Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2013, 12-86.489

Mots clés
tutelle • préjudice • rapport • réparation • service • pourvoi • produits • renvoi • révocation • curatelle • donation • signature • procuration • ressort • saisine

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 décembre 2013
Cour d'appel de Versailles
5 septembre 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-86.489
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 5 septembre 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2013:CR05832
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028326418
  • Rapporteur : Mme de la Lance
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. Rodolphe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 5 septembre 2012, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, et de Me HAAS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 313-4 et 313-7 ancien du code pénal, des articles 223-15-2 er 223-15-3 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré M. X... coupable d'abus de faiblesse, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, l'a condamné à payer à Mme Y...la somme de 3 326 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral ; " aux motifs que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 10 octobre 2008, infirmait cette ordonnance et jugeant qu'il y avait charges suffisantes contre M. X... d'avoir « entre mai et juin et jusqu'au 5 janvier 1999 » frauduleusement abusé de la faiblesse de M. et Mme Y..., personnes qu'il savait vulnérables, pour les conduire à des actes qu'il savait gravement préjudiciables pour eux, en l'espèce, procédant à des retraits d'espèces importants sur leur compte et en obtenant de Mme Y...une modification des dispositions testamentaires en sa faveur ; que la cour ordonnait le renvoi de M. X... devant le tribunal correctionnel de Pontoise ; que, dans l'arrêt de renvoi, la cour procédant à l'analyse des éléments du dossier d'instruction, relevait que l'état de faiblesse de M. et Mme Y...avait été constaté aux mois de mai et juin 1998 alors qu'ils étaient respectivement âgés de 85 et 92 ans ; que, pour le premier, il était retenu que la dégradation de l'état mental et du déficit intellectuel avait été établi dès le 5 juin 1998 après un examen en Centre hospitalier et confirmé par l'expertise du 27 juillet 1998, pour la seconde un examen médical du 25 mai 1998 établissait la dégradation de son état mental, sa dépendance physique et psychique, ce qui était confirmé dans l'expertise du 14 octobre 1998 ; que la cour considérait les actes passés à partir des mois de mai et de juin 1998, relatifs à des opérations portant sur les avoirs financiers de l'un et l'autre des époux, ainsi : - une révocation des dispositions testamentaires par Mme Y..., par testament olographe, le 29 juin 1998, au profit de M. X..., - les dons, réalisés par un courrier du 28 juillet 1998, d'un plan d'épargne logement de 17 836 euros, d'un codevi de 2 592 euros et d'un livret d'épargne de la Poste de 5 488 euros, au seul profit de M. X..., - des retraits d'espèces conséquents ainsi le 17 juin 1998, M. Y...sortant d'hospitalisation signait des chèques pour un montant de 1315 euros, - des retraits d'espèces entre le 2 juillet 1998 et le 2 septembre 1998 alors que Mme Y...était seule présente au domicile, à hauteur de 1 754 euros (soit 11500 francs), - Des retraits de fonds entre le 8 septembre 1998 et le 5 janvier 1999, soit 3 583 euros (soit 23500 francs) au moyen de 16 chèques alors les époux Y...étaient tous deux hospitalisés ; que la cour considérait que M. X... vivant aux côtés de ses grands-parents n'ignorait rien de leur état de faiblesse, que ce qu'il prétend être des gratifications ne pouvait l'être en raison de la modicité de leurs revenus, revenus qui se sont avérés insuffisants pour régler les frais de séjour hospitalier, les retraits effectués ayant été affectés aux dépenses familiales de M. X... ; que le tribunal correctionnel de Pontoise, en son jugement du 1er décembre 2011, procédait d'abord à l'analyse des situations de vulnérabilité de M. et Mme Y..., puis à la connaissance de ces situations par M. X... et, enfin, par l'analyse préjudiciable des actes réalisés ; qu'il retenait ainsi quant à la situation de Mme Y...que celle-ci était handicapée à 90 % et titulaire d'une pension d'invalidité, qu'elle avait été hospitalisée à plusieurs reprises depuis 1996, et qu'une demande sous protection juridique avait été sollicitée le 25 mai 1998 par le chef du service de gériatrie dans lequel elle séjournait, qu'un compte rendu d'hospitalisation du 22 juin indiquait qu'elle présentait « des troubles de la mémoire de fixation, des troubles de praxies et une note d'aphasie » ; que le médecin concluait à une mise sous tutelle ; que le docteur Martine Z..., médecin de famille depuis 22 ans, qui avait rédigé un certificat de mise sous tutelle en mai 1998, rédigeait en cours d'instruction diverses attestations produites par M. X..., et convenait en 2007, soit neuf années plus tard, qu'une mesure de curatelle aurait été suffisante ; que l'enquêtrice sociale désignée par le juge des tutelles estimait dans son rapport que Mme Y..., après un entretien, avait toutes ses facultés intellectuelles et que ses relations avec sa fille Claudine « ont toujours été difficiles » ; que le tribunal retenait que la situation de M. Y...avait conduit à la réalisation d'un scanner cérébral au mois de décembre 1997 suite à des pertes de repaires dans l'espace et des troubles amnésiques, et qu'il avait été hospitalisé au début du mois de juin 2008 pour un accident vasculaire cérébral, répété au début du mois de juillet suivant ; qu'une demande de mise sous tutelle avait été présentée par le médecin hospitalier dès le 5 juin 1998 ; que l'expertise psychiatrique, réalisée le 24 juillet 1998, à la demande du juge des tutelles note « un important déficit intellectuel probablement d'origine vasculaire » ; que le tribunal relevant le fait que le petit-fils, M. X... n'avait pu ignorer l'état de vulnérabilité de ses grands-parents du fait qu'il partageait leur vie quotidienne ; qu'ainsi, malgré cet état il avait, peu après le premier avis médical exprimé au mois de mai 2008, engagé diverses démarches auprès de ses grands-parents, ainsi, il avait préparé un courrier dactylographié, le 28 juillet 1998, qu'il avait présenté à la signature de Mme Y..., en vue de se voir consentir un avantage financier, démarche qui caractérisait l'élément intentionnel du délit ; que le tribunal considérait que les opérations réalisées dans le temps retenu par la saisine devaient être considérées comme des actes préjudiciables à M. et Mme Y...en raison de leur état de particulière vulnérabilité ; que le tribunal évoquait deux événements significatifs, d'abord, la révocation le 29 juin 1998 de la donation au dernier survivant au profit du petit-fils, puis le courrier dactylographié du 28 juillet suivant, dans lequel la signataire donne, à son petit-fils, l'intégralité de ses économies soit près de 26 000 euros, les avantages accordés étant supérieurs aux ressources du couple devenu incapable de payer ses propres dépenses ; que les pièces produites par Mme Y..., montrent notamment que les impayés auprès de la maison de retraite ou Mme Y...avait été placé, après un séjour hospitalier au cours de l'été 1998, s'élevaient au 30 novembre 1999 à plus de 130 000 euros ; que la partie civile, Mme Y..., présente et assistée confirmait les termes de sa plainte, exposant que son neveu, qui était selon elle un oisif, sans aucune activité professionnelle, vivant pour partie des subsides versés par son frère s'était installé chez ses grands-parents, conquérant l'espace vital du logis pour sa propre famille au détriment du confort de ceux-ci ; que, selon elle, les virements de fonds dénoncés n'avaient d'autre nécessité que celles du ménage X..., et qu'une mesure de tutelle représentait un enjeu vital pour celui-ci, qui avait su imposer ses idées à des personnes affaiblies ; qu'ainsi, la partie civile soulignait l'empressement de M. X... auprès de ses grands-parents d'abord de Mme Y...puis de M. Y...; que la première était hospitalisée-pour la troisième fois depuis le début de l'armée 1998- entre le 9 mai et le 22 juin 1998 ; qu'au cours de cette hospitalisation, M. X... tentera de faire signer une procuration, le service médical l'en empêchera et fera intervenir la police lors d'une seconde tentative le 6 juin ; que, dès le 28 juin 1998, elle signera un premier document, suivi de libéralités accordées le 8 juillet, puis le 28 juillet ; que M. X... tentera une démarche similaire auprès de son grand-père, hospitalisé le 7 juin 1998, le chef du service en fera rapport soulignant que cette démarche justifie une demande de mise sous tutelle ; que ces événements se sont produits alors que les hospitalisations successives des grands-parents Y...établiront leurs faiblesses physiques et psychiques telles que constatées médicalement en mai et juin 1998 ; que la partie civile sollicitait de la cour la confirmation du premier jugement quant à la culpabilité de M. X... et présentait de nouvelles demandes de réparation des différents préjudices subis ; que la cour trouve dans les éléments de l'espèce à savoir les constatations matérielles, les déclarations de l'intéressé et dans les pièces de l'enquête la nécessité de confirmer la culpabilité de M. X... quant à l'infraction poursuivie et de confirmer la peine prononcée par le tribunal correctionnel de Versailles à son encontre ; " 1°) alors que méconnaît les dispositions de l'article 112-1 du code pénal l'arrêt d'une cour d'appel qui applique rétroactivement l'article 223-15-2 de ce code institué par la loi du 12 juin 2001 à des faits d'abus de faiblesse lui étant antérieurs, alors que ce dernier article, en modifiant les éléments constitutifs de l'infraction définie à l'ancien article 313-4 du même code par suppression de la condition de contrainte, étend le champ d'application de l'incrimination et constitue une disposition plus sévère pour le prévenu ; qu'en jugeant M. X... pour avoir, de mai et juin 1998 jusqu'au 5 janvier 1999, frauduleusement abusé de la situation de faiblesse de M. et Mme Y..., pour les conduire à des actes ou à une abstention gravement préjudiciables pour eux, soit selon une prévention excluant, conformément à l'article 223-15-2, la nécessité de caractériser la contrainte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 2°) alors que l'article 223-15-2 du code pénal institué par la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 a modifié les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de faiblesse définie à l'ancien article 313-4 du même code par suppression de la condition de contrainte ; qu'en affirmant, comme un principe, par motifs adoptés, qu'il y a abus de faiblesse dès lors qu'une personne vulnérable accomplit au profit d'un tiers un acte qui lui est préjudiciable sans qu'elle y soit conduite par la contrainte alors que M. X... était poursuivi pour des faits commis de mai et juin 1998 jusqu'au 5 janvier 1999, soit antérieurement à la loi du 12 juin 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 3°) alors qu'en tout état de cause, l'article 223-15-2 du code pénal institué par la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 a modifié les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de faiblesse définie à l'ancien article 313-4 du même code par suppression de la condition de contrainte ; qu'en confirmant le jugement ayant déclaré M. X... coupable d'abus de faiblesse pour des faits commis de mai et juin 1998 jusqu'au 5 janvier 1999, soit antérieurement à la loi du 12 juin 2001 instituant l'article 223-15-2 du code pénal, sans caractériser la contrainte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant, au visa des articles 313-4 et 313-7 du code pénal, déclaré le prévenu coupable de faits qualifiés d'abus de la faiblesse de personnes vulnérables pour les " obliger " à des actes préjudiciables, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ressort que les faits ont été examinés au regard des textes applicables à la période visée à la prévention, et dès lors que la contrainte morale exercée par M. X... sur sa grand mère, Mme Y..., âgée de 85 ans, handicapée à 90 % et sur son grand père, âgé de 92 ans, qui présentait un important déficit intellectuel, se déduit de la nature des actes accomplis à leur préjudice, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 3 000 euros la somme que M. Rodolphe X... devra payer à Mme Claudine Y..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;