Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 2017, 15-83.914

Mots clés
société • corruption • qualification • complicité • contrat • rapport • transmission • assurance • restitution • saisie • pourvoi • recours • représentation • réquisitions • absence

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 janvier 2017
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen
13 mai 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-83.914
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, 13 mai 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CR05884
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033900477
  • Identifiant Judilibre :5fd9110b3a0807ab301817cc
  • Rapporteur : M. Steinmann
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre
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Résumé

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Texte intégral

N° W 15-83.914 F-D N° 5884 JS3 18 JANVIER 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: - La société SPB, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 mai 2015, qui, dans l'information suivie notamment sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, corruption active et passive et complicité, a dit n'y avoir lieu à suivre ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, 2, 3, 85, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant au fond après évocation et supplément d'information, a prononcé non-lieu à suivre ; "aux motifs que l'allégation de faits de corruption repose tout entière sur le caractère suspect des évolutions sociales de Filiassur, avec changements de forme sociale et portage de parts ; que rien n'a toutefois permis de dépasser ce stade ; que ce soit pour établir que les protagonistes se seraient entendus sur autre chose que l'objet apparent de leurs actes juridiques en cause (lesquels n'affectaient en tant que tels que la vie de cette société naissante) ; que ce soit pour démontrer la réalité d'un lien d'incitation ou de récompense avec la formation du contrat relatif à la distribution du produit Swiss Life ou avec le recours aux services de la société Cap phone, s'agissant de deux opérations au demeurant intervenues pour la société SPB à des conditions économiques conformes aux termes contemporains du marché de l'assurance ainsi qu'il résulte des dépositions de personnes étrangères aux intérêts de la partie civile (en l'espèce des salariés de Swiss Life) qui ne sont contredites par aucune déposition contraire offrant une garantie similaire d'impartialité ; que ce soit pour accréditer l'existence effective concrète d'alternatives aux choix (la société Filiassur et la société Cap phone) qui ont été faits par la société SPB et que l'action de l'une quelconque des personnes suspectées aurait empêché de prendre en considération ; que ce soit pour caractériser un abus déterminant de délégation (et notamment par excès du plafond d'engagements autorisés) du chef de l'un quelconque des deux anciens salariés principalement visés par la partie civile alors que la lettre de mission de la société Cap phone (prise sous la dénomination Phone assurance) par la société SPB a été signée le 6 mars 2008 par M. [Y] [Y], soit précisément le dirigeant qui articule à présent pour le compte de la société SPB les vifs griefs à l'encontre des consorts M. [D] et Mme [X] ; que, dans ces conditions, non lieu s'imposera du chef de corruption, faute de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis quelque fait appelant semblable qualification ; que l'allégation de faits d'abus de confiance par l'organisation du voyage en Tunisie et par le bénéfice d'une formation continue tombe sous le constat que la direction a financé, sinon toujours préalablement accepté, ces actions d'investissement prospectif emportant consommation de ressources (insusceptibles de restitution, de représentation comme d'affectation certaine à quelque usage déterminé) en connaissance de leur nature exacte ; que l'allégation de faits d'abus de confiance par détournement du temps de travail repose d'une part sur l'idée que les salariés suspects n'ont servi que les intérêts de la société Filiassur dans l'exercice de leurs fonctions pour la société SPB (alors qu'il n'a pu être établi, comme rappelé précédemment, que le contrat passé ait été insuffisamment avantageux pour l'employeur) et, d'autre part, sur une construction abstraite (l'impossibilité pour la société Filiassur de dégager ses premiers résultats avec sa masse salariale initiale) qui s'avère sans rapport nécessaire avec le comportement des consorts M. [D] et Mme [X] dans l'exécution de leurs contrats de travail alors en outre que force est de constater que rien ni personne ne vient indiquer qu'ils auraient de quelque manière négligé l'une quelconque des tâches qui leur avaient été imparties ; que l'allégation de faits d'abus de confiance par détournement du temps de travail repose sur l'idée que les salariés suspects n'ont servi que les intérêts de la société Filiassur dans l'exercice de leurs fonctions pour la société SPB (alors qu'il n'a pu être établi, comme rappelé précédemment, que le contrat passé ait été insuffisamment avantageux pour l'employeur) et, d'autre part, sur une construction abstraite (l'impossibilité pour la société Filiassur de dégager ses premiers résultats avec sa masse salariale initiale) qui s'avère sans rapport nécessaire avec le comportement des consorts M. [D] et Mme [X] dans l'exécution de leurs contrats de travail alors, en outre, que force est de constater que rien ni personne ne vient indiquer qu'ils auraient de quelque manière négligé l'une quelconque des tâches qui leur avaient été imparties ; que l'allégation de faits d'abus de confiance par détournement de moyens de communication mis à disposition des salariés suspectés repose sur une analyse par la partie civile des échanges passés dont elle ne livre que les résultats sans en permettre le contrôle alors que les justificatifs n'en sont plus indépendamment conservés à présent, de sorte que ce grief ne saurait prospérer ; que l'allégation de faits d'abus de confiance par détournement de documentation, serait-elle apparemment étayée pour partie par voie de production d'attestations, tombe sous le constat que les courriels litigieux de transmission de pièces jointes, versés en procédure par la partie civile, ne comportent aucun intitulé permettant de déterminer l'usage attendu ou de caractériser la vocation à restitution ou à représentation des documents dont s'agit et que la partie civile s'est abstenue de produire alors qu'elle y avait accès autant qu'aux mails eux-mêmes ; que l'abus supposé de revendication de partenariats anciens avec la société SPB dans la prospection de tiers pour le compte de la société Filiassur ne saurait tomber sous le coup des dispositions prévoyant et réprimant l'abus de confiance en l'absence à cet égard de fonds, de valeurs ou de biens remis par la victime ; que l'allégation d'une réalisation du logo du la société Filiassur par le personnel d'une filiale de la société SPB, la société Peak sales agency, qu'animait M. [D] ne saurait prospérer, les seuls indices précis tenant aux déclarations de M. [M] [L], le salarié par hypothèse concerné, lequel fait état d'une transmission de son travail par des moyens informatiques demeurés sous le contrôle de la partie civile sans que la réalité de cette transmission ait pourtant pu être matériellement confirmée, étant en outre observé que, si elles comportent des contradictions sur le propre rôle de leur auteur dans la confection de ce logo, les auditions successives de Mme [C] [K], épouse [X], ne permettent en rien de caractériser particulièrement l'intervention supposée de la société Peak sales agency ; que non lieu s'imposera donc de tous chefs visés par le ministère public dans tel de ses réquisitoires sous la qualification par lui retenue d'abus de confiance ; "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que, pour prononcer non lieu à suivre, l'arrêt attaqué relève que l'allégation de faits d'abus de confiance par l'organisation, au bénéfice des salariés, d'un voyage en Tunisie tombe sous le constat que la direction de la société la société SPB a financé, sinon toujours préalablement accepté, ces actions d'investissement prospectif en connaissance de leur nature exacte ;

qu'en se déterminant ainsi

, par des motifs d'ordre général, sans préciser sur quels éléments de la procédure elle se fondait pour retenir la connaissance, par la société la société SPB, des objectifs réellement poursuivis, et des activités effectivement menées par les salariés à l'occasion de ce voyage, que contestait la partie civile, la chambre de l'instruction n'a pas donné à sa décision une motivation suffisante ; "2°) alors que l'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance ; que, pour prononcer non lieu à suivre, l'arrêt attaqué retient que l'allégation de faits d'abus de confiance par détournement du temps de travail repose sur l'idée que les salariés suspects n'ont servi que les intérêts de la société Filiassur dans l'exercice de leurs fonctions pour la société SPB, cependant que rien ni personne ne vient indiquer qu'ils auraient de quelque manière négligé l'une quelconque des tâches qui leur avaient été imparties ; qu'en se déterminant

par ces motifs

inopérants, cependant qu'il lui appartenait de rechercher si les salariés avaient, comme ils le devaient, affecté l'intégralité de leur temps de travail à des fins conformes aux intérêts de leur employeur, la société la société SPB, et non pas, même pour partie, à ceux de la société Filiassur dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié à sa décision ; "3°) alors que, selon les articles 85 et 86 du code de procédure pénale, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 susvisé, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que la société la société SPB a porté plainte et s'est constituée partie civile le 29 janvier 2009 des chefs d'abus de confiance, de corruption active et passive, et de complicité de ce délit, et que ses conseils ont remis le 10 octobre 2011 au magistrat instructeur une note de synthèse comportant l'articulation de griefs nouveaux sous la qualification d'abus de biens sociaux ; que la chambre de l'instruction ne pouvait donc valablement prononcer non lieu à suivre des chefs de corruption et d'abus de confiance, sans rechercher si les faits dénoncés par la partie civile pouvaient constituer le délit d'abus de biens sociaux" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société SPB, spécialisée dans le courtage en assurance, a déposé plainte des chefs d'abus de confiance, corruption et complicité en exposant que la société Filiassur avait été créée en 2007 par M. [X] et M.[D], alors au nombre de ses cadres dirigeants, et par M. [W], les deux premiers ayant dissimulé leurs participations dans cette société concurrente par le recours à des prête-noms et à un mécanisme de portage des titres sociaux, afin de détourner la notoriété de la société SPB au profit de la société Filiassur ; que la plaignante ajoutait que M. [X] et M. [D] avaient abusé des moyens humains et techniques mis à leur disposition par elle et utilisé leurs heures de travail pour développer l'activité de la société Filiassur ; qu'une information a été ouverte sur ces faits ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à suivre, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations la chambre de l'instruction, qui, en l'absence de réquisitions du ministère public, n'était pas saisie des faits nouveaux exposés dans une note émanant de la société SPB et postérieure à l'ouverture de l'information, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit janvier deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.