INPI, 22 octobre 2021, NL 21-0085

Mots clés
produits • risque • nullité • propriété • tabac • rapport • déchéance • rôle • siège • société

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 21-0085
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : 420%
  • Classification pour les marques : CL34
  • Numéros d'enregistrement : 4414000 ; 4130846
  • Parties : LEMOUSSE SARL / H

Résumé

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Texte intégral

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E NL 21-0085 Le 22/10/2021 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714- 3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L.713-2, L.713-3 et L.714-3 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque. Siège 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : 01 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 23 avril 2021, la société à responsabilité limitée LEMOUSSE (le demandeur) a formé une demande en nullité enregistrée sous la référence NL21-0085 contre la marque verbale n° 17/4414000 déposée le 18 décembre 2017, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont Monsieur H H est titulaire (le titulaire de la marque contestée) a été publié au BOPI 2018-15 du 13 avril 2018. 2. La demande en nullité porte sur une partie des produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 34 : Tabac ; articles pour fumeurs ; allumettes ; cigares ; cigarettes ; papier à cigarettes ; pipes ; briquets pour fumeurs ; boîtes à cigares ; étuis à cigares ; boîtes à cigarettes ; étuis à cigarettes ; cendriers pour fumeurs ; cigarettes électroniques ; solutions liquides pour cigarettes électroniques ». 3. Le demandeur invoque un motif relatif de nullité et se fonde sur une atteinte à la marque française antérieure portant sur le signe verbal « 420 » n° 14/4130846 déposée le 3 novembre 2014 et dont l’enregistrement a été publié au BOPI 2015-09 du 27 février 2015. 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. Le demandeur fait notamment valoir une identité entre les produits en cause, ainsi qu’une très forte similitude entre les signes en présence, la marque antérieure étant reprise à l’identique au sein de la marque contestée. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courriel ainsi que par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. 6. Aucun rattachement n’ayant été effectué suite à cette invitation, la demande a été notifiée conformément à l’article R.718-3 au titulaire de la marque contestée par courrier recommandé en date du 9 juin 2021, réexpédié à l'Institut par la Poste avec la mention « Pli avisé et non réclamé » après avoir été présenté le 11 juin 2021. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction à savoir le 11 août 2021.

II.- DECISION

A. Sur le droit applicable 8. La marque contestée a été déposée le 18 décembre 2017, soit antérieurement à l’entrée en vigueur, le 11 décembre 2019, de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. 9. En conséquence, la disponibilité du signe doit être appréciée au regard de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 dans sa version en vigueur au jour du dépôt de la marque contestée. 10. Ainsi, conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L.711-1 à L.711-4 ». 11. A cet égard, l’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle dispose notamment que « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : a) A une marque antérieure enregistrée ». 12. Enfin, l’article L.713-3 du code précité cité par le demandeur précise que « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public : b) L’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ». 13. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B. Sur le fond 14. En l’espèce, la demande en nullité de la marque verbale française « 420 % » n° 17/4414000 est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque verbale française antérieure « 420 » n° 14/4130846. 15. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 16. L’existence d’un risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. 1. Sur les produits et services 17. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 18. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre de certains des produits de la marque contestée, à savoir : « Tabac ; articles pour fumeurs ; allumettes ; cigares ; cigarettes ; papier à cigarettes ; pipes ; briquets pour fumeurs ; boîtes à cigares ; étuis à cigares ; boîtes à cigarettes ; étuis à cigarettes ; cendriers pour fumeurs ; cigarettes électroniques ; solutions liquides pour cigarettes électroniques ». 19. La marque antérieure invoquée par le demandeur a été enregistrée pour les produits suivants : « Tabac ; articles pour fumeurs ; allumettes ; cigares ; cigarettes ; papier à cigarettes ; briquets pour fumeurs ; boîtes ou étuis à cigares ; boîtes ou étuis à cigarettes ; cendriers pour fumeurs ; feuilles ou papier pour cigarettes roulées, filtres pour cigarettes, tabatières ». 20. Il n’est pas contesté que les produits suivants : «Tabac ; articles pour fumeurs ; allumettes ; cigares ; cigarettes ; papier à cigarettes ; pipes ; briquets pour fumeurs ; boîtes à cigares ; étuis à cigares ; boîtes à cigarettes ; étuis à cigarettes ; cendriers pour fumeurs ; cigarettes électroniques ; solutions liquides pour cigarettes électronique » de la marque contestée sont identiques et similaires à certains des produits de la marque antérieure invoquée. 2. Sur les signes 21. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 22. La marque antérieure porte quant à elle sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 23. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 24. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.  L’impression d’ensemble produite par les signes 25. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est composé d’un nombre à trois chiffres suivi d’un signe mathématique, tandis que la marque antérieure est constituée d’un nombre à trois chiffres. 26. Le nombre « 420 » constituant la marque antérieure se retrouve à l’identique dans la marque contestée, ce qui confère à ces deux marques des fortes similitudes visuelles et phonétiques. 27. Conceptuellement, les signes sont susceptibles d’évoquer le même nombre à trois chiffres. 28. Si ces deux signes diffèrent, pris dans leur ensemble, par la présence au sein de la marque contestée d’un signe mathématique, à savoir le symbole « % » utilisé pour représenter un pourcentage, la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer cette dissemblance (infra points 30 à 34). 29. Ainsi, les signes en présence présentent d’importantes ressemblances d’ensemble.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 30. Le nombre « 420 » constitutif de la marque antérieure, distinctif au regard des produits en cause, est repris au sein du signe contesté dans lequel il présente un caractère dominant. 31. En effet, l’autre élément du signe contesté, à savoir le symbole « % », est moins à même de retenir l’attention du public, en ce qu’il est très court. 32. En outre, ce symbole, usuellement associé à un chiffre ou un nombre pour désigner un pourcentage, se comprend comme se rapportant directement à l’élément « 420 », ce qui lui confère un caractère accessoire par rapport à ce dernier. 33. Le public est donc incité à porter son attention sur l’élément « 420 » de la marque contestée, identique à l’unique élément constituant la marque antérieure. 34. Par conséquent, les signes présentent d’importances ressemblances d’ensemble renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 3. Autres facteurs pertinents  Le public pertinent 35. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue en outre un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. Il convient ainsi de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 36. En l’espèce, il ‘est pas discuté que le public pertinent est le consommateur français doté d’une attention moyenne sans caractéristique particulière, les produits couverts par la marque contestée étant des produits de consommation courante s’adressant au grand public.  Le caractère distinctif de la marque antérieure 37. Par ailleurs, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. 38. En l’espèce, le caractère intrinsèquement distinctif la marque antérieure « 420 » prise dans son ensemble n’est pas discuté, et doit être considéré comme normal. 4. Appréciation globale du risque de confusion 39. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 40. En l’espèce, en raison de l'identité des produits en cause, des ressemblances d’ensemble importantes entre les signes, de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, et du caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. 41. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée nulle pour les produits visés par la demande.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL21-0085 est justifiée. Article 2 : La marque n° 17/4414000 est déclarée nulle pour les produits suivants : « Tabac ; articles pour fumeurs ; allumettes ; cigares ; cigarettes ; papier à cigarettes ; pipes ; briquets pour fumeurs ; boîtes à cigares ; étuis à cigares ; boîtes à cigarettes ; étuis à cigarettes ; cendriers pour fumeurs ; cigarettes électroniques ; solutions liquides pour cigarettes électroniques ».