Tribunal administratif de Paris, 1ère Chambre, 19 septembre 2022, 2216455

Mots clés
recours • rejet • requête • astreinte • réexamen • reconnaissance • ressort • subsidiaire • étranger • preuve • rapport • renvoi • requérant • requis • résidence

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2216455
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : CENTAURE AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 2 août 2022, Mme A, représentée par Me Leboul, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 300 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à elle-même en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée et sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; - cette décision méconnaît les articles 31-2 et 33 de la convention de Genève ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que son recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est toujours pendant et qu'elle est en droit de demeurer sur le territoire français pendant l'instruction de ce recours, lequel est suspensif ; elle n'a eu connaissance de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que le 4 mai 2022 et a sollicité l'aide juridictionnelle le 6 mai suivant dans le cadre de son recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile ; - une erreur de droit a été commise au regard des dispositions des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les mêmes motifs que précédemment ; - une erreur manifeste d'appréciation a également été commise. Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2022, le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; il fait valoir en outre que le recours formé par le requérant contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été présenté hors délai ; la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides était, dès lors, devenue définitive. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Riou, présidente de la 5ème section, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Leboul, avocat de Mme A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, qu'elle développe, et qui fait valoir en outre qu'elle justifie d'une convocation pour une audience à la Cour nationale du droit d'asile. Le préfet de police n'étant ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme A, ressortissante malienne née le 11 novembre 1994, est entrée en France le 13 août 2018 selon ses déclarations et a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 mars 2022. Par un arrêté du 12 juillet 2022, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée à l'issue de ce délai. Mme A demande l'annulation de cet arrêté. Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en raison de l'urgence à statuer, de prononcer l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-4 de ce code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. ". 4. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire français à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande, pour le cas où une telle décision est prise, lui soit notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé contre cette décision, jusqu'à la date de la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. En l'absence de notification de la décision rejetant la demande d'asile présentée par l'intéressé, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour ou comme se maintenant irrégulièrement sur le territoire. En cas de contestation sur ce point, il appartient à l'autorité administrative de justifier que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou celle de la Cour nationale du droit d'asile ont été régulièrement notifiées à l'intéressé, le cas échéant en sollicitant la communication de la copie de l'avis de réception auprès de l'office ou de la cour. 5. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté du 12 juillet 2022 que le préfet de police, pour faire obligation à Mme A de quitter le territoire français, a relevé que l'intéressée avait vu sa demande d'asile rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 mars 2022, notifiée le 4 avril 2022 et que, ne justifiant pas d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile dans le délai d'un mois fixé par l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de police a versé au dossier une capture d'écran télemOfpra mentionnant que la décision de rejet prononcée le 21 mars 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait été notifiée à l'intéressée le 4 avril 2022. Si cette capture d'écran fait foi jusqu'à preuve du contraire, la requérante fait cependant valoir qu'elle n'a jamais reçu notification de cette décision dont elle a sollicité la transmission, par courriel, auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qu'elle verse au dossier ainsi que la réponse de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 4 mai 2022 lui transmettant cette décision. En outre, il ressort des pièces du dossier que Mme A a présenté une demande d'aide juridictionnelle auprès de la Cour nationale du droit d'asile, enregistrée le 6 mai 2022, que cette demande a été acceptée par décision du 19 mai 2022 et que son recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile a ensuite été enregistré le 7 juin 2022, l'audience étant fixée au 23 septembre 2022. Compte tenu de ces éléments, non sérieusement contestés par le préfet de police, il appartenait à ce dernier de solliciter la communication de la copie de l'avis de réception auprès de l'office afin de mettre le juge en mesure de vérifier si la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait été régulièrement notifiée à l'intéressée. En l'absence d'une telle justification, Mme A est fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays de renvoi. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 6. Compte tenu du motif d'annulation de l'arrêté attaqué, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de police ou à tout autre préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressée de procéder au réexamen de la situation de Mme A, dans un délai d'un mois à compter de sa notification et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 7. Mme A justifie avoir sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle et son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Leboul, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Leboul d'une somme de 1 000 euros. En cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à Mme A, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : L'arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Leboul renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Leboul, avocate de Mme A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle de Mme A, la somme de 1 000 euros sera versée à cette dernière. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au préfet de police et à Me Leboul. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 septembre 2022. La magistrate désignée, C. BLa greffière, D. Focosi La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.