Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-18.229

Mots clés
contrat • statut • remboursement • société • production • salaire • absence • pourvoi • préavis • preuve • règlement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 juin 2011
Cour d'appel de Versailles
17 mars 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-18.229
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2011:SO01624
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000024299521
  • Identifiant Judilibre :613727dbcd5801467742e2bb
  • Commentaires : 2 commentaires publiées
  • Président : Mme Collomp (président)
  • Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner

Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2010), que M. X... a été engagé à compter du 1er avril 2004 en qualité de conseiller en prévoyance, chargé de mission (CEPCM), par la société Gan prévoyance (Gan) ; que son contrat de travail prévoyait en son article 2 : " Vos modalités de rémunération sont déterminées dans l'accord sur les modalités de rémunération et de remboursement des frais des CEPCM et des inspecteurs commerciaux du 13 novembre 2003, ou toute autre disposition pouvant s'y substituer. Vous bénéficierez d'une rémunération annuelle fixe (...) auxquelles s'ajouteront des commissions et primes dans les conditions définies par l'accord précité " ; que la société Gan a proposé à M. X... un avenant daté du 10 décembre 2007, à effet au 1er janvier 2008, aux termes duquel il était nommé inspecteur commercial, statut cadre, classe 5, selon la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 étendue, et prévoyant : " les modalités de rémunération et de remboursement de frais du salarié seront déterminées par l'accord collectif en vigueur ou tout autre dispositif pouvant s'y substituer " ; que M. X... ayant refusé de signer cet avenant, la société Gan lui a fait connaître qu'il serait maintenu dans le statut de CEPCM, mais que les nouvelles modalités de rémunération prévues par l'accord collectif du 1er octobre 2007 pour les responsables d'inspection lui étaient applicables ; que n'ayant plus exercé d'activité à compter du 4 janvier 2008, le salarié a été licencié le 5 mars 2008 pour faute grave ;

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord sur les modalités de rémunération et de remboursement des frais des CEPCM et des inspecteurs commerciaux du 1er octobre 2007 prévoit en son article I, alinéa 1er, qu'il s'applique tant aux « CEPCM » qu'aux « inspecteurs commerciaux », ces deux fonctions étant désormais regroupées sous l'appellation « responsable d'inspection » ; que la mention, prévue à l'alinéa 3 de ce même article, selon laquelle les « responsables d'inspection » qui ont le statut de « CEPCM » depuis plus d'un an se verront attribuer le statut d'« inspecteur commercial » n'a pas pour effet de limiter l'application de cet accord d'entreprise aux seuls inspecteurs commerciaux ;

qu'en décidant

que l'accord d'entreprise du 1er octobre 2007 ne pouvait être appliqué à M. X... au seul motif que celui-ci n'avait pas accepté le statut d'« inspecteur commercial », la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte conventionnel précité ainsi que les articles L. 2261-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que lorsque le contrat de travail renvoie, pour la fixation du salaire, à un accord d'entreprise ou à celui qui y serait substitué, le nouvel accord collectif substitué à l'ancien s'applique de plein droit sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord du salarié, le contrat de travail n'étant pas modifié du fait du changement d'accord collectif ; qu'en jugeant que l'employeur avait à tort fait application de l'accord sur les modalités de rémunération et de remboursement des frais des CEPCM et des inspecteurs commerciaux du 1er octobre 2007 au seul motif que le salarié n'avait pas donné son accord à la mise en oeuvre dans son cas personnel des dispositions de ce nouvel accord collectif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2261-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'accord sur les modalités de rémunération et de remboursement des frais des CEPCM et des inspecteurs commerciaux du 1er octobre 2007 ; 3°/ que l'article 2, alinéa 1er, du contrat de travail en date du 16 mars de M. X... prévoyait que les « modalités de rémunération du salarié sont déterminées dans l'accord sur les modalités de rémunération et de remboursement des frais des CEPCM et des inspecteurs commerciaux du 13 novembre 2003, ou toute autre disposition pouvant s'y substituer » ; que cette dernière précision vise clairement tout accord d'entreprise ayant le même objet que celui du 13 novembre 2003 et exclut par là-même, tout aussi clairement, la possibilité pour l'employeur de modifier unilatéralement les modalités de rémunération du salarié ; qu'en déclarant dépourvue d'effet cette clause au motif qu'elle permettrait à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération du salarié, la cour d'appel en a dénaturé le sens clair et précis et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'accord du 1er octobre 2007 ne s'appliquait aux CEPCM qu'en tant qu'ils étaient devenus responsables d'inspection, statut cadre, à l'égal des inspecteurs commerciaux ; qu'elle en a justement déduit qu'il n'était pas applicable à M. X..., maintenu dans son statut initial de CEPCM ; que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches comme critiquant des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gan prévoyance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gan prévoyance à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Gan prévoyance Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la compagnie GAN à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement de Monsieur X... ayant été prononcé pour faute grave présente, de ce fait, un caractère disciplinaire ; qu'il appartient à la cour de rechercher si les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige sont établis, la charge de la preuve à cet égard incombant à l'employeur, et dans l'affirmative, s'ils ont rendu impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ou s'ils constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la société GAN PREVOYANCE produit aux débats plusieurs courriers en date des 10, 14 et 28 janvier 2008 et 14 février 2008 de Messieurs Y...et Z..., supérieurs hiérarchiques de Monsieur X..., lui demandant des explications sur son absence d'activité depuis le 4 janvier 2008 ; que l'appelant ne fournit aucune explication à cet égard et ne conteste pas la pertinence de ces documents ; qu'il résulte de ces courriers que Monsieur X... n'a plus exercé d'activité à partir du 4 janvier 2008 ; que Monsieur X... fait valoir que la société GAN PREVOYANCE, en lui appliquant d'autorité les nouvelles modalités de rémunération prévue pour les Responsables d'Inspection par l'accord GAN PREVOYANCE du 1er octobre 2007, a modifié unilatéralement son contrat de travail ; qu'elle est dès lors responsable de la rupture qui s'en est suivie, rendant ainsi son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'intimée rétorque que le contrat de travail de Monsieur X... était resté inchangé, avec les mêmes missions et les mêmes obligations contractuelles à sa charge, à savoir l'établissement de rapports d'activité hebdomadaire, le traitement des propositions de contrats conformément au règlement GAN et l'accompagnement des conseillers de son équipe sur le terrain ; que le refus du salarié de travailler à partir du 4 janvier 2008 avant même d'avoir reçu son bulletin de salaire du mois de janvier 2008 ne pouvait se justifier dès lors qu'à cette date, il n'avait pu constater aucun changement de sa rémunération ; que le système de rémunération mis en place par le nouvel accord du 1er octobre 2007 à compter du 1er janvier 2008 était applicable à l'ensemble des salariés et s'imposait donc à Monsieur X... sans que son contrat de travail s'en trouvât modifié ; qu'il ne saurait contester ce nouveau système de rémunération, alors que celui-ci lui était plus favorable ; qu'aux termes de son article 1er, l'accord GAN PREVOYANCE du 1er octobre 2007 sur les modalités de rémunération et de remboursement des Conseillers en Prévoyance Chargés de Mission (CEPCM) et des Ingénieurs commerciaux « s'applique aux Conseillers en Prévoyance Chargés de Mission GAN PREVOYANCE relevant de la convention collective des Echelons intermédiaires des Services extérieurs de Production des sociétés d'assurance, ainsi qu'aux inspecteurs commerciaux de GAN PREVOYANCE relevant de la convention collective de l'Inspection d'assurance, ces deux groupes de salariés étant regroupés sous l'appellation de Responsables d'Inspection ; que les partenaires sociaux ont ainsi entendu unifier ces deux professions au sein de l'entreprise en donnant aux CEPCM le même statut de cadre que les Ingénieurs Commerciaux avec un système de rémunération adapté à ce nouveau statut ; que cet accord ne s'appliquait donc aux CEPCM qu'en tant qu'ils étaient devenus Responsables d'Inspection, statut Cadre, à l'égal des Inspecteurs commerciaux ; qu'il n'était donc pas applicable à Monsieur X..., dès lors que prenant acte de son refus de signer l'avenant le nommant Inspecteur Commercial, la société GAN PREVOYANCE lui avait indiqué dans sa lettre du 8 janvier 2008 qu'il était maintenu dans le statut de CEPCM sans accéder au nouveau statut de Responsable d'Inspection ; qu'en conséquence, Monsieur X... n'était pas compris dans le champ d'application de l'accord GAN PREVOYANCE du 1er octobre 2007 ; que celui-ci ne lui était donc pas applicable, peu important qu'il comportât ou non des dispositions qui lui étaient plus favorables ; que l'article III de l'accord GAN PREVOYANCE du 1er octobre 2007 prévoyait que pour chaque Responsable d'Inspection une Rémunération Annuelle Globale serait définie ; que celle-ci constituait une enveloppe de rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; que la rémunération fixe, composée d'un fixe mensuel, d'une indemnité de fonction et d'une prime de vacances pour les inspecteurs commerciaux, représentait pour l'année 75 % de la rémunération annuelle globale ; que la rémunération variable représentait 25 % de cette dernière pour une réalisation à 100 % des objectifs fixés au cours d'un entretien annuel ; que cette partie variable, attribuée de façon indépendante pour chaque objectif se décomposait ainsi : 40 % pour un objectif de production, 40 % pour un objectif de productivité et 20 % pour un objectif de taux de couverture ; que l'objectif de productivité était établi sur la base de la production mensuelle moyenne réalisée par les Conseillers en Prévoyance de l'Inspection ayant plus de six mois d'ancienneté ; que jusqu'au 31 décembre 2007, la partie fixe de la rémunération de Monsieur X..., qui n'était soumise à aucun plafond, comportait une rémunération mensuelle de 1. 280, 07 € bruts, à laquelle venaient s'ajouter une prime mensuelle d'ancienneté de 38, 40 € bruts et, certains mois, une prime d'animation de 250 € ; que la partie variable se composait de commissions personnelles, de commissions d'organisation, de commissions SAV, d'une prime d'évolution d'encours et d'une prime sur objectifs ; que toutes ces commissions et primes étaient calculées en fonction de la production de l'équipe que Monsieur X... dirigeait et de sa production personnelle ; qu'il apparaît ainsi que les dispositions susvisées de l'article III de l'accord du 1er octobre 2007 avaient pour effet de modifier la structure et les modalités de calcul de la rémunération de Monsieur X... ; qu'elles constituaient de ce fait une modification de son contrat de travail ; que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément de son contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que ce nouveau mode serait plus avantageux pour le salarié ; que l'intimée fait cependant valoir qu'en signant son contrat de travail du 16 mars 2004, il avait accepté que les modalités de sa rémunération soient celles « de l'accord du 13 novembre 2003 ou toute autre disposition pouvant s'y substituer » ; qu'il avait donc connaissance, dès le début de la relation contractuelle, de l'application de plein droit des dispositions des conventions et accords collectifs relatives à sa rémunération ; que le contrat de travail du 16 mars 2001 comportait en son paragraphe 2 relatif à la rémunération un alinéa 1er ainsi rédigé : « Vos modalités de rémunération sont déterminées dans l'accord sur les modalités de rémunération et de remboursement des frais des Conseillers en Prévoyance Chargés de Mission et des Inspecteurs Commerciaux du 13 novembre 2003, ou toute autre disposition pouvant s'y substituer » ; que la formulation « ou toute autre disposition pouvant s'y substituer » ne renvoyait à rien de précis, mais permettait à l'employeur de modifier les modalités de rémunération du salarié en appliquant toute disposition, sans aucune indication sur sa nature contractuelle ou conventionnelle, qui lui paraîtrait susceptible de se substituer à l'accord du 13 novembre 2003 ; qu'une clause d'un contrat de travail ne pouvant valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié, la clause susvisée du contrat de travail du 16 mars 2004, invoquée à tort par l'intimée, était sans effet à l'égard de Monsieur X... ; qu'en imposant au salarié sans son consentement une modification de son contrat de travail portant sur la structure de sa rémunération, la société GAN PREVOYANCE a manqué à ses obligations contractuelles ; que compte tenu de la gravité de ce manquement et alors que le salarié n'était pas tenu de poursuivre l'exécution de son contrat de travail aux conditions modifiées unilatéralement par son employeur, les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ne constituent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement » ; ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE l'accord sur les modalités de rémunération et de remboursement des frais des conseillers en prévoyance chargés de mission et des inspecteurs commerciaux du 1er octobre 2007 prévoit en son article I, alinéa 1er qu'il s'applique tant aux « conseillers en prévoyance chargés de mission » qu'aux « inspecteurs commerciaux », ces deux fonctions étant désormais regroupées sous l'appellation « responsable d'inspection » ; que la mention, prévue à l'alinéa 3 de ce même article, selon laquelle les « responsables d'inspection » qui ont le statut de « conseiller en prévoyance chargé de mission » depuis plus d'un an se verront attribuer le statut d'« inspecteur commercial » n'a pas pour effet de limiter l'application de cet accord d'entreprise aux seuls inspecteurs commerciaux ; qu'en décidant que l'accord d'entreprise du 1er octobre 2007 ne pouvait être appliqué à Monsieur X... au seul motif que celui-ci n'avait pas accepté le statut d'« inspecteur commercial », la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte conventionnel précité ainsi que les articles L. 2261-1 et suivants du Code du travail ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE lorsque le contrat de travail renvoie, pour la fixation du salaire, à un accord d'entreprise ou à celui qui y serait substitué, le nouvel accord collectif substitué à l'ancien s'applique de plein droit sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord du salarié, le contrat de travail n'étant pas modifié du fait du changement d'accord collectif ; qu'en jugeant que l'employeur avait à tort fait application de l'accord sur les modalités de rémunération et de remboursement des frais des conseillers en prévoyance chargés de mission et des inspecteurs commerciaux du 1er octobre 2007 au seul motif que le salarié n'avait pas donné son accord à la mise en oeuvre dans son cas personnel des dispositions de ce nouvel accord collectif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2261-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, ensemble l'accord sur les modalités de rémunération et de remboursement des frais des conseillers en prévoyance chargés de mission et des inspecteurs commerciaux du 1er octobre 2007 ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE l'article 2, alinéa 1er du contrat de travail en date du 16 mars de Monsieur X... prévoyait que les « modalités de rémunération du salarié sont déterminées dans l'accord sur les modalités de rémunération et de remboursement des frais des Conseillers en Prévoyance Chargés de Mission et des Inspecteurs Commerciaux du 13 novembre 2003, ou toute autre disposition pouvant s'y substituer » ; que cette dernière précision vise clairement tout accord d'entreprise ayant le même objet que celui du 13 novembre 2003 et exclut par là-même, tout aussi clairement, la possibilité pour l'employeur de modifier unilatéralement les modalités de rémunération du salarié ; qu'en déclarant dépourvue d'effet cette clause au motif qu'elle permettrait à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération du salarié, la cour d'appel en a dénaturé le sens clair et précis et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil.

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