Tribunal administratif de Grenoble, 26 juin 2023, 2303956

Mots clés
mineur • service • requête • recours • astreinte • rapport • référé • requérant • supplétif • pouvoir • produits • risque • saisine • subsidiaire • terme

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
  • Numéro d'affaire :
    2303956
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : CENTAURE AVOCATS
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. B A, représenté par Me Vigneron, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - De l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - D'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de poursuivre sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence, dans un délai de 2 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; - D'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de procéder à son hébergement et de prendre en charge ses besoins alimentaires, médicaux et vestimentaires et d'indiquer à son Conseil un lieu d'hébergement décent qu'il pourra rejoindre, dans un délai de 2 heures à compter de la décision à intervenir ; - D'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de saisir l'autorité judiciaire pour placement au-delà du délai de 5 jours ; - A titre subsidiaire : - D'enjoindre au préfet de l'Isère de lui assurer un hébergement d'urgence jusqu'à ce qu'il soit orienté dans une structure d'hébergement stable dans un délai de 2 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; - En tout état de cause, - D'assortir ces injonctions d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ; - De condamner le département de l'Isère et l'Etat à payer la somme de 1 500 euros à son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. M. B A soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il se trouve en effet à la rue ; il est totalement seul et isolé ; il ne bénéficie d'aucune ressource pour subvenir à ses besoins ; il y a un risque immédiat de mise en danger de sa santé et de sa sécurité ; S'agissant du département : - la décision est prise par une autorité incompétente ; elle est entachée d'erreur de droit et d'une méconnaissance des dispositions de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles ; l'appréciation portée par le département sur sa minorité est manifestement erronée ; il existe une atteinte grave et manifestement illégale au principe de la dignité humaine, aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; selon l'article 47 du code civil, l'authenticité des documents est présumée tant que leur falsification n'est pas prouvée ; si le juge des référés impose au requérant de prouver sa minorité, sans appliquer le principe de présomption de minorité, qui découle des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge des référés méconnaît lui-même ces dispositions ; S'agissant de l'Etat : - il existe une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence ; la décision est prise par une autorité incompétente ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, le Département de l'Isère représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la requête est irrecevable pour ce qui le concerne, le département ayant épuisé sa compétence ; - il n'existe pas une situation d'extrême urgence au sens du référé-liberté ; - l'appréciation portée sur sa minorité n'est pas manifestement erronée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ; Les parties ont été informées de la date de l'audience publique. Au cours de l'audience publique du 26 juin 2023 à 11H00, M. Vial-Pailler a présenté son rapport et a entendu : - les observations de Me Vigneron, représentant M. B A qui a soutenu que le rapport d'évaluation sommaire n'est pas signé ; que l'on ne connaît pas le nom de l'évaluateur ; qu'il ne vaut rien ; qu'une copie d'acte de naissance et un jugement supplétif onté été produits ; que la présomption de minorité doit prévaloir. . - et les observations de Me Reis, représentant le Département de l'Isère. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Vu,en date du 26 juin 2023,la note en délibéré produite par Me Vigneron.

Considérant ce qui suit

: 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la demande en référé liberté : 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3. L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige. ". 4. L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ". L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. - Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 5. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 6. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 4, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 7. Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. 8. Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". 9. Par ailleurs, il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés, lorsqu'il est saisi d'un refus de prise en charge par l'Etat, d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 10. Il résulte de l'instruction que le président du conseil départemental de l'Isère, par sa décision du 18 avril 2023, a refusé, après évaluation, de prendre en charge M. A au titre de l'accueil provisoire dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, au motif que sa minorité n'était pas établie. Pour prendre cette décision, il s'est fondé sur les résultats de l'évaluation à laquelle il avait été procédé par ses propres services, selon lesquels son comportement, son discours et son apparence physique mettaient en évidence une maturité incompatible avec celle d'une personne mineure. Il résulte de l'instruction que le juge des enfants, qui ne s'est pas encore prononcé sur la demande de M. A en date du 13 juin 2023, n'a pas davantage, à ce jour, ordonné l'une des mesures prévues à l'article 375-3 du code civil, notamment en le confiant provisoirement à un service d'aide sociale à l'enfance ainsi que l'article 375-5 du même code le lui permet. 11. En premier lieu, le département de l'Isère soutient qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de se prononcer sur la minorité de M. A et que, compte tenu des voies de recours dont ce dernier dispose devant cette autorité, le présent litige ne saurait ressortir à la compétence du juge administratif. Toutefois, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction, qu'à ce jour, le tribunal judiciaire de Grenoble ait rendu sa décision sur la situation de M. A à la suite de sa saisine du 13 juin 2023, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que les conclusions de celui-ci tendant à ce qu'à titre provisoire, il soit enjoint au département de le faire accueillir dans le cadre du dispositif d'hébergement adapté à sa situation, ne sont pas manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif. 12. Il résulte de l'instruction que lors de l'évaluation requise par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, ont été produits une photocopie d'acte de naissance et une copie d'un jugement supplétif d'acte de naissance. Il résulte de l'article 47 du code civil cité au point 8 que la force probante d'actes d'état-civil étrangers peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact, notamment au vu de données extérieures, le juge formant sa conviction au regard de l'ensemble des éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Pour écarter la force probante de ces documents, le département de l'Isère a estimé qu'ils avaient été réalisés dans le but manifeste de permettre une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance de M. A alors que, ainsi qu'il est mentionné dans le mémoire en défense, ces documents ont été obtenus durant le séjour de l'intéressé en Italie grâce à l'intermédiation de sa famille, que le jugement supplétif en cause fait état de l'intervention devant le juge d'un oncle du requérant dont l'intéressé ne fait pas pourtant pas mention dans son récit comme étant un proche, qu'il est donc surprenant que ce dernier ait entamé une telle démarche alors que, par ailleurs, le droit civil guinéen ne permet pas qu'une telle démarche soit faite, sans la présence d'un des représentants légaux qui ne peut être l'oncle au regard du récit du requérant. Le département s'est, également, fondé sur les conclusions du rapport d'évaluation réalisé par un agent de l'ASE faisant état d'un récit dénué de toute crédibilité, d'une maturité de M. A et d'une apparence physique incompatible avec celle d'un adolescent de tout juste 15 ans. Dès lors qu'un acte administratif ne revêt pas le caractère d'une décision, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration relatif à la signature des décisions et aux mentions relatives à leur auteur, ne peut qu'être écarté. En retenant ces éléments, le département de l'Isère ne peut être regardé, en l'état de l'instruction et dans le cadre de l'office particulier du juge administratif des référés statuant sur une demande de poursuite d'un accueil provisoire dans l'attente de la décision du juge des enfants, comme ayant porté une appréciation manifestement erronée de l'absence de qualité de mineur isolé de de M. A. 13. D'autre part, en accueillant provisoirement M. A le jour de son évaluation, puis en évaluant sur la base de l'ensemble des éléments présentés par l'intéressé et d'un entretien approfondi avec lui, l'ensemble des éléments susceptibles de confirmer ses affirmations concernant son âge, le département n'a pas méconnu les articles 3, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. M. A, qui a été en mesure de saisir le juge des référés par sa requête et a été assisté d'un avocat n'est par ailleurs pas fondé à soutenir que le département de l'Isère a porté atteinte au droit au recours effectif. Par suite, et en l'état de l'instruction, le refus qui lui a été opposé par le département de l'Isère n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'une de ses libertés fondamentales. 14. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte dirigées contre le département de l'Isère doivent être rejetées. En ce qui concerne la demande subsidiaire visant l'Etat : 15. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, "un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse". L'article L. 345-2-2 dispose que : "Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 16. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement de ces dispositions, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 17. En l'espèce, il est justifié que M. A, qui est sans abri et accompagné par le secours catholique depuis la fin du mois d'avril 2023, a formé des demandes d'hébergement d'urgence auprès du service intégré d'accueil et d'orientation de l'Isère depuis le 21 juin 2023. Selon un certificat médical, M. A est porteur d'une pathologie médicale nécessitant un suivi médical régulier et une rupture de suivi pourrait avoir des conséquences sur sa santé. Le préfet de l'Isère, à qui la requête a été communiquée et qui n'était pas représenté à l'audience, n'a produit aucune observation en défense pour faire état de difficultés existant dans le département pour assurer l'hébergement d'urgence. Dès lors, en ne proposant pas de solution d'hébergement à M. A, le préfet de l'Isère doit être regardé comme ayant commis une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, qui caractérise une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. En conséquence, il doit lui être ordonné de proposer à M. A un hébergement d'urgence. Il y a lieu de lui fixer à cet effet un délai d'exécution de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais d'instance : 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à Me Vigneron au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE

Article 1er :M. A admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 :Il est ordonné au préfet de l'Isère de proposer à M. A un hébergement d'urgence dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Article 3 :L'Etat versera une somme de 900 euros à Me Vigneron au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Me Vigneron, au département de l'Isère et à la préfecture de l'Isère. Fait à Grenoble, le 26 juin 2023. Le juge des référés, C. Vial-Pailler Le greffier, G Morand La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.