Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-44.061

Mots clés
harcèlement • société • reclassement • préavis • preuve • technicien • contrat • prud'hommes • service • absence • pouvoir • emploi • préjudice • prorata • salaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 septembre 2009
Cour d'appel de Riom
10 juin 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-44.061
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Riom, 10 juin 2008
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:SO01865
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000021083898
  • Identifiant Judilibre :6137272dcd5801467742a9ef
  • Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Riom, 10 juin 2008), que M. X... a été engagé le 7 octobre 2002 en qualité de technicien d'entretien et de maintenance par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris les Bains, (Semett) exploitant un établissement thermal de soins ; que le salarié, se plaignant de harcèlement de la part de son supérieur, M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale qui, par jugement du 8 juillet 2004, a condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral ; que suite à cette condamnation, une information judiciaire a été suivie contre M. Y... des chefs de harcèlement sexuel et moral au sein de la société Semett ; que M. Y... ayant été placé sous contrôle judiciaire à compter du 25 mars 2005 avec interdiction d'entrer en contact avec le salarié, l'employeur a enjoint à ce dernier de rester travailler dans l'atelier des services techniques et d'éviter toute intervention dans les services de soins afin d'éviter tout contact avec son supérieur hiérarchique ; que suite à plusieurs arrêts de travail pour maladie, le salarié a été déclaré lors de la visite de reprise le 24 novembre 2005 inapte à tous postes dans l'entreprise avec danger immédiat sans reclassement possible puis licencié le 23 décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de son licenciement et au titre du harcèlement moral ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné à verser une somme à titre de dommages intérêts à M. X... pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1° / que les mesures prises par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, destinées à mener à bien son obligation de sécurité de résultat de veiller à la santé de ses salariés, ne peuvent être constitutives en elles mêmes de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges du fond que c'est afin de protéger M. X... et pour se conformer à la mesure de contrôle judiciaire dont faisait l'objet M. Y..., son supérieur hiérarchique poursuivi pour harcèlement moral envers lui notamment, que la société Semett avait rattaché hiérarchiquement M. X... à deux autres salariés, et lui avait enjoint d'effectuer l'ensemble des taches qui lui revenaient, en sa qualité de technicien de maintenance, à l'atelier, et non plus dans les services de soins ;

qu'en décidant

que ce simple changement des conditions de travail du salarié, parce qu'il l'avait privé notamment de contacts avec ses collègues lesquels constituaient une part non négligeable de l'intérêt de son travail, était constitutif de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 122 49 devenu L. 1152 1 du code du travail ; 2° / que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; que les juges du fond ont cru pouvoir affirmer qu'aucune mesure particulière n'avait été prise par la société Semett après le jugement du conseil des prud'hommes de Montluçon l'ayant condamnée pour harcèlement moral, que l'ambiance générale de travail s'était dégradée, et que M. X... avait été contraint de s'arrêter le 14 février 2005 pour maladie suite au laxisme de Semett et aux agissements de M. Y... ; qu'en statuant ainsi sans indiquer les éléments de preuve qui lui permettaient de justifier de telles affirmations, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, par motifs propres et adoptés, qu'alors que le salarié intervenait régulièrement au sein de l'établissement thermal sans restriction de déplacement et sans confinement à l'atelier, l'employeur l'avait, à compter du 1er juillet 2005, confiné au périmètre de l'atelier et l'avait empêché d'accéder au centre thermal le privant ainsi de contact avec ses collègues ce qui avait entraîné une dégradation importante de sa santé tant physique que psychique, que la situation de travail s'était détériorée au fil du temps au point que le salarié avait fait part au juge d'instruction qu'il déposait plainte contre les dirigeants de l'entreprise, que les faits s'étaient poursuivis au-delà du jugement du 8 juillet 2004 ayant condamné l'employeur, qu'aucune mesure particulière n'avait alors été prise par ce dernier malgré le jugement à son encontre pour harcèlement moral de la part d'un de ses responsables ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider, par une décision motivée, que l'employeur s''était rendu coupable à l'encontre du salarié d'agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail qui avait altéré sa santé physique ou mentale caractérisant ainsi le harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen

:

Attendu qu'il est encore fait grief à

l'arrêt d'avoir condamné la société Semett à verser à M. X... une somme à titre de rappel de treizième mois ainsi que les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / qu'il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie seule de statuer sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par la victime, le cas échéant après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont cru devoir accorder au salarié pour l'année 2005 le bénéfice intégral de la prime conventionnelle de treizième mois due au prorata temporis sauf absence pour accident du travail ou maladie professionnelle, après avoir constaté que les absences pour maladie de M. X..., sur l'année civile considérée étaient liées aux faits de harcèlement moral qu'il avait subis de la part de M. Y... et au laxisme de la Semett ;

qu'en statuant ainsi

, sans constater que la caisse primaire d'assurance maladie avait reconnu à la demande du salarié le caractère professionnel de la maladie l'ayant conduit à être déclaré inapte, la cour d'appel a violé les articles L. 461 1 du code de la sécurité sociale, R. 441 10 à R. 441 14 et L. 142 1 et R. 142 1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2° / que subsidiairement, la cassation à intervenir de la disposition de l'arrêt condamnant la société Semett pour harcèlement moral entraînera l'annulation de ce chef de dispositif, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans portée le moyen pris en sa seconde branche ; Et attendu, ensuite que la cour d'appel qui a constaté que les absences pour maladie étaient dues à l'employeur a, à bon droit, accordé au salarié la prime de treizième mois ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Semett aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Semett à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille neuf

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Semett PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, condamné la société SEMETT à verser 30 000 euros à Monsieur X... pour harcèlement moral AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes du Code du Travail (articles L. 122-49 à L. 122-52 de l'ancien Code du Travail) : * Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. (L. 1152-1) * Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, déformation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. (L. 1152-2) * Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. (L. 1152-3) * L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. (L. 1152-4) * Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L. 1152-3 et L 1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. (L. 1154-1) Le harcèlement moral est donc caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il ressort de cette définition qu'un seul acte même grave, ne peut pas conduire à la qualification d'harcèlement moral. Le harcèlement moral peut être le fait de l'employeur, d'un supérieur hiérarchique, mais aussi de simples collègues. L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. La partie demanderesse doit établir la matérialité de faits précis et concordants qu'elle présente au soutien de l'allégation d'un harcèlement moral au travail. La partie défenderesse est, ainsi, mise en mesure de s'expliquer sur les agissements qui lui sont reprochés. Le Conseil de Prud'hommes, par jugement en date du 8 juillet 2004, a dit que Monsieur X... a fait l'objet d'un harcèlement moral de la part d'un salarié (Monsieur Claude Y...) et a condamné dans ce cadre la société SEMETT à payer une somme de 3500 Euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Ce jugement est devenu définitif alors qu'il n'a fait l'objet d'aucun recours et que la société SEMETT a réglé à Monsieur X..., le 16 août 2004, les sommes dues en exécution de cette décision de justice. Seuls seront donc retenus dans la présente instance les éléments de preuve ou d'appréciation portant sur la période postérieure à la décision définitive précitée. Une information judiciaire était suivie contre Monsieur Claude Y... des chefs de harcèlement sexuel et harcèlement moral au sein de l'entreprise SEMETT. Monsieur Claude Y... était placé sous contrôle judiciaire le 25 mars 2005 avec notamment interdiction d'entrer en contact avec Monsieur X.... Monsieur Y... était renvoyé devant le Tribunal Correctionnel par ordonnance en date du 22 janvier 2007. L'employeur fait état d'un jugement de relaxe en date du 16 mai 2007. Par courrier du 3 septembre 2004, l'inspecteur du Travail a notifié au Directeur de la société SEMETT qu'il lui appartenait de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Le 19 octobre 2005, le Directeur notifiait à Monsieur Claude Y... qu'il ne devait toujours pas entrer en contact avec Monsieur X..., lors de la reprise du travail par ce dernier. Il précisait que les seuls interlocuteurs de Monsieur X... seraient Messieurs Z... et A.... Monsieur Y... en prenait acte. Monsieur X... était absent à de nombreuses reprises, pour cause de maladie, en 2004 et 2005. Dans les derniers temps, il a travaillé du 4 juillet au 22 août 2005 puis a été absent de façon continue du 23 août au 23 novembre 2005. Monsieur X... écrivait au Juge d'Instruction le 24 octobre 2005 pour indiquer qu'à compter de sa reprise du travail le 1er juillet 2005, il n'avait pas retrouvé ses fonctions anciennes puisqu'il avait été écarté du fonctionnement du service thermal pour être confiné à un travail en atelier, sans contact avec ses collègues, alors que Monsieur Y... était libre de circuler dans toute l'entreprise. Monsieur X... dénonçait sa " placardisation ". Monsieur X... produit des attestations de salariés de l'entreprise (F... E...- D...- G...) énonçant des faits postérieurs à l'été 2004. Ces salariés témoignent de ce qu'à compter de sa reprise du travail, début juillet 2005, Monsieur X... a été confiné à des tâches de maintenance dans l'atelier, avec interdiction d'intervenir dans le centre thermal où il a été remplacé par un autre salarié, contrairement à ce qu'il faisait auparavant dans le cadre de ses tâches habituelles. L'employeur conteste cette " placardisation " et produit une attestation de Monsieur Z... ainsi que les feuilles de service de Monsieur X... pour la période du 2 août 2004 au 8 février 2005. Ces éléments confirment qu'avant l'été 2005, Monsieur X... intervenait régulièrement au sein de l'établissement thermal, sans restriction de déplacement et sans confinement à l'atelier. Curieusement les feuilles de service de juillet et d'août 2005 ne sont pas produites par l'employeur. II apparaît bien que l'employeur a modifié unilatéralement les conditions de travail de Monsieur X... à compter du 1er juillet 2005 pour confiner le salarié au périmètre de l'atelier et l'empêcher d'accéder au centre thermal, ce qui a privé notamment Monsieur X... de contacts avec ses collègues et ce qui constituait une part non négligeable de l'intérêt de son travail. L'employeur ne saurait se retrancher derrière les obligations imposées à Monsieur Y... dans le cadre de la mesure de contrôle judiciaire, encore moins derrière le jugement définitif du 8 juillet 2004 ayant reconnu Monsieur X... victime de harcèlement moral, pour justifier une " placardisation " de Monsieur X..., à compter de juillet 2005 et jusqu'à l'issue de la procédure pénale. Il apparaît à la lecture du certificat médical du Docteur B... que le 20 septembre 2005 Monsieur X... présentait un état dépressif lié, aux dires du patient, à une situation de harcèlement moral au travail. Au regard de l'ensemble des observations susvisée, l'employeur (ou son représentant) s'est rendu coupable à l'encontre de Monsieur X... d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. La Cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en reconnaissant l'existence de faits de harcèlement moral et en condamnant la société SEMETT à payer une somme de 30. 000 Euros en réparation du préjudice moral subi par Monsieur X... » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que M. X... a été embauché en tant que technicien d'entretien et de maintenance le 7 octobre 2002 par la SEMETT à la suite du départ de M. C..., sous contrat à durée indéterminée qu'il travaillait sous la responsabilité immédiate de M. Y..., Attendu qu'il a fait l'objet de harcèlement moral de la part de M. Y..., qu'il a dû se pourvoir pour faire reconnaître cet état de fait ; Que cette situation était connue de la SEMETT bien avant l'embauche de M. X..., Qu'en date du 8 juillet 2004, le Conseil de Prud'hommes de Montluçon, eu égard à des éléments incontestables versés au débat, a reconnu les faits de harcèlement moral de la part de M. Y... à l'encontre de M. X..., Que la SEMETT a été condamnée à verser des dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, qu'elle les a versés à M. X... le 16 août 2004, Attendu, que par courrier en date du 3 septembre 2004, l'Inspecteur du travail demande à la SEMETT « de bien vouloir mettre en.. uvre les mesures prévues par le code du travail et indiquer les mesures prises en ce sens », Attendu que M. Y... a été en arrêt de maladie du 25 septembre 2004 au 29 novembre 2004, Qu'à son retour dans l'entreprise il a repris son poste en contact avec M. X..., Qu'aucune mesure particulière n'a été prise durant cette période par la SEMETT quant à l'organisation du travail malgré un Jugement à son encontre pour harcèlement moral de la part d'un de ses responsables, Que l'ambiance générale de travail s'est dégradée, que M. X... quant à lui a été contraint de s'arrêter le 14 février 2005 pour maladie suite au laxisme de SEMETT et aux agissements de M. Y..., Qu'en l'espèce, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé de ses salariés, qu'il lui appartient donc de prévenir les agissements de harcèlement à l'intérieur de l'entreprise, Qu'en ne le faisant pas la SEMETT viole les articles L122-49 et suivants du Code du Travail, Attendu, de plus, qu'en date du 25 mars 2005 le Juge d'Instruction du tribunal d'instance de Montluçon a placé sous contrôle judiciaire M. Y... pour harcèlement moral et harcèlement sexuel sur 15 salariés de la SEMETT dont Mr X... et ce depuis courant 2002 et jusqu'au 23 mars 2005, avec interdiction pour M. Y... de rencontrer ou de recevoir ces personnes, Qu'en date du 5 avril 2005 le Juge d'instruction informait M. X... de la mise en examen, de M. Y..., du chef de harcèlement moral, dégradation des conditions de travail pouvant porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé ou ai'avenir professionnel d'autrui, harcèlement pour obtention de faveur sexuelle, du placement sous contrôle judiciaire de M. Y... de l'interdiction de rencontrer ou de recevoir M. Y... du placement en détention provisoire de M. Y... en cas de non respect de cette interdiction, Qu'à la suite de cette mise en examen sous contrôle judiciaire de M. Y..., la SEMETT a prévenu tous ses salariés des conséquences de cette décision de justice, Qu'elle a décidé de laisser à M. X... exclusivement les travaux du service technique, lui enlevant les diverses réparations qu'il effectuait jusque là dans les divers services de soin, Que M. Y... n'était plus le donneur d'ordre et que ses collaborateurs MM Z... et A... confieraient directement les taches à M. X..., Qu'en conséquence Mr X... s'est peu à peu trouvé marginalisé, sans contact avec ses autres collègues entraînant une dégradation importante de sa santé tant physique que psychique comme l'atteste le certificat médical du Docteur Jeannine B... : « M. X... présente un état anxio dépressif sévère avec idées obsédantes, dévalorisation de lui-même, somatisations digestives et urinaires, insomnies. Cet état est en rapport, aux dires du patient, avec un harcèlement moral sur le lieu de travail depuis 2003... ». Que cette marginalisation est attestée par diverses attestations de ses collègues de travail : Mme D... agent thermal dit « que Mr X... ne devait plus franchir le centre thermal, ni rencontrer les agents, seul le travail de maintenance en atelier lui était attribué... que M. Y... par contre reste présent au centre thermal » Mme E... agent d'entretien dit « que Mr X... étant technicien de maintenance il était chargé des diverses réparations à effectuer au sein des différents services et qu'à partir de juillet 2005 c'était toujours un autre technicien qui venait à sa place... » ; Mme F... agent d'entretien dit « que Monsieur X... venait réparer nos appareils et faire d'autres travaux, qu'à sa reprise d'activité à aucun moment je ne l'ai vu dans mon secteur ni dans d'autre c'était M. Barraud, nouveau venu, qui le remplaçait dans ses fonctions » Mme G... agent thermal dit « que M. X... se voit confier le travail le plus dégradant, que M. Y... se vantait qu'il le ferait démissionner rapidement comme il l'avait fait pour d'autres... » ; Que l'attestation de M. H... ancien Directeur ayant travaillé 10 ans avec M. Y... dit que « ce salarié, membre du personnel d'encadrement de la SEMETT par son manque de respect vis-à-vis de ses collègues de service a provoqué de graves difficultés relationnelles et des mouvements de personnel, que vis-à-vis du personnel féminin, outre son attirance pour les femmes, c'est plutôt un comportement autoritaire, voire agressif qui ressortait et qui m'a conduit à prendre certaines mesures tendant à le tenir à l'écart... » Attendu que la situation de travail de M. X... s'est détériorée au fil du temps, entraînant en particulier une aggravation de sa santé, il a dû, en date du 24 octobre 2005 fait part au Juge d'Instruction de Montluçon, « qu'il déposait plainte contre les dirigeants de l'entreprise pour immobilisme respectif depuis le début. … pour non respect de la procédure de protection des victimes.. J'ai eu 4 mois et demi d'arrêt de travail du à mon épuisement et à ma déstabilisation psychologique face à cette situation d'harcèlement... A ma reprise j'ai eu un entretien avec le Directeur qui m'a fait comprendre que M. Y... occupait un poste clé dans l'entreprise... que tant que l'affaire n'est pas jugée, il resterait à son poste... je le rencontrai tous les jours sur mon lieu de travail... on m'a écarté du fonctionnement de l'établissement thermal en me cantonnant à des taches de maintenance uniquement à l'atelier, pour me couper de mes collègues par une mise au placard en quelque sorte... la direction n'a pas hésiter à sacrifier mon avenir professionnel... » Qu'en conséquence il est incontestable d'une part que le harcèlement moral à l'encontre de Mr X... s'est bien poursuivi au delà du jugement du Conseil de Prud'hommes du 8 juillet 2004, Que d'autre part l'employeur n'a pas su prendre les mesures adéquates et proportionnelles aux faits de harcèlement, incontestables, que de ce fait la SEMETT est bien responsable aux termes des articles L 122-49 et suivants du code du Travail de n'avoir pas pris les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels liés au harcèlement moral, Que la SEMETT sera donc condamnée à porter et payer à M. X... la somme de 30 000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral » 1. ALORS QUE les mesures prises par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, destinées à mener à bien son obligation de sécurité de résultat de veiller à la santé de ses salariés, ne peuvent être constitutives en elles-mêmes de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges du fond que c'est afin de protéger Monsieur X... et pour se conformer à la mesure de contrôle judiciaire dont faisait l'objet Monsieur Y..., son supérieur hiérarchique poursuivi pour harcèlement moral envers lui notamment, que la société SEMETT avait rattaché hiérarchiquement Monsieur X... à deux autres salariés, et lui avait enjoint d'effectuer l'ensemble des taches qui lui revenaient, en sa qualité de technicien de maintenance, à l'atelier, et non plus dans les services de soins ; qu'en décidant que ce simple changement des conditions de travail du salarié, parce qu'il l'avait privé notamment de contacts avec ses collègues lesquels constituaient une part non négligeable de l'intérêt de son travail, était constitutif de harcèlement moral, la Cour d'appel a violé l'article L122-49 devenu L1152-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; que les juges du fond ont cru pouvoir affirmer qu'aucune mesure particulière n'avait été prise par la société SEMETT après le jugement du conseil des prud'hommes de Montluçon l'ayant condamnée pour harcèlement moral, que l'ambiance générale de travail s'était dégradée, et que M. X... avait été contraint de s'arrêter le 14 février 2005 pour maladie suite au laxisme de SEMETT et aux agissements de M. Y... ; qu'en statuant ainsi sans indiquer les éléments de preuve qui lui permettaient de justifier de telles affirmations, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, dit que le licenciement de Monsieur X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société SEMETT à lui verser 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, 1166, 40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à rembourser l'ASSEDIC concerné des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois AUX MOTIFS PROPRES QUE « Fixant les limites du litige, la lettre de licenciement du 23 décembre 2005, présentée le 24 décembre, énonce clairement un motif d'inaptitude au poste de travail occupé, l'impossibilité de reclassement malgré des recherches approfondies, un préavis ni exécuté ni rémunéré. La visite de reprise s'est déroulée le 24 novembre 2005. Le médecin a conclu en ces termes : " Inapte au poste-une seule visite sera faite pour danger immédiat dans le cadre de l'article R. 241-51-1. Il n'y a pas de reclassement possible dans l'entreprise ". Par lettre recommandée (avec accusé de réception) en date du 30 novembre 2005, le Directeur indiquait à Monsieur X... qu'il recherchait toutes possibilités de reclassement et examinait les aménagements possibles. Le même jour l'employeur sollicitait du médecin du travail son avis sur les aménagements possibles concernant Monsieur X.... Par courrier du 5 décembre 2005, le médecin du travail indiquait à l'employeur qu'aucun reclassement n'était possible dans l'entreprise. L'inaptitude du salarié ne peut justifier son licenciement que si aucun emploi approprié à ses capacités ne peut lui être proposé. L'employeur doit prouver avoir tout mis en oeuvre pour remplir son obligation et démontrer que le reclassement est réellement impossible. L'avis du médecin du travail qui est seul habilité à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail, concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant, du groupe auquel elle appartient. Pour exécuter loyalement son obligation de reclassement, l'employeur doit effectuer des recherches sérieuses et diverses, non seulement dans les emplois équivalents mais également dans le cadre de mutation, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail, ce au sein de l'entreprise mais également du groupe. Concernant les recherches de reclassement au sein de l'entreprise, l'employeur ne produit aucun organigramme ou autre élément d'appréciation, se contentant de faire référence de façon purement formelle aux conclusions du médecin du travail. L'employeur ne produit pas d'élément permettant de déterminer s'il y a eu une recherche précise et personnalisée de reclassement alors qu'en cette matière la charge de la preuve lui incombe. La seule affirmation d'un reclassement impossible est inopérante. La Société SEMETT n'a pas exécuté loyalement son obligation de reclassement à l'égard de Monsieur Francis X.... Le licenciement de Monsieur Francis X... est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. Compte tenu des circonstances de la cause, notamment la durée de la présence du salarié au sein de l'entreprise, de la rémunération de référence, le préjudice résultant pour Monsieur Francis X... d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sera réparé par le versement de la somme globale de 20. 000 Euros. Le jugement attaqué sera également confirmé sur ce point » ET QUE « L'employeur a commis à l'encontre du salarié des faits de harcèlement moral ayant contribué à l'apparition d'une affection ayant justifié les nombreux arrêts de travail pour maladie et le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse. Monsieur X... peut donc prétendre à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois de salaire et à l'indemnité de congés payés afférente. Nonobstant une certaine confusion entre préavis et salaire, la société SEMETT ne peut invoquer en l'espèce l'inaptitude de Monsieur X... pour refuser à celui-ci une indemnité compensatrice de préavis. (…) A la lecture des pièces produites, seules les sommes suivantes ont été versées à Monsieur X... dans le cadre de la rupture du contrat de travail : - Indemnité de congés payés : 1. 724, 01 Euros -Prime de 13ème mois : 312, 13 Euros -Indemnité de licenciement : 475, 91 Euros En conséquence, les sommes accordées par le premier juge à Monsieur X... sont effectivement dues » ET QUE « Aux termes de l'article L. 1235-4 : " Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées " ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. X... a dû être mis en arrêt de maladie du fait des agissements permanents de M. Y... connus de la SEMETT depuis de nombreuses années, Attendu qu'à son retour en novembre 2005 il a été déclaré par le médecin du travail inapte au poste une seule visite sera faite pour danger immédiat... » Attendu que M. X... a été licencié par courrier du 23 décembre 2005 aux motifs des conclusions du médecin du travail, Que cette décision de « danger immédiat » est bien en lien direct avec les faits de harcèlement dont a été victime depuis de nombreuses années Mr X..., Qu'il est notable que la SEMETT est responsable de la protection de ses salariés, que de plus, elle n'apporte pas la preuve d'une recherche effective d'un poste de travail, que Mr X... n'a fait que subir, Qu'en conséquence le licenciement est bien imputable à l'employeur donc sans cause réelle et sérieuse, Que la SEMETT sera condamnée à porter et payer à Mr X... la somme de 20 000 euros au titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et absence de recherche effective d'un autre poste de travail » ET QUE « Attendu que Mr X... a été licencié sans cause réelle et sérieuse, Qu'il n'a pas à être privé du paiement de son préavis, qu'il lui sera donc versé la somme de 1166, 40 euros au titre du salaire du 1er décembre 2005 au 24 décembre 2005 » ALORS QUE le médecin du travail est seul juge de l'aptitude d'un salarié à occuper un poste de travail ; que le reclassement du salarié est dès lors impossible lorsque le médecin du travail déclare qu'aucun poste n'est compatible avec l'état de santé du salarié qu'il a déclaré inapte à tout poste existant au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'avis d'inaptitude rendu le 24 novembre 2005 aux termes duquel Monsieur X... avait été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, mentionnait également qu'« il n'y a pas de reclassement possible dans l'entreprise » ; que la société SEMETT avait néanmoins, par courrier du 30 novembre suivant, interrogé le médecin du travail sur les possibilités de reclassement au besoin par adaptation des postes existants en son sein, ce à quoi ce dernier avait répondu, par courrier du 5 décembre suivant, qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement de Monsieur X... au sein de la société SEMETT ; qu'en jugeant nonobstant cette impossibilité caractérisée de reclasser le salarié, que la société SEMETT n'avait pas exécuté loyalement son obligation de rechercher le reclassement du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L122-24-4 devenu L1226-2, L241-10-1 devenu L 4624-1 et L 122-14-3 devenu L1232-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, condamné la société SEMETT à verser à Monsieur X... 1145, 87 euros à titre de rappel de treizième mois ainsi que les congés payés afférents AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'employeur a commis à l'encontre du salarié des faits de harcèlement moral ayant contribué à l'apparition d'une affection ayant justifié les nombreux arrêts de travail pour maladie et le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse (…) Au regard des dispositions conventionnelles sur la prime de 13èmemois : - l'ancienneté s'apprécie au 31 décembre de chaque année ; - le montant brut du 13eme mois est égal à la valeur de la rémunération brute de base du dernier mois complet travaillé à l'exclusion de toute prime ou accessoire. Pour les raisons déjà exposées précédemment, la société SEMETT ne peut opposer à Monsieur X... une proratisation de la prime de 13eme mois pour l'année 2005 en fonction des absences du salarié pour cause de maladie imputable à l'employeur. A la lecture des pièces produites, seules les sommes suivantes ont été versées à Monsieur X... dans le cadre de la rupture du contrat de travail : - Indemnité de congés payés : 1. 724, 01 Euros -Prime de 13ème mois : 312, 13 Euros -Indemnité de licenciement : 475, 91 Euros En conséquence, les sommes accordées par le premier juge à Monsieur X... sont effectivement dues » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la SEMETT a obligation de prévention des agissements de harcèlement moral, de protection de ses salariés, Attendu que Mr X... a été licencié sans cause réelle et sérieuse, Attendu que Mr X... n'a pas perçu l'intégralité des 70 % du 13 ème mois auquel il a droit, Attendu que l'extrait de l'accord d'entreprise stipule « que toute absence entraînera une réduction de chaque prime au prorata de la durée totale d'absence, appréciée sur l'année civile considérée... que seules les absences consécutives aux accidents du travail, ou aux maladies professionnelles seront, pour l'application des présentes dispositions, assimilées à un temps de travail effectif... » Mais attendu que les absences pour maladie de M. X..., sur l'année civile considérée, sont incontestablement liées aux faits de harcèlement moral qu'il a continué de subir de la part de M. Y... et au laxisme de la SEMETT, Qu'il lui sera donc versé la somme de 1. 145, 87 euros lui restant due au titre du 13éme mois et 231, 22 euros au titre des congés payés afférents à ces deux sommes » 1 / ALORS QU'il appartient à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie seule de statuer sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par la victime, le cas échéant après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont cru devoir accorder au salarié pour l'année 2005 le bénéfice intégral de la prime conventionnelle de treizième mois due au prorata temporis sauf absence pour accident du travail ou maladie professionnelle, après avoir constaté que les absences pour maladie de M. X..., sur l'année civile considérée étaient liées aux faits de harcèlement moral qu'il avait subis de la part de M. Y... et au laxisme de la SEMETT ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie avait reconnu à la demande du salarié le caractère professionnel de la maladie l'ayant conduit à être déclaré inapte, la Cour d'appel a violé les articles L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, R. 441-10 à R. 441-14 et L. 142-1 et R. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la cassation à intervenir de la disposition de l'arrêt condamnant la société SEMETT pour harcèlement moral entraînera l'annulation de ce chef de dispositif, en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile.