Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 04 mars 1994
Cour de cassation 26 novembre 1996

Cour de cassation, Première chambre civile, 26 novembre 1996, 94-14857

Mots clés depot · dépositaire · responsabilité · conservation d'un matériel fragile dans des casiers non fermés · détérioration en résultant · société · pourvoi · siège · compagnie · principal · recours

Synthèse

Juridiction : Cour de cassation
Numéro affaire : 94-14857
Dispositif : Rejet
Textes appliqués : Code civil 1915
Décision précédente : Cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), 04 mars 1994
Président : Président : M. LEMONTEY
Rapporteur : M. Sargos
Avocat général : Mme Le Foyer de Costil

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 04 mars 1994
Cour de cassation 26 novembre 1996

Texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° R 94-14.857 formé par la société JEP services, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt du 4 mars 1994 de la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) , en ce qu'il est rendu au profit :

1°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,

2°/ de la société General electric CGR, dont le siège est ...,

3°/ de la société Ménage et Jowa, dont le siège est ...,

4°/ de la société JH Moerkerke et compagnie, dont le siège est ...,

5°/ de M. Henri Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La société General electric CGR a formé un pourvoi incident contre le même arrêt;

II - Sur le pourvoi n° Y 94-16.566 formé par :

1°/ la société JH Moerkerke et compagnie,

2°/ la société Ménage et Jowa, en cassation du même arrêt en ce qu'il est rendu au profit :

1°/ de la société General electric CGR,

2°/ de M. Jean-Claude X...,

3°/ de la société JEP Services, défendeurs à la cassation ;

La société JP Services, demanderesse au pourvoi principal n° R 94-14.857, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

La société General electric CGR, demanderesse au pourvoi incident dans l'affaire n° R 94-14.857, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation, également annexés au présent arrêt;

La société JH Moerkerke et compagnie et la société Ménage et Jowa invoquent, à l'appui de leur pourvoi n° Y 94-16.566, trois moyens de cassation, dont les deux premiers sont annexés au présent arrêt, les demanderesses s'étant désistées du troisième moyen présenté;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société JH Moerkerke et compagnie et de la société Ménage et Jowa, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société JEP services, de Me Ricard, avocat de la société General electric CGR, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° R 94-14.857 et Y 94-16.566;

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal n R 94-14.857 formé par la société JEP services, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris 4 mars 1994), a exactement retenu que la société JEP s'était engagée, non à mettre un espace à la disposition de la société General équipement médical (GEM), devenue société General electric (CGR), mais à assurer la conservation dans ses entrepôts d'un appareillage médical; qu'il a constaté que la première société avait placé ce matériel fragile dans des casiers non fermés et sans précautions, ce qui avait entraîné sa détérioration; que la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs des moyens, que la société JEP avait manqué à ses obligations de dépositaire;

Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;

Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de la société GEM, devenue CGR, tels qu'ils figurent à son mémoire et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel a constaté que la société GEM était un vendeur professionnel d'appareillage médical qui avait pris l'engagement de démonter et d'entreposer une" salle radio", qu'elle devait ensuite remonter chez le docteur X..., et qu'elle avait négligé d'assurer un emballage suffisant des ces matériels fragiles; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs des moyens, que la société GEM avait engagé sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de M. X...;

Et attendu que le pourvoi incident présente un caractère abusif;

Sur les deux moyens réunis du pourvoi n Y 94-16.566 formé par la société Y... et compagnie et la société Ménage et Jowa, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que le premier moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait, la société Y... n'ayant pas soutenu que son plafond de garantie était limité à 4O % du dommage, deux coassureurs, non assignés, ayant la charge du surplus;

Attendu, ensuite, que le second moyen est sans fondement, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, ayant relevé que le changement d'entrepôt n'était pas prohibé par la police et qu'il n'avait pas constitué une aggravation du risque;

Et attendu que ce pourvoi présente également un caractère abusif;

PAR CES MOTIFS

:

REJETTE les pourvois, tant principaux qu'incident ;

Fait masse des dépens et les laisse par tiers à la charge de la société JEP Services, de la société Y... et compagnie et de la société CGR;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société JEP Services, la société Y... et compagnie et la société CGR à payer, chacune, une somme de 6 000 francs à M. X...; rejette les demandes de la société CGR, de la société JEP services, des sociétés Y... et compagnie et Ménage et Jowa;

Condamne les sociétés JEP Services, Y... et compagnie et GEM, devenue CGR, à payer, chacune, une amende de 20 000 francs au trésor public;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.