Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème Chambre, 8 juillet 2022, 1811655

Mots clés
immobilier • prêt • requérant • requête • réparation • salaire • service • soutenir • mutation • produits • propriété • remboursement • statuer • rapport • recouvrement

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    1811655
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Non-lieu
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Amazouz
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 30 octobre 2018 et 24 juillet 2019, M. D C demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer le rétablissement de son déficit foncier reportable à hauteur de 78 139 euros au titre de l'année 2016. Il soutient que : S'agissant de ses revenus fonciers : - il est fondé à demander la prise en compte au titre des charges foncières des primes d'assurances qu'il a acquittées relatives aux biens immobiliers dont il est propriétaire à Saint-Denis, à hauteur des sommes de 116 euros en 2014, 119 euros en 2015 et 569 euros en 2016, et à Aubervilliers, à hauteur des sommes de 247 euros en 2015 et de 645 euros en 2016 ; - l'administration fiscale n'est pas fondée à remettre en cause la déductibilité d'une partie des dépenses de travaux relatives au bien situé à Aubervilliers au seul motif que les factures produites comportent des mentions manuscrites ; - il est fondé à demander la déduction des intérêts du prêt personnel qu'il a contracté le 30 septembre 2015, pour un montant de 75 000 euros, qui a permis de financer les dépenses afférentes au bien immobilier dont il est propriétaire à Aubervilliers, et notamment les frais de notaire pour une somme de 18 850 euros, les frais de garantie et de commission de caution pour un montant de 3 219,30 euros, les frais de commission d'ouverture pour 550,50 euros, le remboursement total des échéances du crédit immobilier relatif à ce bien pendant les années 2015 et 2016 pour une somme de 20 333 euros, des dépenses de travaux exposées entre 2015 et 2017 à hauteur de plus de 25 000 euros, ainsi que des dépenses de petits travaux et d'ameublement exposés en 2017 pour les appartements loués en meublés, pour plus de 10 000 euros ; S'agissant des pensions alimentaires : - l'administration fiscale n'est pas fondée à limiter la déductibilité des pensions alimentaires versées à ses parents à une somme prétendument équivalente au montant du salaire minimum annuel au Sénégal dès lors que l'indicateur retenu par le service pour déterminer ce salaire minimum n'est pas fiable, que les dispositions applicables ne prévoient pas de limite aux montants pouvant être déduits et que sa mère doit faire face à d'importantes dépenses de santé ; - l'administration n'ayant pas remis en cause le montant des pensions alimentaires portées en déduction de son revenu imposable au titre des années 2010 à 2013, elle n'est pas fondée à tenir compte des montants versés à ses parents au cours de ces années pour estime que leur état d'indigence n'était pas établi au cours des années 2014 à 2016. Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 mai 2019 et 12 novembre 2020, la directrice départementale des finances publique du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et de l'augmentation des déficits fonciers constatés ainsi qu'au rejet du surplus des conclusions de la requête. Elle fait valoir que : - par une décision du 9 mai 2019, elle a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. C a été assujetti au titre de l'année 2014, à hauteur d'une somme de 57 euros, correspondant à l'admission de charges foncières déductibles au titre de cette année ; - elle a procédé à l'augmentation du déficit foncier reportable constaté au titre des années 2015 et 2016, soit respectivement 16 226 euros au lieu de 15 655 euros et 61 346 euros au lieu de 58 829 euros, correspondant à l'admission de charges foncières déductibles au titre de ces années ; - pour le surplus, aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Amazouz, rapporteur, - les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique, - et les observations de M. C.

Considérant ce qui suit

: 1. M. C a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur ses déclarations d'impôt sur le revenu des années 2014 à 2016. Par une proposition de rectification du 15 septembre 2017, le service lui a notifié, selon la procédure contradictoire, différentes rectifications portant sur les déficits fonciers déclarés au titre de ces années et sur la déductibilité des pensions alimentaires versés à ses parents au titre des mêmes années. Il en est résulté des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 à 2016, ainsi qu'une modification des déficits fonciers reportables pour les années 2015 et 2016. Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 30 avril 2018. La réclamation de l'intéressé en date du 13 juin 2018 a fait l'objet d'une décision d'admission partielle en date du 27 août 2018. M. C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer, d'une part, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et, d'autre part, le rétablissement de son déficit foncier reportable à hauteur de 78 139 euros au titre de l'année 2016. Sur l'étendue du litige : 2. En premier lieu, par une décision du 9 mai 2019, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. C a été assujetti au titre de l'année 2014, à hauteur d'une somme de 57 euros, correspondant à l'admission en tant que charges foncières déductibles des primes d'assurances acquittées par le requérant au titre de cette année. Les conclusions de la requête de M. C relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet. 3. En second lieu, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise a également prononcé l'augmentation du déficit foncier reportable constaté au titre des années 2015 et 2016, soit respectivement 16 226 euros au lieu de 15 655 euros et 61 346 euros au lieu de 58 829 euros, correspondant à l'admission de charges foncières déductibles au titre de ces années, en l'occurrence les primes d'assurances acquittées par le requérant au titre de ces années, une facture d'achat de matériaux acquittée en 2015, ainsi qu'une partie des intérêts de l'emprunt contracté par l'intéressé le 30 septembre 2015 pour la fraction correspondant aux dépenses relatives aux frais de mutation, aux frais de garantie et de commission de caution, aux frais de commission d'ouverture et aux dépenses de travaux pour un montant de 9 822 euros. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : En ce qui concerne les revenus fonciers : 4. Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. " Aux termes de l'article 29 de ce code : " () le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire () ". Aux termes de l'article 31 du même code, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; / a bis) les primes d'assurance ; / () b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () / c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou d'organismes divers () / d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés () ". Il appartient, dans tous les cas, au contribuable de justifier de la nature, du montant et du caractère déductible des dépenses qu'il entend porter en déduction de son revenu global. S'agissant des primes d'assurance : 5. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a admis le caractère de charges foncières déductibles des dépenses relatives aux primes d'assurance acquittées par M. C en 2014, 2015 et 2016 et prononcé, en conséquence, un dégrèvement au titre l'année 2014, mentionné au point 2 du présent jugement, ainsi que l'augmentation du déficit foncier reportable constaté au titre des années 2015 et 2016, mentionné au point 3. Par suite, il n'y a pas lieu de se prononcer sur le moyen. S'agissant des dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration relatives au bien immobilier dont M. C est propriétaire à Aubervilliers : 6. Les dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration doivent notamment, pour être admises en déduction, avoir été effectuées par le propriétaire, réellement payées au cours de l'année d'imposition. Il appartient au contribuable de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges en produisant des pièces justificatives, qui sont constituées de factures, de plans, de photographies et de tous autres éléments permettant d'établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée. 7. Il résulte de l'instruction que, pour justifier des dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration relatifs au bien immobilier dont il est propriétaire à Aubervilliers, M. C a produit cent factures pour un montant total de 62 913 euros et que le service a admis en déduction de ses revenus fonciers les sommes figurant sur soixante-dix-sept de ces factures totalement et sur l'une d'elles partiellement, pour un montant total de 54 707 euros. 8. En premier lieu, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a admis en déduction au titre de l'année 2015 le montant figurant sur la facture Leroy Merlin n° 478790 du 27 août 2015 d'un montant de 40,35 euros, qui a conduit à l'augmentation du déficit foncier reportable constaté au titre de l'année 2015, ainsi qu'il a été dit au point 3. S'agissant de la facture Castorama n° 179618 en date du 14 février 2017, d'un montant de 57,99 euros, et des factures Leroy Merlin, n°065461 en date du 15 mars 2017, d'un montant de 70,30 euros, et n°034477 en date du 14 juin 2017, d'un montant de 61,56 euros, les dépenses correspondantes n'ayant pas été exposées au cours des années en litige, elles ne peuvent être admises en tant que charges foncières au titre de ces années. Enfin, s'agissant de la facture Leroy Merlin n° 140535 en date du 17 octobre 2016, le montant de 24,09 euros, qui n'a pas été admis en déduction, correspond à l'acquisition d'une carte de fidélité et d'un sac de caisse, ce montant ne correspondant pas à une dépense de réparation, d'entretien ou d'amélioration déductible. 9. En deuxième lieu, les factures établies par les enseignes But et CD Discount en 2016 concernent l'acquisition de mobilier et d'appareils électroménager. Si le requérant fait valoir que les dépenses correspondantes ont été exposées en vue de donner son bien en locations meublées à compter du 1er janvier 2017, il est constant que les revenus fonciers relatifs à ce bien ont été déclarés dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l'année 2016 et que les contrats portant location meublée desdits locaux ont été signés le 1er janvier 2017. En tout état de cause, compte tenu du motif de ces dépenses, celles-ci correspondaient non à des travaux d'amélioration de ces logements mais à des acquisitions de biens mobiliers destinés à ces logements. Par suite, les dépenses correspondantes n'ont pas le caractère de charges foncières déductibles. 10. En troisième lieu, s'agissant des factures d'acquisition de matériaux et d'équipement auprès d'enseignes de bricolage, les factures de l'enseigne Brico-Dépôt, produites par le requérant, ne comportent, sur leur partie imprimée, aucune référence au nom et à l'adresse du client, le nom complet de M. C et l'adresse complète du lieu de réalisation des travaux, à Aubervilliers, ayant été ajoutées de manière manuscrite. En outre, les factures Castorama comportent sur leur partie imprimée le nom de famille du requérant et un nom de ville, " Villeneuve-la-Garenne ", qui est celle où il réside, alors que les nom et prénom de l'intéressé ainsi que l'adresse du lieu de réalisation des travaux, à Aubervilliers, ont été ajoutés de manière manuscrite. Au regard de ces éléments et en l'absence de précision sur la destination des matériaux et équipements correspondants, ces factures ne suffisent pas à établir que ces dépenses ont été engagées pour l'immeuble d'Aubervilliers. En outre, alors qu'il ressort des factures produites qu'elles ont été réglées par carte bancaire, M. C n'a produit aucun élément permettant d'établir qu'il s'est personnellement acquitté des sommes correspondantes. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir les dépenses correspondantes ont le caractère de charges foncières déductibles. S'agissant des intérêts d'emprunt : 11. M. C soutient que les intérêts du prêt personnel qu'il a contracté le 30 septembre 2015, pour un montant de 75 000 euros, sont déductibles de ses revenus fonciers. Il fait valoir que ce prêt a permis de financer les frais dits de notaire pour une somme de 18 850 euros, les frais de garantie et de commission de caution pour un montant de 3 219,30 euros, les frais de commission d'ouverture pour 550,50 euros, le remboursement total des échéances du crédit immobilier relatif à ce bien pendant les années 2015 et 2016 pour une somme de 20 333 euros, des dépenses de travaux exposées entre 2015 et 2017 à hauteur de plus de 25 000 euros, ainsi que des dépenses de petits travaux et d'ameublement exposés en 2017 pour les appartements loués en meublés, pour plus de 10 000 euros. 12. En premier lieu, s'agissant des frais de garantie et de commission de caution pour un montant de 3 219,30 euros et des frais de commission d'ouverture pour 550,50 euros, la fraction des intérêts correspondant à ces sommes a été admises en déduction des revenus fonciers de M. C, l'administration fiscale ayant prononcé l'augmentation de son déficit foncier reportable ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent jugement. 13. En deuxième lieu, s'agissant des frais dits de notaire, l'administration fiscale a admis que la fraction des intérêts du prêt portant sur la somme de 15 074 euros, correspondant aux droits de mutation, était déductible des revenus fonciers déclarés par M. C et a prononcé en conséquence l'augmentation de son déficit foncier reportable ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent jugement. En revanche, la fraction des intérêts portant sur la somme de 3 776 euros, correspondant aux frais d'acte et d'enregistrement, n'est pas déductible de ses revenus fonciers dès lors que ces frais représentent des dépenses effectuées en vue de la constitution d'un capital immobilier et non en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu foncier. 14. En troisième lieu, les intérêts afférents à la fraction du prêt personnel contracté par M. C, ayant permis de rembourser le prêt immobilier, ne peuvent être admis en déduction de ses revenus fonciers dès lors que le produit du nouvel emprunt n'a pas été utilisé dans son intégralité par le contribuable pour rembourser l'emprunt antérieur et désintéresser ainsi le créancier initial. 15. En quatrième lieu, s'agissant de la fraction du prêt personnel ayant financé les dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration relatifs au bien immobilier dont l'intéressé est propriétaire à Aubervilliers, l'administration fiscale fait valoir que ces dépenses ont été financées à hauteur de 44 925 euros par le crédit immobilier relatif à ce bien et a accepté d'admettre en déduction des revenus fonciers les intérêts du prêt personnel ayant permis de financer la somme de 9 822 euros, correspondant à la différence entre les dépenses admises en déduction, soit 54 707 euros, et la partie des dépenses déjà financée par l'emprunt immobilier, dont les intérêts ont été déduits du revenu foncier. Le requérant, qui ne conteste pas que les dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration dont il justifie ont déjà été financées par l'emprunt immobilier qu'il a contracté, n'est pas fondé à soutenir que son prêt personnel a servi à financer les mêmes dépenses. Par suite, M. C n'est pas fondé à demander la déduction d'une somme complémentaire au titre des intérêts de la fraction du prêt personnel qui aurait servi à financer ses dépenses de travaux. 16. En cinquième lieu, s'agissant de la fraction de l'emprunt ayant servi à financer les dépenses exposées en 2017 pour l'ameublement et l'équipement de locations meublées, le requérant ne justifie pas de la réalité des dépenses correspondantes qui, au demeurant, auraient été exposées en 2017. En outre, compte tenu de la nature de ces dépenses, en l'occurrence des acquisitions de biens mobiliers destinés à des logements meublés, la dette contractée pour les financer ne peut être regardée comme ayant pour objet la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés. Par suite, M. C n'est pas fondé à demander la déduction de la somme correspondant aux intérêts de la fraction de son prêt personnel ayant servi à financer ces dépenses. En ce qui concerne les pensions alimentaires : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 17. Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé () sous déduction : ()/ II. des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : () / 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil () ". En application de ces dispositions, les pensions alimentaires ne sont admises en déduction du revenu global du débiteur que dans la mesure où elles répondent aux conditions définies par les articles 205 à 211 du code civil. L'article 205 du code civil dispose que : " Les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin ". Aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame ". 18. Il résulte de ces dispositions que, si les contribuables sont autorisés à déduire du montant global de leurs revenus, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les versements qu'ils font à leurs parents privés de ressources, il incombe à ceux qui ont pratiqué une telle déduction de justifier, devant le juge de l'impôt, de l'importance des aliments dont le paiement a été rendu nécessaire par le défaut de ressources suffisantes de leurs ascendants. Les pensions alimentaires, y compris lorsqu'elles sont dues en vertu d'une loi étrangère, doivent répondre aux conditions fixées par les dispositions précitées du code civil. 19. Il résulte de l'instruction que M. C a porté en déduction de son revenu global des années 2014, 2015 et 2016 le montant des pensions alimentaires versées à ses parents, domiciliés au Sénégal, à hauteur des sommes respectives de 35 300 euros, 27 500 euros et 23 000 euros. Au regard des justificatifs produits par le requérant, relatifs aux dépenses supportées par ses parents au titre de ces années, et des données recueillies sur le site France diplomatie, relatives à l'évaluation des besoins en alimentation, habillement et santé au Sénégal, l'administration fiscale a admis que les dépenses de vie courante des parents de l'intéressé, majorées des factures d'hospitalisation de sa mère, s'établissaient à 18 350 euros au titre de l'année 2014, à 14 350 euros au titre de l'année 2015 et à 11 350 euros au titre de l'année 2016, soit 14 863 euros en moyenne. Toutefois, l'administration a estimé que, compte tenu du montant des pensions alimentaires versées par M. C à ses parents entre 2010 et 2013, d'un montant de 27 300 euros en 2010, 27 800 euros en 2011, 35 500 euros en 2012 et 34 500 euros en 2013, soit un montant total de 125 100 euros, leur état de besoin n'était pas démontré pour les années 2014 à 2016. Elle a néanmoins admis en déduction, au titre des années 2014 à 2016, une somme correspondant en euros au double du montant du salaire minimum annuel au Sénégal, soit 1 746 euros. Contrairement à ce que fait valoir le requérant, la circonstance que le service n'a pas remis en cause le montant des pensions alimentaires portées en déduction de son revenu imposable au titre des années 2010 à 2013 ne l'empêchait pas de tenir compte des sommes versées au titre de ces années pour apprécier l'état de besoin de ses parents entre 2014 à 2016. Ainsi, compte tenu des sommes perçus par ses parents entre 2010 et 2013, M. C, qui n'apporte aucune précision sur le patrimoine, notamment financier, dont ceux-ci disposaient au titre des années en cause, n'est pas fondé à soutenir qu'entre 2014 et 2016, ses parents ne pouvaient faire face seuls aux nécessités de la vie courante et qu'ils devaient être regardés comme étant dans le besoin au Sénégal dans les conditions fixées par les dispositions précitées du code civil. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'administration fiscale ne pouvait limiter, au titre des années 2014 à 2016, la déductibilité des pensions alimentaires versées à ses parents à une somme équivalente au double du montant du salaire minimum annuel au Sénégal. S'agissant de l'application de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : 20. M. C soutient que l'administration fiscale n'a pas remis en cause les montants de pensions alimentaires qu'il a déclarés au titre des années 2010 à 2013. A supposer que le requérant ait entendu se prévoir des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, l'établissement de l'impôt selon les déclarations ou les actes produits par le contribuable ne constituent pas une prise de position formelle de l'administration sur une situation de fait au sens de ces dispositions. 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander la décharge des impositions restant en litige.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C, à concurrence du dégrèvement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014 et de l'augmentation du déficit foncier reportable constaté au titre des années 2015 et 2016, prononcés par la directrice départementale des finances publique du Val-d'Oise. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et la directrice départementale des finances publique du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 15 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Féral, président, Mme A et M. B, premiers conseillers, assistés de Mme Chanson, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. Le rapporteur, signé S. BLe président, signé R. FERALLa greffière, signé A. CHANSON La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.