Conseil d'État, 31 mai 1989, 61081

Synthèse

Texte intégral

Vu la requête

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 3 et 17 mai 1983 de l'inspecteur du travail de Bourges refusant d'autoriser le licenciement pour cause économique de Mmes Y... et X... ; 2°) annule lesdites décisions en tant qu'elles concernent Mme X..., Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Z..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'

il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport même établi par l'inspecteur du travail, que les effectifs employés par l'entreprise de confection de M. Z... sont passés de 78 salariées à la fin de l'année 1980 à 46 en mars 1983 ; que la restructuration correspondant à cette diminution d'effectif a notamment entraîné la suppression du poste de plusieurs mécaniciennes affectées à la fabrication des vêtements ; que M. Z... a demandé en avril 1983 l'autorisation de licencier Mme X..., employée aux travaux de finitions dont la réduction du nombre des mécaniciennes avait rendu le poste inutile ; que la réalité du motif économique invoqué à l'appui de cette demande est établi ; que, par suite, c'est à tort que, par ses décisions des 3 et 17 mai 1983, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier Mme X... ; que, dès lors, M. Z... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il concerne Mme X... ;

Article 1er

: Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 22 mai 1984 est annulé en tant que, par ledit jugement, a été confirmé le refus de l'inspecteur du travail de Bourges d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme X.... Article 2 : Les décisions de l'inspecteur du travail de Bourges en date des 3 et 17 mai 1983 sont annulées en tant qu'elles concernent Mme X.... Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.