Cour d'appel de Douai, 9 juin 2022, 21/05810

Mots clés
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière • société • prescription • commandement • prêt • vente • procès-verbal • renonciation • banque • immobilier • surendettement • recouvrement

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Douai
9 juin 2022
Cour de cassation
11 avril 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Douai
  • Numéro de pourvoi :
    21/05810
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour de cassation, 11 avril 2016
  • Identifiant Judilibre :62a2e09d5a747ca9d45f1ab5
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Résumé

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Texte intégral

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3

ARRÊT

DU 09/06/2022 N° de MINUTE : 22/605 N° RG 21/05810 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T6UL Jugement (N° 21/00028) rendu le 04 novembre 2021 par le juge de l'exécution de Béthune APPELANT Monsieur [W] [S] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6] - de nationalité française [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Hortense Fontaine, avocat au barreau de Béthune INTIMÉE Sa Hoist Finance Ab [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Xavier Brunet, avocat au barreau de Béthune substitué par Me Veniel, avocat au barreau de Béthune DÉBATS à l'audience publique du 12 mai 2022 tenue par Sylvie Collière magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie Collière, président de chambre Catherine Convain, conseiller Catherine Ménegaire, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09 juin 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Ménegaire, conseiller pour le président empêché (article 452 du cpc) et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 5 avril 2022 EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié en date du 30 avril 2009, la SA BNP Paribas Personal Finance a consenti à M. [W] [S] et à Mme [M] [R], tenus solidairement, un prêt immobilier d'un montant de 141 341,59 euros d'une durée de 35 ans, le taux d'intérêt initial, révisable, étant de 4,72 %, aux fins de financer l'acquisition en indivision d'un appartement situé à [Localité 7] (Oise). Par courrier du 30 avril 2014, la société BNP Paribas a prononcé la déchéance du terme. Selon procès-verbal dressé le 3 juin 2016, la société BNP Paribas Personal Finance, agissant en vertu de l'acte notarié de prêt en date du 30 avril 2009, a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes ouverts par M. [W] [S] dans les livres de la Banque Postale, en vue du recouvrement d'une somme de 145 815,60 euros. Cette mesure d'exécution a été dénoncée à M. [S] le 10 juin 2016. Par acte du 16 décembre 2019, la SA BNP Paribas Personal Finance a cédé à la société Hoist Finance AB un ensemble de créances au nombre desquelles celle détenue à l'égard de M. [W] [S] et de Mme [R] en vertu de l'acte notarié de prêt du 30 avril 2009. Par acte en date du 19 novembre 2020, la société Hoist Finance AB, agissant en vertu de l'acte notarié de prêt du 30 avril 2009, a fait signifier à M. [S] la cession de créances du 16 décembre 2019 ainsi qu'un commandement de payer valant saisie-vente pour un montant de 36 621,38 euros. Par acte en date du 21 décembre 2020, M. [S] a fait assigner la société Hoist Finance AB devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de contester le commandement aux fins de saisie-vente du 19 novembre 2020. Par jugement du 4 novembre 2021, le juge de l'exécution a : - débouté M. [W] [S] de l'ensemble de ses demandes ; - dit que M. [W] [S] supportera les entiers dépens ; - laissé M. [W] [S] supporter ses frais irrépétibles et condamné ce dernier à payer à la société Hoist Finance AB la somme de 800 euros de ce chef ; - rappelé que le jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire. Par déclaration adressée par la voie électronique le 17 novembre 2021, M. [S] a relevé appel de l'ensemble des dispositions de ce jugement. Aux termes de ses dernières conclusions du 11 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 211-1 et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 31, 514 et suivants du code de procédure civile et 1699 du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et en conséquence de : - déclarer nul le commandement aux fins de saisie-vente signifié le 19 novembre 2020 ; - à titre subsidiaire, dire que les intérêts réclamés doivent faire application de la prescription quinquennale ; - condamner la société Hoist Finance AB à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Aux termes de ses dernières conclusions du 12 janvier 2022, la société Hoist Finance AB demande à la cour de : - débouter M. [W] [S] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - en conséquence, confirmer purement et simplement les termes du jugement déféré ; - condamner M. [S] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens tant de première instance que d'appel. En cours de délibéré, la cour a sollicité les observations des parties sur l'application en l'espèce de la prescription biennale prévue par les dispositions de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation (qui peut être relevée d'office par le juge en application des dispositions de l'article L. 141-4 devenu R. 632-1 du même code) et les conséquences à en tirer sur l'exigibilité de la créance au regard des dispositions de l'article L. 111-2 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution. M. [S] a transmis une note en délibéré datée du 1er juin 2022, la société Hoist Finance AB ayant pour part transmis ses observations par note du 2juin 2022.

MOTIFS

Sur la nullité du commandement 'pour défaut d'intérêt à agir' : M. [S] fait valoir en premier lieu, visant les articles 31 du code de procédure civile et 1699 du code civil, que le commandement de payer du 19 novembre 2020 est nul car la société Hoist Finance AB ne démontre pas son intérêt à agir, ne justifiant pas du prix de rachat individuel payé à la BNP Paribas Personal Finance pour sa créance ni qu'elle n'a pas procédé par portefeuille de créances pour un prix global. L'article 1699 du code civil relatif au retrait litigieux dispose que celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. L'article 1700 du code civil dispose que la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit. Il en résulte que le débiteur cédé ne bénéficie d'un droit de retrait que si un procès l'opposant à son créancier a été engagé avant la cession au cours duquel il contestait sur le fond la créance invoquée. Or, en l'espèce, force est de constater qu'à la date de la cession de créance le 16 décembre 2019, aucun procès n'était en cours entre la société BNP Paribas Personal Finance et M. [S]. Il en résulte que les droits cédés ne sont pas litigieux au sens de l'article 1700 du code civil de sorte que l'intérêt à agir de la société Hoist Finance ne peut être contesté au regard des dispositions sur le retrait litigieux. M. [S] soutient en second lieu que la signification de la cession de créance du 16 décembre 2019 a été tardive puisqu'elle n'a été portée à sa connaissance que le 19 novembre 2020 et que la tardiveté de cette signification lui 'cause nécessairement grief (...) à se prévaloir de la prescription de la créance puisqu'à la date du 16 décembre 2019, la prescription se trouvait acquise'. Or le fait que la cession de la créance n'ait été notifiée à M. [S] que le 19 novembre 2020 n'empêche pas ce dernier d'invoquer la prescription qui aurait été acquise avant cette date ou avant la date de la cession de créance de sorte que le commandement litigieux ne saurait être annulé au regard de la signification tardive de la cession de créance. Sur la prescription et ses conséquences sur la validité du commandement : Aux termes de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. Selon l'article L. 221-1 du même code, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. Aux termes de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. En l'espèce, le titre exécutoire fondant la saisie en vertu duquel le commandement du 19 novembre 2020 a été délivré est un contrat de prêt immobilier soumis aux dispositions du code de la consommation, et l'action en recouvrement se prescrit donc, non par cinq ans comme retenu par le premier juge et repris par les parties dans leurs écritures des 12 janvier 2022 et 11 février 2022, mais par deux ans en application des dispositions susvisées, ce que la société intimée n'a d'ailleurs pas contesté dans sa note en délibéré. Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Selon l'article 2244 du même code, le délai de prescription est également interrompu par un acte d'exécution forcée. Enfin l'article 2251 du même code dispose que la renonciation à la prescription est expresse ou tacite (et que) la renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. M. [S] fait valoir dans sa note en délibéré du 1er juin 2022 que la déchéance du terme lui ayant été notifiée le 30 avril 2014, il n'est justifié d'aucun acte interruptif dans le délai de deux ans 'à compter de la première échéance impayée non régularisée', le procès-verbal de saisie-attribution du 3 juin 2016 étant postérieur à l'acquisition de la prescription de sorte que l'action de la société Hoist Finance est irrecevable et que le commandement querellé doit être annulé. Si, avant que la cour ait soulevé d'office la prescription biennale, la société Hoist Finance AB se bornait quant à elle à faire valoir l'effet interruptif de prescription du procès-verbal de saisie-attribution du 3 juin 2016 dénoncé à M. [S] le 10 juin suivant, elle fait observer dans sa note en délibéré du 2 juin 2022 que: - une procédure de surendettement a été ouverte à l'égard de Mme [R], co-emprunteur solidaire, suivant décision de recevabilité du 25 août 2015, qui s'est achevée par une ordonnance du 11 avril 2016 par laquelle le juge d'instance de Narbonne a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers, ces mesures ayant pour vocation de permettre aux emprunteurs de vendre amiablement la maison, située à [Localité 8] (Aude) financée par la BNP Paribas Personal Finance aux droits de laquelle elle vient ; - la vente de la maison est intervenue le 30 avril 2019, M. [S] et Mme [R] ayant alors donné leur accord pour que le produit de la vente soit affecté au remboursement de la créance de la banque qui a perçu une somme de 105 850,51 euros le 3 mai 2019 ; - il est ainsi constant qu'entre le 3 juin 2016, date de la saisie-attribution et le 30 avril 2019, date de la vente, M. [S] et Mme [R] ont tacitement acquiescé au remboursement de la créance au titre du prêt ayant financé leur résidence principale située à [Localité 8], étant précisé qu'en application des dispositions de l'article 2251 l'acquiescement tacite consenti par les emprunteurs au remboursement de la créance de la banque, emporte donc renonciation à se prévaloir de quelque prescription que ce soit. La prescription a été interrompue par les paiements par prélèvement automatique effectués par les débiteurs postérieurement à la déchéance du terme les 5 juillet 2014, 5 août 2014 et 5 septembre 2014, ainsi qu'il résulte du courrier de la société BNP Paribas en date du 5 septembre 2014 produit par M. [S] puis, par le procès-verbal de saisie-attribution du 3 juin 2016. En revanche, si par ordonnance du 11 avril 2016, le juge d'instance de Carcassonne a donné force exécutoire aux recommandations faites par la commission de surendettement des particuliers de l'Aude au profit de Mme [R], lesquelles prévoyaient notamment s'agissant de la créance de la BNP Paribas Personal Finance un report de paiement pendant 24 mois pour permettre à la débitrice de vendre le bien immobilier pendant ce délai, ces mesures n'ont eu aucune incidence sur les obligations de M. [S], codébiteur solidaire, et le report du délai biennal de prescription ne peut en conséquence lui être opposé par le créancier. Il en résulte que la prescription biennale était acquise deux ans après le procès-verbal de saisie-attribution du 3 juin 2016 soit le 3 juin 2018, ce qu'admet d'ailleurs la société intimée qui invoque la renonciation de M. [S] à se prévaloir de la prescription. Si la société Hoist Finance AB allègue qu'il a été réglé à la BNP Paribas Personal Finance une somme de 105 850,51 euros le 3 mai 2019 après la vente de la maison constituant la résidence principale du couple [R]-[S], située à [Localité 8] dont l'acquisition avait financée par cette banque, force est de constater qu'il résulte de l'acte de prêt du 30 avril 2009 que l'immeuble acquis en indivision par M. [S] et Mme [R] était un appartement situé à [Localité 7] dans l'Oise et non une maison située à [Localité 8] dans l'Aude, qu'il ne résulte pas plus des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers de l'Aude que la maison de [Localité 8] avait été acquise en indivision par M. [S] et Mme [R] mais seulement que Mme [R] était domiciliée [Adresse 4] et que ces mesures étaient destinées 'à permettre à la débitrice de vendre le bien immobilier estimé à 134 000 euros'. Il n'est donc établi ni que M. [S] a participé d'une quelconque manière à la vente de l'immeuble de [Localité 8] par acte du 30 avril 2019, ni qu'il a donné une quelconque instruction sur l'affectation du produit de cette vente. Le règlement à la BNP Paribas Personal Finance de la somme de 105 850,51 euros le 3 mai 2019, selon la date avancée par la société Hoist Finance AB, et donc après l'acquisition de la prescription biennale, ne caractérise à lui-seul aucune renonciation non équivoque de M. [S] à se prévaloir de la prescription. En effet, d'une part, il n'est pas établi qu'il soit l'auteur de ce paiement ; d'autre part et en tout état de cause, il ignorait visiblement l'existence même de la prescription biennale puisque tant devant le premier juge comme devant la cour, avant que cette dernière soulève d'office la prescription biennale, il se prévalait d'une prescription quinquennale de sorte qu'il n'a pu en connaissance en cause renoncer à se prévaloir de la prescription acquise. Il convient donc d'infirmer le jugement déféré, de déclarer prescrite l'action en recouvrement de la créance à l'égard de M. [S] résultant de l'acte de notarié du 30 avril 2009 et, à défaut de créance exigible, d'annuler le commandement aux fins de saisie-vente du 19 novembre 2020. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Le sens de la présente décision conduit à infirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, à condamner la société Hoist Finance AB aux dépens de première instance et à la débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Perdante en appel, la société Hoist Finance AB sera condamnée aux dépens d'appel, déboutée de la demande qu'elle forme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée en revanche à régler à M. [S] la somme de 2 000 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement déféré ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Déclare prescrite l'action en recouvrement de la créance de la société Hoist Finance AB à l'égard de M. [W] [S] résultant de l'acte notarié du 30 avril 2009 ; Annule le commandement aux fins de saisie-vente délivré à M. [W] [S] le 19 novembre 2020 ; Déboute la société Hoist Finance AB de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l'appel ; Condamne la société Hoist Finance AB à payer à M. [W] [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Hoist Finance AB aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier,Pour le président empêché, l'un des conseillers ayant délibéré (Article 456 cpc) I. CapiezC. Ménegaire
Note...

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