Cour de cassation, Première chambre civile, 22 novembre 1989, 87-17.964

Mots clés
appel en garantie • effets • condamnation de l'appelé en garantie • garantie simple • etendue • intérêts pour la période postérieure au commandement adressé à l'appelé en garantie

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 novembre 1989
Cour d'appel de Toulouse
22 juin 1987
Cour d'appel de Toulouse
7 décembre 1982

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    87-17.964
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • nouveau Code de procédure civile 334, 335
  • Décision précédente :Cour d'appel de Toulouse, 7 décembre 1982
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007095488
  • Identifiant Judilibre :61372129cd580146773f178e
  • Rapporteur : M. Averseng
  • Président : M. Jouhaud
  • Avocat général : M. Sadon
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par la compagnie PYRENEENNE DE TOURISME ET DEVELOPPEMENT RURAL, dont le siège est à Gouaux de Larboust (Haute-Garonne), agissant en la personne de M. Z... Michaël du Crédit Agricole 6/7, place Jeanne d'Arc à Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987 par la 1ere chambre de la cour d'appel de Toulouse, au profit de : 1°) LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE (S.A.E.), Société Anonyme dont le siège est ..., 2°) Le syndicat des Copropriétaires de la Résidence LES HECHES sise aux AGUDES, à Gouaux de Larboust (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, conseiller rapporteur, MM. X... Bernard, Massip, Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, Mme Y..., M. Savatier, conseillers référendaires, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Ryziger, avocat de la Cie Pyrénéenne de Tourisme et Développement Rural, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Auxiliaire d'Entreprise, les conclusions de M. Sadon premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par arrêt du 7 décembre 1982, la cour d'appel de Toulouse a condamné la société civile immobilière Les Heches (la SCI) à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Heches (le syndicat) une indemnité et la Société Auxiliaire d'Entreprise (la SAE) et la Société d'Aménagement et de Développement de la Station des Agudes à garantir, chacune pour moitié, la SCI de la condamnation principale ; que, le 4 janvier 1984, la SCI qui, du fait de ses difficultés financières, n'avait pas satisfait à cette condamnation, a vainement fait commandement à la SAE d'exécuter la condamnation à garantie ; qu'ayant assigné la SAE en paiement, elle a, par conclusions du 12 novembre 1984, exprimé son accord pour que la somme demandée soit versée au syndicat, volontairement intervenu dans l'instance à cet effet ; que, sur un nouveau commandement, signifié tant à la requête de la SCI que du syndicat, le 2 octobre 1985, pendant l'instance d'appel, la SAE a réglé le montant de l'indemnité, à l'exclusion des intérêts noratoires ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 juin 1987) a constaté ce paiement et rejeté pour le surplus les prétentions de la SCI et du syndicat

Sur le moyen

unique du pourvoi, pris en ses deux branches : Attendu que la SCI, représentée par la Compagnie Pyrénéenne de Tourisme et de Développement Rural, son liquidateur, fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des intérêts dus alors, selon le moyen, d'une part, que la condamnation prononcée par la décision du 7 décembre 1982 contre la SAE ne sanctionne pas une obligation de garantie légale ou conventionnelle, mais fait droit à une action en responsabilité civile ; qu'en soumettant, par application des règles de la garantie simple, l'exécution de la condamnation obtenue par la SCI contre la SAE à celle de la condamnation prononcée contre la SCI, l'arrêt a violé les articles 1146 et 1153 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'intervention du syndicat de copropriété ne constituait pas une action jointe ayant pour objet, à la fois, l'exécution de l'obligation principale et de l'obligation à garantie, la juridiction du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l'article 335 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que l'action introduite par la S.C.I. à l'encontre de la S.A.E., entreprise générale, s'analysait en une garantie simple, la demanderesse en garantie étant elle-même poursuivie comme personnellement obligée ; que la S.A.E., ayant réglé sa dette à la suite du commandement qui lui a été délivré le 2 octobre 1985, à la requête de la SCI et du syndicat, ne peut être tenue des intérêts pour la période postérieure ; Attendu, ensuite, que l'accord donné le 12 novembre 1984 par la SCI prévoyait le paiement du principal et des intérêts entre les mains du syndicat ; que, dès lors, le grief est dénué de portée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ;