean Packaging sont exorbitants et les fixe à une plus juste proportion. • dire et juger que la société Eskiss Packaging a engagé sa responsabilité en résiliant de façon abusive le contrat du 27 avril 2010 les liant, en concédant à une société tierce ISI une licence exclusive sur ce même brevet FR 08.58114 pour essayer de faire mettre au point une machine concurrente appelée LABO-FILLER • dire et juger que la société Eskiss Packaging a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Cirmeca, • condamner la société Eskiss Packaging à payer à la société Cirmeca la somme de 477 240,16 € à titre de dommages-intérêts, •débouter les sociétés Eskiss Packaging et Top Clean Packaging de toutes leurs autres demandes, fins et prétentions, notamment de réparation par la publication, d'astreinte, d'interdiction, à leur encontre, •ordonner la publication de la décision à intervenir dans 3 revues ou journaux, à leur choix et aux frais des sociétés Eskiss Packaging et Top Clean Packaging pour une somme globale et forfaitaire de 9 000 € ht pour réparation de leur préjudice moral et dans un format maximum d'une demi-page, ainsi que sur leur sites internet, •condamner solidairement les sociétés Eskiss Packaging et Top Clean Packaging à leur verser une somme de 20 000 € à chacune par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, •condamner les sociétés Eskiss Packaging et Top Clean Packaging aux entiers dépens d'instance et d'appel dont distraction au profit de la Selarl FWPA ; Vu les dernières conclusions numérotées 3 transmises le 5 octobre 2016 par la société Eskiss Packaging, intimée et appelante incidente, qui nous demande de : •déclarer irrecevables les demandes des sociétés appelantes en déchéance de marques et en concurrence déloyale comme étant nouvelles, •confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité des marques UNIDOSE PPS n°3906123 et MULTI-FILLER n°3906181 qui constituent des actes de contrefaçon des marques antérieures UNICADOSE n° 3483771 et n° 5997911 et UNICAFILLER n° 3630482 et n°8485815, • porter à 50 000 € le montant de la condamnation in solidum des sociétés Cirmeca et Bg Packaging au titre de la contrefaçon à son égard et à 200 000 € celui au titre de la concurrence déloyale à son égard, • porter à 1000 € par jour de retard passé le délai de 8 jours suivant la signification du jugement (sic) à intervenir le montant de l'astreinte pour la suppression sur le site www.cirmeca.com de tout contenu litigieux, • faire interdiction aux sociétés Cirmeca et Bg Packaging de publier notamment dans les revues professionnelles DOSES et ACTIF/S comme dans tout autre support de presse écrite papier ou électronique ou audiovisuelle le texte des plaquettes annexées au PV de constat d'huissier du 18 avril 2013, ce sous astreinte de 10 000 € par infraction constatée, • ordonner la publication du dispositif de l'arrêt à intervenir dans chacune des deux revues DOSES et ACTIF/S, aux frais des sociétés Cirmeca et Bg Packaging, dans le format maximum d'une demi page, •déclarer irrecevable faute de droits protégés antérieurs et prescrite l'action reconventionnelle en nullité de marques des sociétés appelantes, •débouter les sociétés Cirmeca et Bg Packaging de leurs demandes en nullité ou • non usage comme de toutes leurs demandes fins et conclusions, • condamner solidairement les sociétés Cirmeca et Bg Packaging au paiement d'une indemnité de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel avec confirmation de l'indemnité allouée par le tribunal ainsi qu'aux entiers dépens dans lesquels seront compris les frais de constat du 18 avril 2013 et des 15 et 16 février 2013, 24 et 30 juillet 2013 utiles aux débats ; Vu les dernières conclusions transmises le 2 décembre 2015 par la société Top Clean Packaging, qui nous demande de : • confirmer le jugement dont appel en ses dispositions ne lui faisant pas grief, • l'infirmer pour le surplus et faisant droit à l'appel incident : • porter à la somme de 300 000 € le montant de la condamnation des sociétés Cirmeca et Bg Packaging au titre des actes de contrefaçon à son égard et à la somme de 150 000 € celle pour les actes de concurrence déloyale à son égard, •condamner les sociétés Cirmeca et Bg Packaging à lui payer la somme supplémentaire de 10 000 € en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, • débouter les sociétés Cirmeca et Bg Packaging de leur demande à ce titre, • lui donner acte de ce qu'elle se réserverait, dans le cadre du contrat de licence des marques UNICADOSE dont elle est licenciée, et si par extraordinaire, la cour venait à déclarer nulles lesdites marques, de demander réparation à la société Eskiss Packaging de tous les préjudices subis, •condamner les sociétés Cirmeca et Bg Packaging in solidum, à supporter tous les dépens de 1ère instance et d'appel et autoriser Maître Vignes à en poursuivre le recouvrement en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 22 novembre 2016

; MOTIFS

DE L'ARRÊT Considérant qu'il y a lieu de rappeler au préalable que, selon l'article 954 du code de procédure civile, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; I Sur la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon : Considérant que c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal a déclaré nul le procès-verbal de saisie- contrefaçon du 18 avril 2013, peu important l'utilisation finale poursuivie par la société Eskiss Packaging ; que le jugement doit être confirmé de ce chef ; II Sur la nullité ou à tout le moins le rejet des débats des procès- verbaux de constat des 15-16 février 2013. 24 et 30 juillet 2013 sur le site internet www.Bg Packagingpackaging.fr : Considérant que c'est également par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal a écarté des débats les procès- verbaux de constat réalisés le 30 juillet 2013 et n'a pas accueilli les demandes des sociétés Cirmeca et Bg Packaging concernant les autres procès-verbaux ; que le jugement doit être confirmé de ces chefs ; III Sur l'action en contrefaçon des marques UNICADOSE et UNICA-FILLER par les marques UNIDOSES PPS et MULTI-FILLER : A Sur la demande reconventionnelle en nullité des marques UNICADOSE et UNICA-FILLER : Considérant que les sociétés Eskiss Packaging et Top Clean Packaging ne critiquant plus, dans le dispositif de leurs écritures, le jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'action des sociétés Cirmeca et Bg Packaging en nullité des marques UNICADOSE et UNICA- FILLER, celui-ci doit être confirmé de ce chef ; Considérant que c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal a débouté les sociétés Cirmeca et Bg Packaging de leurs demandes à ce titre ; Qu'il y a seulement lieu d'ajouter, s'agissant de la marque communautaire UNICA-FILLER, que si le terme anglo-saxon FILLER, signifiant 'remplisseur' est susceptible d'être compris d'une partie du public pertinent, de langue anglo-saxonne, sa combinaison avec le terme UNICA, dont il a été vu qu'il était seulement évocateur dans certaines langues latines, au demeurant ici non associé au terme DOSE, lui confère un caractère distinctif d'ensemble, ce qui est d'ailleurs également vrai pour la marque française éponyme ; Que le jugement doit donc être confirmé de ces chefs ; B Sur la demande reconventionnelle en déchéance des marques UNICADOSE Considérant que, contrairement à ce que soutient la société Eskiss Packaging, cette demande, bien que formée pour la première fois en cause d'appel par les sociétés Cirmeca et Gc, est recevable, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, comme tendant à faire écarter les prétentions adverses fondées sur la contrefaçon ; Considérant qu'il résulte des articles L714-5 du code de la propriété intellectuelle, 15 et 51 du règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, notamment, qu'encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans juste motif, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans, cette période commençant à courir à compter de la publication de l'enregistrement au BOPI, pour les marques nationales (conformément aux dispositions de l'article R712-23 du code de la propriété intellectuelle) et la publication de l'enregistrement au Bulletin des marques communautaires pour la marque communautaire (conformément à la règle 23 du règlement n° 2868/95 du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement n° 40/94) ; Qu'il résulte des mêmes textes qu'une marque inexploitée depuis cinq ans ou plus ne peut être frappée de déchéance, dès lors que son titulaire a repris un usage sérieux de cette marque plus de trois mois avant la demande en déchéance ; Qu'en l'espèce, la période de référence est donc, pour la marque française UNICADOSE - dont l'enregistrement a été publié au BOPT le 27 juillet 2007 - comprise entre cette date et le 27 juillet 2012, et, pour la marque communautaire éponyme - dont l'enregistrement a été publié le19 mai 2008 - comprise entre cette date et le 19 mai 2013 ; que la demande de déchéance a été formulée pour la première fois par les sociétés appelantes dans leurs conclusions du 02 février 2016 ; Que pour justifier d'un usage sérieux de ses marques au cours de ces périodes, la société Eskiss Packaging se borne à produire, sans répondre aux objections des parties adverses, un certain nombre de pièces inopérantes numérotées 32 à 42, 49, 47 et 50 ; Qu'en effet, les sociétés Cirmeca et Gc objectent justement que nombre de ces pièces (n°32 à 35, 37, 40 et 47) sont des documents de nature diverse (flyers, pages de site internet, panneaux publicitaires) qui, s'ils reproduisent la marque UNICADOSE, sont soit non datés (tous sauf n°34), soit sans justification de leur diffusion (pièce n°34 : panneau publicitaire pour une exposition) que la pièce n°36 est un document de l'expert-comptable avec des factures clients ne contenant aucune reproduction de la marque UNICADOSE, que les pièces n°38 et 39 sont des publications de juillet/août 2013 reproduisant la seule marque UNTDOSE PPS, que les pièces n°41 et 42 sont des courriels techniques de travail datant de septembre 2008 entre la société Eskiss Packaging et une société tierce, qui font mention de la marque UNICADOSE, sans qu'il en soit fait usage en tant que marque à destination du public, que la pièce n°49 est une attestation de l'expert-comptable portant sur l'utilisation du signe UNICADOSE dans la nomenclature du plan comptable, d'un logiciel et de la facturation et des devis édités par le logiciel depuis 2007, mais sans production des dits factures et devis permettant de vérifier si le signe y était apposé à titre de marque et que la pièce n°50 intitulée catalogue 2016 est, d'une part, non daté, et, d'autre part, non pertinent au regard de la période de référence ; Qu'il n'est produit aucun document émanant de la société licenciée Top Clean Packaging ; Qu'ainsi, force est de constater que la société Eskiss Packaging échoue à démontrer, comme il lui incombe, un usage sérieux de ses marques UNICADOSE au cours des périodes de référence ; qu'il convient donc de constater la déchéance de la marque française UNICADOSE à compter du 27 juillet 2012, et de la marque communautaire éponyme à compter du 19 mai 2008 ; Considérant que les marques UNICADOSE étant ainsi inopposables à la marque UNIDOSE de la société Eskiss Packaging, il convient par voie de conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il déclare nul l'enregistrement de la marque UNIDOSE PPS n° 3 906123 pour les produits suivants "flacon (ou en métaux précieux) en matières plastiques, ampoule (petit tube) destinés à contenir un liquide ou une poudre selon une dose prédéterminée à usage médical, pharmaceutique, alimentaire (liquide vitaminé ou non) ", qui constitue une contrefaçon des marques française et communautaire UNICADOSE, appartenant à la société Eskiss Packaging, mais aussi en toutes ses dispositions qui en sont la conséquence, et en particulier à toutes les condamnations en réparation prononcées à ce dernier titre au profit de la société Eskiss Packaging et de la société Top Clean Packaging, en sa qualité de licenciée des marques UNICADOSE ; Qu'il y a donc lieu de débouter la société Eskiss Packaging et la société Top Clean Packaging de leurs demandes de ces chefs ; Qu'en revanche, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de donner acte présentée par la société Top Clean Packaging, une telle mesure n'étant pas constitutive de droits ; C Sur la nullité de la marque seconde MULTI-FILLER et les actes de contrefaçon : Considérant que c'est par des motifs exacts, adoptés par la cour, que le tribunal a déclaré nul l'enregistrement de la marque MULTI-FILLER n°3906181 pour les produits suivants: "flacon (ou en métaux précieux) en matières plastiques, ampoule (petit tube) destinés à contenir un liquide ou une poudre selon une dose prédéterminée à usage médical, pharmaceutique, alimentaire (liquide vitaminé ou non) ", qui constitue une contrefaçon des marques française et communautaire UNICA- FILLER, appartenant à la société Eskiss Packaging ; qu'il n'est produit en cause d'appel aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation faite par le tribunal ; que le jugement doit être confirmé de ce chef ; IV Sur les actes de concurrence déloyale : Considérant qu'abstraction faite de ses considérations sur la comparaison des sites internet des parties - en l'absence de production d'une telle comparaison par la société Eskiss Packaging - et sous réserve des précisions qui suivent, c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal a dit que les agissements des sociétés Cirmeca et Bg Packaging sont constitutifs de concurrence déloyale, à l'égard de la société Eskiss Packaging et de concurrence déloyale à l'égard de la société Top Clean Packaging groupe ; qu'il n'est produit en cause d'appel aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation faite par le tribunal ; Qu'il y a seulement lieu d'ajouter que, si rien n'interdisait aux sociétés Cirmeca et Bg Packaging de produire et de commercialiser des produits concurrents de ceux de la société Eskiss Packaging - et il y a lieu ici de souligner, d'une part, que des différences techniques existent entre les ampoules UNICADOSE et UNIDOSE PPS et les machines de remplissage UNICA-FILLER et MULTI-FILLER et qu'il n'est pas anodin que la société Eskiss Packaging se soit abstenue d'agir en contrefaçon des brevets relatifs à ses produits et, d'autre part, que la société Eskiss Packaging a elle-même engagé un projet concurrent avec une société tierce, la société Isi -, ou de faire appel au même fournisseur, ce sont les conditions fautives dans lesquelles les sociétés appelantes ont mis en œuvre leur projet concurrent, telles que relevées par le tribunal, génératrices d'un risque de confusion, qui sont constitutifs d'actes de concurrence déloyale, et spécialement : • la circonstance que le dépôt de marques similaires pour des produits de même nature ait été effectué par la société Cirmeca alors qu'elle se trouvait encore en relation d'affaires avec la société Eskiss Packaging, dont il se déduit que celle-là, non seulement ne pouvait ignorer, mais cherchait à entretenir une confusion sur l'origine des produits concurrents, •la reprise et l'imitation sans nécessité, sur le site internet de la société Bg Packaging, des formulations, des images de présentation des produits ainsi que d'un pictogramme conçu par la société Eskiss Packaging figurant sur les brochures commerciales de la société Eskiss Packaging -selon le procès-verbal de constat des 15- 16 février 2013 (ce procès-verbal se base sur des brochures de 2012 et 2009, non annexées) - , ce qui révèle que celles-ci ont servi de base, économisant ainsi à la société Bg Packaging le temps et le coût de conception correspondants, •la communication sur le site de la société Bg Packaging sur la mise en scène d'ampoules Unicadose, aisément reconnaissables et identifiables, présentées dans le cadre d'essais comparatifs avec leurs propres conditionnements, comme défectueuses (procès-verbal de constat du 24 juillet 2013), de nature à porter atteinte à l'image de la société Eskiss Packaging Qu'en revanche, la reprise de la déclinaison - banale - d'ampoules en couleurs ou de la présentation de ces ampoules en cristallisoir par lignes de 11 flacons - dont la société Eskiss Packaging reconnaît elle- même qu'elle correspond à ce qui était déjà pratiqué pour les flacons en verre, ne sauraient lui être imputées à faute ; Que le jugement doit donc être confirmé de ce chef ; V Sur la demande reconventionnelle de la société Cirmeca : Considérant que, de façon assez confuse, la société Cirmeca soutient, d'une part, que la société Eskiss Packaging a engagé sa responsabilité en résiliant de façon abusive le contrat du 27 avril 2010 les liant et en concédant à une société tierce Isi une licence exclusive sur ce même brevet FR 08.58114 pour essayer de faire mettre au point une machine concurrente appelée LABO-FILLER et, d'autre part, que la société Eskiss Packaging a commis des actes de concurrence déloyale à son encontre, notamment en révélant à cette société Isi des informations confidentielles lui permettant de copier son système LIQUIDOSING présent dans la machine UNICA-FILLER sans son autorisation, en faisant réaliser en Italie une autre machine appelée SPEED-FILLER intégrant le doseur LIQUIDOSING, créant elle-même les conditions d'échec de la fabrication et de la commercialisation des machines UNICA-FILLER, en ne mettant pas en relation les clients avec elle, alors que le contrat portait sur la fabrication et la commercialisation et prévoyait une clause de vente minimum et en faisant fabriquer des ampoules UNICADOSE non fiables et dont les dimensions étaient modifiées à plusieurs reprises, alors que la machine UNICA-FILLER devait constamment être adaptée pour pouvoir remplir sa fonction de remplissage de ces contenants changeants ; Qu'en réalité, la seconde série d'actes qu'elle reproche à la société Eskiss Packaging ne sont pas de prétendus actes de concurrence déloyale, qui relèvent de la responsabilité délictuelle, mais de prétendus manquements contractuels qui viennent à l'appui de sa demande tendant à voir constater la résiliation abusive par la partie adverse du contrat de licence conclu entre elles ; Que la cour reprend expressément à son compte les motifs exacts et pertinents développés par les premiers juges pour écarter les reproches faits par la société Cirmeca à la société Eskiss Packaging s'agissant des relations entreprises avec la société Isi, reposant essentiellement sur le rapport d'expertise judiciaire de M. S et tels que figurant en page 13 du jugement ; Qu'il y a seulement lieu d'ajouter qu'il résulte en outre de ce rapport que, si la société Isi a repris plusieurs caractéristiques de la machine UNICA-FILLER, en particulier celle relative au LIQUIDOSING, et que le travail de développement de cette machine était initialement 'propre' à la société Cirmeca, celui-ci a aussi été rendu accessible au public par la mise en vente - fut elle limitée -de cette machine, laquelle a précédé le développement de la machine LABO-FILLER, de sorte qu'il n'est démontré aucune violation par la société Eskiss Packaging de son obligation de confidentialité ; Que les assertions des sociétés appelantes sur le défaut de respect par la société Eskiss Packaging de son obligation de mise en relation de clients avec la société Cirmeca et l'existence d'une clause de vente minimum dans le contrat de licence ne sont nullement développées ni étayées, cette clause n'apparaissant pas au demeurant dans le dit contrat ; Que la cour regrette, pour la clarté des débats, que la société Eskiss Packaging n'ait pas jugé bon de répondre de façon complète à la dernière argumentation de la société Cirmeca sur l'origine des conditions d'échec de la fabrication et de la commercialisation des machines UNICA-FILLER, au prétexte que celle-ci serait déjà discutée dans une autre instance ouverte en ouverture du rapport de M. B devant le tribunal de grande instance de Clermont Ferrand ; Qu'il ressort de ce rapport que, tout en faisant apparaître que si les 'unicadoses' remises à la société Cirmeca lors de la conception de la machine étaient conformes aux plans donnés, la cotation des divers plans était incomplète, l'expert judiciaire prend justement soin de relever que la société Cirmeca aurait du s'en soucier lors de la conception, de sorte que celle-ci ne saurait déplorer les ajustements des machines rendus nécessaires par la remise ultérieures d''unicadoses' sensiblement différentes, conformes aux nouveaux plans donnés ; Que la société Cirmeca, qui n'indique pas avoir répondu à la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été adressée le 12 juillet 2012 par la société Eskiss Packaging, la mettant en demeure de parvenir à faire fonctionner les machines livrées chez les clients et en ses locaux et de livrer pour le futur des machines conformes au cahier des charges et à leur destination, n'est pas fondée à invoquer une rupture abusive du contrat de licence, signifiée par lettre du 31 octobre 2012 à la suite de cette mise en demeure demeurée infructueuse, conformément aux stipulations contractuelles ; Que le tribunal doit donc être approuvé en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de la société Cirmeca ; que la reprise du rejet de cette demande ayant été omise dans le dispositif du jugement, il y a lieu de réparer cette omission purement matérielle et, y ajoutant, de la rejeter expressément ; VI Sur les mesures réparatrices : Considérant que la société Eskiss Packaging supporte un préjudice moral du fait de l'atteinte à la valeur économique de ses deux marques UNICA-FILLER, que la cour évalue à la somme de 20 000 €, somme au paiement de laquelle il convient de condamner in solidum les sociétés Cirmeca et Bg Packaging ; Considérant que si les sociétés Eskiss Packaging et Top Clean Packaging ont nécessairement subi un préjudice du fait des actes de concurrence déloyale des sociétés Cirmeca et Bg Packaging, qui ont tiré profit, sans bourse délier, de la notoriété et des investissements de la première et ont empêché la seconde d'exploiter sereinement son activité, force est de constater que celles-là ne fournissent que peu d'éléments permettant de justifier le quantum auquel elles l'évaluent ; qu'il n'est ainsi pas démontré que la perte du client Biosanté au profit de la société Bg Packaging soit due à ces actes de concurrence déloyale ; qu'au regard des circonstances de l'espèce, la cour estime à 30 000 € le préjudice de chacune ; Qu'il convient donc, infirmant le jugement de ces chefs, de condamner in solidum les sociétés Cirmeca et Bg Packaging à payer à la société Eskiss Packaging la somme de 20 000 € en réparation des actes de contrefaçon et la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et à la société Top Clean Packaging la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale ; Que les circonstances du litige, et notamment son évolution en cause d'appel et l'existence d'une autre instance en cours, ne justifient pas la publication de la présente décision ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné une telle mesure ; Qu'il convient en revanche, de confirmer le jugement en sa disposition ordonnant, à titre d'indemnisation complémentaire, le retrait des mentions des sites internet des sociétés appelantes ; VII Sur les autres demandes : Considérant que le sens de la présente décision commande enfin de confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens ; que le comportement déloyal des sociétés Cirmeca et Bg Packaging étant à l'origine de l'instance, il convient de laisser à leur charge les dépens d'appel ; qu'il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge des sociétés Eskiss et Top Clean Packaging la totalité de leurs frais irrépétibles en cause d'appel, de sorte qu'une somme de 2 500 € sera allouée à chacune d'entre elles ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR, Infirme le jugement, mais uniquement en ce qu'il : •déclare nul l'enregistrement de la marque UNIDOSE PPS n° 3 906123 pour les produits suivants "flacon (ou en métaux précieux) en matières plastiques, ampoule (petit tube) destinés à contenir un liquide ou une poudre selon une dose prédéterminée à usage médical, pharmaceutique, alimentaire (liquide vitaminé ou non) ", qui constitue une contrefaçon des marques française et communautaire UNICADOSE, appartenant à la société Eskiss Packaging, •condamne in solidum, les sociétés Cirmeca et Bg Packaging à payer à la société Eskiss Packaging, la somme de 40 000 € en réparation des actes de contrefaçon et la somme de 35 000 €, à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, • condamne in solidum, les sociétés Cirmeca et Bg Packaging à payer à la société Top Clean Packaging group, la somme de 50 000 € en réparation des actes de contrefaçon et la somme de 50 000 €, à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, • ordonne la publication, aux frais des sociétés défenderesses, dans les revues Doses et Actif/s au choix des demanderesses dans la limite de 3 500 € HT par insertion du communiqué suivant : "Le tribunal de grande instance de PARIS a par jugement du 06 juin 2015 dit que les sociétés Cirmeca et Bg Packaging ont contrefait les marques françaises et communautaires " UNICADOSE "et" UNICA-FILLER " et les a condamnées à payer à la société Eskiss Packaging les sommes de 75 000 euros et à la société Top Clean Packaging, les sommes de 100 000 euros en réparation de l'atteinte aux marques et en indemnisation des actes de concurrence déloyale ", Le confirme pour le surplus, Statuant des chefs infirmés et y ajoutant, Prononce la déchéance, à compter du 27 juillet 2012, de la marque française UNICADOSE, enregistrée sous le n° 3483771, déposée le 23 février 2007 en classe 21 pour désigner les produits 'Flacon (non en métaux précieux) en verre ou en matières plastiques, ampoule (petit tube de verre) destinés à contenir un liquide selon une dose prédéterminée à usage médical, pharmaceutique, alimentaire (liquide vitaminé ou non). ' et, à compter du 19 mai 2008, de la marque communautaire UNICADOSE, enregistrée sous le n° 5997911, déposée le 19 mai 2008 en classe 10, pour désigner les produits Flacon (non en métaux précieux) en verre ou en matières plastiques, ampoule (petit tube de verre) destinés à contenir un liquide selon une dose prédéterminée à usage médical, pharmaceutique, alimentaire (liquide vitaminé ou non).', Rejette les demandes des sociétés Eskiss Packaging et Top Clean Packaging en nullité de l'enregistrement de la marque UNIDOSE PPS n° 3 906123 et en contrefaçon des marques française et communautaire UNICADOSE, Dit que la décision une fois définitive sera transmise à l'INPI à l'initiative de la partie la plus diligente pour inscription au Registre national des marques, Rejette la demande reconventionnelle de la société Cirmeca, Condamne in solidum les sociétés Cirmeca et Bg Packaging à payer, à la société Eskiss Packaging, la somme de 20 000 € en réparation des actes de contrefaçon et la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et, à la société Top Clean Packaging, la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, Rejette les demandes de publication, Rejette la demande des sociétés Cirmeca et Bg Packaging au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamne in solidum à payer, à la société Eskiss Packaging, la somme de 2 500 €, et à la société Top Clean Packaging, la somme de 2 500 € à ce titre, Condamne in solidum les sociétés Cirmeca et Bg Packaging aux dépens, Accorde à Maître Vignes le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.