Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-44.796

Mots clés
contrat • pourvoi • société • absence • condamnation • qualification • reconnaissance • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 juillet 2002
Cour d'appel de Limoges (chambre sociale)
13 juin 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-44.796
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Limoges (chambre sociale), 13 juin 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007441578
  • Identifiant Judilibre :613723e2cd5801467740f6f0
  • Président : M. FINANCE conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Limoges, 13 juin 2000) que M. X..., embauché le 16 novembre 1987 par la société Genedis, en qualité d'employé de libre-service, s'est trouvé atteint d'une maladie ; qu'après avoir été déclaré apte par le médecin du travail moyennant certaines réserves, le salarié a été victime en mars 1995 d'une éventration à la suite de laquelle il n'a pas repris le travail ; qu'il a été licencié, le 10 juillet 1996, au motif que son absence prolongée perturbait le bon fonctionnement de l'établissement et qu'il devait être remplacé durablement ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; qu'ultérieurement, le 26 février 1998, le tribunal du contentieux de l'incapacité l'a reconnu atteint d'une maladie professionnelle ;

Sur le moyen

unique pris en sa troisième branche :

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de respecter les dispositions légales protectrices issues de la loi de 1981 et, ainsi, de tenir compte du caractère professionnel de la maladie à compter de la date à laquelle il a connaissance de la nature exacte de cette maladie et de sa qualification ; qu'en l'espèce, à supposer que la décision du 26 février 1998 du tribunal du contentieux de l'incapacité vaille reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. X..., la procédure comme le prononcé de la décision sont postérieurs au licenciement du 10 juillet 1996, de sorte que l'employeur n'était pas tenu, au moment de la rupture, de respecter les règles de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, qui énumère les causes de rupture du contrat conclu pendant la période de suspension ; que dès lors, en déclarant nul le licenciement pour avoir été prononcé pendant la période de suspension du contrat de M. X... consécutive à une maladie prolongée, dont le caractère professionnel n'était pas connu à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu

que la cour d'appel a relevé par motifs adoptés, que le salarié avait fait lui-même une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ce dont il résultait que l'employeur savait au moment du licenciement qu'une procédure avait été engagée par le salarié en vue de faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie à l'origine de l'arrêt de travail ; qu'il en résulte que l'intéressé pouvait prétendre à l'application de la législation professionnelle ; que par ce motif, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les première, deuxième et quatrième branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Genedis-Groupe Promodes-Promocash Limoges aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.