Cour d'appel de Douai, 19 octobre 2023, 21/01028

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Prêt - Demande en remboursement du prêt • société • forclusion • prêt • restitution • réparation • principal • querellé • contrat • surendettement

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Douai
19 octobre 2023
Tribunal d'instance d'Arras
20 janvier 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Douai
  • Numéro de pourvoi :
    21/01028
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :Tribunal d'instance d'Arras, 20 janvier 2014
  • Identifiant Judilibre :65321a889e4ea48318f5ab43
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Résumé

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Texte intégral

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT

DU 19/10/2023 N° de MINUTE : 23/867 N° RG 21/01028 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TOQG Jugement (N° 11-20-0005) rendu le 11 Décembre 2020 par le Juge des contentieux de la protection d'Arras APPELANTE SARL Volkswagen Bank Gmbh prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Amaury Pat, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉS Madame [P] [U] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 9] - de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Philippe Vérague, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué Monsieur [D] [I] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 05 mai 2021 à personne DÉBATS à l'audience publique du 12 avril 2023 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Yves Benhamou, président de chambre Catherine Ménegaire, conseiller Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023 après prorogation du délibéré du 22 juin 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 30 mars 2023 - FAITS, PROCÉDURE,

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

: Selon offre préalable acceptée et non rétractée en date du 7 décembre 2009, Mme [P] [I] née [U] s'est vu consentir par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un prêt accessoire à une vente de véhicule d'un montant de 11.400 euros remboursable en 60 mensualités de 252,43 euros avec assurance moyennant un taux d'intérêts annuel de 8,22 %. A la suite d'impayés le contrat a été résilié. Par acte d'huissier en date du 14 mars 2018, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner en justice Mme [P] [I] née [U] afin d'obtenir notamment le paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues au titre du prêt en cause. Par acte d'huissier en date du 14 décembre 2018, Mme [P] [I] née [U] a fait assigner M. [D] [I] en garantie de toute condamnation à son encontre. Les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction le 1er février 2019. Par jugement contradictoire en date du 11 décembre 2020,le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Arras, a: - déclaré irrecevable 1'action en paiement diligentée par la société VOLKSWAGEN BANK a l'encontre de Mme [P] [I] née [U], sur le fondement du crédit souscrit le 7 décembre 2009, en raison de la forclusion prévue à l'article L.311-37 du code de la consommation, - rappelé qu'en application de la forclusion, Mme [P] [I] née [U] ne peut être contrainte à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la moindre somme au titre du prêt du 7 décembre 2009, - débouté la société VOLKSWAGEN BANK de sa demande de restitution du véhicule, - rejeté la demande de Mme [U] en réparation pour manquement a l'obligation d'information, de conseil, de mise en garde, - rejeté la demande de garantie de Mme [U] a l'encontre de M. [I], - rejeté la demande de M. [I] sur le fondement de la procédure abusive, - constaté l'exécution provisoire, - condamné la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH a payer à Mme [U] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [U] à payer à M. [I] la somme de 600 euros sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [U] aux dépens exposés dans le cadre de la procédure a l'encontre de M. [I], - condamné la société VOLKSWAGEN BANK aux autres dépens. Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 15 février 2021, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a : ' déclaré irrecevable l'action en paiement diligentée par la société VOLKSWAGEN BANK à l'encontre de Madame [P] [I] née [U] sur le fondement du crédit souscrit le 7 décembre 2009, en raison de la forclusion prévue à l'article L.311-37 du code de la consommation, ' rappelé qu'en l'application de la forclusion, Mme [P] [I] née [U] ne peut être contrainte à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la moindre somme au titre du prêt du 7 décembre 2009, ' débouté la société VOLKSWAGEN BANK de sa demande de restitution du véhicule, ' condamné la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à payer à Mme [U] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la société VOLKSWAGEN BANK aux autres dépens. Vu les dernières conclusions de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en date du 15 octobre 2021, et tendant à voir: . INFIRMER le jugement rendu par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'Arras en date du 11/12/2020 en ce qu'il : - Déclare irrecevable l'action en paiement diligentée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à l'encontre de Madame [P] [I] née [U], sur le fondement du crédit souscrit le 07/12/2009 en raison de la forclusion prévue à l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; - Rappelle qu'en application de la forclusion, Madame [P] [I] née [U] ne peut être contrainte à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la moindre somme au titre du prêt du 07/12/2009 ; - Déboute la société VOLKSWAGEN BANK de s demande de restitution du véhicule ; - Condamne la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à payer à Madame [P] [I] née [U] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la société VOLKSWAGEN BANK GMBH aux autres dépens . CONFIRMER le jugement rendu par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'Arras en date du 11/12/2020 en ce qu'il : - Rejette la demande de Madame [U] en réparation pour manquement à l'obligation d'information, de conseil, de mise en garde ; - Rejette la demande de garantie de Madame [U] à l'encontre de Monsieur [I] ; - Rejette la demande de Monsieur [I] sur le fondement de la procédure abusive ; - Constate l'exécution provisoire ; - Condamne Madame [P] [I] née [U] à payer à Monsieur [I] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamne Madame [P] [I] née [U] aux dépens exposés dans le cadre de la procédure à l'encontre de Monsieur [I] ; STATUANT A NOUVEAU : . Dire recevable et bien fondée la société la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; . Débouter Madame [P] [U] divorcée [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ; . Enjoindre Madame [P] [I] née [U] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque AUDI de type A3, immatriculé [Immatriculation 8] ; . Dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque AUDI de type A3, immatriculé [Immatriculation 8], sera assortie d'une astreinte d'un montant de 50,00 euros par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ; . Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque AUDI de type A3, immatriculé [Immatriculation 8], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira ; A TITRE PRINCIPAL . Condamner Madame [P] [I] née [U] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 6.403,33 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 7,10 % l'an courus et à courir à compter du 27/02/2017 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; A TITRE SUBSIDIAIRE . Prononcer la résiliation judiciaire du contrat au 14/03/2018, jour de délivrance de l'assignation introductive d'instance à Madame [P] [I] née [U]; . Condamner Madame [P] [I] née [U] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 6.403,33 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 7,10 % l'an courus et à courir à compter du 14/03/2018 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; EN TOUT ETAT DE CAUSE . Condamner en outre Madame [P] [I] née [U] au paiement d'une somme de 1.000,00 euros au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure de première instance, outre 3.000 euros sur le même fondement au titre de la procédure d'appel ; . Condamner Madame [P] [I] née [U] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de Maître Amaury PAT, Avocat au Barreau de Lille, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Vu les dernières conclusions de Mme [P] [U] en date du 25 juillet 2021, et tendant à voir: Sur l'appel principal, - Débouter la WOLKSWAGEN BANK GMHB de ses demandes, fins et conclusions. - Confirmer le jugement de première instance du chef des dispositions suivantes : « . Déclare irrecevable l'action en paiement diligentée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à l'encontre de Madame [P] [I] née [U], sur le fondement du crédit souscrit le 07/12/2009 en raison de la forclusion prévue à l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; . Rappelle qu'en application de la forclusion, Madame [P] [I] née [U] ne peut être contrainte à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la moindre somme au titre du prêt du 07/12/2009 ; . Déboute la société VOLKSWAGEN BANK de s demande de restitution du véhicule; .Condamne la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à payer à Madame [P] [I] née [U] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . Condamne la société VOLKSWAGEN BANK GMBH aux autres dépens. » Sur l'appel incident, - Infirmer le jugement du chef des dispositions suivantes : « Rejette la demande de Madame [U] en réparation pour manquement à l'obligation d'information, de conseil, de mise en garde ; » Statuer de nouveau de ces chefs. - Prononcer la déchéance du droit aux intérêts, - Condamner la société WOLKSWAGEN BANK GMHB à verser Madame [U] la somme de 6.403,33 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'information, de conseil et de mise en garde qu'il conviendra de compenser avec les sommes sollicitées par la demanderesse aux termes des dispositions des articles 1347 et suivants du Code Civil. - Ordonner en tant que de besoin la compensation avec les sommes éventuellement dues par Madame [U]. - Accorder des délais ou un différé de paiement sur deux ans, et l'imputation de tout paiement sur le principal dû. - Dire et juger n'y avoir lieu à restitution du véhicule et débouter en conséquence la société WOLKSWAGEN BANK GMHB des demandes formulées de ce chef. - Condamner la WOLKSWAGEN BANK GMHB à payer à Madame [U] la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Condamner la WOLKSWAGEN BANK GMHB aux entiers dépens. Pour sa part M. [D] [I] a été assigné devant la cour notamment par acte d'huissier en date du 29 octobre 2021 signifié à personne. Toutefois il n'a pas constitué avocat ni donc conclu en cause d'appel. Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties qui ont constitué avocat et conclu devant la cour, il convient de se référer à leurs écritures respectives. L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 mars 2023. *********** ****** - MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA FORCLUSION: L'article L 311-37 du code de la consommation applicable au présent litige, dans sa version résultant de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 dispose: 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.' Il convient pour la bonne intelligence des faits de l'espèce de préciser que par ordonnance en date du 20 janvier 2014, le juge du tribunal d'instance d'Arras a conféré force exécutoire aux recommandations afférentes au plan de surendettement élaboré au profit de Mme [P] [U] par la Commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais qui prévoyait un report sur deux ans des dettes en ce compris la dette à l'égard de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH. Ainsi ce moratoire prenait fin le 15 février 2016. Ainsi le premier juge a considéré à juste titre au regard de l'historique du prêt que la première échéance impayée non régularisée remonte au 15 février 2016. Par suite, c'est au 15 février 2018 que la forclusion de l'action afférente à la créance litigieuse était encourue. Or, dans le cas présent la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Mme [P] [U] par acte d'huissier en date du 14 mars 2018 donc au delà du délai de forclusion biennale. Il convient en conséquence de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a déclaré irrecevable 1'action en paiement diligentée par la société VOLKSWAGEN BANK a l'encontre de Mme [P] [I] née [U], sur le fondement du crédit souscrit le 7 décembre 2009, en raison de la forclusion prévue a l'article L.311-37 du code de la consommation. - SUR LES AUTRES POINTS DÉFÉRÉS A LA COUR DANS LE CADRE DE L'EFFET DÉVOLUTIF DE L'APPEL: Par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge opérant une exacte application du droit aux faits, a, à juste titre: ' débouté la société VOLKSWAGEN BANK de sa demande de restitution du véhicule, ' rejeté la demande de Mme [U] en réparation pour manquement a l'obligation d'information, de conseil, de mise en garde, ' rejeté la demande de garantie de Mme [U] a l'encontre de M. [I], ' rejeté la demande de M. [I] sur le fondement de la procédure abusive, ' constaté l'exécution provisoire, ' condamné la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH a payer à Mme [U] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [U] à payer à M. [I] la somme de 600 euros sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [U] aux dépens exposés dans le cadre de la procédure a l'encontre de M. [I], ' condamné la société VOLKSWAGEN BANK aux autres dépens. De plus les éléments et justificatifs dont se prévalent les parties devant la cour ne permettent pas de battre en brèche les appréciations objectives et nuancées du premier juge. Il convient dès lors de confirmer sur ces points le jugement querellé. - SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE AU TITRE DE L'INSTANCE D'APPEL: Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme [P] [U] les frais irrépétibles exposés par elle devant la cour et non compris dans les dépens. Il y a lieu en conséquence de condamner la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à payer à Mme [P] [U] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel. En revanche il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les frais irrépétibles exposés par elle devant la cour et non compris dans les dépens. Il convient dès lors de débouter la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel. - SUR LE SURPLUS DES DEMANDES: Au regard des considérations qui précédent, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes. - SUR LES DÉPENS D'APPEL: Il convient de condamner la société VOLKSWAGEN BANK GMBH qui succombe, aux entiers dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

, Statuant par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe, - CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement querellé, Y ajoutant, - CONDAMNE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à payer à Mme [P] [U] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel, - LA DEBOUTE de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel, - DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, - CONDAMNE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH aux entiers dépens d'appel. Le greffier Gaëlle PRZEDLACKI Le président Yves BENHAMOU
Note...

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