Tribunal administratif de Rennes, 20 octobre 2023, 2305435

Mots clés
règlement • requête • maire • ressort • pouvoir • rejet • requérant • ingérence • propriété • rapport • référé • référencement • requis • saisine • service

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
  • Numéro d'affaire :
    2305435
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : SELARL ARES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 18 octobre 2023, l'Association citoyenne thoréfoléenne invitant à vivre ensemble (ACTIVE), représentée par la Selarl Ares, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du maire de Thorigné-Fouillard du 23 août 2023, portant refus implicite de sa demande de réservation de l'Auditorium de la médiathèque, confirmée oralement le 11 septembre 2023 et par écrit le 22 courant, ainsi que de la délibération du conseil municipal du 18 septembre 2023 approuvant le règlement et les conditions d'utilisation de cet espace par les associations communales ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Thorigné-Fouillard la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que : * les décisions en litige portent une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'elle défend ; la décision de refus de mise à disposition de la salle fait obstacle à ce qu'elle puisse organiser la conférence projetée le 20 octobre 2023, portant sur le thème du budget des collectivités locales ; * le nouveau règlement d'utilisation la prive de toute possibilité d'organiser des conférences et réunions publiques dans le seul lieu susceptible de les accueillir, présentant une capacité d'accueil et une configuration répondant à leurs besoins ; l'autre salle dédiée à l'organisation de conférences est la salle de l'Eclat, d'une capacité d'accueil de 500 personnes, surdimensionnée ; * les salles proposées par la commune de Thorigné-Fouillard, pour les besoins de sa défense, sont dédiées à l'organisation et la tenue de réunions, et ne sont pas adaptées à l'organisation de conférences : elles ne présentent qu'une jauge de 50 personnes ; la configuration de la salle Sophie Germain, proposée pour la conférence du 20 octobre, ne permet pas la projection de documents et diaporama ; * l'intérêt public justifie également la suspension de l'exécution des décisions en litige, en particulier la délibération, qui portent gravement atteinte à plusieurs libertés fondamentales de niveau constitutionnel, telles que la liberté d'expression, la liberté de réunion, la liberté d'opinion et, plus généralement, la liberté du débat démocratique ; - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige, dès lors que : * les décisions de refus de mise à disposition de l'Auditorium de la médiathèque sont entachées d'erreur de droit : la légalité d'une décision s'apprécie à la date de son édiction et, à la date du 23 août 2023, aucun texte ni règlement ne permettait de refuser la mise à disposition de cette salle à une association au motif de son caractère prétendument politique ; * elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'aucune nécessité tenant à l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l'ordre public ne justifie le refus en litige ; * en toute hypothèse, à le supposer opposable à sa demande de mise à disposition de cette salle, le règlement approuvé par la délibération du 18 septembre 2023 est entaché d'illégalité ; * le règlement en cause méconnaît également les dispositions de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales ; l'interdiction de mise à disposition au profit d'association à vocation politique, religieuse, syndicale et commerciale ne répond à aucune nécessité tenant à l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l'ordre public ; cette restriction a d'autant moins de sens, s'agissant des associations ou manifestations à caractère politique, que les dispositions pertinentes du code général des collectivités territoriales visent, précisément, les associations et les partis politiques ; * l'approbation du règlement en litige procède d'un détournement de pouvoir : outre qu'elle valide un refus précédemment opposé, elle permet à la municipalité d'empêcher toute réunion d'associations ou groupes jugés politiques et n'appartenant pas à la majorité municipale ; * le règlement est entaché d'incompétence, dans la mesure où il appartient au maire de déterminer les conditions d'utilisation des locaux appartenant à la commune ; * il a été illégalement approuvé, dans la mesure où le projet de délibération a été soumis à l'examen du conseil municipal sans être soumis préalablement à la commission " vie culturelle et associative, animations locales ". Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, la commune de Thorigné-Fouillard, représentée par Me Fleischl, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association ACTIVE la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : une salle municipale a été mise à disposition de l'association ACTIVE pour l'organisation de la conférence projetée, aux date et heure souhaitées ; il n'est pas établi que l'Auditorium soit la seule salle municipale correspondant aux besoins de l'association requérante ; celle-ci ne fait état d'aucune démarche tendant à la mise à disposition d'autres salles ; dès lors que d'autres salles peuvent être mises à disposition pour l'organisation de futures réunions et conférences, dont il n'est pas établi qu'elles ne présenteraient pas des capacités d'accueil et une configuration adaptées aux besoins de l'association requérante, il n'y a aucune urgence à suspendre l'exécution de la délibération contestée, le règlement de l'Auditorium en cause ne portant pas atteinte, pour la même raison, aux libertés d'association, de réunion ou d'expression ; - l'association ACTIVE ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige ; en particulier : * la fixation des règles et conditions de mise à disposition des salles municipales relève de la compétence du conseil municipal, le maire statuant quant à lui sur les décisions individuelles de mise à disposition ; * la commission " vie associative " a été préalablement consultée ; * les dispositions de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales ne font pas obstacle à ce que le règlement d'utilisation d'une salle municipale exclut sa mise à disposition aux associations ou manifestations à caractère politique ou religieux, outre que la commune dispose de salles municipales de capacités d'accueil et de configuration équivalentes voire supérieures ; * l'approbation du règlement ne procède d'aucun détournement de pouvoir ; * la décision de refus de mise à disposition pouvait légalement être opposée par le maire, sans être fondée sur le règlement ultérieurement approuvé ; * l'association conteste vainement son caractère politique, qui ressort de ses statuts, et de son référencement par les associations politiques locales.

Vu :

- la requête au fond n° 2305434, enregistrée le 5 octobre 2023 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 octobre 2023 : - le rapport de Mme Thielen, - les observations de Me Collet, représentant l'association ACTIVE, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, et précise notamment que : * l'instruction de sa demande de mise à disposition de la salle de l'Auditorium de la médiathèque a duré tout l'été, le service " vie associative " multipliant les demandes d'information sur des points déjà renseignés ; * la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que les deux décisions en litige préjudicient à ses intérêts et à l'intérêt public, du fait de l'atteinte à la liberté de réunion et d'expression qu'elles emportent ; * le règlement d'utilisation de l'Auditorium fait obstacle à ce qu'elle puisse disposer de la salle communale correspondant le mieux à ses besoins, en termes de capacité d'accueil, de configuration et d'équipement matériel ; * les salles proposées ne répondent pas à ses besoins ; * aucun motif de refus n'est opposé, valablement tiré des dispositions de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales ; * la commune ne fait valoir aucun trouble à l'ordre public ou difficultés passés, générés par une manifestation qu'elle aurait organisée ; * le refus de mise à disposition et la délibération en litige caractérisent une ingérence de l'autorité publique dans sa liberté d'expression et de réunion ; * les motifs et raisons avancés confirment que la décision vise à discriminer l'association, dont certains membres sont élus de l'opposition municipale ; - les observations de Me Fleischl, représentant la commune de Thorigné-Fouillard, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments, et fait notamment valoir que : * les conclusions de la requête n'ont pas d'objet, s'agissant de la réunion du 26 septembre 2023 ; * la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite, dès lors que l'association a limité sa demande à la mise à disposition d'une salle en particulier, sans diligenter de démarches visant à la mise à disposition d'autres salles, et que d'autres salles ont précisément été proposées ; * il existe 18 salles municipales, dont 11 sont configurées pour accueillir des conférences et réunions ; la salle proposée, Sophie Germain, est parfaitement adaptée en termes de configuration, d'équipements et de capacité d'accueil ; * l'association ne produit aucun élément justifiant de ses besoins en termes de capacités d'accueil, pas davantage que de son besoin d'un système de vidéo-projection, lequel peut être mis à disposition ; * il n'existe ni atteinte à ses intérêts statutaires, ni atteinte à un intérêt public ; * la médiathèque a vocation à être sanctuarisée comme un lieu de loisir et diffusion du savoir, aussi neutre que possible ; le conseil municipal peut légalement décider d'interdire l'utilisation d'un local communal par des associations ou pour des manifestations à vocation politique, religieuse ou syndicale, dès lors que l'interdiction n'est pas discriminante et que d'autres espaces peuvent être mis à disposition ; - les explications de M. Toullec, président de l'association ACTIVE, qui expose attendre entre 30 et 70 personnes lors de la conférence du 20 octobre 2023, ouverte sans réservation obligatoire ; - les explications de Mme A, adjointe à la vie associative, culturelle et aux animations culturelles de la commune, qui indique que la salle Sophie Germain dispose d'un espace de stationnement situé à environ 200 m, d'une capacité de 30 places. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. L'association ACTIVE demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du maire de Thorigné-Fouillard du 23 août 2023, portant refus implicite de sa demande de réservation de l'Auditorium de la médiathèque, confirmée oralement le 11 septembre 2023 et par écrit le 22 courant, pour deux conférences projetées les 26 septembre 2023 et 20 octobre 2023 et portant sur l'usage du bois au quotidien et le budget et la fiscalité communale, ainsi que de la délibération du conseil municipal du 18 septembre 2023 approuvant le règlement et les conditions d'utilisation de cet espace par les associations communales. Sur les conclusions aux fins de suspension : 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 4. Les conclusions de la requête relative à la mise à disposition de la salle de l'Auditorium pour l'organisation d'une conférence le 26 septembre 2023 sont, eu égard à la date de saisine du juge des référés, le 5 octobre 2023, nécessairement sans objet. 5. Par ailleurs, l'association ACTIVE soutient, pour justifier de l'urgence, que les décisions en litige portent une atteinte grave et immédiate aux intérêts que son objet social lui donne pour mission de défendre, dès lors que la décision de refus de mise à disposition de la salle fait obstacle à ce qu'elle puisse organiser la conférence projetée le 20 octobre 2023, portant sur le thème du budget des collectivités locales, et que le nouveau règlement d'utilisation de l'Auditorium de la médiathèque la prive de toute possibilité d'organiser des conférences et réunions publiques dans le seul lieu susceptible de les accueillir, présentant une capacité d'accueil et une configuration répondant à ses besoins. Elle soutient également que les décisions en litige, notamment la délibération approuvant le règlement d'utilisation de l'Auditorium de la médiathèque, contreviennent à l'intérêt public, dès lors qu'elles portent également gravement atteinte à plusieurs libertés fondamentales de niveau constitutionnel, telles que la liberté d'expression, la liberté de réunion, la liberté d'opinion et, plus généralement, la liberté du débat démocratique. 6. Il ressort pour autant des pièces du dossier ainsi que des échanges lors de l'audience publique que la commune de Thorigné-Fouillard a proposé de mettre à disposition de l'association ACTIVE, pour la conférence du 20 octobre 2023, une salle communale, la salle Sophie Germain qui, si elle est effectivement configurée comme une salle de réunion et non comme un auditorium, présente une capacité d'accueil de 50 personnes, ce qui correspond au public attendu par l'association selon ses propres déclarations, dispose d'un espace de stationnement d'une trentaine de véhicules à proximité, et dont il n'est pas établi qu'elle ne présenterait pas une configuration permettant, notamment, l'usage d'un système de vidéoprojecteur. 7. Il ressort également des pièces du dossier que la commune de Thorigné-Fouillard dispose de 18 salles communales, dont 11 sont configurées pour accueillir des réunions et conférences-débat, de sorte que l'exécution de la délibération du conseil municipal du 18 septembre 2023, approuvant le règlement intérieur d'utilisation de l'Auditorium de la médiathèque, dont l'article 3 dispose que " Les manifestations ou associations à vocation politique, religieuse, syndicale et commerciale sont proscrites. Les réunions ou manifestations d'entreprises ne peuvent se dérouler dans l'auditorium ", n'a pas pour objet ni effet de faire obstacle à ce que l'association ACTIVE puisse disposer d'une salle municipale pour organiser ses conférences, correspondant à ses besoins, en termes de capacité d'accueil, de configuration et d'équipement matériel. 8. Aucune des circonstances avancées par l'association ACTIVE n'est ainsi de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 9. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas remplie. Les conclusions de l'association ACTIVE tendant à la suspension de l'exécution de la décision du maire de Thorigné-Fouillard du 23 août 2023, portant refus implicite de sa demande de réservation de l'Auditorium de la médiathèque, confirmée oralement le 11 septembre 2023 et par écrit le 22 courant, pour deux conférences projetées les 26 septembre 2023 et 20 octobre 2023 et portant sur l'usage du bois au quotidien et le budget et la fiscalité communale, ainsi que de la délibération du conseil municipal du 18 septembre 2023 approuvant le règlement et les conditions d'utilisation de cet espace par les associations communales ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d'instance exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association ACTIVE est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Thorigné-Fouillard présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association citoyenne thoréfoléenne invitant à vivre ensemble et à la commune de Thorigné-Fouillard. Fait à Rennes, le 20 octobre 2023. Le juge des référés, signé O. Thielen La greffière d'audience, signé A. Gauthier La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4