Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 novembre 1991, 89-22.020

Mots clés
architecte entrepreneur • responsabilité • responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage • pluralité de responsables • appel en garantie du maître d'oeuvre • action contre les assureurs des entrepreneur et fournisseur de matériaux • conditions

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 novembre 1991
Cour d'appel de Versailles
13 octobre 1989

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-22.020
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code des assurances L124-3
    • Nouveau code de procédure civile 334
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 1989
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007128530
  • Identifiant Judilibre :6137218ccd580146773f4b43
  • Rapporteur : M. Darbon
  • Président : M. SENSELME
  • Avocat général : M. Marcelli
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., Cabinet d'architectes Y... , demeurant à Paris (5e), ... précédemment et actuellement à Sceaux (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de : 1°/ le Syndicat de copropriétaires de la résidence Madeleine Z..., dit Mureau II, représentée par son syndic, la société anonyme Sogetim, dont le siège est aux Mureaux (Yvelines), ..., 2°/ le Groupe des mutuelles du Mans, anciennement compagnie MGFA, dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., tour Emeraude, 3°/ M. X..., syndic de la liquidation des biens de la société Ayrault, domicilié à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., 4°/ la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est à Paris (9e), ..., 5°/ la société Entreprise de constructions franco-africaine (ECFA), dont le siège est à Paris (7e), ..., 6°/ la société SCE matériaux, société anonyme, dont le siège social est à Ecquevilly la Chamoiserie (Yvelines), 43, chemin départemental, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Beauvois, Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du groupe des Mutuelles du Mans, de Me Roger, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde et de la société ECFA, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence Madeleine Z..., dit Mureau II et contre la société SCE matériaux

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 1989), que l'Office central interprofessionnel du logement (OCIL) a entrepris, en 1966, la construction d'un groupe d'immeubles dénommé Résidence Madeleine Z..., dont la vente par lots a été assurée par la Société des logis parisiens, devenue société Logement et patrimoine ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. Y..., architecte ; que les travaux de gros-oeuvre ont été réalisés par la société Entreprise de construction franco-africaine (ECFA), qui a mis en oeuvre des briques creuses fabriquées par la société Ayrault, actuellement en liquidation de biens avec M. X..., comme syndic, assurée auprès de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), aux droits de laquelle vient le Groupe des mutuelles du Mans ; qu'après réception des ouvrages en 1970, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, se plaignant de fissures infiltrantes, a, en 1978, assigné en réparation l'OCIL, la société Logement et patrimoine, qui avait pris dans l'opération la double qualité de promoteur et de vendeur, ainsi que M. Y... ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses recours en garantie contre la société ECFA, et son assureur, la compagnie La Concorde, la société Ayrault et la MGFA, alors, selon le moyen, "que le vice de fabrication des briques, qui a provoqué le désordre dont l'architecte est tenu de supporter la réparation au profit du maître de l'ouvrage, constitue un fait dommageable imputable tant à l'entrepreneur qui a mis en oeuvre le matériau, qu'au fabricant de ce matériau ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale, au regard de l'article 1382 du Code civil, à sa décision qui rejette le recours en garantie de l'architecte contre l'un et l'autre et leurs assureurs respectifs, la compagnie La Concorde et la MGFA" ;

Mais attendu

qu'appliquant, à bon droit, les règles de la responsabilité quasi-délictuelle, dès lors que M. Y..., la société ECFA et la société Ayrault, contractuellement liées au maître de l'ouvrage par des conventions distinctes, étaient des tiers dans leurs rapports entre eux, la cour d'appel, qui n'a pas débouté M. Y... de son recours contre la société ECFA, seule entreprise visée par sa demande en garantie, a légalement justifié sa décision en retenant que la seule faute établie à l'encontre de la société ECFA était une erreur d'exécution dans le gros-oeuvre, par suite de la pose d'un nombre insuffisant de joints qui, ayant été à l'origine des fissures affectant les appuis des baies, justifiait la condamnation de cette société à garantir l'architecte du coût des réparations de ces désordres, et que M. Y..., responsable de plein droit des désordres, qui n'avait dédommagé, ni le syndicat des copropriétaires, ni la société Logement et patrimoine dans les droits desquels il n'était donc pas subrogé, n'avait pas la qualité de tiers lésé, et était, en l'état, irrecevable à agir en garantie contre les compagnies d'assurances ; D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ;