Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 février 1993, 92-80.602

Mots clés
travail • comité d'entreprise • délit d'entrave • eléments constitutifs • elément légal • mesure n'intéressant pas l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise • consultation non nécessaire • constatations suffisantes

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 février 1993
Cour d'appel de Toulouse
28 novembre 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-80.602
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code de procédure pénale 593
    • Code du travail L432-2, L432-3 et L483-1
  • Décision précédente :Cour d'appel de Toulouse, 28 novembre 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007542761
  • Identifiant Judilibre :61372541cd5801467741c403
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Résumé

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Texte intégral

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur les pourvois formés par : - le COMITE d'ENTREPRISE de la CAISSE d'EPARGNE de la HAUTE-GARONNE, - le SYNDICAT UNIFIE des AGENTS et des CADRES des CAISSES d'EPARGNE, - le SYNDICAT CFDT des TRAVAILLEURS du CREDIT et des PROFESSIONS CONNEXES de la REGION de TOULOUSE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1991, qui, après avoir relaxé Gérard ARQUE du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, les a déboutésde leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;

Sur le moyen

unique de cassation pris de la violation des articles L. 432-2, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef d'entrave constituée par le défaut de consultation d'un comité d'entreprise sur la modification des horaires de travail des membres du personnel de l'entreprise et des jours de congé et, à cet égard, a déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles du comité d'entreprise et des organisations syndicales demandeurs ; "aux motifs que seules sont à prendre en considération au titre de la déclaration de culpabilité les mesures suivantes : ouverture à temps complet à compter du 1er février 1988 de l'agence de Beauzelle ; transfert du lundi au samedi à compter du 1er février 1988 d'une des journées d'ouverture de l'agence de Pibrac ; modification d'horaires à compter du 16 août 1988 de l'agence de Luchon ; ouverture à compter du 10 octobre 1989 d'une agence à l'Ormeau ; ouverture à compter du 12 septembre 1989 d'une agence à Cintegabelle-le-Vernet ; transfert du lundi au samedi à compter du 5 octobre 1989 d'un des jours d'ouverture de l'agence de Cugnaux ; transfert du lundi au samedi à compter du 13 mars 1990 d'un des jours d'ouverture de l'agence de Balma ; modification d'horaires de deux agents du service informatique ; qu'il résulte des éléments du dossier que les décisions ci-dessus énoncées avaient été précédées par un transfert de jour d'ouverture du lundi au samedi à compter du 7 juin 1986 de l'agence de Colomiers, à compter du 6 janvier 1987 de l'agence de Saint-Jean et de l'agence de Blagnac ; qu'en ce qui concerne les modifications d'horaires de l'agence de Luchon et deux agents du service informatique, ces mesures n'avaient consisté qu'en de simples modifications d'horaires, n'ayant pas une incidence importante dans les conditions de travail des agents concernés, alors que chacun de ceux-ci avait donné son accord préalable aux mesures envisagées, ces mesures étant temporaires en ce qui concerne Luchon car limitéesà la période des cures thermales ; qu'elles n'avaient concerné qu'un nombre très limité d'agents par rapport au nombre des employés de la caisse d'épargne, de l'ordre de 400 ; qu'elles étaient d'une importance limitée dans les conditions de travail et revêtaient un caractère ponctuel et n'avaient donc pas à être soumises à la consultation préalable du comité d'entreprise ; qu'en ce qui concerne les transferts de journées d'ouverture, il s'agit d'un simple transfert des horaires de la journée du lundi à la journée du samedi, sans autre modification dans les conditions générales du travail des agents concernés ; que ces mesures ont touché pour la période visée à la prévention six agences sur les 80 points de vente que comportait alors la caisse d'épargne et ont concerné douze agents sur les 400 employés de la caisse d'épargne ; que si des mesures similaires avaient été prises en 1986 et 1987 pour trois autres agences, elles n'avaient concerné qu'un nombre limité d'agents et de salariés ; que ces mesures ne concernaient qu'une certaine catégorie d'employés de l'entreprise, les agents commerciaux travaillant dans les agences de la caisse d'épargne, que ces mesures de transfert, même si elles se sont répétées, ont gardé un caractère ponctuel, compte tenu du nombre des agences et des salariés de la caisse d'épargne à l'époque des faits ; que l'existence d'accords d'entreprise intervenus en 1974 puis en 1982 ne peut faire revêtir à ces mesures une importance particulière, dès lors que les conditions générales de travail n'ont pas été modifiées ; qu'enfin, il y a lieu de considérer que pour chacune des mesures considérées, le comité d'établissement a été informé au préalable de celles-ci ; qu'il apparaît dès lors que même si elles se sont répétées, les mesures prises ont gardé un caractère ponctuel et n'ont pas modifié de manière importante les conditions de travail des agents concernés, de sorte que le comité d'entreprise n'avait pas à être consulté pour chacune des modifications ; "alors qu'il résulte ainsi des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué des modifications d'horaires dans une agence et dans un service et le transfert des horaires de la journée du lundi à la journée du samedi, à savoir le changement de la journée de congé des intéressés, concernant plusieurs agences, dans leur ensemble, et une catégorie de personnel, les agents commerciaux travaillant dans les agences ; que ces mesures s'étaient répétées ; qu'il en résulte que la modification ainsi apportée aux conditions de travail d'une catégorie de personnel de l'entreprise était importante et ne pouvait être considérée commeponctuelle, de sorte que le comité d'entreprise devait être consulté ; que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour considérer que les modifications d'horaire de l'agence de Luchon, décidées par Gérard Arque, président du directoire de la Caisse d'épargne de la Haute-Garonne, ne rendaient pas nécessaire la consultation du comité d'entreprise, la juridiction du second degré énonce que ces modifications faites à titre expérimental avec l'accord des salariés concernés et limitées à la période des cures thermales, ne touchaient que deux salariés sur quatre cents et n'avaient qu'une incidence limitée sur les conditions de travail ; Que pour décider également que le transfert en 1988 et 1989 des horaires du lundi au samedi de douze salariés, agents commerciaux, appartenant à six des quatre-vingt agences de la caisse, ne nécessitait pas la consultation du comité d'entreprise, elle observe notamment que ces mesures ne concernaient qu'un nombre limité d'agences et de salariés et qu'il n'importait que ces derniers appartinssent à une même catégorie, l'appréciation du caractère ponctuel des mesures s'appréciant, non par rapport à une catégorie d'employés mais par rapport à la marche générale de l'entreprise ; qu'elle relève que si des mesures similaires avaient été prises en 1986 et 1987, avant la période retenue par la prévention, dans deux autres agences, les mesures de transfert d'horaires, même répétées, avaient gardé un caractère ponctuel, compte tenu du nombre des agences et des salariés de la caisse d'épargne à l'époque des faits, et qu'elles n'avaient pas modifié de manière importante les conditions de travail des agents concernés ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il ressort que les mesures prises par le prévenu n'étaient pas d'une importance suffisante pour intéresser l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et justifier la consultation du comité d'entreprise, la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ;