Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 23 juin 2022, 18/20339

Mots clés
Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat • société • contrat • nullité • remboursement • siège • condamnation • dol • restitution • signature • production • qualités • rapport • résiliation

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
23 juin 2022
Conseil d'État
8 novembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    18/20339
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil d'État, 8 novembre 2019
  • Identifiant Judilibre :62b556363bd41478c06b6d40
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1

ARRÊT

AU FOND DU 23 JUIN 2022 N° 2022/220 N° RG 18/20339 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDRBE SAS DEPIL TECH SELARL BG & ASSOCIES SCP TADDEI - FUNEL C/ [I] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Philippe-Laurent SIDER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 13 Décembre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 2017F00507. APPELANTES SAS DEPIL TECH, dont le siège social est sis [Adresse 1] SELARL BG & ASSOCIES, ès qualités d'Administrateur judiciaire de la SAS DEPIL TECH, désigné suivant jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 24 mai 2018, dont le siège social est sis [Adresse 3] SCP TADDEI - FUNEL, ès qualités de Mandataire judiciaire de la SAS DEPIL TECH, désigné suivant jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 24 mai 2018, dont le siège social est sis [Adresse 2] toutes représentées par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté de Me Hubert DIDON, avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIME Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté de Me Charlotte BELLET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Rodolphe PERRIER, avocat au barreau de PARIS, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 09 Mai 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pierre CALLOCH, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2022, Signé par Monsieur Pierre CALLOCH, Président et M. Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte en date du 12 juin 2014, monsieur [T] a signé avec la société DEPIL TECH un contrat de franchise afin de pouvoir exploiter un centre de dépilation à la lumière pulsée et de photo-rajeunissement sur la zone des villes de [Localité 6]/ [Localité 9]. Monsieur [T] a versé une somme de 26 400 € au titre du droit d'entrée. Par lettre en date du 16 mars 2016, monsieur [T] a demandé à la société DEPIL TECH le remboursement des sommes versées au titre du droit d'entrée. Par acte en date du 27 juillet 2017, monsieur [T] a fait assigner la société DEPIL TECH devant le tribunal de commerce de NICE afin de faire prononcer l'annulation du contrat de franchise et obtenir la condamnation de la défenderesse à lui verser une somme de 26 400 € en restitution du droit d'entrée, outre 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Suivant jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 24 mai 2018, la société DEPIL TECH a été placée sous sauvegarde. Le plan de sauvegarde a été adopté par jugement en date du 27 décembre 2019, lequel a désigné la SELARL BG ET ASSOCIES en qualité de commissaire à l'exécution au plan. Suivant jugement en date du 13 décembre 2018, le tribunal a prononcé la nullité du contrat pour dol et a fixé à son passif au bénéfice de monsieur [T] la somme de 26 400 € en remboursement du droit d'entrée, outre 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. La société DEPIL TECH, la société civile professionnelle TADEI FUNEL et la SELARL BG ET ASSOCIES ont interjeté appel de la décision du 13 décembre 2018 par déclaration enregistrée au greffe le 21 décembre 2018. Par ordonnance en date du 4 avril 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et a renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 9 mai 2022. Par conclusions par conclusions déposées par voie électronique le 31 mars 2022, la société DEPIL TECH, la société civile professionnelle TADDEI FUNEL en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL BG ET ASSOCIES concluent à l'infirmation de la décision en ce qui concerne l'annulation du contrat, en soutenant que l'activité d'épilation à la lumière pulsée par personnes n'ayant pas la qualité de médecin est parfaitement licite et ils se réfèrent pour cela à un arrêt en date du 8 novembre 2019 du Conseil d'Etat, à la jurisprudence de la présente cour et à deux arrêts qualifiés d'arrêts de principe de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 mai 2021. Elles affirment que monsieur [T] a été parfaitement informé du débat juridique existant au moment de la conclusion du contrat sur la licéité de l'activité par le document d'information précontractuelle (DIP) et sur l'application de la jurisprudence aux contrats en cours, elles se réfèrent à la motivation adoptée sur ce point par la Cour de cassation. Selon elles, le cocontractant aurait été parfaitement informé de la rentabilité de l'entreprise et des conditions de son exploitation dans le DIP. Sur l'absence de production d'un état local du marché, elles font observer que l'article R 330-1, 4° du code de commerce ne prescrit pas la production de ce document à peine de nullité et que leur intention de tromper n'est nullement démontrée. Elles concluent en conséquence à la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du contrat pour objet illicite, et l'infirmation pour le surplus et demandent à la cour de débouter monsieur [T] de l'intégralité de ses demandes. Reconventionnellement, la société DEPIL TECH, la société civile professionnelle TADDEI FUNEL en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL BG ET ASSOCIES s'estiment fondées à demander le paiement de dommages intérêts pour rupture fautive du contrat à hauteur de la somme de 8 694 €, calculée sur la bas de six mois de redevance forfaitaire. Elles concluent enfin à la condamnation des deux intimées au paiement de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [T], par conclusions déposées par voie électronique le 29 mars 2022, demande à la cour de confirmer la décision ayant prononcé la nullité du contrat de franchise en soulevant le manquement à l'obligation par le franchiseur de remettre une description fiable du marché local et de ses perspectives de développement sut toute la durée du contrat. Il soulève en outre l'existence d'un dol, la société DEPIL'TECH ayant commis des manoeuvres destinées à tromper le cocontractant sur la rentabilité de l'activité, et d'une erreur sur ce point, soulignant notamment le caractère fantaisiste des chiffres prévisionnels fournis sur ce point par le franchiseur et en excipant des mauvais résultats de grand nombre de centres du réseau franchisé. Monsieur [T] invoque ensuite la nullité du contrat en raison de l'illécéité de son objet au jour de la conclusion du contrat. Il fait observer en particulier que les décisions du conseil d'Etat et de la Cour de cassation en 2019 et 2020 sont sans incidence sur ce point, la nullité devant s'apprécier au jour de la signature du contrat. Subsidiairement, il demande à la cour de prononcer la résiliation aux torts de la société DEPIL TECH et en conséquence de la débouter de ses demandes en paiement. Au terme de ses conclusions, monsieur [T] demande à la cour d'infirmer partiellement la décision déférée et de : - prononcer la nullité du contrat de franchise pour objet illicite. - fixer au passif de la société DEPIL TECH sa créance à hauteur de la somme de 26 400 € avec intérêts à compter du 18 mars 2016 au titre de restitution du droit d'entrée. - Condamner la société DEPIL TECH à lui verser la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat de franchise Monsieur [T] invoque l'illicéité de l'objet de la cause des contrats de franchise en excipant des dispositions de l'article 5 2° de l'arrêté du 6 janvier 1962 et de différentes décisions judiciaires pour affirmer que la technique de l'épilation par lumière pulsée doit être considérée comme un acte médical ; force est de constater que par arrêt en date du 8 novembre 2019, le Conseil d'Etat a annulé la décision du ministre des solidarités et de la santé refusant d'abroger les dispositions de l'article 5 2° de l'arrête du 6 janvier 1962, se référant pour cela à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services garantis par le droit de l'Union Européenne ; au vu de cette décision, et en l'absence de tout texte réglementaire régissant actuellement la matière, il convient de constater que l'activité d'épilation par lumière pulsée ne peut être en l'état considérée comme illicite ; ce caractère licite de l'activité existait au moment de la conclusion du contrat, et ce quand bien même des décisions judiciaires du juge du fond ont par la suite un moment contesté ce point ; la jurisprudence contradictoire constatée concernant la licéité de l'activité proposée par le franchiseur à des personnelles non titulaires d'un doctorat de médecine a été unifiée par la première chambre civile de Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2021 versé aux débats ; cet arrêt indique expressément que la pratique par un professionnel non médecin d'épilation à la lumière pulsée n'est plus illicite et que, si elle peut être soumise à des restrictions pour des motifs d'intérêt général, elle ne justifie pas l'annulation des contrats que ce professionnel a pu conclure aux seuls motifs qu'ils concernent une telle pratique ; il ajoute que cette évolution de jurisprudence s'applique immédiatement aux contrats en cours, en l'absence de droit acquis à une jurisprudence figée et de privation d'un droit d'accès au juge ; il découle de cette dernière précision que le caractère licite du contrat doit être apprécié au moment de la signature du contrat, mais au vu des principes dégagés au jour où statue la juridiction, et ce que ce soit pour les contrats en cours d'exécution, ou pour ceux résiliés par l'une ou l'autre des parties ; il y a lieu en conséquence de rejeter le moyen tiré du caractère illicte de l'objet du contrat de franchise. Les documents d'Informations Précontractuelles versés aux débats indiquent de manière claire les aléas juridiques liés à la pratique de l'épilation par lumière pulsée, et leur analyse selon laquelle cette pratique doit être considérée comme licite même sans recours à un docteur en médecine ; ces documents ne peuvent être qualifiés de trompeurs au vu des éléments rappelés au paragraphe précédent ; monsieur [T] ne peut en conséquence soutenir avoir été induit en erreur sur la licéité de l'activité, observation étant faite que les documents pré-contractuels n'éludaient pas l'incertitude juridique régnant alors sur la question. Ce même Document d'Information Précontractuelle doit, en application de l'article L 330-3 du Code de commerce, fournir au franchisé des informations sincères qui lui permette de s'engager en connaissance de cause ; outre les informations listées à l'article R 330-1 du même code, il doit en conséquence fournir des éléments fiables et vérifiés concernant le marché local ainsi que des éléments comptables relatifs aux résultats concernant l'ensemble du réseau et aux investissements prévisibles à la charge du franchisé ; en l'espèce, le document remis à monsieur [T] indique en sa page 8 le chiffre d'affaire d'un pilote référent, le centre de [Localité 8], ainsi que les bénéfices brut annuels et mensuels, la rémunération du dirigeant et le seuil de rentabilité moyen mensuel ; il rapporte par ailleurs en page 21 les résultats des centres de [Localité 4] et [Localité 7] ; aucun élément versé aux débats ne permet d'affirmer le caractère erroné, voir mensonger ce des donnés chiffrées, la pièce 31 versée par la société DEPIL TECH confirmant la moyenne du chiffre d'affaire du centre de [Localité 8] pour les années 2011 à 2013 ; en outre, la société DEPIL TECH produit une attestation de son expert comptable faisant état d'un chiffre d'affaire moyen mensuel d'un centre DEPIL TECH pour l'exercice 2014-2015 de 25 000 €, soit la moyenne annuelle indiquée en page 9 du DIP pour l'ensemble des centres, soit 300 000 € ; aucun élément ne permet de mettre en cause la régularité formelle de ce document signé par un expert comptable ni même sa sincérité, l'attestant ne pouvant ignorer en sa qualité de professionnel du chiffre et du droit engager sa responsabilité en cas d'allégation mensongère ; s'il est avéré que comme le soutiennent les intimées certains franchisés ont connu des moyennes bien inférieures et que certains ont même été placés en redressement judiciaire, ces événements ne permettent pas d'affirmer que les chiffres moyens avancés par la société DEPIL TECH dans son document d'information et les exemples cités sont erronés et encore moins mensongers ; il apparaît ainsi que si le bilan prévisionnel présenté en page 9 du Document d'Information Précontractuelle apparaît optimiste, il ne peut être considéré comme mensonger, ni comme fondé sur des centres sans rapport aucun avec le centre proposé à monsieur [T] ; il appartenait à ce dernier d'affiner ces recherches s'il estimait que des simples calculs projectifs fondés sur des moyennes n'étaient pas suffisants pour asseoir son choix. Il ne peut en conséquence au vu de ces éléments être fait droit à la demande en nullité de la convention et le jugement déféré sera infirmé. La société DEPIL TECH a perçu la somme totale de 26 400 € au titre de droit d'entrée et de maîtrise d'oeuvre ; cette somme lui restera acquise dès lors que le contrat est jugé régulier en application de la clause de dédit stipulé à la convention. La société DEPIL TECH n'a fourni aucune prestation et il apparaît que le centre de [Localité 6] [Localité 9] n'a jamais été exploité ; la société DEPIL TECH ne peut en conséquence soutenir avoir subi un préjudice du fait de la résiliation d'un contrat qui n'a de fait jamais reçu de commencement d'exécution ; elle sera en conséquence déboutée de sa demande en dommages intérêts. Les circonstances de l'espèce imposent en équité de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de monsieur [T].

PAR CES MOTIFS

, LA COUR : - INFIRME le jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 13 décembre 2018 dans l'intégralité de ses dispositions, Statuant à nouveau, - DÉBOUTE monsieur [T] et la société L&A de leurs demandes en annulation du contrat de franchise et en remboursement de droit d'entrée. - DÉBOUTE la société DEPIL TECH, la société civile professionnelle TADDEI FUNEL et la SELARL BG & ASSOCIES de leur demande reconventionnelle en dommages intérêts. - DÉBOUTE les parties de leurs demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile. - MET l'intégralité des dépens à la charge de monsieur [T]. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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