Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 novembre 1992, 90-19.807, Publié au bulletin

Portée majeure
Mots clés
mesures d'instruction • caractère contradictoire • expertise • parties • parties ayant pu en discuter les conclusions • portée • procedure civile • droits de la défense • opposabilité • assureur • assureur ayant eu la possibilité de discuter les conclusions de l'expert

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 novembre 1992
Cour d'appel de Versailles
22 juin 1990

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    90-19.807
  • Dispositif : Cassation partielle.
  • Publication : Publié au bulletin
  • Textes appliqués :
    • Code des assurances L113-5
    • nouveau Code de procédure civile 16
  • Précédents jurisprudentiels :
    • A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1991-10-15 , Bulletin 1991, I, n° 273, p. 180 (cassation), et les arrêts cités.
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 22 juin 1990
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007029440
  • Identifiant Judilibre :60794c829ba5988459c45b36
  • Président : M. Dutheillet-Lamonthézie
  • Avocat général : M. Dubois de Prisque
  • Avocat(s) : M. Roger, la SCP Desaché et Gatineau, M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard.
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Résumé

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Texte intégral

. Sur la demande de mise hors de cause présentée par M. Y... ; Attendu que le pourvoi n'étant dirigé que contre le chef mettant hors de cause la compagnie La France, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

Sur le moyen

unique du pourvoi principal et du pourvoi incident :

Vu

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que la décision judiciaire, qui condamne un assuré en raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et que l'assureur, appelé à la procédure en un temps où il peut encore discuter les conclusions de l'expert, n'est pas fondé, sauf en cas de fraude de l'assuré, à soutenir qu'elle lui est inopposable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, qu'après le dépôt du rapport d'un expert judiciaire nommé en référé, M. X..., victime d'un dégât des eaux, a assigné en réparation de son préjudice M. Y..., son voisin, et le syndicat des copropriétaires du ... (le syndicat) ; que ceux-ci ont appelé en garantie la compagnie La France, assureur du syndicat ; Attendu que, pour mettre hors de cause la compagnie La France, l'arrêt retient que le rapport d'expertise était inopposable à l'assureur, qui n'avait pas été partie à l'instance de référé ayant abouti à la désignation d'un expert, et que les opérations de ce technicien ne lui avaient été à aucun moment déclarées communes ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que n'était alléguée aucune fraude ou préjudice de l'assureur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: MET hors de cause M. Y... ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la compagnie La France, l'arrêt rendu le 22 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims