Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2006, 06-82.043

Mots clés
société • préjudice • vol • pourvoi • escroquerie • infraction • remise • restitution • possession • produits • propriété • qualification • rapport • recours • représentation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 décembre 2006
Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE
23 février 2006
Tribunal de commerce de Melun
2 juin 2003

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-82.043
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Melun, 2 juin 2003
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007635094
  • Identifiant Judilibre :61372697cd58014677426d38
  • Rapporteur : Mme Palisse
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me COSSA, et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - LA SA ELCIMAI INFORMATIQUE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 23 février 2006, qui dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de vol, escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Vu les mémoires produits, en demande et en défense

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 313-1 et 314-1 du code pénal, 2, 3, 80, 85, 86, 201, 211, 212, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Elcimai Informatique, des chefs de vol, abus de confiance et escroquerie ; "aux motifs que, par jugement du 2 juin 2003, le tribunal de commerce de Melun a condamné la société Sophitek à présenter à la SA Elcimai Informatique les documents sociaux de la société Sophitek, qui lui seront restitués immédiatement ; qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction de trancher la difficulté qui oppose ou a opposé les parties quant à l'interprétation de ce jugement ; que, s'agissant de ces documents, il n'est pas établi qu'Alain X... se soit frauduleusement approprié la chose d'autrui, à savoir de la SA Elcimai Informatique, cessionnaire du fonds de commerce Sophitek ; que par ce même jugement du 2 juin 2003, le tribunal de commerce de Melun a condamné la société Sophitek à restituer à la S.A. Elcimai Informatique les cassettes magnétiques relatives aux logiciels exploités par la société Sophitek et livrés aux clients, ainsi que ceux relatifs aux matériels fournis aux clients conformément à l'acte de cession ; que la SA Elcimai Informatique ne justifie pas du préjudice que lui aurait causé la conservation, par Alain X..., de ces cassettes dont le contenu n'est que la copie de données informatiques originales qui sont en sa possession ; que l'existence d'un préjudice est un élément constitutif du délit d'abus de confiance ; qu'au surplus, ces cassettes ne figurent pas au nombre des éléments cédés avec le fonds et qu'il n'est pas démontré qu'Alain X..., es-qualité, devait s'interdire de conserver une copie des données informatiques cédées ; que la SA Elcimai Informatique fait à juste titre observer que les détournements d'actifs et de clientèle ne sauraient, de par leur nature, être exclus de la prévention du délit d'abus de confiance ; qu'en revanche, les détournements allégués, pour recevoir la qualification pénale d'abus de confiance, supposeraient qu'ils aient été précédés d'une remise acceptée à charge de restitution, de représentation ou d'usage déterminé ; que la réalité d'une telle remise n'est pas établie ; que la seule appréciation de la loyauté dans l'exécution des contrats passés, d'une part, entre les sociétés Sophitek et Elcimai Informatique et, d'autre part, entre la société Elcimai Informatique et Alain X... échappe à la chambre de l'instruction qui ne saurait se substituer aux juridictions compétentes et d'ailleurs déjà saisies par les parties ; qu'enfin, il n'a pas été établi que la société Sophitek, représentée par Alain X..., ait émis de fausses factures pour obtenir à son profit le paiement de prestations qui auraient été réalisées par la SA Elcimai Informatique ; que la chambre de l'instruction ne saurait non plus se substituer aux juridictions compétentes pour établir le compte entre les parties dans le litige qui les oppose à la suite de la cession du fonds Sophitek ; qu'il ne résulte pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits dénoncés par la partie civile ni toute autre infraction pénalement qualifiée et réprimée (arrêt, pages 7 à 9) ; "alors que, d'une part, commet un vol la personne qui s'approprie une chose qu'elle sait ne pas lui appartenir, peu important que l'identité du propriétaire demeure inconnue ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance qu'il n'est pas établi qu'Alain X... se soit frauduleusement approprié la chose d'autrui "à savoir de la S.A. Elcimai Informatique", cessionnaire du fonds de commerce Sophitek, pour en déduire qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre l'intéressé du chef de vol, sans répondre au chef péremptoire du mémoire de la partie civile (page 4), qui faisait valoir qu'en s'emparant des documents litigieux, sans autorisation, et dans les locaux de la société demanderesse, Alain X... avait dérobé des documents qui ne lui appartenaient pas, la décision entreprise ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors que, d'autre part, en matière d'abus de confiance, le préjudice se déduit de l'existence du détournement d'une chose appartenant à la partie civile ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que la partie civile ne justifie pas de l'existence d'un préjudice que lui aurait causé la conservation, par Alain X..., des cassettes magnétiques relatives aux logiciels exploités par la société Sophitek et livrés aux clients, tout en relevant, d'une part, que ces cassettes ont été conservées par Alain X..., d'autre part, qu'aux termes d'un jugement du 2 juin 2003, le tribunal de commerce de Melun a condamné la société Sophitek, dirigée par Alain X..., à restituer à la demanderesse les cassettes magnétiques litigieuses, ce dont il résulte que celles-ci avaient effectivement été détournées au préjudice de leur propriétaire, la cour d'appel, qui omet de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 314-1 du code pénal ; "alors que, de troisième part, en énonçant que les cassettes litigieuses ne figurent pas au nombre des éléments cédés avec le fonds de commerce de la société Sophitek, tout en relevant qu'aux termes d'un jugement du 2 juin 2003, le tribunal de commerce de Melun a condamné la société Sophitek, dirigée par Alain X..., à restituer à la demanderesse les cassettes magnétiques litigieuses, ce dont il résulte que celles-ci avaient effectivement été détournées au préjudice de leur propriétaire, la cour d'appel, qui omet de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 314-1 du Code pénal ; "alors que, de quatrième part, la conservation, contre le gré de son propriétaire, d'une copie d'un document ou d'un logiciel original lui appartenant, caractérise un détournement constitutif d'abus de confiance ; que, dès lors, en se bornant à énoncer qu'il n'est pas démontré qu'Alain X... devait s'interdire de conserver une copie des données informatiques cédées, sans répondre au chef péremptoire du mémoire de la partie civile (page 5), faisant valoir que la copie des logiciels cédés, liés au fonds de commerce de la société Sophitek, était - au même titre que les originaux - la propriété de la société Elcimai Informatique, de sorte qu'à compter de la cession, Alain X... n'avait plus aucun droit sur ces copies qu'il ne pouvait, dès lors, conserver, la décision entreprise ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors qu'enfin, en se bornant à énoncer qu'il n'est pas établi que la société Sophitek, représentée par Alain X..., ait émis de fausses factures pour obtenir à son profit le paiement de prestations qui auraient été réalisées par la S.A. Elcimai Informatique, pour en déduire que cette dernière n'a pas été victime d'une escroquerie, sans répondre au chef péremptoire du mémoire de la partie civile (pages 6 et 7), faisant valoir qu'à la date du 3 octobre 2002, soit quatre mois après la cession du fonds de commerce de la société Sophitek, cette dernière avait émis une facture de 9.000 euros adressée à la société Centres Solutions, qui l'a réglée le 23 décembre 2002, sans que cette somme fût inscrite dans la comptabilité de la société Elcimai Informatique, la décision entreprise ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;

Par ces motifs

, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;