Cour de cassation, Troisième chambre civile, 15 mars 1989, 87-18.743

Mots clés
(sur le premier moyen du pourvoi principal) architecte entrepreneur • responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage • garantie décennale • gros ouvrages • installation de chauffage • désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination • architecte entrepreneur

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 mars 1989
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
16 avril 1987

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    87-18.743
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1792, 2270
    • Décret 1967-12-22 art. 11
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 avril 1987
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007087064
  • Identifiant Judilibre :613720e9cd580146773ef6a6
  • Rapporteur : M. Darbon
  • Président : M. FRANCON
  • Avocat général : M. Sodini
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par la société COLAS, dont le siège est Zone industrielle des Milles Le Mercure C, Les Milles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit : 1°) du SYNDICAT DE LA COPROPRIETE LES VALLEES, représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée SOREST, dont le siège est ... (Alpes maritimes), 2°) de la société PROVENCE-LOGIS, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège est ..., prise poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, 3°) de Mlle Carole A..., demeurant Résidence de la Rade à Cassis (Bouches-du-Rhône), 4°) de Mme X..., demeurant Septvieilles-Le-Haut (Seine-et-Marne), prise en qualité d'administratrice légale des biens de M. François A..., héritier de MM. Jean-Louis A... et Jean-Marie A..., décédés, 5°) de la société à responsabilité limitée BIGGI, dont le siège est ..., représentée par M. FILIPPI, syndic à la liquidation des biens de ladite société, demeurant ..., 6°) de la compagnie d'assurances LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), dont le siège social est ... (2e), prise poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, défendeurs à la cassation ; Les consorts A... ont formé un pourvoi incident par mémoire déposé au greffe ; La compagnie d'assurances Les Assurances générales de France a formé un pourvoi provoqué par mémoire déposé au greffe ; La société Colas, demanderesse au pourvoi principal, expose deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les consorts A..., demandeurs au pourvoi incident, invoquent deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La compagnie d'assurances Les Assurances générales de France invoque trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Y..., B..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Odent, avocat de la société Colas, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du syndicat de la copropriété Les Vallées et de la société Provence-Logis, de Me Boulloche, avocat de Mme X... et des consorts A..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Les Assurances générales de France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Colas, le second moyen

du pourvoi provoqué des héritiers A... et le premier moyen du pourvoi incident et provoqué de la compagnie des Assurances générales de France, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 1987), que les sociétés d'habitations à loyer modéré Soleil-Logis et Provence-Logis ont fait construire à Nice, de 1973 à 1974, un groupe d'immeubles dénommé "Les Vallées" sous la maîtrise d'oeuvre des architectes Jean-Louis A... et Jean-Marie A... ; que la société des Grands travaux de l'Est (GTE), aujourd'hui société Colas, entrepreneur général, a sous-traité le lot "chauffage-plomberie" à la société Biggi, actuellement en liquidation de biens avec M. Filippi comme syndic et assurée à la compagnie Les Assurances générales de France (AGF) ; qu'après réceptions définitives des bâtiments, intervenues entre octobre 1973 et janvier 1974 et assorties de quelques réserves sur les bruits anormaux de fonctionnement de l'installation de chauffage, les sociétés maîtres d'ouvrage ont engagé en 1978 des instances contre les architectes, aujourd'hui représentés par leurs héritiers, ainsi que contre les sociétés Colas et Biggi, puis, après la liquidation de biens de celle-ci, contre son assureur, la compagnie AGF, en invoquant des bruits anormaux de fonctionnement ainsi que des insuffisances et des irrégularités de chauffage dans de nombreux appartements ;

Attendu que la société Colas, les consorts A... et la compagnie AGF font grief à

l'arrêt de les avoir condamnés in solidum au paiement de diverses indemnités au syndicat de copropriété "Les Vallées", venant aux lieu et place de la société Soleil-Logis et à la société Provence-Logis, sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978 alors, selon le moyen, d'une part, "qu'en ne précisant pas si le réseau secondaire du chauffage collectif, raccordé au réseau de chauffage urbain, à partir de sous-stations installées par le concessionnaire fournissant l'eau à une température de 110° maximum, les corps de chauffe étant constitués par des radiateurs en acier, était ou non intégré ou incorporé aux éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment, l'arrêt attaqué a violé l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 applicable à l'espèce, et alors que, d'autre part, en se bornant à relever que les désordres compromettaient la destination du gros ouvrage sans constater qu'ils étaient de nature à rendre ceux-ci impropres à leur destination, l'arrêt attaqué a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil" ;

Mais attendu

que l'arrêt retient souverainement, d'une part, que la réfection des insuffisances de chauffage et des bruits de fonctionnement affectant quarante appartements par suite d'un vice de conception, nécessitait la vérification de l'ensemble du réseau de distribution, la vérification des pompes, l'équilibrage des installations et la mise en place de corps de chauffe répondant aux puissances calorifiques nécessaires, et, d'autre part, que les malfaçons relevées entraînaient des phénomènes de surchauffe et de sous-chauffe et des nuisances sonores incompatibles avec la réglementation en vigueur ; que, par ces motifs d'où il se déduit que les désordres rendaient l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef

Sur le second moyen

du pourvoi principal :

Attendu que la société Colas fait encore grief à

l'arrêt d'avoir partagé par tiers entre les héritiers de l'architecte, l'entreprise générale et l'assureur du sous-traitant la responsabilité de désordres affectant le chauffage, alors, selon le moyen, "que, d'une part, en ne se prononçant pas sur le recours formé par l'entrepreneur principal contre l'assureur de son sous-traitant, tout en admettant la recevabilité de l'action directe du syndicat des copropriétaires et du maître de l'ouvrage contre ledit assureur, l'arrêt attaqué est entaché de contradiction et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'assureur du sous-traitant est tenu de répondre des obligations de son assuré ; que l'obligation du sous-traitant vis-à-vis de l'entrepreneur général est une obligation de résultat ; qu'ainsi, en ne mettant qu'un tiers de responsabilité à la charge des AGF et en ne condamnant pas cette compagnie à garantir intégralement la société Colas, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil" ;

Mais attendu

, d'une part, qu'en partageant la responsabilité par tiers dans les rapports des constructeurs entre eux, compte tenu des manquements qu'elle a relevés, la cour d'appel a nécessairement examiné la recevabilité et le bien-fondé du recours de la société Colas contre son sous-traitant ; que, de ce chef, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, que la garantie de l'assureur n'est due que dans la limite des responsabilités de son propre assuré ; que l'arrêt qui condamne la compagnie AGF à supporter le tiers de la réparation des désordres, conformément à la part de responsabilité retenue à l'encontre de la société Biggi, est légalement justifié de ce chef

Sur le premier moyen

du pourvoi provoqué des consorts A... et le deuxième moyen du pourvoi provoqué de la compagnie AGF, pris en ses deux premières branches, réunis :

Attendu que les héritiers A... et la compagnie AGF reprochent à l'arrêt

de les avoir condamnés, in solidum avec la société Colas, à payer diverses indemnités au syndicat de copropriété "Les Vallées" et à la société HLM Provence-Logis alors, selon le moyen, "d'une part, que l'arrêt attaqué, qui constate que les réceptions définitives ont été prononcées avec réserves pour des bruits de chauffage le 18 octobre et le 8 novembre 1974, pour les bâtiments A, B et C de la société Soleil-Logis, à laquelle vient le syndicat de copropriété "Les Vallées" et les 29 novembre et 13 décembre 1974 et le 10 janvier 1975 pour les bâtiments K, L, M, N, O et P, de la société Provence-Logis, a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil, qui ne s'appliquent que si la réception définitive a été prononcée sans réserve ; alors, d'autre part, et par voie de conséquence, que la garantie des AGF était par là même exclue au regard de la police individuelle de base en cause (violation des articles 1134 et suivants, 1792 et 2270 du Code civil)" ;

Mais attendu

qu'ayant souverainement retenu que les quelques réserves formulées lors des réceptions définitives portaient seulement sur des bruits de fonctionnement du chauffage dans huit appartements, alors que depuis la réception étaient intervenus des phénomènes de surchauffe et de sous-chauffe et une généralisation des bruits, ainsi que l'aggravation de leur niveau sonore, la cour d'appel a pu décider que ces réserves, qui n'avaient qu'une portée limitée, n'empêchaient pas les réceptions de produire effet, et que la garantie décennale était applicable

Sur le deuxième moyen

du pourvoi de la compagnie AGF, pris en sa troisième branche :

Attendu que la compagnie AGF fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités, alors, selon le moyen, "que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions des AGF faisant valoir, non seulement, que les travaux incriminés n'avaient pas fait l'objet de réserves à la réception, mais n'étaient pas conformes au document technique unifié (DTU) applicable en l'espèce, ce non-respect des DTU étant un motif contractuel de non-garantie (défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile)" ;

Mais attendu

que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que le contrat souscrit par la société Biggi auprès de la compagnie AGF n'étant pas produit, il n'était pas possible de faire application de la prétendue clause de non-garantie invoquée par la compagnie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Sur le troisième moyen

de la compagnie AGF : Attendu que la compagnie AGF fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, in solidum avec la société Colas et les consorts A..., à payer diverses indemnités au syndicat de copropriété Les Vallées et à la société d'HLM Provence-Logis, en sa qualité d'assureur de la société Biggi en liquidation des biens, alors, selon le moyen, "qu'une expertise judiciaire diligentée dans le cadre d'un litige entre un maître d'ouvrage et les divers constructeurs, mais non rendue commune à l'assureur -recherché par voie d'action directe- lui est inopposable si elle n'est pas contradictoire, même si le rapport de l'expert lui est ultérieurement communiqué aux fins de discussion (violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile)" ;

Mais attendu

que la déclaration de responsabilité de l'assuré étant, à défaut de fraude, opposable à l'assureur, le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ;