Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 13/03113

Mots clés
contrat • société • résiliation • prescription • torts • salaire • préavis • requête • ressort • service • validation • prud'hommes • preuve • quantum • compensation

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Angers
8 septembre 2015
Conseil de Prud'hommes de Mans
6 novembre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Angers
  • Numéro de pourvoi :
    13/03113
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Mans, 6 novembre 2013
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000031155844
  • Identifiant Judilibre :6253cd26bd3db21cbdd926a2
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale

ARRÊT

N ic/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03113. Ordonnance Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 06 Novembre 2013, enregistrée sous le no F 13/ 00151 ARRÊT DU 08 Septembre 2015 APPELANT : Monsieur Arnaud X... ... 72220 ECOMMOY représenté par Maître Gérard LE MAITRE, avocat au barreau du MANS INTIMEE : La Société CSF FRANCE MULSANNE Boulevard d'Estienne d'Orves 72044 LE MANS CEDEX représentée par Maître Thierry PAVET de la SCP PAVET-BENOIST-DUPUY-RENOU-LECORNUE, avocats au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller Greffier : Madame BODIN, greffier. ARRÊT : prononcé le 08 Septembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS et PROCÉDURE, M. Arnaud X... a été recruté le 13 novembre 1995 par la société CSF France dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Dans un avenant du 1er octobre 2007, il a été promu en qualité de " manager de rayon 2 ", statut agent de maîtrise. Le salarié exerce toujours son activité au sein du rayon boucherie du magasin sous l'enseigne Carrefour Market à Mulsanne (72). Il est précisé dans l'avenant du 1er octobre 2007 que " compte tenu de ses fonctions, le collaborateur sera amené à effectuer régulièrement des heures supplémentaires, qu'il bénéficiera conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment l'accord du 30 janvier 2004 relatif à l'harmonisation des modalités d'aménagement d'organisation et de réduction du temps de travail au sein de la société CSF, d'une rémunération forfaitaire dans le cadre d'un horaire de 43. 25 heures (43 heures et 15 minutes) de présence hebdomadaire, pauses comprises avec parallèlement l'attribution de 14 JRTT par an et que la rémunération forfaitaire brute mensuelle est fixée à 2 220 euros sur la base de 169 heures de travail effectif. " Les fonctions de M. X... consistent principalement à : - passer des commandes, - effectuer et superviser la mise en rayon des produits, - assurer la préparation du rayon et son entretien, - organiser le travail de son équipe (trois bouchers), - assurer le service à la clientèle. La société CSF France dont le siège social est situé au Mans, applique la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Elle emploie un effectif de plus de 10 salariés. Par requête reçue le 27 janvier 2012, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans afin d'obtenir : - le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires dues entre le mois de janvier 2007 et le mois de décembre 2011, des congés payés y afférents, du repos compensateur correspondant aux heures effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, - le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et le versement des indemnités de rupture, de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'affaire a fait l'objet le 7 novembre 2012, d'un retrait du rôle à la demande des parties et a été ré-enrôlée le 4 mars 2013 à la requête du salarié. Par jugement en date du 6 novembre 2013, le conseil de prud'hommes du Mans a : - rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - condamné la société CSF France à verser à M. X... les sommes de : -18 354. 73 euros au titre des heures supplémentaires majorées à 50 %, à déduire 2 heures 15 minutes objet de la prescription de janvier 2007, -1 835. 47 euros au titre des congés y afférents à déduire 2 heures 15 minutes objet de la prescription de janvier 2007, -15 745. 86 euros au titre des heures effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires (220 heures) à déduire 2 heures 15 minutes, objet de la prescription de janvier 2007, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. X... du surplus de ses demandes, - débouté la société CSF France de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné la société CSF France aux dépens. Les parties ont reçu notification de ce jugement le 8 novembre 2013. M. X... en a régulièrement relevé appel général par courrier de son conseil posté le 28 novembre 2013.

PRÉTENTIONS et MOYENS des PARTIES

, Vu les conclusions récapitulatives enregistrées au greffe le 19 janvier 2015, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles M. X... demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris concernant le montant des heures supplémentaires à 50 % et les congés payés y afférents et en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a rejeté la demande d'indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - confirmer le jugement en ses autres dispositions et notamment sur le rejet des heures supplémentaires à 25 %, - condamner la société CSF France à lui verser les sommes de : -28 505. 90 euros au titre des heures supplémentaires à 50 %, -2 850. 59 euros au titre des congés payés y afférents, -1 178. 50 euros au titre des heures supplémentaires effectuées en 2013, majorées à 50 %, -117. 85 euros pour les congés payés y afférents, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, - condamner en conséquence la société CSF France au paiement des sommes de : -4 698 euros brut au titre de l'indemnité de préavis outre 469. 80 euros brut de congés payés y afférents, -16 275 euros au titre de l'indemnité de licenciement, -56 664 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -18 888 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, -3 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir en substance que : - sur les heures supplémentaires : - si l'employeur respecte les principes de décompte des horaires de travail définis par le code du travail et la convention collective, il ne tient pas compte des documents mensuels remplis par lui depuis 2007 faisant apparaître des heures supplémentaires excédant le forfait hebdomadaire (43 heures et 15 minutes), - il étaye sa demande de rappels de salaires au travers des relevés mensuels édités par l'employeur et souvent validés par le directeur du magasin puis transmis au service comptable, ce qui constitue, selon la jurisprudence, des éléments suffisamment précis sur les horaires effectivement réalisés, - sa demande de rappel ne se heurte à aucune prescription au mois de janvier 2007, le paiement du salaire intervenant à la fin du mois en question, - en l'absence de toute réaction sur le volume horaire déclaré par lui et excédant le forfait, l'employeur ne rapporte aucun élément de preuve contraire, - les heures supplémentaires réalisées au delà du forfait ouvre droit à majoration -il est parfaitement fondé à obtenir les rappels de salaires sur la base des heures supplémentaires majorées à 50 % pour la somme de 28 505. 90 euros bruts sur la période de janvier 2007 à décembre 2011 outre les congés payés, et la somme de 1178. 50 euros sur l'année 2013, - sur la compensation au titre des heures effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires : - il n'a jamais bénéficié du repos compensateur prévu par l'article L 3121-11 du code du travail en cas d'heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, - la valorisation des repos compensateurs représente sur la période 2007-2011 une somme de 15 745. 86 euros bruts sur la base du taux horaire en vigueur au mois de novembre de chaque année, - sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : - l'employeur a omis en pleine connaissance de cause de rémunérer des nombreuses heures supplémentaires accomplies par lui malgré la procédure mise en place de traçabilité du temps de travail et la validation des relevés par le supérieur hiérarchique, manquant ainsi à l'une de ses obligations essentielles, - ce manquement est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, s'agissant d'une pratique délibérée d'une société du groupe Carrefour et persistante au cours de l'année 2013, - la résiliation aux torts de l'employeur lui ouvre droit aux indemnités de rupture et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base de 18 mois de salaire au regard de son ancienneté (plus de 19 ans). - sur le travail dissimulé : - l'employeur, en ne rémunérant pas les heures supplémentaires effectuées par lui, a de manière intentionnelle, sur une longue période et pour un nombre d'heures important, continué à s'affranchir des règles relatives aux heures supplémentaires, ce qui caractérise l'élément intentionnel du travail dissimulé. Vu les conclusions enregistrées au greffe le 1er juin 2015, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience selon lesquelles la société CSF France demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et les demandes indemnitaires subséquentes, - infirmer le jugement en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires et les repos compensateurs, - débouter M. X... de ses demandes et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, - le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Elle soutient essentiellement que : - sur les demandes de rappels de salaires : - indépendamment du moyen de prescription quinquennale, les relevés horaires établis par le salarié lui-même ne constituent pas, au regard du degré d'autonomie dont bénéficiait M. X... et en l'absence de toute réclamation antérieure à janvier 2012, des éléments suffisants pour légitimer la demande de rappels de salaires, - en présence d'une convention de forfait, le salarié doit établir de manière indiscutable le principe et le volume des heures supplémentaires effectuées au-delà de son forfait, ce qu'il ne fait pas, - sur la résiliation : - le fait que le salarié continue à travailler au sein de l'entreprise démontre que les manquements allégués à son encontre ne sont pas suffisamment graves et insupportables pour justifier son départ, - subsidiairement, si le principe des heures supplémentaires était reconnu au profit du salarié, le non-paiement d'une créance d'un montant modeste chaque mois ne constitue pas à lui seul un motif grave pour résilier le contrat de travail à ses torts, - très subsidiairement, les dommages-intérêts réclamés à hauteur de 18 mois de salaire sont exorbitants alors que le contrat est toujours en vigueur et que le salarié ne subit aucun préjudice, - sur le travail dissimulé : - la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé a été présentée tardivement en cause d'appel, - les discussions sur le principe et le quantum de la créance du salarié étant exclusives de toute mauvaise foi et de volonté délibérée de sa part de dissimuler tout ou partie de la rémunération, la demande d'indemnité à ce titre doit être rejetée.

MOTIFS

DE LA DÉCISION , Sur les heures supplémentaires, Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salariés, il appartient toutefois au salarié, en cas de litige, d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments. A l'appui de sa demande d'heures supplémentaires pour la période de janvier 2007 à décembre 2011, puis au cours de l'année 2013, M. X... produit les éléments suivants : - les instructions de l'employeur pour remplir les tableaux récapitulant les heures de travail des managers de rayon (MDR) pour l'année 2010 (pièce 3) - les tableaux intitulés " Planification hebdomadaire-Manager de rayon " remplis par lui et correspondant au nombre des heures de travail programmées (43. 25 heures) et au nombre des heures de travail réalisées chaque semaine au cours des années 2007-2008-2009-2010 et 2011 (pièce 4), - un tableau annuel récapitulant chaque année (2007 à 2011) les heures réalisées, les heures récupérées, les heures à récupérer non majorées, les heures à récupérer majorées, - un tableau de synthèse des heures supplémentaires accomplies de 2007 à 2011 (pièce 6) pour un total de 1 516. 30 heures sur la période en cause, - le tableau " Planification hebdomadaire-Manager de rayon " rempli au cours de l'année 2013 et un tableau de synthèse faisant apparaître 60. 81 heures supplémentaires pour l'année 2013 (pièce 10). - l'avenant du 1er octobre 2007 prévoyant une rémunération forfaitaire incluant des heures supplémentaires en contrepartie de 43. 25 heures (43 heures et 15 minutes) de présence hebdomadaire, - les bulletins de salaire du mois de décembre 2007, décembre 2008, novembre 2009, novembre 2010, novembre 2011 (pièce 7). M. X... étaye ainsi sa demande par des éléments suffisamment précis auxquels l'employeur peut répondre et dont il résulte que : - il bénéficie d'une rémunération forfaitaire dans le cadre d'un horaire de 43. 25 heures de présence hebdomadaire alors qu'il ressort des tableaux hebdomadaires et annuels que les temps de travail dépassent régulièrement l'horaire fixé, le salarié déclarant une moyenne de 45 à 50 heures par semaine voire 60 heures et que ses relevés ont été validés par le directeur du magasin de manière quasi-systématique durant les années 2008, 2009 et 2010, - les relevés horaires établis par le salarié sont transmis chaque semaine à la direction, - le salarié n'a pas bénéficié de repos compensateurs au cours des années litigieuses. Or l'employeur, sans contester la pertinence des relevés hebdomadaires qui lui sont transmis après validation du responsable du magasin, se borne à soulever le moyen tiré de la prescription quinquennale pour la période antérieure à janvier 2007 et à contester le principe des heures supplémentaires dues au-delà du forfait horaire. En application l'article L 3245-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, le salarié doit agir en paiement des salaires pendant un délai de cinq ans à compter de leur date d'exigibilité. En l'espèce, M. X... ayant déposé sa requête le 27 janvier 2012, il est recevable à réclamer des rappels de salaires exigibles au 27 janvier 2007 et recouvrant le mois de janvier 2007. Le jugement doit en conséquence être infirmé en ce qu'il a exclu les demandes du salarié pour la période antérieure au 27 janvier 2007. Le fait que M. X... perçoive une rémunération forfaitaire incluant un nombre déterminé d'heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail ne l'empêche nullement de revendiquer le paiement des heures supplémentaires excédant le plafond convenu sur la base de 43. 25 heures par semaine. M. X... fournissant des éléments suffisamment précis quant aux horaires réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre et en l'absence de toute contestation utile, il y a lieu d'accueillir ses demandes de rappel de salaires : - au titre des heures supplémentaires (1 516. 30 heures) pour la période de janvier 2007 à décembre 2011 : -28 505. 90 euros bruts au titre des heures supplémentaires majorées à 50 % -2 850. 59 euros bruts pour les congés payés y afférents, par voie de confirmation du jugement. - au titre des heures supplémentaires (60. 81 heures) pour l'année 2013, s'agissant d'une demande nouvelle en appel : -1 178. 50 euros bruts au titre des heures supplémentaires majorées à 50 % -117. 85 euros pour les congés payés y afférents. M. X... fournit un décompte précis des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel n'ayant pas donné lieu à repos compensateur au titre de l'année 2007 (191. 77h), l'année 2008 (271. 95 h), l'année 2009 (348. 90 h), l'année 2010 (287h) et l'année 2011 (156. 74 h). Il n'est pas discuté par son employeur qu'il n'a pas été en mesure de formuler une demande de repos compensateur obligatoire au titre de ces heures supplémentaires, celui ci ne discutant ni le principe ni le montant de la somme demandée à ce titre. Il sera en conséquence fait droit à sa demande au titre des repos compensateurs non pris pour la somme de 15 745. 86 euros, par voie d'infirmation du jugement. Sur la demande de résiliation judiciaire, Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le juge doit rechercher si la demande de résiliation était justifiée en raison de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. M. X... invoque les manquements graves et répétés de son employeur qui a omis en toute connaissance de cause et en dépit de la validation du responsable du magasin, de rémunérer les nombreuses heures supplémentaires accomplies par lui et qui a persisté après la saisine de la juridiction prud'homale. Le fait pour la société CSF France, disposant d'une procédure de traçabilité du temps de travail, de ne pas rémunérer les heures supplémentaires dûment déclarées par le salarié et validées par son supérieur hiérarchique au cours d'une période de cinq années, constitue en effet un manquement avéré et renouvelé à ses obligations qui est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier sa résiliation aux torts de l'employeur. La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. M. X... étant encore au service de son employeur, il convient de dire que la résiliation judiciaire de son contrat de travail prendra effet au jour du présent arrêt. Sur les conséquences de la résiliation, La résiliation du contrat aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est alloué au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. M. X... a perçu au cours de l'année 2014 une rémunération brute moyenne de 3 148 euros par mois, a 48 ans et justifie d'une ancienneté de 19 ans et 8 mois au sein de l'entreprise. Compte tenu des circonstances de la rupture, de l'âge, de l'ancienneté du salarié, du montant de son salaire augmenté des heures supplémentaires, la cour dispose des éléments nécessaires pour fixer à la somme de 56 000 euros net le montant de l'indemnité, par voie d'infirmation du jugement. Aux termes de l'article L 1234-1 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire pour un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté. M X... est donc bien fondé à obtenir, dans la limite de sa demande, une somme de 4 698 euros brut au titre de cette indemnité outre les congés payés y afférent de 469. 80 euros. Le jugement sera infirmé sur ce point. Selon l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié licencié a droit sauf faute grave à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait avant la rupture du contrat. Cette indemnité est fixée par l'article R 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié. Il sera fait droit à l'évaluation plus favorable de l'indemnité légale, à concurrence de la somme de 16 275 euros dans la limite de la demande. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur le travail dissimulé, L'article L 8221-5 du code du travail dispose : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :... 2o- de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. " Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à une indemnité égale à six mois de salaire. Le principe et le quantum des heures supplémentaires accomplies par M. X... ont été clairement établis au cours de la période janvier 2011 à décembre 2011 puis au cours de l'année 2013 alors que la juridiction prud'homale a été saisie fin janvier 2012. Le caractère intentionnel de la pratique contraire aux dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail ressort à l'évidence de la réception par la société CSF France des tableaux hebdomadaires de la durée de travail établis par M. X... et validés par son supérieur hiérarchique. Au vu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande nouvelle présentée par M. X... en cause d'appel et de fixer à la somme de 18 888 euros l'indemnité forfaitaire allouée au salarié en application de l'article L 8223-1 du code du travail. Sur les autres demandes, Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. X... les frais non compris dans les dépens. La société CSF France sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, le jugement déféré étant confirmé en ses dispositions relatives de l'article 700 du code de procédure civile. La société CSF France, qui sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, doit supporter les entiers dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

, La Cour, statuant, publiquement et contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation du contrat de travail de M. X..., condamné la société CSF France à lui payer les sommes de 18 354. 73 euros au titre des heures supplémentaires majorées à 50 %, à déduire 2 heures 15 minutes objet de la prescription de janvier 2007, de 1 835. 47 euros au titre des congés y afférents à déduire 2 heures 15 minutes objet de la prescription de janvier 2007, de 15 745. 86 euros au titre des heures effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires (220 heures) à déduire 2 heures 15 minutes, objet de la prescription de janvier 2007 et a rejeté les demandes d'indemnité de préavis et des congés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : CONDAMNE la société CSF France à payer à M. X... les sommes de : -28 505. 90 euros au titre des heures supplémentaires pour la période de janvier 2007 à décembre 2011 -2 850. 59 euros pour les congés payés y afférents, -1 178. 50 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2013 -117. 85 euros pour les congés payés y afférents. -15 745. 86 euros au titre du repos compensateur non pris. PRONONCE au jour du présent arrêt la résiliation du contrat de travail de M. X... aux torts de son employeur, CONDAMNE la société CSF France à payer à M. X... les sommes de : -4 698 euros au titre de l'indemnité de préavis, -469. 80 euros pour les congés payés y afférents, -16 275 euros au titre de l'indemnité de licenciement, -56 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -18 888 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -2 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONFIRME le surplus des dispositions du jugement entrepris, DÉBOUTE la société CSF France de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la société CSF France aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD
Note...

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