Tribunal administratif de Marseille, 8ème Chambre, 29 mai 2024, 2111079

Mots clés
recours • rejet • requérant • requête • astreinte • service • emploi • pouvoir • rapport • réintégration • requis • ressort • soutenir • tiers

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    2111079
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Garron
  • Avocat(s) : LAURIE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Fouilleul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 de la commune de Val Buëch-Méouge en tant que le montant octroyé au titre de son indemnité de licenciement a été limité à la somme de 5 777,45 euros, ensemble la décision implicite du 19 décembre 2021 de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Val Buëch-Méouge de prendre un nouvel arrêté lui octroyant une indemnité de licenciement de 16 474,53 euros dans un délai de deux semaines à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Val Buëch-Méouge la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en ce que seules 7 années de service sont retenues pour le calcul de son indemnité de licenciement, alors qu'il a travaillé pour la commune de Val Buëch-Méouge de 1989 à 2006 et de 2008 à 2021, soit pendant 31 ans. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, la commune de Val Buëch-Méouge, représentée par Me Laurie, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 600 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ; - le décret n° 2020-132 du 17 février 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Olmier, représentant M. B.

Considérant ce qui suit

: 1. M. B a été recruté en 1989 en qualité d'agent d'entretien contractuel par la commune de Ribiers, devenue en 2015 la commune de Val Buëch-Méouge. Il a été titularisé sur un emploi permanent à temps complet avant d'exercer ses fonctions à temps non complet du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2021, à l'exception d'une période de deux ans durant laquelle il a été placé en disponibilité pour convenances personnelles. A la suite d'un congé de grave maladie, la commune de Val Buëch-Méouge l'a licencié pour inaptitude physique par un arrêté du 20 septembre 2021, à l'encontre duquel il a formé un recours gracieux le 19 octobre 2021. Il demande au tribunal d'annuler cet arrêté, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux, en ce que l'indemnité de licenciement qui lui a été octroyée a été limitée à la somme de 5 777,45 euros, et d'enjoindre à la commune de Val Buëch-Méouge de prendre un nouvel arrêté lui octroyant une indemnité de licenciement d'un montant de 16 474,53 euros. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 41-1 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet : " Le fonctionnaire licencié pour inaptitude physique perçoit une indemnité de licenciement. L'indemnité de licenciement est égale à la moitié du traitement mensuel défini à l'article 32 pour chacune des douze premières années de services et au tiers de celui-ci pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois le montant de ce traitement. Le nombre d'années de services est déterminé dans les conditions prévues à l'article 31. Toute fraction de services égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à six mois n'est pas prise en compte () ". Aux termes de l'article 31 de ce même décret : " () Les services effectués à temps non complet ou à temps partiel sont pris en compte pour leur durée effective. La durée effective est égale à la période de services effectuée à temps non complet ou partiel multipliée par le quotient obtenu en divisant la durée hebdomadaire de services du fonctionnaire par celle d'un fonctionnaire à temps complet exerçant à temps plein les mêmes fonctions () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que pour calculer l'indemnité de licenciement du requérant, la commune de Val Buëch-Méouge n'a pris en compte que la période travaillée par l'intéressé depuis le 1er juillet 2008, soit à compter de son retour de disponibilité, et a ainsi exclu, d'une part, la période durant il était contractuel puis stagiaire de la fonction publique et, d'autre part, la période accomplie en tant que titulaire ayant précédé sa mise en disponibilité pour convenances personnelles. La constitution des droits à indemnité étant associée au déroulement de carrière, l'indemnité de licenciement visée aux dispositions exposées au point 2 ne peut bénéficier qu'aux fonctionnaires titulaires de la fonction publique. Par suite, la commune de Val Buëch-Méouge n'a pas commis d'erreur de droit en excluant du calcul de l'indemnité de licenciement la période durant laquelle M. B était contractuel ou stagiaire. En revanche, alors que la mise en disponibilité d'un fonctionnaire n'a pas pour effet de rompre le lien entre l'administration et le fonctionnaire, lequel bénéficie à l'issue d'un droit à réintégration, M. B est fondé à soutenir que la commune de Val Buëch-Méouge a commis une erreur de droit en n'intégrant pas dans le calcul de son indemnité de licenciement la période travaillée depuis la date de sa titularisation jusqu'au 30 juin 2006, soit avant sa période de disponibilité pour convenances personnelles du 1er juillet 2006 au 30 juin 2008, en qualité de fonctionnaire titulaire. 4. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 20 septembre 2021 de la commune de Val Buëch-Méouge et la décision de rejet de son recours gracieux doivent être annulés en tant qu'ils n'ont pas inclus, pour le calcul de l'indemnité de licenciement contestée, les états de service du requérant de la date de sa titularisation jusqu'au 30 juin 2006 et ont ainsi limité à la somme de 5 777,45 euros son indemnité de licenciement. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. L'annulation partielle de l'arrêté du 20 septembre 2021 et de la décision de rejet du recours gracieux du requérant implique seulement qu'il soit enjoint à la commune de Val Buëch-Méouge de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, un nouvel arrêté procédant à la régularisation financière de l'indemnité de licenciement due à celui-ci selon les modalités de calcul explicitées au point 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés à l'instance : 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Val Buëch-Méouge une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Val Buëch-Méouge demande au titre des mêmes frais exposés par elle.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 20 septembre 2021 de la commune de Val Buëch-Méouge et la décision implicite de rejet du recours gracieux de M. B sont annulés en tant qu'ils ont limité à la somme de 5 777,45 euros son indemnité de licenciement. Article 2 : Il est enjoint à la commune de Val Buëch-Méouge de prendre un nouvel arrêté procédant à la régularisation financière de l'indemnité de licenciement de M. B selon les modalités de calcul explicitées au point 3 du présent jugement dans un délai de deux mois à compter de la notification de celui-ci. Article 3 : La commune de Val Buëch-Méouge versera à M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Les conclusions de la commune de Val Buëch-Méouge présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Val Buëch-Méouge. Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Balussou, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Assistées par Mme Faure, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024. La rapporteure, signé H. Forest La présidente, signé K. Jorda-Lecroq La greffière, signé N. Faure La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.