Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 14 mars 2000, 97-17.469

Mots clés
banque • pourvoi • référendaire • désistement • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 mars 2000
Cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, Section 2)
27 mai 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-17.469
  • Dispositif : Désistement
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, Section 2), 27 mai 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007406263
  • Identifiant Judilibre :61372362cd58014677409198
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Feuillard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, Section 2), au profit de la Banque populaire Bretagne Atlantique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire Bretagne Atlantique, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe

de la Cour de Cassation le 10 novembre 1998, Me de Nervo, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Marc X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 27 mai 1997, au profit de la Banque populaire Bretagne Atlantique ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS

: Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Banque populaire Bretagne Atlantique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.