INPI, 21 février 2005, 04-3266

Mots clés r 715-15 · décision d'irrecevabilité · société · opposition · marque · propriété industrielle · dessins et modèles · propriété intellectuelle · produits · propriété · enregistrement · opposant · marins · international · titulaire · propriété Intellectuelle · renonciation

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 04-3266
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : THERMES DE SAINT MALO ; THERMES MARINS DE MONACO
Classification pour les marques : 3
Numéros d'enregistrement : 94506847 ; 826010
Parties : THERMES MARINS DE SAINT-MALO / BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS A MONACO

Texte

21/02/05

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712- 26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l’arrêté du 12 décembre 2002, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



La SOCIETE ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS A MONACO (société de droit monégasque) est titulaire de l'enregistrement international n° 826 010 portant sur le signe verbal THERMES MARINS DE MONACO et désignant la France.

Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « Savons ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, désodorisants corporels et lotions pour les cheveux. Soins d'hygiène et de beauté, massages, thermalisme, organisation de cures, en particulier de thalassothérapie ; hydrothérapie marine, y compris balnéothérapie » (classes 3 et 44).

Cet enregistrement a été publié à la Gazette OMPI des marques internationales n° 2004/17, reçue à l'Institut le 3 août 2004.

Le 29 octobre 2004, la société THERMES MARINS DE SAINT-MALO (société anonyme), représentée par Madame Véronique STAEFFEN, conseil en propriété industrielle mention « marques, dessins et modèles » du cabinet DESBARRES & STAEFFEN, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe THERMES MARINS DE SAINT-MALO, déposée le 11 février 1994 et enregistrée sous le n° 94 506 847. La société opposante fait valoir qu’elle est devenue titulaire de cette marque par suite d’une transmission de propriété selon acte inscrit le 21 juillet 2003 sous le n°374 217.

Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux » (classe 3).

L'opposition a été notifiée à l'OMPI le 8 novembre 2004, sous le n°04-3266, pour qu'elle la transmette sans retard à l'Administration du pays d'origine et au titulaire de l'enregistrement international contesté ; cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois suivant les quinze jours de son émission et à constituer un mandataire régulièrement habilité.

Le 7 janvier 2005, la SOCIETE ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS A MONACO, représentée par Monsieur André LESZCZYNSKI, conseil en propriété industrielle mention « marques, dessins et modèles » du cabinet NONY & ASSOCIES, a présenté des observations en réponse à l’opposition, transmises à la société opposante par l’Institut, le 11 janvier suivant.

II.- DECISION

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R 712-14-1 du code de la propriété intellectuelle, l’opposition précise « l’identité de l’opposant, ainsi que les indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits » ;

Que l'article 4-II de l’arrêté du 31 janvier 1992 pris en application de ces dispositions du même code, précise que : « L’opposant produit outre l’acte d’opposition ... les pièces suivantes : b) Une copie de la marque antérieure, dans son dernier état, mettant en évidence, le cas échéant, l’incidence d’une renonciation, limitation ou cession partielle sur la portée des droits de l’opposant ... » ;

Qu'enfin, aux termes de l'article R 712-15 du code précité : « Est déclarée irrecevable toute opposition ... non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 et à l’arrêté ... » précité.

CONSIDERANT qu’en l’espèce, ainsi que le souligne le titulaire de l’enregistrement international contesté dans ses observations, il ressort de la copie de la marque antérieure fournie dans le formulaire d’opposition, ainsi que du formulaire lui même, que la marque antérieure invoquée à l’appui de l’opposition ayant été déposée le 11 février 1994 expirait en conséquence le 11 février 2004 ;

Que toutefois, aucune mention d’un renouvellement de la marque antérieure invoquée n’a été signalée par la société opposante dans l’acte d’opposition daté du 29 octobre 2004, en sorte qu’il est impossible d’apprécier l’existence et la portée des droits de celle-ci sur la marque antérieure ;

Qu’en conséquence, et conformément aux dispositions de l’article R. 712-15 du Code de la Propriété Intellectuelle, cette opposition est déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS



DECIDE Article unique : L'opposition numéro 04-3266 est irrecevable.

Céline BOISSEAU, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Isabelle M Chef de Groupe