INPI, 15 mai 2023, NL 22-0084

Mots clés
société • nullité • risque • produits • propriété • déchéance • service • transports • absence • rapport • siège • recevabilité • relever • représentation • rôle

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 22-0084
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : MobiFrance
  • Classification pour les marques : CL39
  • Numéros d'enregistrement : 4658536
  • Parties : MOBI-FRANCE / SERENAS GROUP

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

NL 22-0084 Le 15 mai 2023 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque. Siège 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 27 avril 2022, la société à responsabilité limitée MOBI-FRANCE (le demandeur), a formé une demande en nullité enregistrée sous la référence NL 22-0084 contre la marque n°20/4658536 déposée le 18 juin 2020, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont la société par actions simplifiée SERENAS GROUP est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 2020-52 du 25 décembre 2020. 2. La demande en nullité est formée à l’encontre de la totalité des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 39 : Transport ». 3. Les motifs de nullité invoqués dans le récapitulatif de la demande en nullité sont deux motifs relatifs, à savoir l’atteinte à la dénomination sociale antérieure MOBI-FRANCE ainsi qu’au nom de domaine antérieur « mobi-france.fr », en raison de l’existence d’un risque de confusion. 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courrier simple ainsi que par courriel. 6. Suite au rattachement électronique effectué par le titulaire de la marque contestée, la demande en nullité a été notifiée à ce dernier, par courrier recommandé en date du 15 juin 2022, reçu le 27 juin 2022. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et produire toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Au cours de la phase d’instruction, le titulaire de la marque contestée a présenté deux jeux d’observations en réponse auxquels le demandeur a répondu une fois. 8. Les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction à savoir le 20 février 2023. Prétentions du demandeur 9. Dans son exposé des moyens versé à l’appui de sa demande en nullité, le demandeur - Indique exploiter la dénomination sociale antérieure MOBI-FRANCE depuis le 16 avril 2010 pour une activité de « transport scolaire de personnes à mobilité réduite ». - Indique exploiter le nom de domaine depuis le 17 août 2011 pour une activité de « transport scolaire de personnes à mobilité réduite ». - Indique concernant le risque de confusion, que les signes sont identiques et que les services de la marque contestée sont identiques ou fortement similaires aux activités du demandeur. 10. Dans ses premières et uniques observations en réponse aux éléments produits par le titulaire de la marque contestée, le demandeur a notamment : - Soulevé l’absence d’observation du titulaire de la marque contestée en ce qui concerne la comparaison des signes et des services et activités en présence. - Soulevé l’irrecevabilité des pièces fournies par le titulaire de la marque contestée au motif que les pièces fournies ne respectent pas les modalités imposées par l’article 5 de la décision 2020-35 du Directeur Général de l’INPI relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance dans la mesure où « les pièces et documents communiqués ne sont ni numérotés, ni listés dans un bordereau ». - En tout état de cause, le demandeur indique que les documents fournis par le titulaire de la marque contestée sont tous postérieurs aux droits de la société Mobi-France. - Réitéré sa demande de prononcer la nullité de la marque contestée. Prétentions du titulaire de la marque contestée 11. Dans ses premières observations en réponse à la demande en nullité, le titulaire de la marque contestée n’a présenté aucune observation en ce qui concerne la comparaison des services et activités en cause ni en ce qui concerne la comparaison des signes. Il a uniquement fourni les documents suivants :  Un Extrait KBIS de la société MOBIFRANCE immatriculée le 11 juin 2020 pour des activités de « transport routier de personnes au moyen de véhicules n’excédant pas 9 places, conducteur compris ».  Une attestation de l’URSSAF relative à la fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales de la société MOBIFRANCE du 12 janvier 2022.  Une copie de la licence délivrée par le Ministère chargé des Transports pour le « transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui valable du 2 juin 2022 au 1er juin 2027.  Une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier au moyen de véhicules motorisés », délivrée par la préfecture de la région Normandie en date du 4 août 2020.  Une copie de la déclaration des revenus relatif à l’impôt sur les sociétés pour les exercices du 1er décembre 2019 au 31 août 2020 et du 1er décembre 2019 au 31 août 2021 (Liasses fiscales pour les années 2020 et 2021).  Une copie de la Convention de Transports de Travailleurs de l’ESAT Les Ateliers Château Gaillard ; Mais cette pièce a été fournie hors délai de réponse, ce dont les parties ont été informées. 12. Dans ses secondes observations, le titulaire de la marque contestée a notamment : - Indiqué ne pas avoir présenté d’observation accompagnant les documents fournis en raison de son absence d’expérience en matière de procédure en nullité. - Indiqué exploiter son activité de transporteur exclusivement dans le Département de l’Eure, donc en total exclusion de la zone d’activité historique et actuelle de la société plaignante MobiFrance, et viser des parts de marché différentes. - Indiqué que l’antériorité des droits du demandeur n’est pas un argument, et que si l’antériorité est un argument d’annulation de marque, il ne voit « pas l’intérêt pour les sociétés crées à posteriori de consulter et d’acquérir une marque auprès des services de l’INPI ».

II.- DECISION

A. Sur la recevabilité des pièces produites par le titulaire de la marque contestée 13. Le demandeur relève que le titulaire de la marque contestée a fourni des pièces non numérotées, non listées dans un bordereau, et qu’aucune argumentation n’accompagne les pièces fournies. 14. Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article R.716-5 du code de la propriété intellectuelle : « Sont déclarées irrecevables les observations ou pièces produites postérieurement à la présentation de la demande par une personne (…) qui ne satisfait pas (…) aux modalités mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 716-3 ». Lequel article R.716-3 dispose : « L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement. Toute observation ou pièce dont il est saisi par l'une des parties est notifiée sans délai à l'autre. Les parties sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Tous les échanges entre les parties et l'Institut s'effectuent selon les modalités prévues par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ». A ce titre, la décision du directeur général de l’INPI n°2020-35 relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque précise en son article 5 : « Les prescriptions résultant de l’article R. 716-3 du code précité sont assorties des tempéraments ou modalités suivants : 1° Les pièces fournies par les parties à une procédure en nullité ou en déchéance sont numérotées et listées dans un bordereau. Dans la demande et dans les observations écrites, les parties mettent en relation leur argumentation et les pièces fournies à son appui ». 15. Ces dispositions visent à assurer une bonne administration de la procédure tant pour les parties que pour l’Institut. 16. Force est de constater qu’en l’espèce, le titulaire de la marque contestée a fourni des pièces sans aucune observation, et dont aucune n’est numérotée ni listée dans un bordereau. 17. En outre, après que ces difficultés aient été soulevées par le demandeur, le titulaire de la marque contestée n’a pas régularisé la situation en fournissant un bordereau et des observations relatives à ces pièces fournies. Si celui-ci justifie l’absence d’observations par son absence d’expérience de la nullité des marques, il convient de relever que le fait de fournir un bordereau de pièces numérotées, n’exige aucune compétence particulière. 18. Or, il n’appartient ni à l’Institut ni au demandeur de se substituer au titulaire de la marque contestée dans l’argumentation à développer et dans le lien à établir entre les pièces fournies et cette argumentation. 19. Dès lors, les pièces présentées par le titulaire de la marque contestée dans ses premières observations en réponse doivent être déclarées irrecevables. B. Sur le les motifs relatifs de nullité 1. Sur le droit applicable 20. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque (…) si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 21. A cet égard, l’article L.711-3 du même code dispose notamment que « ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 3° Une dénomination ou une raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ; 4° (…) un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ». 22. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. 2. Au fond 23. En l’espèce, la demande en nullité de la marque verbale MOBIFRANCE n° 20/4658536 est fondée sur l’existence d’un risque de confusion, d’une part, avec la dénomination sociale « MOBI-FRANCE » et, d’autre part, avec le nom de domaine antérieur « mobi-france.fr ». 24. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s’entend du risque que le public puisse croire que les produits, services et activités en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 25. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services et activités, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. 26. A cet égard, le risque de confusion doit être apprécié au regard des activités effectivement exercées sous la dénomination sociale et le nom de domaine ainsi que pour ce dernier, de sa portée non seulement locale et ce tant au jour du dépôt de la marque contestée qu’au jour où l’Institut statue. a) Sur le fondement de l’existence d’un risque de confusion entre le nom de domaine mobi-france.fr et la marque contestée 27. Il est de jurisprudence constante que le nom de domaine ne peut constituer une antériorité opposable au dépôt d’une marque postérieure qu’à la condition qu’il ait donné lieu à une exploitation effective sous la forme d’un site Internet antérieurement à la date de dépôt de la marque contestée (TGI Paris, 3e ch., 17 janvier 2014, n°11/03304) et qu’il bénéficie d’une connaissance sur l’ensemble du territoire national (CA Paris, 5 juillet 2013, n°12/15747). 28. En l’espèce, le demandeur fait valoir que le nom de domaine antérieure mobi-france.fr est exploité pour une activité de « « transport scolaire de personnes à mobilité réduite ». 29. La marque contestée a été déposée le 18 juin 2020. Le demandeur doit donc démontrer l’exploitation effective du nom de domaine invoqué pour les activités mentionnées ci-dessus avant cette date. 30. Le demandeur produit à cet effet, les documents suivants : o Annexe n° 38 : extrait Whois du nom de domaine mobi-France.fr. o Annexe n°39 et 40 : qui sont des extraits non datés du site internet www.mobi- france.fr présentant le groupe MOBI-FRANCE. 31. Toutefois, si l’extrait Whois du nom de domaine mobi-france.fr prouve bien l’existence et l’enregistrement du nom de domaine précité, il n’est pas suffisant pour établir qu’il y a eu un usage effectif auprès du public du nom de domaine invoqué au moment du dépôt de la marque contestée, dans la mesure où il n’est corroboré par aucun autre document. 32. En effet, force est de constater que les annexes n° 39 et 40 qui sont des extraits du site internet www.mobi-france.fr ne comportent aucune date. 33. Ainsi, le demandeur n’ayant pas démontré qu’il exploitait effectivement le nom de domaine antérieur mobi-france.fr pour les activités revendiquées au jour du dépôt de la marque contestée soit le 18 juin 2020, la connaissance du nom de domaine invoqué sur le territoire national ne saurait, en conséquence, être davantage établie. 34. Il n’y a pas lieu de statuer sur l’existence du risque de confusion entre la marque contestée et le nom de domaine antérieur mobi-france.fr, le demandeur n’ayant pas démontré que ce nom de domaine était effectivement exploité pour les activités invoquées au jour du dépôt de la marque contestée et bénéficiait d’une connaissance sur le territoire national. 35. En conséquence, la demande en nullité fondée sur le nom de domaine antérieur mobi-france.fr est rejetée. b) Sur le fondement de l’atteinte à la dénomination sociale MOBI-FRANCE 36. Il est de jurisprudence constante que la dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts et ce, au jour du dépôt de la marque contestée (Cass. Com, 10 juillet 2012, n°08-12.010). i. Sur l’exploitation effective de la dénomination sociale MOBI- FRANCE pour les activités invoquées 37. Le demandeur fait valoir qu’il exerce sous la dénomination sociale Mobi-France, les activités suivantes : « transport scolaire de personnes à mobilité réduite » depuis le 16 avril 2010. 38. La marque contestée a été déposée le 18 juin 2020. Le demandeur doit donc démontrer l’exploitation effective des activités invoquées ci-dessus avant cette date. 39. A cet effet, le demandeur a produit notamment les documents suivants : o Annexe n°2 : extrait Kbis de la société Mobi-France ; o Annexe n°3 : statuts de la société Mobi-France ; o Annexe n°4 à 9 : des accords-cadres entre la société Mobi-France et les Département de l’Aisne (2015), et le Conseil Départemental du Var (2016), et le Département de Seine- Maritime (2016), et le Département Haute-Vienne (2018), et le Département de la Vienne (2018), et la Région Haut-de-France (2019). Ces accords-cadres sont relatifs à l’organisation et l’exécution de services de transport d’élèves et étudiants en situation de handicap. o Annexe n°10 : accord-cadre et bons de commande (2019-2020) entre la société Mobi-France et le Département de l’Oise, relatif à des prestations de transport de personnes en situation de handicap ; o Annexe n°11 : attestation pour l’exécution de services réguliers de transport entre le Département de Maine-et-Loire et la société Mobi-France (2012) ; o Annexe n°12 : courrier de notification de marché de la Mairie de Hyères relatif à des prestations de transport de personnes en situation de handicap (2014) ; o Annexe n°13 : acte d’engagement du Département de Savoie relatif à des prestations de transport de personnes en situation de handicap (2016) ; o Annexe n°14 : courrier du Département de Dordogne retenant la candidature de la société Mobi-France pour la période 2016-2017 ; o Annexe n°15 : attestation pour l’exécution de services réguliers de transport entre le Département de la Drome et la société Mobi-France (2017) ; o Annexe n°16 : attestation pour l’exécution de services de transports scolaires d’élèves ou étudiants en situation de handicap entre le Département de l’Aube et la société Mobi-France (2018) ; o Annexe n°17 : lettre du Département de la Vienne confirmant l’attribution des marchés à la société Mobi-France (2018) ; o Annexe n°18 : plaquette commerciale incluant les références clients de la société Mobi- France ; o Annexe n°19 : un mémoire technique de présentation de la société Mobi-France (2016) ; Comme indiqué par le demandeur, via cette annexe nous pouvons notamment voir les informations suivantes : - L’activité de la société : il est précisé qu’elle est spécialisée dans le transport de personne à mobilité réduite ; - L’organigramme des Régions : avec son siège social à Toulon, son agence secondaire à Lens et les différents circuits de transport, qui démontrent une présence sur l’ensemble du territoire français ; - L’évolution du chiffre d’affaire de la société entre 2010 et 2015, qui passe de 96.116 € à 3.604.800 € ; - L’évolution du nombre de circuits effectués par la société entre 2010 et 2015, qui passe de 11 à 191 ; - Les principaux clients : on retrouve comme informations les services proposés (presque exclusivement des services de transport), le nombre de circuits couverts et le chiffre d’affaire par client entre 2010 et 2015. o Annexe n°20 et 21 : bons de commande du Conseil Départemental de la Nièvre (2016-2017) et des bons de commande du Conseil Départemental des Ardennes (2017-2018) ; o Annexes n°22 à 29 : sont relatives à des factures émises par la société Mobi-France entre 2016 et 2019 et concernant des prestations de transport scolaire de personnes à mobilité réduite. o Annexes n°30 à 32 : dossiers financiers de la société Mobi-France incluant les comptes annuels, le dossier fiscal et le dossier de gestion pour les périodes du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 et du 1er juillet 2019 au 31 août 2020. Les dossiers financiers de la société Mobi-France pour les périodes 2014-2015, 2018-2019 et 2019-2020 sont également joints. Ces documents financiers incluent un rapport d’examen des comptes annuels de la société (bilan, chiffre d’affaires et résultat net comptable), le dossier fiscal avec la déclaration d’impôt sur les sociétés, ainsi que son dossier de gestion. Ils indiquent que l’activité principale de l'entreprise est le transport de passagers. o Annexe n°33 à 36 : déclaration d’impôt sur les sociétés de la société Mobi-France pour les années 2014, 2016, 2017 et 2018. Comme indiqué par le demandeur, les déclarations d’impôt sur les sociétés de la société Mobi- France pour les périodes 2013- 2014, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 indiquent bien dans la catégorie « B. Activité » que les activités exercées par la société Mobi-France concernent le « transport de passagers » o Annexe n°37 : attestation d’un expert-comptable sur le chiffre d’affaire de la société Mobi- France sur la période du 1er juillet 2018 au 31 août 2021. Ainsi, on peut voir les informations suivantes : - Pour la période du 01/07/2018 au 30/06/2019 : 5.800.516 € - Pour la période du 01/07/2019 au 31/08/2020 : 4.481.385 € - Pour la période du 01/09/2020 au 31/08/2021 : 4.879.393 € 40. Au regard de l’argumentation du demandeur et de la documentation fournie et en particulier des différents accords-cadres passés entre le demandeur et différents départements français, les dossiers financiers de la société MOBI-FRANCE et l’attestation d’un expert-comptable, il apparaît que la dénomination sociale MOBI-FRANCE était exploitée antérieurement au dépôt de la marque contestée le 18 juin 2020, pour des services de « transport scolaire de personnes à mobilité réduite ». 41. Ainsi, le demandeur propose effectivement des services de « transport scolaire de personnes à mobilité réduite ». ii. Sur l’existence d’un risque de confusion  Sur la comparaison des services 42. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 43. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre de l’ensemble des services de la marque contestée à savoir : « Transport ». 44. La dénomination sociale invoquée par le demandeur fait l’objet d’une exploitation effective pour les activités suivantes : « transport scolaire de personnes à mobilité réduite » (voir point 41). 45. Ainsi force est de constater que le service de « transport » de la marque contestée est identique ou à tout le moins similaire aux activités effectivement exploitées sous la dénomination sociale invoquée, les services de la demande contestée constituant la catégorie générale à laquelle appartiennent les activités exploitées sous la dénomination sociale antérieure invoquée. 46. A cet égard, ne saurait être retenu l’argument du titulaire de la marque contestée selon lequel, les sociétés en présence exerceraient leurs activités dans des zones géographiques différentes. En effet, une marque et une dénomination sociale ont vocation à s’appliquer et à avoir un effet sur l’ensemble du territoire français.  Sur les signes 47. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 48. La dénomination sociale antérieure invoquée par le demandeur porte sur le signe verbal MOBI- FRANCE. 49. Le demandeur soutient que les signes en cause sont identiques. 50. L’identité s’entend de la reprise de la marque à l’identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen. 51. En l’espèce, les signes ont en commun les termes MOBI FRANCE, l’ajout d’un tiret entre les termes MOBI et FRANCE au sein de la dénomination sociale antérieure constitue une différence insignifiante pouvant passer inaperçue pour le consommateur. 52. Ainsi les signes en cause sont identiques.  Sur les autres facteurs pertinents 53. La perception des marques et dénominations qu'a le consommateur moyen des produits, des services ou des activités en cause joue un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. 54. Ce consommateur moyen de la catégorie de produits, services et activités concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient toutefois de prendre en considération le fait que le niveau d'attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits, services et activités en cause. 55. En l’espèce, il n’est pas discuté que le public pertinent des services et activités en cause est incarné par le grand public doté d’une attention moyenne sans caractéristique particulière. 56. Par ailleurs, le risque de confusion est d’autant plus élevé que le droit antérieur possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les activités en cause. 57. En l’espèce, le caractère intrinsèquement distinctif de la dénomination sociale antérieure MOBI-FRANCE n’est pas discuté.  Sur l’appréciation globale du risque de confusion 58. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et celle des produits, services et activités. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits, services désignés et activités exploitées peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, et inversement. 59. En l’espèce, compte tenu de l’identité ou à tout le moins de la similarité des services et activités invoqués en cause, de l’identité entre les signes, il existe un risque de confusion entre les signes en présence. 60. A cet égard, est inopérant l’argument du titulaire de la marque contestée selon lequel « l’antériorité n’est pas un argument ». 61. En effet, ce principe d’antériorité est un fondement légal et comme évoqué au point 21, l’article L.711-3 du code de la propriété intellectuelle dispose notamment que « ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 3° Une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. 62. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée nulle pour le service cité au point 43. Conclusion 63. En conséquence, en raison de l’atteinte à la dénomination sociale antérieure invoquée, la marque contestée doit être déclarée nulle pour le service visé à l’enregistrement (point 62). 64. En revanche, l’atteinte au nom de domaine invoqué est rejetée (point 35). C- Sur les frais 65. L’article L. 716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 66. L’arrêté du 4 décembre 2020, pris pour l’application de la disposition susvisée, prévoit dans son article 2.II, qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : … le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance ». Il précise, enfin, à l’article 2.III, que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ». 67. En l’espèce, le demandeur a sollicité la prise en charge des frais par la partie perdante. Il doit être considéré comme partie gagnante, dès lors que la demande en nullité est reconnue bien fondée pour l’intégralité des services visés initialement par la demande. 68. Par ailleurs, la procédure d’instruction a donné lieu à un échange entre les parties. Le demandeur, représenté par un mandataire, a exposé les frais nécessaires à la présentation de sa demande, ainsi que des frais liés aux observations en réplique à celles du titulaire de la marque contestée. Le titulaire de la marque contesté, relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises, non représenté, a présenté à deux reprises des observations en réponse à la demande en nullité. 69. Au regard de ces considérations propres à la présente procédure, il convient de mettre la somme de 550 euros à la charge du titulaire de la marque contestée (partie perdante), correspondant à une partie des frais exposés par le demandeur au titre de la phase écrite (300 euros) et au titre des frais de représentation (250 euros).

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL 22-0084 est justifiée. Article 2 : La marque n°20/4658536 est déclarée nulle pour le service visé à l’enregistrement. Article 3 : La somme de 550 euros est mise à la charge de la société SERENAS GROUP au titre des frais exposés. 15