Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 10 mars 2021, 19-20.982

Portée limitée
Mots clés
société • vente • pourvoi • qualités • propriété • réparation • transfert • référé • service • possession • référendaire • statuer • contrat • production • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 mars 2021
Cour d'appel de Besançon
11 juin 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-20.982
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Besançon, 11 juin 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2021:CO10129
  • Identifiant Judilibre :604b7ba0d94342699a69ffc4
  • Avocat général : Mme Henry
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Résumé

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Texte intégral

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10129 F Pourvoi n° Z 19-20.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021 M. A... L..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Air Mana, a formé le pourvoi n° Z 19-20.982 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. L..., ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. L..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Air Mana, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. qu'en décidant que le transfert de propriété de l'aéronef était subordonné à l'accomplissement d'actes postérieurs à l'ordonnance, si bien que les contestations de la société [...] apparaissaient sérieuses, la Cour d'appel a violé l'article L. 6121-2 du code des transports, ensemble l'article 1583 du code civil ; 2) ALORS, ENCORE, QUE la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite entre les parties dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée ; qu'il en résulte que l'acquéreur doit spontanément exécuter la vente dès la notification de l'ordonnance et qu'à défaut, le liquidateur judiciaire est fondé à l'assigner en paiement du prix de vente ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'ordonnance rendue par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société Air Mana le 25 mai 2016, autorisant la vente de l'aéronef SA 226 immatriculé F-GLLO au profit de la société [...] moyennant le prix de 297 000 € HT, avait acquis autorité de la chose jugée, de sorte que la vente était parfaite ; qu'il en résultait que la société [...] était tenue de payer le prix de vente ; qu'en refusant néanmoins de condamner celle-ci à exécuter cette obligation, au motif erroné qu'il existait une contestation sérieuse sur la date d'exigibilité du prix de vente, la cour d'appel a violé l'article L. 642-19 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016, ensemble l'article 1583 du code civil ; 3) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans son ordonnance du 25 mai 2016, visant en annexes l'offre d'achat de la société [...] et l'avis favorable de Me L..., ès qualités, le juge commissaire avait non seulement autorisé la vente de l'aéronef SA 226 immatriculé F-GLLO au profit de la société [...] moyennant le prix de 297.000 € HT, mais également dit que la société [...] « pourra prendre possession de ce bien après règlement du montant de son offre entre les mains du liquidateur judiciaire » ; que l'exposant soutenait dans ses conclusions d'appel que, s'agissant d'un contrat consensuel portant sur un actif mobilier isolé, la facture qu'il avait émise suite à cette ordonnance avait suffi à conclure la vente, sans qu'il fût nécessaire de passer aucun acte complémentaire ; que dès lors, en se bornant à affirmer que dès lors que Me L..., ès qualités, reconnaît ne pas avoir passé avec la société [...] un acte de vente en exécution de ladite ordonnance, les contestations élevées par celle-ci portant sur la date du transfert de propriété et sur celle de l'exigibilité du prix de vente apparaissent sérieuses, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la conclusion de la vente ne résultait pas, en l'espèce, de l'émission de la facture de prix par le liquidateur judiciaire après l'ordonnance du juge commissaire autorisant la vente et disant que l'acquéreur pourra prendre possession de l'aéronef après avoir réglé le montant du prix entre les mains du liquidateur judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 642-19 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016 ; 4) ALORS, EN OUTRE, QU'en déclarant, pour dire sérieuse la contestation élevée par la société [...] sur le point de savoir laquelle des deux parties devait définitivement supporter les frais de réparation du moteur détaché de l'avion entreposé dans les ateliers de la société espagnole ITP In Support Service, que ladite société ITP « paraît avoir déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Air Mana », la cour d'appel a statué par un motif dubitatif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5) ALORS, SUBSIDIAIREMENT ENCORE, QUE dans ses conclusions d'appel, l'exposant soutenait que « les pièces dernièrement produites par la société [...], tendant à accréditer le fait que la société ITP ait déclaré sa créance, apparaissent inexploitables dans la mesure où une partie de ces documents est rédigée en espagnol (pièces adverses n° 16 et 17). Plus encore, il apparaît que la déclaration de créance que la société ITP dit avoir effectuée, a été adressée sur une adresse mail non utilisée par l'Etude de Me L..., et s'avère donc juridiquement non recevable, de sorte qu'elle ne figure pas au passif » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, pourtant de nature à démontrer que la contestation élevée de ce chef par la société Aeromecanic n'était pas sérieuse, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la cour d'appel a expressément constaté que la délivrance de la chose vendue s'entendait d'un avion complet avec ses deux moteurs « en l'état », à savoir avec un moteur démonté et en incapacité de voler ; qu'il en résultait que la question du coût des réparations du moteur en panne était étrangère à la vente litigieuse ; que dès lors, en retenant l'existence d'une contestation sérieuse liée à la question de la charge des frais de réparation du moteur détaché de l'avion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 873 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. L..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Air Mana. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes principales et reconventionnelles des parties, de les en avoir déboutées et de les avoir renvoyées à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront ; AUX MOTIFS QUE l'ordonnance rendue le 25 mai 2016 par le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société Air Mana (pièce n° 11 de l'intimé) faisait suite à la requête présentée le 19 mai par M. A... L... ès qualités dans les formes de l'offre faite par la SAS [...] d'acquérir « en l'état », pour un prix de 297 000 euros HT, un aéronef SA 226 immatriculé F-GLLO dépendant des actifs de cette liquidation judiciaire. Personne n'ayant jamais prétendu que la vente de l'aéronef excluait celle du moteur détaché de l'appareil en réparation dans les ateliers d'une société espagnole ITP In Support Service, M. L..., ès qualités, n'en revendiquant pas la propriété, la délivrance de la chose vendue s'entendait donc d'un avion complet avec ses deux moteurs « en l'état », à savoir avec un moteur démonté, et en incapacité de voler. Or, si M. L... justifie à ce jour que l'ordonnance du juge commissaire a acquis force de chose jugée et si la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès cette ordonnance qui l'autorise, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée (Com. 6 juin 2000, n° de pourvoi : 97-21480), il est de jurisprudence que cette décision ne vaut pas vente par elle-même et que, soit la cession globale d'une unité de production, soit la cession de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire ainsi autorisée, n'est réalisée que par les actes que doit passer le liquidateur après l'ordonnance d'où il résulte que tant l'exigibilité du prix (Com. 5 décembre 1995, n° de pourvoi : 93-17793) que le transfert de propriété (Com. 8 janvier 2002, n° de pourvoi : 98-22377) sont subordonnés à l'établissement de ces actes ; par suite, dès lors que M. L..., ès qualités, reconnaît ne pas avoir passé avec la SAS [...] un acte de vente en exécution de ladite ordonnance, les contestations élevées par celle-ci portant sur la date de transfert de propriété, sur celle de l'exigibilité du prix de vente et sur le point de savoir laquelle des deux parties doit définitivement supporter les frais de réparation du moteur détaché de l'avion, vendu avec ce dernier mais toujours entreposé dans les ateliers de la société espagnole ITP In Support Service qui paraît avoir déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Air Mana, apparaissent sérieuses et s'opposent à ce que le juge saisi en référé puisse statuer sur les demandes des parties, tant principales que reconventionnelles. Il convient par suite, infirmant l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront (arrêt, p. 4 et 5) ; 1) ALORS QUE si la cession d'un aéronef, bien meuble au regard des règles du code civil, doit être constatée par écrit, elle n'est soumise à aucune forme particulière et peut, notamment, résulter d'une décision de justice, l'inscription sur le registre française d'immatriculation, qu'il incombe au nouveau propriétaire de requérir, ayant seulement pour objet de lui faire produire effet à l'égard des tiers ;