INPI, 27 juin 2023, OP 23-0303

Mots clés
produits • risque • société • propriété • rapport

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 23-0303
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LACTOSTIM ; STIM
  • Classification pour les marques : CL01
  • Numéros d'enregistrement : 4910817 ; 94535343
  • Parties : FINANCIERE LHOIST FRANCE SAS / M

Résumé

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Texte intégral

PR4_DMA_OPP_3RECO OPP 23-030327/06/2023 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION ****

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L411-4, L411-5, L712-3 à L712-5-1, L712-7, L713-2, L713-3, R411-17, R712-13 à R712-19, R712-21, R712-26 et R718-2 à R718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n°2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n°2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur M J a déposé, le 4 novembre 2022, la demande d'enregistrement n°22 4 910 817 portant sur la dénomination verbale LACTOSTIM. Le 25 janvier 2023, la société FINANCIERE LHOIST FRANCE (société par actions simplifiée), a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur le fondement du risque de confusion, sur la base de la marque verbale française antérieure STIM, déposée le 8 septembre 1994, régulièrement renouvelée et enregistrée sous le n°94535343. L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. $22

II.- DECISION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L'opposition est formée contre les produits suivants : « engrais ; produits chimiques destinés à l'agriculture ; produits chimiques destinés à l'horticulture ». La marque antérieure a notamment été enregistrée et régulièrement renouvelée pour les produits suivants : « Produits chimiques destinés à l'agriculture et la sylviculture, engrais pour les terres ». La société opposante soutient que les produits de la demande d'enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Les « engrais ; produits chimiques destinés à l'agriculture ; produits chimiques destinés à l'horticulture » de la demande d’enregistrement contestée, apparaissent à l’évidence identiques et similaires aux « Produits chimiques destinés à l'agriculture et la sylviculture, engrais pour les terres » invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la demande d’enregistrement contestée. Les produits en cause sont donc identiques et similaires. $23 Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur la dénomination LACTOSTIM, reproduite ci-dessous : La marque antérieure porte sur la dénomination STIM, reproduite ci-dessous : La société opposante soutient que les signes en présence sont similaires. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, l’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en présence, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective que les signes en présence sont tous deux composés d’une unique dénomination. Les signes en présence ont en commun l’élément STIM, placé en fin du signe contesté et seul élément constitutif de la marque antérieure, ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques. Si les signes diffèrent par la présence de l’élément LACTO dans le signe contesté, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer ces différences. En effet, l’élément commun STIM apparaît distinctif, dès lors qu’il ne présente pas de lien direct et concret avec les produits des signes en présence, ni n’en désigne une caractéristique précise. La séquence STIM, seul élément constitutif de la marque antérieure, présente un caractère essentiel au sein du signe contesté en ce que l’élément LACTO qui le précède, préfixe entrant dans la construction de mots en relation avec le lait, apparaît faiblement distinctif au regard des produits en cause dans la mesure où il est susceptible d’en désigner une caractéristique, à savoir leur composition, de sorte qu’il ne retiendra pas l’attention du consommateur à titre de marque. A cet égard, la société opposante fait valoir que « le lait [sert] d’apport en calcium pour les plantes et [est] ainsi utilisé comme engrais ». Il en résulte que le consommateur d’attention moyenne portera son attention sur l’élément STIM au sein du signe contesté. Ainsi, compte tenu des ressemblances d'ensemble entre les signes ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants du signe contesté, il existe une similarité entre les signes. $24 A cet égard, le signe contesté risque d’être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure, pour une nouvelle gamme de produits contenant du lait. La dénomination verbale contestée LACTOSTIM apparaît donc similaire à la dénomination verbale antérieure STIM, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la demande d’enregistrement contestée. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des produits en cause, ainsi que de la similarité des signes en présence, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des produits précités. CONCLUSION En conséquence, la dénomination LACTOSTIM ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner les produits en cause, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. $25

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée. $2