Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2019, 18-83.682

Mots clés
société • pourvoi • nullité • réquisitions • recel • rapport • connexité • maire • saisie • preuve • ressort • statuer • transcription • déchéance

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
24 septembre 2019
Cour d'appel d'Amiens
20 décembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-83.682
  • Dispositif : Déchéance
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Amiens, 20 décembre 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:CR01620
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000039188432
  • Identifiant Judilibre :5fca66fd64038950443c86e6
  • Rapporteur : Mme Schneider
  • Président : M. Pers (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
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Résumé

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Texte intégral

N° F 18-83.682 F-D N° 1620 CK 24 SEPTEMBRE 2019 CASSATION DÉCHÉANCE M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur les pourvois formés par : - M. Z... O..., et - M. D... S..., - M. V... S..., - L'association Regroupement des organisations de Sauvegarde de l'Oise (R.O.S.O), - L'association Maisons paysannes de France (MPF), - L'association Vieilles maisons françaises, - La société pour la Protection des paysages et de l'esthétique de France, - La société civile immobilière Monts-en-Vexin, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs d'infractions aux codes de l'environnement et de l'urbanisme, détournement de fonds, prise illégale d'intérêts et recel de ce délit, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois formés par M. D... S..., M. V... S..., l'association Regroupement des organisations de sauvegarde de l'Oise (R.O.S.O), l'association Maisons paysannes de France (MPF), l'association Vieilles maisons françaises, la société pour la Protection des paysages et de l'esthétique de France, la société civile immobilière Monts-en-Vexin : Attendu que ces demandeurs se sont régulièrement pourvus en cassation contre l'arrêt susvisé sans déposer dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi formé par M. Z... O... : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, M. D... S..., M. V... S..., l'association Regroupement des organisations de sauvegarde de l'Oise (R.O.S.O), l'association Maisons paysannes de France (MPF), l'association Vieilles maisons françaises, la société pour la Protection des paysages et de l'esthétique de France, la société civile immobilière Monts-en-Vexin ont fait citer M. O..., pris en sa qualité de maire de la commune de Monts (Oise) devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions aux codes de l'urbanisme et de l'environnement, détournement de fonds, prise illégale d'intérêts et recel de ce délit ; que le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable la citation directe ; que la cour d'appel saisie par les parties civiles a évoqué et déclaré recevables les constitutions de partie civile ; En cet état ;

Sur le premier moyen

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14.3 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, la directive 2012/13/UE du 22 mars 2012, les articles 406, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 11 septembre 2017 : « A l'appel de la cause, à l'audience publique en date du 11 septembre 2017, M. le Président a constaté l'identité du prévenu Z... O..., Ont été entendus, Maître Jean-Marie G..., conseil du prévenu en sa plaidoirie et conclusions, a soulevé les exceptions d'irrecevabilité des parties civiles et sur les prescriptions, M. le président Grouman en son rapport, Maître Abiven en sa plaidoirie et conclusions pour les parties civiles, Le prévenu Z... O... ayant eu la parole en dernier, Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et le Président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 27 novembre 2017, date à laquelle le prononcé du délibéré a été prorogé au 11 décembre puis au 20 décembre 2017 » ; "alors qu'en vertu l'article 406 du code de procédure pénale, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'en l'absence dans l'arrêt attaqué ou dans les notes d'audiences de la mention selon laquelle le président ou l'un de ses assesseurs a rappelé au prévenu son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, la procédure est entachée de nullité" ;

Vu

les articles 406 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; Que, selon le second, ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des notes d'audience que M. O..., qui a comparu à l'audience de la cour d'appel, en qualité de prévenu, ait été informé de son droit au cours des débats, de faire des déclarations ,de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;

Mais attendu

qu'en statuant ainsi, la cour a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

Et sur le deuxième moyen

de cassation pris de la pris de la violation des articles 31, 32, 460, 510, 512, 513, 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. O... coupable d'exécution de travaux sans déclaration préalable et sans information préalable de l'administration, en répression l'a condamné à une peine de 3 000 euros d'amende avec sursis et s'est prononcé sur les intérêt civils ; "alors que le ministère public, étant partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, aux termes des articles 460, 512 et 592 du code de procédure pénale, et à peine de nullité, être entendu dans ses réquisitions ; qu'en l'espèce, ni l'arrêt attaqué, ni les notes d'audience ne font mention de réquisitions prises à l'audience de la cour d'appel par le représentant du ministère public ; qu'une telle omission entache la procédure de nullité" ;

Vu

les articles 460, 513, 591, 592, du code de procédure pénale ; Attendu que le ministère public, partie nécessaire au procès-pénal, doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions ; que la preuve de l'accomplissement de cette formalité d'ordre public, doit résulter de l'arrêt lui même ;

Mais attendu

que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention de réquisitions prises à l'audience de la cour d'appel par le représentant du ministère public ; D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue de ce chef ;

Par ces motifs

, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; I - Sur les pourvois formés par les parties civiles Les DECLARE déchues de leur pourvoi ; II - Sur le pourvoi formé par M. O... CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens en date du 20 décembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.