Cour d'appel de Paris, Chambre 6-11, 13 février 2024, 21/09178

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
13 février 2024
Conseil de Prud'hommes d'EVRY
17 septembre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    21/09178
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes d'EVRY, 17 septembre 2021
  • Identifiant Judilibre :65cc6e2a8bbd7c000881fa14
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11

ARRET

DU 13 FEVRIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09178 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETSW Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° 18/00797 APPELANT Monsieur [M] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Valérie DELATOUCHE, avocat au barreau de MEAUX INTIMEE S.A.R.L. BETONS ET MATERIAUX DU CHENET [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Harry ORHON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 31 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, Madame Catherine VALANTIN, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [M] [X], né en 1969, a été engagé par la société Bétons et matériaux du Chênet, ci-après société BMC, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2015, en qualité de technico-commercial, catégorie ETAM, coefficient 270. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du négoce de matériaux de construction. M. [X] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée 28 février 2018. Réclamant des rappels de salaires, notamment pour heures supplémentaires, ainsi que le paiement de repos compensateurs, d'heures de nuits, de remboursement de notes de frais, et l'octroi de dommages et intérêts pour travail dissimulé, violation de la durée du travail et du droit au repos, M. [X] a saisi le 11 septembre 2018 le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes qui, par jugement du 17 septembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute M. [M] [X] de l'ensemble de ses demandes, - condamne M. [M] [X] à verser à la SARL Bétons et matériaux du Chênet la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la SARL Bétons et matériaux du Chênet du surplus de ses demandes, - met les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse. Par déclaration du 2 novembre 2021, M. [M] [X] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 6 octobre 2021. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 28 décembre 2021, M. [X] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, statuant à nouveau, - condamner la société B.M.C. À lui verser les sommes suivantes : - 8388,13 euros au titre des heures supplémentaires à 125 % pour la période 2015-2016, - 838,81 euros à titre de congés payés afférents, - 12 715,46 euros au titre des heures supplémentaires à 150 % pour la période de 2015-2016, - 1271,55 euros, outre les congés payés afférents, - 12 916,46 euros au titre des repos compensateurs pour la période 2017, - 1291,65 euros au titre des congés payés afférents, - 443,5 euros au titre des heures de nuit pour la période 2016-2017, - 44,35 euros à titre de congés payés afférents, - 41 014,61 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 5255,28 euros à titre de rappel de salaires pour la période 2018, - 525,52 à titre de congés payés afférents, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la durée du travail et du droit au repos, - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la délivrance des bulletins de salaire rectifiés pour la période 2015-2017, incluant les heures supplémentaires, les heures de nuit ainsi que les repos compensateurs pour la période 2016-2017, ainsi que les congés payés afférents, ces documents seront délivrés sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, - dire et juger que les condamnations prononcées porteront intérêt légal à compter du bureau de conciliation et d'orientation pour les rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, les heures de nuits, ainsi que les repos compensateurs, ils seront majorés selon l'article L313-3 du code monétaire et financier, les autres seront majorés à compter du prononcé jugement, - condamner la société B.M.C. aux dépens y compris les frais de recouvrement forcé par voie d'huissier de justice, - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 2 novembre 2023, la société Bétons et matériaux du Chênet demande à la cour de : - déclarer mal fondé M. [X] en son appel, - confirmer le jugement du conseil des prud'hommes d'Evry du 17 septembre 2021 en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [X] au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, des heures de nuit, de l'indemnité pour travail dissimulé, du rappel de salaire pour la période 2018 et au titre de la violation de la durée du travail et du droit au repos et en l'ensemble de ses demandes, - confirmer le jugement du conseil des prud'hommes d'Evry en ce qu'il a condamné M. [X] à payer à la société BMC la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] à verser à la société BMC la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner M. [X] à verser à la société BMC au titre des frais irrépétibles en cause d'appel la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 novembre 2023 et l'affaire a été fixée à l'audience du 7 décembre 2023. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

LA COUR : Sur la demande de rappels d'heures supplémentaires Pour infirmation du jugement déféré, M. [X] expose qu'il a effectué des heures supplémentaires au-delà de celles figurant à son contrat de travail, telles qu'elles ressortent du décompte qu'il produit, qui ne lui ont pas été payées. Pour confirmation de la décision, la société intimée conteste l'existence d'heures supplémentaires en observant que les relevés versés aux débats l'ont été a posteriori et ne sont étayés par aucune pièce établie au cours du contrat de travail. L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. En l'espèce, aux termes du contrat de travail la durée hebdomadaire du temps de travail était de 39 heures rémunérées à raison de 14,62 euros brut/heure pour 151,67 et à 25% du taux horaire pour 17,33 heures. A l'appui de sa demande, le salarié présente les éléments suivants : -des décomptes d'heures supplémentaires effectuées entre 2015 et 2017 (pièces 6,7 et 8) - des relevés d'heures mensuels entre juin 2015 et mai 2017.(pièces 4 à 4-23). A cet effet, si c'est de façon pertinente que l'employeur rappelle que 17,33 heures ont été payées chaque mois à l'appelant au taux majoré de 25%, c'est en vain qu'il oppose que les décomptes fournis ont été établis par M. [X] de façon unilatérale sans qu'il puisse justifier que les heures dont il réclame le paiement étaient nécessaires ou ont été demandées par la société et sans qu'elles soient confortées par d'autres pièces. En conséquence, eu égard aux éléments présentés par le salarié et aux observations faites par l'employeur sur les heures supplémentaires contractuelles, la cour a la conviction que le salarié a exécuté des heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées mais après analyse des pièces produites pas dans la proportion réclamée. Par infirmation du jugement déféré,la cour condamne la société BMC à verser à M. [X] la somme 3 585,50 euros à ce titre outre la somme de 358,55 euros de congés payés afférents pour la période allant de décembre 2015 à décembre 2017. Le nombre d'heures supplémentaires réalisées retenu par la cour dépassant le contingent annuel pour les années 2016 et 2017, il sera alloué au salarié une somme de 3 911,60 euros à titre d'indemnité relatif au repos compensateurs congés payés inclus. La décision sera infirmée de ce chef. Sur les rappels de salaires pour les heures de nuit pour la période 2016/2017 Pour infirmation du jugement déféré, M. [X] soutient que 25 heures de travail de nuit selon un décompte produit ne lui ont pas été payées. Pour confirmation de la décision, la société BMC réplique que le salarié ne justifie pas avoir travaillé de nuit. La cour, au vu du décompte produit par le salarié et des arguments échangés, a la conviction que le salarié a effectué des heures de nuit qui n'ont pas été rémunérées mais pas dans la proportion réclamée.Par infirmation du jugement déféré, il est alloué à l'appelant une somme de 148 euros majorées de 14,80 euros de congés payés afférents . Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. L'article L.8221-5, 2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle. L'intention de dissimulation de l'employeur n'est pas établie en l'absence de contentieux et de réclamation relatifs à des heures supplémentaires antérieurs à la rupture. Par confirmation du jugement déféré l'appelant est débouté de sa demande de ce chef. Sur la demande de rappels de salaires pour la période 2018 Pour infirmation du jugement, M. [X] expose qu'il sollicite des rappels de salaire pour la période 2018 à raison d'une somme de 5 255,28 euros majorée de 525,52 euros de congés payés, affirmant ne pas avoir été payé. Pour confirmation de la décision, la société BMC réplique qu'il résulte des bulletins de salaires produits que l'appelant a bien été rémunéré, au mois de janvier 2018, faisant observer qu'il a été absent de février 2019, raison pour laquelle un bulletin de salaire négatif a été établi, qu'un solde de tout compte a été réglé sur la fiche de paye de mars 2018, le négatif de février étant par ailleurs déduit du salaire dû pour mars 2018. La cour fait observer que le salarié ne détaille pas la somme qu'il réclame et rappelle que les fiches de paye ne sont en soi pas libératoires à défaut d'être complétées par un justificatif bancaire de paiement. De l'examen des fiches de paye litigieuses, il ressort que pour le mois de janvier 2018, il est mentionné que le salarié aurait bénéficié d'acomptes de sorte qu'un solde négatif apparaît sur le bulletin de paye de janvier 2018 de -1037,38 euros, que pour le mois de février 2018, il a été imputé une absence non rémunérée allant du 1er au 28 février 2018 ainsi que le solde négatif de janvier 2018 soit un nouveau solde négatif de 1122,19 euros et que la fiche de paye de mars 2018, pour laquelle seule l'indemnité compensatrice de congés payés de 3 784,01 était due (compte-tenu du licenciement pour faute grave du 28 février 2018) dont à déduire les retenues et le solde négatif de février 2018, fait apparaître un solde définitif de 1763,02 euros. Au constat toutefois que l'employeur ne justifie pas du versement des acomptes mentionnés en janvier 2018 et donc du paiement du salaire de ce mois, qu'il admet par ailleurs qu'il devait l'indemnité compensatrice de congés payés mais sans établir s'être libéré de sa dette, la cour fait droit à la demande de paiement par infirmation du jugement déféré. Sur la demande d'indemnité au titre du non-respect des amplitudes horaires et du droit au repos Pour infirmation du jugement déféré, l'appelant fait valoir avoir dépassé allègrement le nombre maximum d'heures de travail la même semaine selon les décomptes produits, notamment les jours où il a cumulé des heures de travail de nuit. Pour confirmation de la décision, la société BMC réplique que le salarié a toujours eu droit à son repos, les amplitudes quotidiennes étant parfaitement respectées. La durée quotidienne maximale de travail ne peut en principe pas excéder 10 heures et les salariés ont droit à un temps de repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives selon l'article L. 3131-1 du code du travail. En cas de litige portant sur le respect des durées maximales de travail et minimales de repos, il est de droit que la charge de la preuve pèse sur l'employeur. Au constat que l'employeur ne procède que par affirmation, la cour alloue au salarié une indemnité de 250 euros, faute pour l'employeur de justifier du respect des amplitudes horaires de travail et du temps de repos et faute pour le salarié de justifier d'un préjudice plus important. Sur les autres dispositions Il est ordonné à la société BMC de délivrer un bulletin de paye récapitulatif des créances salariales accordées conforme au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il soit nécessaire de fixer une astreinte. La cour rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Partie perdante même partiellement la société BMC est condamnée aux dépens et à verser à M. [X] une somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement déféré étant infirmé sur ces points.

PAR CES MOTIFS

INFIRME le jugement déféré en ce qui concerne les rappels d'heures supplémentaires, la demande relative aux repos compensateurs, les rappels de salaire pour 2018 et des heures de travail de nuit, la demande d'indemnité pour non-respect des amplitudes de travail et de repos et les dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Et statuant à nouveau des chefs infirmés : CONDAMNE la SARL Bétons et matériaux du Chênet (BMC) à payer à M. [M] [X] les sommes suivantes : - 3585,50 euros à ce titre outre la somme de 358,55 euros de congés payés afférents à titre de rappels d'heures supplémentaires pour la période allant de décembre 2015 à décembre 2017. - 3911,60 euros à titre d'indemnité pour les repos compensateurs des années 2016 et 2017. -148 euros majorés de 14,80 euros de congés payés au titre des heures de travail de nuit. - 5255,28 euros majorée de 525,52 euros de congés payés à titre de rappels de salaire pour 2018. -250 euros d'indemnité pour manquement de l'employeur aux amplitudes horaires de travail et au temps de repos. Et y ajoutant : ORDONNE à la SARL Bétons et matériaux du Chênet (BMC) la délivrance à M. [M] [X] d'un bulletin de paye récapitulatif des créances salariales accordées conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification. RAPPELLE que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. CONFIRME le jugement pour le surplus. CONDAMNE la SARL Bétons et matériaux du Chênet (BMC) à payer à M. [M] [X] une indemnité de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la SARL Bétons et matériaux du Chênet (BMC) aux dépens. La greffière, La présidente.
Note...

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