Cour d'appel de Reims, Chambre 1, 16 avril 2024, 22/00215

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule • sci • banque • prêt • cautionnement • immobilier • condamnation

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Reims
  • Numéro de pourvoi :
    22/00215
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :661f66092313f20008a526e5
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Résumé

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Texte intégral

ARRET

N° du 16 avril 2024 N° RG 22/00215 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FD2P [M] [D] c/ [V] [V] DIVORCEE [D] [M] [T] Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Formule exécutoire le : à : la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND Me Pascal GUILLAUME la SELARL LE CAB AVOCATS la SCP BADRÉ HYONNE SENS-SALIS ROGER COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 16 AVRIL 2024 APPELANTS : d'un jugement rendu le 05 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE Madame [Z] [M] épouse [G] [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Damien MOITTIE de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE Monsieur [N] [D] [Adresse 11] [Localité 8]/FRANCE Représenté par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS INTIMES : Madame [P] [V] [Adresse 1] [Localité 6] (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2022-001448 du 29 septembre 2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) Représentée par Me Marie-Christine ARNAULD-DUPONT de la SELARL LE CAB AVOCATS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Société coopérative de banque à forme anonyme et à capital variable, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro 356 801 571, ayant son siège [Adresse 5], anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE, et ayant pris sa nouvelle dénomination à compter du 27 novembre 2014, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean ROGER de la SCP BADRÉ HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocat au barreau de REIMS Monsieur [B] [M] [Adresse 4] [Localité 9] Non comparant ni représenté bien que régulièrement assigné Madame [C] [T] épouse [M] [Adresse 4] [Localité 9] Non comparante ni représentée bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Sandrine PILON, conseillère GREFFIER : Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition DEBATS : A l'audience publique du 18 mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2024 ARRET : Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * La SCI ACBC avait pour associés M. [B] [M] et Mme [Z] [M] épouse [G] pour 49 parts chacun ainsi que M. [N] [D] et Mme [P] [V] divorcée [D] pour une part chacun. Par acte authentique du 28 mai 2007, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (BPALC) a consenti à la SCI ACBC un prêt immobilier d'un montant de 215 000 euros remboursable en 240 mois au taux de 4,45 %. Par acte séparé du 22 mai 2007, M. [N] [D] et son épouse à l'époque Mme [P] [V] se sont engagés en qualité de cautions solidaires de la SCI ACBC à hauteur de 357 651 euros au titre du prêt susvisé. Par acte séparé du 22 mai 2007, M. [B] [M] avec le consentement de sa conjointe, Mme [C] [T] épouse [M], s'est engagé en qualité de caution solidaire de la SCI ACBC pour le même montant au titre du même prêt. Enfin, par acte séparé du 22 mai 2007, Mme [Z] [M] épouse [G] s'est engagée également en qualité de caution de la SCI ACBC pour le même montant au titre du même prêt. Faute de règlement des échéances réclamées, la BPALC a délivré plusieurs mises en demeure à la SCI ACBC et aux cautions. Par jugement du 17 janvier 2018, le juge de l'exécution de Châlons-en-Champagne a procédé à l'adjudication du bien situé [Adresse 7] à [Localité 12] appartenant à la SCI ACBC de sorte que la BPALC a perçu la somme de 69 253,02 euros. Par exploits d'huissier signifiés le 18 décembre 2019, la BPALC a attrait devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne M. [N] [D], Mme [P] [D], M. [B] [M], Mme [C] [M] et Mme [Z] [G] aux fins d'obtenir à titre principal leurs condamnations au paiement des sommes réclamées en leur qualité d'associés de la SCI ACBC et de cautions de ladite SCI. Les demandes de condamnation en qualité d'associés n'ont pas été contestées. Mme [Z] [M] épouse [G], M. [N] [D] et Mme [P] [V] divorcée [D] ont invoqué le caractère manifestement disproportionné de leurs engagements de caution. Par jugement du 5 janvier 2022, le tribunal a : « Condamné Mme [Z] [M] épouse [G] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 68.994,47 € en sa qualité d'associé de la SCI ACBC avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ; Condamné Mr [B] [M] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 68.994,47 € en sa qualité d'associé de la SCI ACBC avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ; Condamné Mme [P] [V] divorcée [D] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 1.408,05 € en sa qualité d'associé de la SCI ACBC avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ; Condamné Mr [N] [D] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 1.408,05 € en sa qualité d'associé de la SCI ACBC avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ; Débouté Mme [Z] [M] épouse [G], Mr [N] [D] et Mme [P] [V] divorcée [D] de leur demande au titre du caractère disproportionné de l'engagement de caution ; Débouté Mr [B] [M] de sa demande tendant à la nullité de l'engagement de caution ; Condamné solidairement Mr [N] [D], Mr [B] [M] et Mme [Z] [M] épouse [G] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 140.805,04 € dans la limite de la créance due après règlement des sommes dues par les associés, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ; Prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE pour la créance due par Mme [P] [V] divorcée [D] ; Condamné Mme [P] [V] divorcée [D] solidairement avec Mr [N] [D], Mr [B] [M] et Mme [Z] [M] épouse [G] eux-mêmes solidairement entre eux, à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme limitée à 84.797,97 € dans la limite de la créance due après règlement des sommes dues par les associés ; Rappelé que la condamnation de Mme [P] [V] divorcée [D] ne porte pas d'intérêts ; Rejeté la demande de délais de paiement formée par Mr [N] [D] et Mme [P] [V] divorcée [D] ; Déclaré la présente décision commune et opposable à Mme [C] [T] épouse [M] ; Condamné in solidum Mr [N] [D], Mr [B] [M], Mme [P] [V] divorcée [D] et Mme [Z] [M] épouse [G] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté les parties du surplus de leurs demandes ; Condamné in solidum Mr [N] [D], Mr [B] [M], Mme [P] [V] divorcée [M] et Mme [Z] [M] épouse [G] aux entiers dépens ; Ordonné l'exécution provisoire. » Par déclaration reçue le 4 février 2022, Mme [Z] [M] épouse [G] a formé appel de ce jugement. Elle a réitéré sa déclaration d'appel le 9 février 2022. Par déclaration reçue le 8 mars 2022, M. [N] [D] a également formé appel de ce jugement. Les trois affaires ont été jointes par ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 mai 2023. Par conclusions notifiées le 27 février 2024, Mme [Z] [M] épouse [G] demande à la cour de :

Vu les articles

L 341-4 du code de la consommation, - déclarer Madame [Z] [M] épouse [G] recevable et bien fondée en son appel, Y faisant droit, - infirmer purement et simplement le jugement, Statuant à nouveau, - dire et juger que l'engagement de caution souscrit par Madame [Z] [G] au profit de la BPALC à concurrence de 357 561 € en cas de défaillance de la SCI ACBC est manifestement disproportionné, En conséquence, - dire et juger que la BPALC ne peut se prévaloir de l'engagement de caution souscrit à son profit par Madame [Z] [G] pour un montant en principal, intérêts et frais de 357 561 €, - la débouter de ses demandes, fins et conclusions à l'égard de Madame [Z] [M] épouse [G], - condamner la BPALC à payer à Madame [Z] [M] épouse [G] la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la BPALC aux entiers dépens dont distraction est requise, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, au profit de la SELARL Duterme Moittié Roland , avocats aux offres de droit. Par conclusions notifiées le 7 juin 2022, M. [N] [D] demande à la cour de: - juger tant recevable que bien fondé l'appel interjeté par Monsieur [N] [D], Y faisant droit, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, - juger nul l'engagement de caution de Monsieur [N] [D], - débouter la BPALC de toutes ses demandes, fins et conclusions, - juger que la BPALC a commis une faute engageant sa responsabilité en violant son devoir de conseil et de mise en garde, - condamner la BPALC au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 160000 euros à Monsieur [N] [D] en réparation du préjudice subi, - ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties, A titre subsidiaire, Vu l'article 1343-5 du code civil, - allouer à Monsieur [N] [D] les plus larges délais de paiement pour les sommes qu'il pourrait éventuellement devoir à la BPALC, - débouter la BPALC de toutes ses demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires, - condamner la BPALC aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés comme il est de règle en matière d'aide juridictionnelle. Par conclusions notifiées le 12 juillet 2022, M. [N] [D] s'en rapporte à prudence de justice sur le mérite et le bien fondé de l'appel relevé par Mme [Z] [M] épouse [G]. Par conclusions notifiées le 21 octobre 2022, Mme [P] [V] divorcée [D] demande à la cour de : Vu les articles 1112-1, 1231-1, 1343-5 et 1857 du code civil, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a : * prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la BPALC pour la créance due par Madame [V] divorcée [D], - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a : * débouté Madame [V] divorcée [D] de sa demande du titre du caractère disproportionné de l'engagement de caution, * condamné Madame [V] divorcée [D] solidairement avec Monsieur [D], Monsieur [M] et Madame [M], à payer à la BPALC la somme limitée à 84 797,97 euros, dans la limite de la créance due après règlement des sommes dues par les associés, * rejeté la demande de délais de paiement formée par Madame [V] divorcée [D], * condamné in solidum Madame [V] divorcée [D], Monsieur [D], Monsieur [M] et Madame [M] à payer à la BPALC la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * débouté Madame [V] divorcée [D] du surplus de ses demandes, * condamné in solidum Madame [V] divorcée [D], Monsieur [D], Monsieur [M] et Madame [M] aux entiers dépens, Statuant à nouveau, A titre principal, - prononcer la nullité de l'engagement de caution de Madame [V] divorcée [D], Subsidiairement, - dire et juger que la BPALC a commis une faute engageant sa responsabilité en violant son devoir de conseil et de mise en garde, - dire et juger que la BPALC sera déchue de son droit aux intérêts et aux pénalités de retard vis-à-vis de Madame [P] [V] divorcée [D] ramenant le montant de l'engagement solidaire à 84 797,97 € au lieu de 154 050,99 €, - condamner la BPALC au paiement de dommages-intérêts d'un montant de 160.000 € à Monsieur [D] (sic) et par ailleurs à Madame [P] [V] divorcée [D] en réparation de leur préjudice subi et ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties, Subsidiairement, Vu l'article 1343-5 du code civil, - voir allouer à Madame [P] [V] divorcée [D] les plus larges délais de paiement, - condamner la BPALC au paiement d'une somme de 3 000 € à chacun (sic) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la BPALC aux entiers dépens. Par conclusions notifiées le 6 décembre 2023, la BPALC demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants (nouveaux) du code civil, Vu les dispositions des articles 1858 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article L 313-22 du code monétaire et financier, Vu les dispositions de l'article 331 al 2 du code de procédure civile, Vu les pièces énumérées selon bordereau annexé aux présentes, - infirmer le jugement rendu le 5 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne en ce qu'il a dit que la condamnation de Madame [P] [V] divorcée [D] ne porte pas intérêts, Statuant à nouveau sur ce point, - condamner Madame [V] divorcée [D], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, à payer à la BPALC la somme de 140 805,04 €, outre intérêts au taux contractuel de 4,45 % à compter du 1er janvier 2020 jusqu'à complet paiement, Pour le surplus, - confirmer le jugement rendu le 5 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne pour le surplus, - débouter Monsieur [N] [D], Madame [P] [V] divorcée [D] et Madame [Z] [G] de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, A titre subsidiaire, - ordonner la compensation entre la condamnation de M. [N] [D] et Mme [P] [V] et celle de la BPALC, - condamner Monsieur [N] [D], Madame [Z] [G] et Madame [P] [V] divorcée [D] au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 5 000 €, - condamner Monsieur [N] [D], Madame [Z] [G] et Madame [P] [V] divorcée [D] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code. M. [B] [M] et Mme [C] [M] née [T] n'ont pas constitué avocat. La déclaration d'appel a été signifiée à la personne de M. [M] le 9 mai 2022. Cet acte a également été signifié à Mme [M] née [T] le même jour à son domicile (acte réceptionné par son époux, [B] [M]).

MOTIFS DE LA DECISION

: 1° Les condamnations en qualité d'associés de la SCI ACBC : L'article 1858 du code civil dispose que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. En application de l'article 1857 du même code, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date d'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. Même si Mme [M] épouse [G] et M. [D] dans leur déclaration d'appel critiquent la décision en ce qu'elle les a condamnés en qualité d'associés de la SCI ACBC, ils n'invoquent aucun moyen pour remettre en cause leur condamnation à ce titre dans leurs conclusions. Par ailleurs, Mme [P] [V] divorcée [D] s'en rapporte sur la demande de condamnation. Mme [M] épouse [G], M. [N] [D] et Mme [P] [V] divorcée [D] étaient associés de la SCI ACBC. En application des articles susvisés, ils sont redevables des sommes réclamées par la BPALC au titre du prêt souscrit par cette SCI le 28 mai 2007. La décision sera par conséquent confirmée de ce chef. 2° Les cautionnements de Mme [Z] [M] épouse [G] d'une part et de M. [N] [D] et de Mme [P] [V] divorcée [D] d'autre part : Aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa version en vigueur entre 2003 et 2016 lors de la constitution des cautionnements contestés, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Il incombe à la caution qui se prévaut de la disproportion entre son engagement et ses biens et revenus de le démontrer. Sauf anomalie apparente, la banque doit se fier au contenu des renseignements donnés lors de la signature de l'acte de cautionnement. A cet égard, la caution est tenue d'une exigence de bonne foi quant aux informations qu'elle donne à l'établissement bancaire. La disproportion de l'engagement de la caution s'apprécie à la date de son engagement et au regard de l'ensemble de ses biens et revenus déduction faite de l'ensemble des engagements antérieurs et charges de la caution. Enfin, en cas de pluralité de cautions qui plus est solidaires, comme c'est le cas en l'espèce, le caractère disproportionné de l'engagement s'apprécie en fonction de la situation individuelle de chaque caution, le créancier ayant le choix de poursuivre l'une ou l'autre des cautions pour lui réclamer la totalité des sommes dues. A. La situation de Mme [M] épouse [G] : Mme [M] épouse [G] soutient que son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus dans la mesure où il ressort des pièces qu'elle verse aux débats qu'elle s'est engagée en qualité de caution pour un montant plus de quatre fois supérieur à son patrimoine net et que ses revenus n'auraient pas suffi à rétablir une telle disproportion. La BPALC demande la confirmation du jugement et soutient que tel n'est pas le cas. L'appelante s'est engagée en qualité de caution personnelle et solidaire de la SCI ACBC par acte du 22 mai 2007 pour un montant de 357 651 euros en garantie d'un prêt immobilier consenti à la SCI ACBC. La fiche de renseignements qu'elle a complétée à l'appui de son engagement (pièce n° 6 de la banque) porte mention du fait qu'elle est mariée sous le régime de la séparation de biens et qu'elle n'a pas d'enfants à charge. Elle fait état d'un patrimoine immobilier composé comme suit : - sa résidence principale [Adresse 2] à [Localité 14] estimée à 300 000 euros avec un capital restant dû de 190 000 euros, - un appartement F2 d'une valeur de 65 000 euros sans crédit, - deux biens immobiliers par le biais de la SCI JTS : une maison à [Localité 12] d'une valeur de 100 000 euros et un appartement F2 d'une valeur de 100 000 euros, soit un patrimoine déclaré de 375 000 euros outre des revenus mensuels évalués à 2 900 euros. Mme [M] épouse [G] soutient maintenant que sa résidence principale et l'appartement F2 sont en réalité des biens indivis et qu'elle ne détient que 50 % des parts sociales de la SCI JTS. La caution, qui est tenue d'un devoir de loyauté envers l'établissement bancaire, n'a pas mentionné sur la fiche de renseignements dont elle a certifié sincères et véritables les éléments qui y sont contenus le fait qu'elle ne disposait que de droits indivis sur les deux immeubles (50 % des droits sur la résidence principale et 57 % des droits sur l'appartement F2) et elle ne peut venir soutenir que cette indivision résulterait nécessairement de son régime séparatif, ces biens ayant pu être acquis en propre. C'est par conséquent la valeur déclarée qui ne révèle aucune anomalie apparente qui doit être prise en compte (déduction du capital restant dû sur l'un des immeubles, soit au total une valeur immobilière fixée à 175 000 euros). Par ailleurs, c'est à bon droit que la BPALC fait valoir que c'est la valeur déclarée des parts sociales de la SCI JTS qui doit être prise en compte et non celle de 30 000 euros telle qu'évoquée dans les écritures de la caution de sorte que les parts sociales doivent être évaluées à 200 000 euros. La valeur nette du patrimoine immobilier détenu par Mme [G] au jour de son engagement s'élève donc à 375 000 euros. Mme [G] a déclaré des revenus mensuels de 2 900 euros (salarié chez Axa) et n'avoir pas d'enfants à charge. S'agissant des autres engagements de caution qui ne figurent pas dans la fiche de renseignements, Mme [G] justifie qu'elle a souscrit antérieurement au cautionnement litigieux un engagement de caution le 28 décembre 2006 pour un montant de 204 145 euros en garantie d'un prêt accordé à la SCI JTS dont elle est la gérante pour l'acquisition d'un bien immobilier situé à [Adresse 13], la BPALC étant intervenue à l'acte et ayant donc connaissance de cet engagement (pièce n° 19 produite en appel par Mme [G]) de sorte qu'il importe peu qu'il n'ait pas figuré dans la fiche de renseingements. Cet engagement de caution doit être pris en compte de même que celui mentionné dans le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne le 23 janvier 2013 qui fait état d'un cautionnement souscrit par Mme [G] le 5 avril 2007 pour un montant de 9 000 euros en garantie d'un prêt accordé par la BPALC à la SARL SPAR VIDEO. En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte pour apprécier son endettement l'engagement souscrit le 22 mai 2007 par Mme [G] pour un montant de 58 573 euros en garantie d'un prêt accordé par la BPALC à la SARL SPAR VIDEO, le critère d'antériorité de cet acte au cautionnement litigieux n'étant pas rempli. De même, l'engagement de caution du 27 juillet 2007 n'a pas à être pris en compte dans la mesure où il est postérieur au cautionnement du 22 mai 2007 non plus que celui souscrit auprès de la CRCA le 23 août 2006 puisque Mme [G] ne l'a pas mentionné dans la fiche de renseignements et qu'il concerne une autre banque que la BPALC. Il en ressort que le montant des engagements souscrits par Mme [G] au moment où elle s'est engagée le 22 mai 2007 s'élevait à la somme de 213 145 euros, ces cautionnements se rajoutant à celui objet de cette instance (357 651 euros). Ces cautionnements qui doivent être intégrés dans l'endettement de Mme [G] permettent de considérer que l'acte du 22 mai 2007 souscrit pour un montant considérable, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. La BPALC, sur laquelle repose à ce stade la charge de la preuve, ne démontre pas qu'au moment où elle l'a appelée, soit le 18 décembre 2019, date de l'assignation devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, Mme [G] était revenue à meilleure fortune, les pièces n° 32 et 33 (RSU sur Mme [G] et la SCI JTS et statuts de la SCI JTS) qu'elle verse aux débats ne permettant pas d'apprécier la consistance et la valeur de son patrimoine immobilier actuel ou de celui qu'elle posséderait à travers ses SCI, non plus que les pièces n° 37 et 38 (situation au SIRENE au 27 novembre 2023 et extrait BODACC du 26 mai 2023) qui concernent la situation de la SCI ACBC qui a été radiée et qui ne permettent pas davantage de déterminer la consistance d'un patrimoine qui suffirait à désintéresser la banque. Il en ressort que la BPALC ne peut se prévaloir du cautionnement souscrit par Mme [G] le 22 mai 2007, de sorte que celui-ci est privé d'effet. La décision sera infirmée de ce chef. B. La situation de M. [N] [D] et de Mme [P] [V] divorcée [D]: Comme Mme [M] épouse [G], M. [D] et Mme [V] à l'époque mariée à M. [D] se sont engagés en qualité de cautions personnelles et solidaires du prêt accordé à la SCI ACBC pour le même montant soit 357 561 euros. Il ressort de la fiche de renseignements qu'ils ont complétée le 22 mai 2007 qu'y sont mentionnés les éléments suivants déclarés sincères et véritables : - ils sont mariés sous le régime de la communauté et ont trois enfants, - M. [D] perçoit un salaire mensuel de 1 800 euros, - Mme [D] perçoit un salaire mensuel de 940 euros, - ils perçoivent les allocations familiales pour un montant mensuel de 460 euros, - ils sont locataires, - ils n'ont aucun patrimoine ni immobilier ni mobilier. Au vu de ces éléments qui sont au demeurant confirmés par leur avis d'imposition sur les revenus en particulier ceux de 2007, leur engagement est à l'évidence manifestement disproportionné. La BPALC, sur laquelle repose à ce stade la charge de la preuve, ne démontre pas qu'au moment où elle les a appelés, soit le 18 décembre 2019, date de leur assignation devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, M. et Mme [D] étaient revenus à meilleure fortune. Il en ressort que la BPALC ne peut se prévaloir du cautionnement souscrit par M. et Mme [D] le 22 mai 2007, de sorte que celui-ci est prévu d'effet. La décision sera infirmée de ce chef. L'article 700 du code de procédure civile : La décision sera infirmée. La BPALC sera condamnée à payer à Mme [M] épouse [G] et à Mme [P] [V] divorcée [D] chacune la somme de 1 500 euros. Succombant en ses prétentions sur les dispositions attaquées de la décision, la BPALC ne peut prétendre à une indemnité à ce titre. Les dépens : La décision sera infirmée. La BPALC sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel avec recouvrement direct au profit de la SELARL Duterme Moittié Roland par application de l'article 699 du code de procédure civile et recouvrement suivant les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle pour M. [D].

PAR CES MOTIFS

: Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire ; Confirme le jugement rendu le 5 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne dans ses dispositions relatives aux condamnations des associés de la SCI ACBC. L'infirme pour le surplus de ses dispositions attaquées. Statuant à nouveau ; Dit que les engagements de caution souscrits le 22 mai 2007 par Mme [Z] [M] épouse [G], M. [N] [D] et Mme [P] [V] divorcée [D] sont manifestement disproportionnés. En conséquence, dit que la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ne peut s'en prévaloir et que les engagements sont privés d'effet. Condamne la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à payer à Mme [Z] [M] épouse [G] et à Mme [P] [V] divorcée [D] chacune la somme de 1 500 euros. Déboute la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne de ses demandes à ce titre. Condamne la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens de première instance et d'appel avec recouvrement direct au profit de la SELARL Duterme Moittié Roland par application de l'article 699 du code de procédure civile et recouvrement suivant les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle pour M. [N] [D]. Le greffier La présidente
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