Cour d'appel de Lyon, Chambre 6, 2 mars 2023, 21/07121

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Prêt - Demande en remboursement du prêt • société • contrat • retractation • déchéance • prêt • solde • terme • signification • assurance

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Lyon
  • Numéro de pourvoi :
    21/07121
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :64019eb2546e3305deed5ed0
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Résumé

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Texte intégral

N° RG 21/07121 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N3IR Décision du Juge des contentieux de la protection de NANTUA du 05 juillet 2021 RG : 11-21-000124 S.A. COFIDIS C/ [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre

ARRET

DU 02 Mars 2023 APPELANTE : S.A. COFIDIS [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Eric DEZ, avocat au barreau D'AIN INTIME : M. [Y] [R] [U] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 1] défaillant * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 3 Mai 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Janvier 2023 Date de mise à disposition : 02 Mars 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Evelyne ALLAIS, conseiller - Stéphanie ROBIN, conseiller assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile. Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES : Par acte d'huissier de justice du 1er février 2021, la société Cofidis a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nantua M. [Y] [R] [U] afin de voir condamner celui-ci à lui payer le solde d'un prêt impayé avec intérêts au taux contractuel à compter du 9 janvier 2021. Le juge des contentieux de la protection a soulevé d'office les moyens de droit suivant : - défaut de corps 8, - défaut de conformité du bordereau de rétractation au regard des exigences légales et réglementaires, - FIPEN non datée ni signée. Dans le dernier état de la procédure, la société Cofidis a maintenu sa demande en paiement, arguant de ce qu'elle n'encourait aucune déchéance du droit aux intérêts pour le prêt considéré, dès lors que les exigences légales et règlementaires avaient été respectées. M. [U] a sollicité des délais de paiement, précisant rembourser sa dette par versements mensuels de 230 euros. Par jugement du 5 juillet 2021, le juge des contentieux de la protection a : - déclaré recevable l'action de la société Cofidis, - condamné M. [U] à payer à la société Cofidis, en deniers ou quittance, la somme de 11.518,80 euros au titre du solde du contrat de crédit n°28938000204656, - dit que cette somme porterait intérêt au taux légal non majoré à compter du 9 janvier 2021, - autorisé M. [U] à s'acquitter de la somme susvisée en 23 mensualités de 230 euros chacune, avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la décision, la 24ème et dernière mensualité étant destinée à solder la dette, - dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendrait immédiatement exigible, - rappelé qu'en cas de mise en place d'une procédure de surendettement, la créance serait remboursée selon les termes et conditions fixées dans le cadre de ladite procédure, - débouté la société Cofidis de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [U] aux dépens. Par déclaration du 23 septembre 2021, la société Cofidis a interjeté appel du jugement, sauf en ce qu'il a déclaré l'action recevable ainsi qu'en ses dispositions relatives aux dépens. Dans ses conclusions signifiées le 24 novembre 2021 à M. [U] en même temps que la déclaration d'appel, la société Cofidis demande à la Cour, au visa de l'article L.312-39 du code de la consommation, de : - juger recevable sur la forme et bien fondé au fond son appel à l'encontre du jugement, - réformer ce jugement, ' en ce qu'il a dit que le bordereau de rétractation figurant au contrat de crédit produit par elle n'est pas conforme au modèle-type de l'article R.312-9 du code de la consommation, ' en ce qu'il a dit qu'elle serait intégralement déchue de son droit aux intérêts conventionnels, ' en ce qu'il a dit que les dispositions de l'article R. 312-10 du code de la consommation auquel renvoie l'article L.312-28 ne sont pas respectées en l'espèce, ' en ce qu'il a dit qu'elle doit être intégralement déchue de son droit aux intérêts conventionnels, ' en ce qu'il a condamné M. [U] à lui payer la somme de 11.518,80 euros au titre du solde du contrat de crédit n° 28938000204656, ' en ce qu'il a dit que cette somme portera intérêt au taux légal non majoré à compter du 9 janvier 2021, ' en ce qu'il a autorisé M. [U] à s'acquitter de la somme susvisée en 23 mensualités de 230 euros chacune avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la décision, la 24ème et dernière mensualité étant destinée à solder la dette, ' en ce qu'il l'a déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - juger recevable son action, - juger valide l'offre de prêt consentie comme répondant aux exigences du code de la consommation, - juger que le bordereau de rétractation du contrat souscrit par M. [U] est conforme au modèle-type - juger que le corps 8 a été respecté, - juger n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts contractuels, - débouter M. [U] de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens, - condamner M. [U] à lui payer la somme de 28.914,06 euros outre intérêts au taux contractuel à compter du 9 janvier 2021, - condamner M. [U] à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] aux entiers dépens de première instance, et les dépens d'appeI, avec droit de recouvrement direct des dépens d'appel au profit de Maître Eric Dez, avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile. M. [U] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 mai 2022. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.

MOTIFS DE LA DECISION

: La déclaration d'appel ayant été signifiée le 24 novembre 2021 au domicile de M. [U], la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile. Suivant offre préalable du 16 février 2016, acceptée le 20 février 2016, la société Cofidis a consenti à M. [U] un prêt, consistant en un regroupement de crédits, d'un montant de 35.500 euros en capital, remboursable en 95 mensualités de 485,41 euros et une dernière de 484,97 euros (hors assurance), comprenant des intérêts au taux débiteur fixe de 7,08 % l'an. Plusieurs mensualités étant restées impayées, malgré une mise en demeure par lettre recommandée du 9 octobre 2020 retournée par la poste avec la mention "pli avisé et non réclamé",la société Cofidis a provoqué la déchéance du terme par lettre recommandée du 20 octobre 2020, également retournée par la poste avec la mention "pli avisé et non réclamé". Compte tenu des limites de l'appel, la Cour n'est pas saisie des dispositions du jugement déclarant recevable l'action de la société Cofidis et condamnant M. [U] aux dépens. Aussi, les demandes de la société Cofidis de ces chefs sont sans objet. sur la déchéance du droit aux intérêts : Le premier juge a déchu le prêteur du droit aux intérêts contractuels aux motifs que : - le bordereau de rétractation figurant au contrat de crédit produit par la société Cofidis n'était pas conforme au modèle-type prévu par les articles L.312-21 et R.312-9 du code de la consommation, - les conditions générales du contrat de crédit étaient rédigées en des caractères dont la hauteur était inférieure au corps 8 contrairement aux dispositions des articles L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation. Les dispositions du code de la consommation applicables étant celles en vigueur à la date du contrat de prêt, le bordereau de rétractation était régi par les articles L.311-12 et R. 311-4 du code de la consommation et les caractères du contrat de crédit par les articles L.311-18 et R.311-5 du même code et non les articles visés par le premier juge, dans une rédaction qui n'était pas encore en vigueur à la date du contrat. Néanmoins, les dispositions applicables sont restées les mêmes, nonobstant leur changement de numérotation à compter du 1er juillet 2016. Le bordereau de rétractation remis à l'emprunteur ne reprend pas le début du modèle-type afférent aux modalités de calcul du délai de rétractation de même qu'une mention à compléter en cas de crédit servant exclusivement à financer la fourniture de biens particuliers. Toutefois, le début du modèle type est facultatif et la mention à compléter n'était pas nécessaire compte tenu de ce que le contrat de crédit n'était pas destiné à financer la fourniture d'un bien. Aussi, le bordereau de rétractation a été établi conformément au modèle-type figurant en annexe de l'article R.311-4 du code de la consommation et le prêteur n'encourt pas la déchéance du droit aux intérêts pour ce motif. Le corps huit correspond à 3 mm en points Didot, étant précisé qu'il convient de mesurer le corps d'une lettre de la tête des lettres montantes à la queue des lettres descendantes. Or, le quotient résultant de la division entre la hauteur en millimètres du paragraphe "Modalités de remboursement" du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes, soit 50 mm, et le nombre de lignes de ce paragraphe, soit 18, est égal à 2,77 mm.Les lettres de ce paragraphe étant inférieures au corps 8 en points Didot, le premier juge a considéré à juste titre que le contrat de crédit était rédigé en caractères dont la hauteur était inférieure à celle du corps 8. Il convient dès lors de déchoir la société Cofidis du droit aux intérêts contractuels en application de l'article L.311-48 du code de la consommation. Le jugement sera confirmé sur ce point par substitution de motifs. sur le montant de la créance : Suivant historique de compte arrêté au 8 janvier 2021, M. [U] a réglé à la société Cofidis la somme totale de 23.981,20 euros avant la déchéance du terme. En application de l'article L.311-48 du code de la consommation, M. [U] n'est plus redevable au prêteur que du solde du capital emprunté, soit de la somme de 11.518,80 euros (35.500 euros-23.981,20 euros). La société Cofidis ne contestant pas à titre subsidiaire le montant qui lui a été alloué par le premier juge au titre du solde du prêt impayé, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M. [U] à payer à la société Cofidis la somme de 11.518,80 euros outre intérêts au taux légal non majoré à compter du 9 janvier 2021. sur les délais de paiement : Si la société Cofidis conclut au débouté de la demande de délais de paiement de M. [U], elle ne fait valoir aucun moyen à l'appui de cette prétention. En outre, elle n'a procédé à aucune actualisation de sa créance. Aussi, le jugement sera confirmé quant aux délais de paiement accordés à M. [U]. La société Cofidis, qui n'obtient pas gain de cause dans le cadre de son recours, sera condamnée aux dépens d'appel et conservera la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant dans les limites de l'appel, Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Condamne la société Cofidis aux dépens d'appel ; Déboute la société Cofidis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette le surplus des demandes. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Note...

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