Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2000, 98-44.061

Mots clés
pourvoi • référendaire • siège • société • prud'hommes • qualités • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 octobre 2000
Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce)
3 avril 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-44.061
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce), 3 avril 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007414034
  • Identifiant Judilibre :61372387cd5801467740aff3
  • Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller
  • Avocat général : M. Duplat
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Ali Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée SGHIR Hôtel de Normandie, dont le siège est ..., 2 / du C.G.E.A. Ile-de-France Ouest (75 78 92), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens

réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 3 avril 1998 dans une instance l'opposant à la société Hôtel de Normandie ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit sont, par suite, irrecevables ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Ali Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.