Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20/03878

Mots clés
Autres demandes contre un organisme • société • contrat • redressement • salaire • transaction • préjudice • pourvoi • préavis • recours • prud'hommes • emploi • sanction • signature • pouvoir • preuve

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rouen
  • Numéro de pourvoi :
    20/03878
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :63d22ab69b3c8605deec211f
  • Président : Madame BIDEAULT
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Résumé

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Texte intégral

N° RG 20/03878 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ITUH COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

ARRET

DU 25 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 05 Novembre 2020 APPELANTE : Société [7] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Géraldine HANNEDOUCHE de la SELARL DAVID ET HERON SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : URSSAF NORMANDIE [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Mme [J] [F] munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 30 Novembre 2022 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : M. CABRELLI, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 30 Novembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2023 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 25 Janvier 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. CABRELLI, Greffier. * * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute Normandie (l'Urssaf) a procédé à un contrôle comptable d'assiette au sein de la société [7] (la société) pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Le 25 mai 2018, elle lui a adressé une lettre d'observations au terme de laquelle 7 chefs de redressement ont été chiffrés. Par courrier du 29 juin 2018, la société a contesté le chef portant sur la rupture du contrat de travail de M. [G] en 2014, à la suite de laquelle une indemnité transactionnelle lui a été versée par l'employeur en juillet 2016. Le 20 juillet 2018, l'Urssaf a maintenu ce chef de redressement et a notifié à la société, le 13 septembre 2018, une mise en demeure pour un montant de 48 823 euros. La société a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf qui a rejeté le recours, le 28 novembre 2018. La société a poursuivi sa contestation devant le tribunal de grande instance d'Évreux, devenu tribunal judiciaire. Par jugement du 2 avril 2020, ce dernier a ordonné la réouverture des débats et enjoint à l'Urssaf de procéder au calcul des cotisations et majorations de retard sur l'assiette de 168 573,84 euros, après réintégration partielle de l'indemnité transactionnelle versée à M. [G]. Par jugement du 5 novembre 2020, le tribunal a : débouté la société de l'ensemble de ses demandes, confirmé le redressement opéré à hauteur de 39 293 euros au titre des cotisations et de 1 927 euros au titre des majorations de retard, infirmé la décision explicite de rejet du 28 novembre 2018 de la commission de recours amiable de l'Urssaf, condamné la société à payer à l'Urssaf la somme totale de 42 200 euros, débouté la société de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société aux dépens nés depuis le 1er janvier 2019. La société a relevé appel le 27 novembre 2020. EXPOSÉ DES

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions remises le 1er mars 2021, soutenues oralement à l'audience, la société demande à la cour de : la déclarer recevable et bien fondée en son appel, infirmer le jugement du tribunal judiciaire du 5 novembre 2020 en ce qu'il a confirmé le redressement à hauteur de 39 293 euros au titre des cotisations et 1 927 euros au titre des majorations de retard, débouter l'Urssaf de l'ensemble de ses demandes, dire et juger que l'indemnité transactionnelle versée à M. [G] ne doit pas être assujettie à cotisations sociales, dire et juger qu'elle n'est redevable d'aucune somme envers l'Urssaf, condamner l'Urssaf au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle rappelle que les indemnités transactionnelles sont exonérées de cotisations sociales dès lors qu'elles indemnisent un préjudice. Elle soutient que c'est à tort que l'Urssaf considère que le protocole d'accord transactionnel conclu avec M. [G] est nécessairement la conséquence des décisions judiciaires rendues, qui ont déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que l'indemnité allouée n'était ni une indemnité compensatrice de préavis, ni un rappel de salaire, ni une indemnité de licenciement, ni une 'indemnité' d'heures supplémentaires. Elle estime que le protocole transactionnel démontre la volonté commune des parties de mettre fin à un litige et de compenser le préjudice financier et moral subi par le salarié résultant de la perte de son emploi après 15 ans d'ancienneté. Par conclusions remises le 3 novembre 2021, soutenues oralement à l'audience, l'Urssaf demande à la cour de : confirmer le jugement dont appel, rejeter les autres demandes formées par la société. Elle fait valoir que l'accord transactionnel est intervenu après une décision du conseil de prud'hommes, condamnant la société à payer 1 830 euros à titre de rappel de salaire, 500 euros de dommages-intérêts et 40'000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle était sérieuse, et d'un arrêt de cour d'appel condamnant l'employeur au paiement de 168'573,84 euros à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, de 90'000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 200 euros de dommages-intérêts au titre d'une sanction pécuniaire illégale. Elle fait observer que la transaction précise que le salarié renonce au bénéfice des deux décisions de justice et que l'employeur se désiste de son pourvoi en cassation. Elle en déduit que le tribunal a fait une parfaite appréciation des éléments de droit fait en retenant que l'employeur ne démontrait pas que l'indemnité transactionnelle concourait à la seule indemnisation d'un préjudice. Il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.

MOTIFS

DE LA DÉCISION 1. Sur le bien-fondé du chef de redressement contesté Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans ses rédactions successives applicables à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice. Il appartient au juge saisi d'un différend quant à l'assujettissement ou non de tout ou partie des sommes versées à titre d'indemnité transactionnelle de rechercher si cette indemnité comprend des éléments de rémunérations soumis à cotisations, le juge n'étant pas lié par la qualification donnée à cette indemnité par les parties. Le protocole d'accord transactionnel des 10 et 20 juillet 2016 rappelle que : - le salarié a été engagé en janvier 1999 et licencié pour cause réelle et sérieuse, à l'issue d'un préavis de trois mois, en janvier 2014, - il a contesté le bien-fondé de son licenciement et réclamé diverses sommes devant le conseil des prud'hommes de Caen, - la cour d'appel de Caen, par arrêt du 29 avril 2016, a ajouté aux condamnations de première instance un rappel de salaire et de congés payés afférents (d'un montant total de 168'573,84 euros) et des dommages-intérêts pour 90'200 euros, - la société a formé un pourvoi en cassation, l'arrêt de la cour d'appel lui paraissant entaché d'erreurs de droit et comporter plusieurs motifs de cassation concernant les heures supplémentaires, - les parties se sont rapprochées afin de tenter de trouver une solution amiable au litige et d'éviter plusieurs années de procédure. Aux termes de ce protocole, il a été convenu par les parties que : - le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, - en contrepartie, M. [G] renonçait au bénéfice des deux décisions de justice et à réclamer quelque somme que ce soit ayant trait à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail, - dans les huit jours de la signature de la transaction la société donnerait instruction à son avocat de se désister de son pourvoi, - la société accordait au salarié à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme globale et définitive de 230'000 euros nette de CSG et de CRDS. La transaction précise que l'indemnité correspond à une indemnité transactionnelle globale et définitive, destinée à régler et compenser toutes les conséquences et préjudices de quelque nature que ce soit résultant pour le salarié de la rupture ou de l'exécution du contrat de travail et qu'en contrepartie celui-ci reconnaît avoir reçu toutes les sommes à caractère de salaire auquel il pouvait prétendre au titre de l'intégralité de sa collaboration au sein de la société, ainsi que tous les remboursements de frais qu'il a exposé durant celle-ci ; qu'au regard des concessions effectuées par la société le salarié s'estime rempli de tous ses droits à son égard au titre de la conclusion, de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; qu'il reconnaît être rempli de tous ses droits nés de manière générale de l'exécution comme de la rupture de son contrat de travail et avoir perçu toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre au titre de son contrat (prime, intéressement, heures supplémentaires, préavis, congés payés '). Il résulte de ces éléments que la transaction a bien été conclue en raison des décisions de justice condamnant la société, contrairement à ce qu'elle soutient. L'employeur reconnaissant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, au moins une partie de l'indemnité transactionnelle correspond effectivement à des dommages-intérêts. Toutefois, ainsi que l'a relevé le tribunal dans son jugement ordonnant la réouverture des débats, cette indemnité était destinée à compenser les conséquences résultant de la rupture mais également de l'exécution du contrat de travail et une part importante des sommes allouées par la cour d'appel de Caen avait une nature salariale. Les termes de la transaction ne permettent pas de considérer que le salarié entendait renoncer à ses réclamations de nature salariale. En conséquence, la société échouant à établir que la totalité de l'indemnité transactionnelle avait une nature purement indemnitaire, il y a lieu à confirmation du jugement. 2. Sur les frais du procès La société qui succombe en son appel sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: La cour statuant par décision contradictoire et en dernier ressort Confirme le jugement du tribunal judiciaire d'Evreux du 5 novembre 2020 ; Y ajoutant : Condamne la société [7] aux dépens d'appel ; La déboute de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Note...

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