Cour d'appel de Paris, Chambre 5-9, 28 mars 2023, 22/04096

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs - • Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
28 mars 2023
Tribunal judiciaire de Paris
17 décembre 2020
Tribunal de grande instance de Créteil
23 décembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    22/04096
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Créteil, 23 décembre 2015
  • Identifiant Judilibre :6423d90278684f04f58143c3
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Résumé

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9

ARRET

DU 28 MARS 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04096 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKY3 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Janvier 2022 - Juge commissaire de PARIS RG n° 20/12174 APPELANTE S.C.I. ROMEO DEGUY MONTGERON pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 INTIMEES FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion, la SAS EQUITIS GESTION représenté par la SAS MCS et ASSOCIÉS venant aux droits de la SOCIETE GENERALE N° SIRET B 334 537 206 C/O MCS & ASSOCIES - [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Loren MAQUIN-JOFFRE de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE S.C.P. B.T.S.G.², en la personne de Me Stéphane GORRIAS en qualité de mandataire judiciaire de la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON [Adresse 2] [Localité 6] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 804 et suivants du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant : Madame Sophie MOLLAT, Présidente Madame Isabelle ROHART, Conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame Sophie MOLLAT, Présidente Madame Isabelle ROHART, Conseillère Madame Déborah CORICON, Conseillère GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats ARRET : - réputé contradictoire, - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame Saoussen HAKIRI, Greffière. ************ Par un acte de cession de créances du 29 novembre 2019, la SOCIETE GENERALE a cédé au Fonds de titrisation CEDRUS, le «'Fonds CEDRUS'», ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION et représenté par la société MCS GROUPE, un portefeuille de 2820 créances pour un prix de 68 000 euros. Parmi ces créances cédées, figuraient deux créances que la SOCIETE GENERALE détenait sur la société ROMEO DEGUY MONTGERON': - Une créance au titre d'un prêt de 350.000 € souscrit selon acte notarié du 2 novembre 2009'; - Une créance résultant d'un jugement rendu le 23 décembre 2015 par le tribunal de grande instance de Créteil. La société MCS ET ASSOCIE, chargée du suivi et du recouvrement des créances du Fonds CEDRUS en a informé la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON par courrier recommandé du 15 janvier 2020 et réceptionné le 20 janvier 2020. Par jugement du 17 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON et a désigné la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [K], en qualité de mandataire judiciaire. Par courrier recommandé du 15 janvier 2021, le Fonds CEDRUS, cessionnaire des créances a déclaré au mandataire judiciaire notamment une créance de 36.103,53 € à titre échu et chirographaire en vertu d'un jugement rendu le 23 décembre 2015 par le tribunal de grande instance de Créteil. Était annexé à la déclaration de créance en pièce 2, un document intitulé « POUVOIR SPECIAL AFIN DE DECLARATION DE CREANCES » aux termes duquel le Fonds CEDRUS, donne pouvoir à la société MCS ET ASSOCIES aux fins de : - « Procéder à la déclaration de créance détenue par le FCT CEDRUS dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société ROMEO DEGUY MONTGERON (RCS 435 180 211) prononcée par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 17 décembre 2020 » ; - « Et en tant que de besoin ratifier et confirmer toute déclaration antérieure au nom et pour son compte à cette fin ». Par courrier recommandé du 26 août 2021, le mandataire judiciaire de la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON a informé la Fonds CEDRUS que la SCI contestait la créance. Par ordonnance du 25 janvier 2022, le juge-commissaire a considéré que la contestation soulevée par la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON n'était pas accompagnée d'éléments de nature à justifier qu'elle ne serait pas redevable de ces sommes et a admis la créance du Fonds CEDRUS à hauteur de 36 103,53 euros à titre chirographaire. Par déclaration du 21 février 2022, la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON a interjeté appel de la décision. **** Par conclusions signifiées par voie électronique le 20 mai 2022, auxquelles il est expressément référé, la SCI ROMERO DEGUY MONTGERON demande à la Cour de': - Infirmer l'ordonnance dont appel rendue par le juge commissaire du Tribunal Judiciaire de PARIS en date du 25 janvier 2022 Statuant à nouveau, - Rejeter la créance du FCT CEDRUS représenté par la société MCS GROUPE'; - Condamner le FCT CEDRUS représenté par la société MCS GROUPE à payer à la Société civile ROMEO GRANGER DRAVEIL une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner le FCT CEDRUS représenté par la société MCS GROUPE aux entiers dépens. **** Par conclusions signifiées par voie électronique le 9 novembre 2022, auxquelles il est expressément référé, le Fonds CEDRUS, représenté par la société MCS, demande à la Cour de': - DEBOUTER la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - CONFIRMER en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 25 janvier 2022 par le Juge Commissaire du Tribunal Judiciaire de PARIS (RG N° 20/12174) ; - CONDAMNER la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion EQUITIS GESTION, et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON aux entiers dépens d'appel ; DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. **** La société BTSG2 intimée à la procédure, n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

Sur la qualité de créancier du Fonds CEDRUS' La SCI ROMEO DEGUY soutient que le Fonds CEDRUS ne justifie pas avoir acquis la créance de la SOCIETE GENERALE et donc de sa qualité de créancier. Le Fonds CEDRUS explique que la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON, titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE a, le 5 octobre 2012, émis une lettre de change payable à vue en règlement d'une facture de 26 317,99 euros dont elle était débitrice envers la société MPG qui a été portée au débit du compte de la SCI ROMEO par la SOCIETE GENERALE, que la SCI ROMEO n'ayant jamais remboursé la SOCIETE GENERALE, celle-ci lui a fait délivrer une assignation, et c'est ainsi que par jugement du 23 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Créteil a condamné la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 26.317,99 €, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2013. Il indique que le jugement de condamnation était annexé à la déclaration de créance ainsi que l'acte de cession permettant au Fonds CEDRUS de justifier qu'il a acquis auprès de la SOCIETE GENERALE la créance qu'elle détenait sur la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON au titre du jugement précité, et qu'il a confié le recouvrement des créances constituant le portefeuille à la société MCS ET ASSOCIES. Le Fonds CEDRUS ajoute que, conformément à l'article L 214-172 alinéa 3 du Code monétaire et financier, dans le cadre de la procédure de saisie immobilière engagée contre la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry-Couronnes, il a régularisé des conclusions d'intervention volontaire le 28 août 2020, valant par conséquent information de la cession de créances. Selon l'article L 214-169 V du Code monétaire et financier': « 1° L'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret, ou par tout autre mode d'acquisition, de cession ou de transfert de droit français ou étranger. (') 2° Lorsqu'elle est réalisée par voie du bordereau mentionné au 1°, l'acquisition ou la cession des créances prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs (') » La cour constate que le Fonds CEDRUS justifie avoir acquis la créance de la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON par acte du 29 novembre 2019 et cette cession a été portée à la connaissance de la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON par les conclusions d'intervention volontaire d'août 2020 régulièrement versés au débat. Il s'ensuit que le Fonds CEDRUS justifie bien de sa qualité de créancier. Sur le mandat de la société MC GROUPE' L'appelante considère que la société MCS ET ASSOCIES ne justifie pas son mandat pour le recouvrement des créances. Selon l'article L 214-172 alinéa 6 du Code monétaire et financier;: « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-183, dans tous les cas où tout ou partie de la gestion ou du recouvrement de tout élément d'actif n'est pas effectué directement par la société de gestion mais par une entité tierce en application du présent article, cette entité peut représenter directement l'organisme dans toutes les actions en justice liées à la gestion et au recouvrement de l'actif, y compris toute déclaration de créance et toute mesure d'exécution, sans qu'il soit besoin qu'elle obtienne un mandat spécial à cet effet ni qu'elle mentionne la société de gestion dans les actes ('). » En l'espèce,la cession intervenue entre la SOCIETE GENERALE et le Fonds CEDRUS s'inscrit dans le cadre d'une titrisation de créances, régie par les articles L 214-168 et suivants du Code monétaire et financier, qui prévoit cette faculté de représentation Il convient de relever que la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON a été informée par courrier recommandé du 15 janvier 2020 que la société MCS ET ASSOCIES pouvait représenter seule le Fonds CEDRUS, y compris pour les déclarations de créances et que l'accusé de réception du 20 janvier 2020 indique expressément que le courrier a été réceptionné par la SCI. Il s'ensuit que la société MCS ET ASSOCIES avait le pouvoir d'effectuer une déclaration de créance pour le compte du Fonds CEDRUS. L'ordonnance sera donc confirmée. Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens' La SCI ROMEO DEGUY MONTGERON sera condamnée aux dépens, ainsi qu'à payer au Fonds CEDRUS représenté par la société MCS ET ASSOCIES une somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme l'ordonnance, Y ajoutant, Condamne la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON aux dépens, ainsi qu'à payer au Fonds de titrisation CEDRUS une somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. La greffière La présidente
Note...

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