Tribunal de Grande Instance de Paris, 26 novembre 2010, 2009/17869

Mots clés société · contrefaçon · modèle · veste · astreinte · concurrence déloyale · procès-verbal · préjudice · réparation · siège · signification · vente · confiscation · infraction

Synthèse

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris
Numéro affaire : 2009/17869
Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
Numéros d'enregistrement : 093230
Parties : ESCANDELLE SARL / MISS SISSI SARL

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 26 Novembre 2010

3ème chambre 3ème section N°RG: 09/17869

DEMANDERESSE Société ESCANDELLE SARL [...] 75011 PARIS représentée par Me Stéphane BOKOBZA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C2416

DEFENDERESSE Société MISS SISSI SARL Centre Popincourt [...] - [...] 93300 AUBERVILLIERS représentée par Me André VIEU, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, vestiaire BOB099

COMPOSITION DU TRIBUNAL Agnès T, Vice-Président, signataire de la décision Anne C. Juge Mélanie BESSAUD, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision

DEBATS A l'audience du 12 Octobre 2010 tenue en audience publique

JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS La société ESCANDELLE, qui a pour activité la fabrication, la vente et la commercialisation de textiles et vêtements, commercialise un modèle de veste à col de fourrure amovible référencé H1007, déposé à l'INPI le 3 juillet 2009 publié le 4 septembre 2009 sous le n° 845 585.

Elle a découvert que la société MISS SISSI, située à Aubervilliers (93), proposait à la vente des modèles de vestes constituant la copie servile du modèle référencé H1007 et a fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, autorisées par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, le 21 octobre 2009 dans les locaux de la société MISS SISSI.

Par acte du 13 novembre 2009, elle a fait assigner la société MISS SISSI en contrefaçon de ses droits d'auteur sur le modèle H 1007 et concurrence déloyale. Elle demande au tribunal de : vu le procès-verbal de saisie-contrefaçon versé aux débats, vu les articles L.321-1 et suivants, L.511-1 et suivants et L.521-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, - valider les opérations de saisie-contrefaçon diligentées le 21 octobre 2009 par l'étude SCP BOUAZIZ SAYAG BOUAZIZ Huissiers de Justice, au siège de la société MISS SISSI. - dire et faire juger que la société MISS SISSI a commis des actes de contrefaçon en commercialisant un modèle reprenant l'ensemble des caractéristiques du modèle H 1007 propriété dé la société ESCANDELLE.

En conséquence, - interdire à la société MISS SISSI de reproduire le modèle H 1007 et ce sous astreinte définitive de 150 € par infraction constatée et par jour, à compter de la publication du jugement à intervenir, le tribunal se réservant la faculté de liquider l'astreinte directement. - ordonner la confiscation de l'ensemble des modèles contrefaisants et ce, tant au siège de la société MISS SISSI qu'à l'ensemble de ses établissements secondaires, succursales, usines, sous-traitants, grossistes et détaillants. - ordonner la destruction des modèles en cause par un huissier au choix de la société ESCANDELLE, à ses frais avancés, qui lui seront remboursés par la société MISS SISSI sur simple présentation des factures justificatives. - condamner la société MISS SISSI à verser à la société ESCANDELLE la somme globale et provisionnelle de 75.000 €, en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon, sous réserve des éléments qui seront fournis en cours de procédure. - faire sommation à la société MISS SISSI de communiquer un état des stocks, des achats et des ventes certifiés conformes concernant le modèle de veste contrefait. - dire et faire juger que la société MISS SISSI a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire en commercialisant un modèle reprenant l'ensemble des caractéristiques du modèle référencé H1007, propriété de la société ESCANDELLE. - condamner la société MISS SISSI à verser à la société ESCANDELLE la somme de 75.000 € en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale et parasitaire.

en tout état de cause, - condamner la société MISS SISSI à verser à la société ESCANDELLE la somme de 5.000 € HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la société MISS SISSI aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de saisie-contrefaçon.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 septembre 2010.

La société MISS SISSI a constitué avocat mais n'a pas conclu. Le jugement rendu sera contradictoire.

MOTIFS Sur la demande de validation des opérations de saisie-contrefaçon diligentées le 21 octobre 2009.

Dès lors que la validité des opérations de saisie-contrefaçon ne fait l'objet d'aucune contestation de la part de la défenderesse, il n'y a pas lieu de les valider.

Sur la titularité des droits sur le modèle revendiqué

L'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous et l'article L 113-1 du même code dispose que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.

La société ESCANDELLE bénéficie de la présomption de titularité des droits sur le modèle opposé dès lors qu'elle justifie l'avoir déposé à l'INPI le 3 juillet 2009 et commercialisé sous son nom avec la référence H 1007 dès août 2009, ce qui n'est pas contesté par la défenderesse.

L'originalité du modèle opposé revendiquée par la demanderesse n'est pas davantage contestée par la société MISS SISSI.

Sur les faits de contrefaçon allégués

La société ESCANDELLE revendique un modèle de veste dont elle décrit les caractéristiques en ces termes : veste smokée col fourrure amovible sur le devant, le col officier en fourrure lapin amovible est muni de patte fermeture en zip au milieu avec un passepoil sur le devant quatre découpes pour les poches deux sur le haut de la veste de 9 centimètres avec passepoils de chaque côté du zip du milieu - et deux sur le bas de la veste de 12 centimètres avec passepoils également de chaque côté au dos, quatre découpes la première horizontale d'une épaule à l'autre, la seconde verticale au milieu allant de la première découpe au bas de la veste les deux autres verticales de chaque côté de la seconde la veste est munie de smoks quatre sur le haut de chaque manche- trois faisant le tour du corps en bas et au milieu de la veste - trois sur le bas des manches. La doublure est sérigraphiée. Le tout de couleurs unies noir, bleu marine ou chocolat.

La société ESCANDELLE reproche à la société MISS SISSI d'avoir contrefait ce modèle.

C'est au regard de l'article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque que doit être examiné le grief de contrefaçon. Il est constant que la contrefaçon s'apprécie selon les ressemblances et non d'après les différences.

La société ESCANDELLE produit un procès-verbal d'opérations de saisie- contrefaçon du 21 octobre 2009 au cours desquelles l'huissier a saisi deux exemplaires de la veste arguée de contrefaçon, de couleur noire.

L'examen de ces vestes par le tribunal a permis de constater que là société MISS SISSI offrait à la vente des vestes reprenant les caractéristiques revendiquées du modèle de la demanderesse donnant une impression d'ensemble quasi-identique entre les deux modèles en cause, que les quelques différences relevées ne sont pas de nature à effacer.

En conséquence, en reproduisant quasi-servilement le modèle sur lesquelles la société MISS SISSI détient les droits patrimoniaux d'auteur et en commercialisant sans autorisation ce produit, cette société a commis des actes de contrefaçon de droit d'auteur telle qu'elle est définie par le texte précité.

Sur la concurrence déloyale

La société ESCANDELLE reproche également des actes de concurrence déloyale à la société MISS SISSI constitués par la copie servile qui crée un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit et la volonté de profiter des investissements de la demanderesse, et ce d'autant plus que le prix de commercialisation de la veste contrefaisante est, selon la demanderesse, très inférieur aux prix de la demanderesse.

Cependant, pour retenir des actes de concurrence déloyale, il faut établir l'existence de faits distincts de ceux constitutifs de contrefaçon, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la reproduction servile étant constitutive de contrefaçon et la pratique de prix inférieurs n'étant pas en soi suffisante pour caractériser des actes de concurrence déloyale.

En conséquence, la société ESCANDELLE sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les mesures réparatrices de la contrefaçon

La société ESCANDELLE demande réparation pour l'atteinte à l'image de marque, l'avilissement de son modèle et atteinte à ses investissements, préjudice d'autant plus important selon elle que les produits contrefaisants ont été commercialisés dès octobre 2009.

Il ressort du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 21 Octobre 2009 que la société MISS SISSI a en effet commercialisé le modèle contrefaisant dès octobre 2009, que la défenderesse n'a communiqué aucune pièce comptable à l'huissier et que celui-ci a pu dénombrer 1 rangée de 7 ballots dont un éventré contenant chacun 32 pièces portant la référence de la veste litigieuse, tout en précisant qu'il y avait au moins 60 autres ballots portant entre autres cette référence, sans que les cartons aient pu être inspectés.

Dans ces conditions, il demeure difficile d'établir l'étendue exacte de la masse contrefaisante, laquelle est cependant d'au moins deux cents pièces. La société ESCANDELLE a subi un manque à gagner du fait des ventes manquées ainsi qu'une atteinte à son image et à ses modèles sur lesquels elle détient des droits d'auteur.

Compte-tenu de ces éléments, le tribunal est en mesure de fixer à la somme de 10.000 € le montant de la provision due sûr la réparation du préjudice subi par la société ESCANDELLE du fait de la contrefaçon de ses droits patrimoniaux d'auteur.

Il convient d'interdire à la société défenderesse de reproduire le modèle H1007 et ce sous astreinte de 150 € par infraction constatée passé un délai d'un mois suivant la signification du jugement, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte ainsi ordonnée. La durée de l'astreinte est limitée à trois mois.

Il sera en outre fait droit à la demande de confiscation de l'ensemble des modèles contrefaisants et ce, tant au siège de la société MISS SISSI qu'à l'ensemble de ses établissements secondaires, succursales, usines, sous-traitants, grossistes et détaillants et de destruction des modèles en cause par un huissier au choix de- la société ESCANDELLE, à ses frais avancés, qui lui seront remboursés par la société MISS SISSI sur simple présentation des factures justificatives.

Enfin, il convient d'ordonner à la société MISS SISSI de communiquer un état des stocks, des achats et des ventes certifiés conformes concernant le modèle de veste contrefait, conformément à la demande de la société ESCANDELLE sous astreinte de 150 € par jour passé un délai d'un mois suivant la signification du jugement, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte ainsi ordonnée. La durée de l'astreinte est limitée à trois mois.

Sur les autres demandes

II est nécessaire en l'espèce et compatible avec la nature de l'affaire d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision à l'exception de la mesure de destruction.

Il parait inéquitable de laisser à la charge de la société ESCANDELLE les frais irrépétibles et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer à ce titre une indemnité de 5.000 €.

Il y a lieu de condamner la défenderesse aux dépens, en ce compris le coût du procès-verbal saisie-contrefaçon.

PAR CES MOTIFS



Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par jugement mis à disposition au greffe ;

- Dit que la société MISS SISSI en offrant à la vente des modèles de vestes reproduisant servilement les caractéristiques du modèle H 1007 de la société ESCANDELLE sans son autorisation, a commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur à l'encontre de cette dernière; - Condamne la société MISS SISSI à lui payer à titre de provision à valoir sur ses dommages-intérêts la somme de 10.000 € ;

- Ordonne à la société MISS SISSI de communiquer à la société ESCANDELLE un état des stocks, des achats et des ventes certifiés conformes concernant le modèle de veste contrefait et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant la signification du présent jugement,

- Interdit à la société MISS SISSI de reproduire le modèle H1007 et ce sous astreinte de 150 € par infraction constatée, à compter du délai d'un mois suivant la signification du jugement;

- Se réserve la liquidation des astreintes ainsi ordonnées ;

- Dit que la durée des astreintes sera limitée à TROIS MOIS,

- Ordonne la confiscation de l'ensemble des modèles contrefaisants et ce, tant au siège de la société MISS SISSI qu'à l'ensemble de ses établissements secondaires, succursales, usines, sous-traitants, grossistes et détaillants;

- Ordonne la destruction des modèles jugés contrefaisants par un huissier au choix de la société ESCANDELLE, à ses frais avancés, qui lui seront remboursés par la société MISS SISSI sur simple présentation des factures justificatives.

- Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

- Ordonne l'exécution provisoire de la décision à l'exception de la mesure de destruction ;

- Condamne la société défenderesse à verser à la société ESCANDELLE la somme totale de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamne la société MISS SISSI aux entiers dépens, en ce compris les frais du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 21 octobre 2009.